Vous êtes prête ou prêt à présenter une pétition environnementale?
Toute personne qui réside au Canada peut présenter une pétition sur des enjeux environnementaux liés au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Avant de présenter une pétition environnementale
Vous ne savez pas par où commencer? Cette page contient tout ce dont vous avez besoin. Elle indique comment présenter une pétition, où trouver et lire les pétitions existantes et ce dont le gouvernement fédéral est responsable. Vous y trouverez également des conseils utiles pour vous aider en cours de route.
Processus de présentation
Qui peut présenter une pétition environnementale?
Toute personne résidant au Canada peut présenter une pétition à titre personnel ou au nom d’une organisation.
Quels sont les critères à respecter?
Pour être admissible, une pétition doit porter sur un enjeu environnemental lié au développement durable qui relève de la compétence d’une ou de plusieurs organisations fédérales.
Les pétitions environnementales en 5 étapes
- Pour soumettre une pétition, une ou un pétitionnaire peut remplir le formulaire de soumission en ligne ou l’envoyer par courriel.
- Dans les 15 jours suivant la date de réception de la pétition, la vérificatrice générale du Canada envoie la pétition aux ministres concernés.
- Les ministres accusent réception de la pétition à la ou au pétitionnaire et à la vérificatrice générale du Canada dans les 15 jours suivant la date de réception de la pétition.
- Dans les 120 jours suivant la réception de la pétition, chaque ministre fournit une réponse à la ou au pétitionnaire et à la vérificatrice générale du Canada.
- Au nom de la vérificatrice générale du Canada, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit au Parlement un rapport annuel sur les pétitions.
La Loi sur le vérificateur général oblige les ministres à répondre aux questions des pétitionnaires dans un délai de 120 jours. Les ministres ne sont pas dans l’obligation d’agir à l’égard des enjeux soulevés dans les pétitions.
Le Bureau du vérificateur général du Canada ne peut pas directement prendre de mesures à l’égard des questions soulevées dans les pétitions.
Protection des renseignements personnels et diffamation
Tous les renseignements contenus dans les pétitions et présentés avec celles-ci sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, le Bureau du vérificateur général du Canada pourrait devoir communiquer ces renseignements s’il reçoit une demande d’accès à l’information. Les pétitionnaires sont entièrement responsables de leurs déclarations.
Pétitions environnementales déjà présentées
Le répertoire des pétitions contient les résumés des pétitions environnementales reçues au cours des sept dernières années. Vous pouvez parcourir la liste complète des pétitions ou le répertoire par sujet, ministère, province ou date afin de déterminer si un sujet d’intérêt a déjà fait l’objet d’une pétition.
Avis de non-responsabilité
Les opinions et les renseignements contenus dans les pétitions, les résumés de pétitions et les réponses aux pétitions sont ceux des pétitionnaires et des ministres concernés. Ni la vérificatrice générale du Canada ni quiconque agissant en son nom ou sous sa direction n’appuie les opinions et les renseignements présentés.
De plus, les opinions et les renseignements contenus dans les pétitions, les résumés de pétitions et les réponses aux pétitions ne sont pas audités ou vérifiés pour en assurer l’exactitude. Ni la vérificatrice générale du Canada ni quiconque agissant en son nom ou sous sa direction ne fait de déclaration ni n’assume de responsabilité à l’égard des opinions et des renseignements contenus dans les pétitions, les résumés de pétitions et les réponses aux pétitions. Pour plus de clarté, ni la vérificatrice générale du Canada ni quiconque agissant en son nom ou sous sa direction n’est responsable des dommages ou des pertes découlant de l’utilisation de ces opinions et renseignements, ni des décisions prises ou des mesures adoptées sur la base de ceux-ci.
Certains renseignements contenus dans les pétitions, les résumés de pétitions et les réponses aux pétitions peuvent être retirés ou ne pas être inclus pour différentes raisons, notamment pour protéger la vie privée des personnes, pour éviter de publier des déclarations incendiaires ou des propos potentiellement diffamatoires ou pour respecter les droits d’auteur. Les résumés des pétitions sont préparés le mieux possible dans le but de fournir des résumés généraux des questions soulevées dans les pétitions.
Les pétitions et les réponses aux pétitions peuvent inclure du contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris des droits d’auteur, qui peuvent limiter l’utilisation dudit contenu. Il peut être nécessaire d’obtenir la permission du tiers pour reproduire ou utiliser ledit contenu.
Responsabilités fédérales
Votre pétition doit soulever une question ou une préoccupation sur un enjeu environnemental lié au développement durable qui relève de la compétence du gouvernement fédéral.
Conseils et ressources
Voici quelques mots-clés utiles pour trouver de l’information sur les mandats et les responsabilités des organisations :
- « lettres de mandat ministérielles »
- « mandats ministériels »
- « responsabilités ministérielles »
- « initiatives organisationnelles »
Pour obtenir plus de ressources utiles, consulter le répertoire des pétitions environnementales.
Les organisations fédérales suivantes sont tenues de répondre aux pétitions environnementales :
- les organisations qui figurent à l’Annexe I, articles 2 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- les organisations qui figurent à l’Annexe I.1, articles 2 et 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- les organisations qui figurent à l’Annexe II, article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- la Commission de la capitale nationale;
- les Ponts Jacques-Cartier et Champlain.
Les organisations fédérales qui ne sont pas énumérées ci-dessus peuvent choisir de répondre ou non aux pétitions.
Les pétitions datant de plus de sept ans sont répertoriées par titre seulement. Pour obtenir une copie complète des pétitions datant de moins de 15 ans (y compris la réponse ministérielle), il suffit de remplir ce formulaire. Nous pourrons vous la fournir dans sa langue d’origine.
Conseils de rédaction
Utilisez un titre qui indique le thème principal de la pétition.
Formulez vos préoccupations sous forme de questions pour obtenir une réponse plus directe.
Rédigez une section sur le contexte, suivie d’une liste de questions numérotées.
Ajoutez des renvois ou des citations pour montrer d’où proviennent les renseignements.
Limitez-vous à 2 000 mots et à 10 questions.
Définissez les abréviations, s’il y a lieu, à leur première occurrence.
Section sur le contexte
Fournissez le contexte dans lequel s’inscrivent les principales préoccupations que vous souhaitez aborder dans votre pétition. Les questions suivantes peuvent vous aider.
Remarque : Il s’agit de suggestions. Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer à votre pétition.
- Quels sont les principaux enjeux de votre pétition?
- Quelles régions du Canada sont touchées par votre pétition?
→ Une carte permettrait-elle de préciser les régions? - Quelle est la portée de l’enjeu?
→ L’enjeu touche-t-il toute la population canadienne?
→ S’agit-il d’un enjeu régional? - Pourquoi est-ce un enjeu important?
→ Entraîne-t-il des conséquences sur la santé humaine?
→ A-t-il des répercussions sur la biodiversité des zones avoisinantes? - Avez-vous des documents justificatifs à inclure?
→ Il peut s’agir d’analyses, d’images, de rapports antérieurs, de correspondance, d’études ou d’autres renseignements. - Quelles organisations fédérales sont chargées de répondre à cette pétition?
Exemples de pétitions environnementales antérieures
Ces exemples de pétitions antérieures illustrent un grand nombre des conseils ci-dessus et différents niveaux de complexité :
Questions numérotées
La liste de vérification suivante peut vous aider à rédiger des questions efficaces :
1. Numérotez les questions.
2. Précisez quelles organisations sont responsables de chaque question.
3. Posez des questions précises pour susciter une réponse plus étoffée des organisations fédérales.
Essayez d’éviter les questions générales. Formulez plutôt des questions plus précises. Voici quelques exemples :
Au lieu de :
Pourquoi le gouvernement ne se soucie-t-il pas de la pollution atmosphérique?
Essayez :
Quelles sont les normes relatives au smog actuellement en vigueur au Canada? Les substances causant le smog sont-elles toutes régies par ces normes? Quelles mesures Environnement et Changement climatique Canada prend-il pour contribuer au respect de ces normes?
Au lieu de :
Pourriez-vous examiner toutes les politiques fédérales visant les substances toxiques et y apporter des modifications?
Essayez :
Le gouvernement fédéral entend-il ajouter la substance toxique « X » à la Liste de quasi-élimination de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)? Sinon, pourquoi?
Communiquer avec notre équipe des pétitions environnementales
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel.