Les organismes fédéraux
Responsabilités fédérales
Votre pétition doit soulever une question ou une préoccupation sur des enjeux liés à l’environnement ou au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Les organismes fédéraux suivants sont tenus de répondre aux pétitions en matière d’environnement :
- Les organisations qui figurent à l’Annexe I, articles 2 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- Les organisations qui figurent à l’Annexe I.1, articles 2 et 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- Les organisations qui figurent à l’Annexe II, article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- La Commission de la capitale nationale;
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain IncorporéInc.
Les organismes fédéraux qui ne sont pas énumérés ci-dessus peuvent choisir de répondre ou non aux pétitions.
- A - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre A
- B - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre B
- C - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre C
- D - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre D
- E - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre E
- F - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre F
- G - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre G
- I - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre I
- J - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre J
- L - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre L
- N - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre N
- O - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre O
- P - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre P
- R - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre R
- S - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre S
- T - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre T
A
Administration du pipe-line du Nord Canada
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agriculture et Agroalimentaire Canada
B
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du commissaire au renseignement
Bureau du directeur général des élections
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
C
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaGRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la capitale nationale
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des débats des chefs
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil des produits agricoles du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
Conseil national de recherches Canada
D
Développement économique Canada pour le Pacifique
Développement économique Canada pour les Prairies
Développement économique Canada pour les régions du Québec
E
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Enquêteur correctionnel Canada
Environnement et Changement climatique Canada
F
Femmes et Égalité des genres Canada
Finances Canada, Ministère des
G
I
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
J
L
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain IncorporéeInc.
N
O
Office des transports du Canada
P
R
Registraire de la Cour suprême du Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
S
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service canadien du renseignement de sécurité
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
T
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Vous êtes prête ou prêt à présenter une pétition?Toute personne qui réside au Canada peut présenter une pétition sur des enjeux environnementaux liés au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Commencer le processus |
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