Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour 2024–2025 : Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis relative aux projets de croissance propre

La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis relative aux projets de croissance propre est axée sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l’efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise la mise en œuvre plus rapide des projets de croissance propre en accélérant la prise de décisions les concernant.

Partie 1 : Vue d’ensemble du rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans le soutien à l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) œuvre dans un environnement en constante évolution, où des facteurs externes comme les marchés et le climat socio-économique peuvent influer sur le type, le calendrier, le volume et la répartition des projets nécessitant une évaluation d’impact. De même, les exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact s’inscrivent dans un contexte constitutionnel et réglementaire complexe qui comprend des responsabilités avec d’autres compétences partagées et des exigences relatives à la protection des droits des Autochtones, des exigences législatives et réglementaires fédérales et provinciales et des exigences en matière de prise de décisions équitables sur le plan procédural.

Pour soutenir les investissements nécessaires dans les grands projets, l’AEIC s’efforce de trouver des gains d’efficacité dans ses processus et travaille en étroite collaboration avec d’autres instances dans ce but, afin de réduire les doubles emplois. L’AEIC invite les provinces à collaborer encore davantage pour rationaliser et coordonner les évaluations en intégrant et en coordonnant les exigences provinciales, notamment au moyen d’ententes de collaboration et d’évaluations par substitution, à l’instar de la plupart des évaluations de grands projets entreprises en Colombie-Britannique.

L’AEIC facilite le développement durable des projets les plus complexes au Canada, ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets importants relevant d’un domaine de compétence fédérale, en coordonnant les consultations de la Couronne, en respectant l’obligation de consulter, en gérant la délivrance des permis fédéraux et en préservant l’acceptabilité sociale. Leurs évaluations protègent les questions sanitaires, sociales, économiques et environnementales relevant de la compétence fédérale et des droits des Autochtones lors de la réalisation des projets. Afin de garantir la réalisation des évaluations fédérales en temps voulu et de manière efficace, l’AEIC :

• met en place de nouveaux outils pour normaliser le processus d’évaluation et intégrer les exigences en matière de délivrance de permis dans les évaluations;
• améliore le processus d’évaluation en se concentrant sur les questions relevant de la compétence fédérale et en tirant parti des outils provinciaux pour rationaliser les délais, réduire les exigences des promoteurs et renforcer la confiance dans le processus fédéral;
• poursuit les évaluations régionales et stratégiques afin de comprendre les effets du développement des grands projets et d’élaborer à l’avance des mesures d’atténuation, ce qui permettra aux futures évaluations de projets de se concentrer sur ce qui est unique;
• assure la coordination de la délivrance de permis fédéraux en assurant :
  • la clarté des exigences, des délais et des processus de délivrance de permis grâce à l’élaboration de plans détaillés pour la délivrance de permis fédéraux;
  • la transparence grâce à des rapports publics sur l’état d’avancement de la délivrance de permis sur le Registre canadien d’évaluation d’impact;
  • un point de contact pour les promoteurs et les ministères fédéraux afin de résoudre les problèmes liés à la délivrance de permis;
  • la collecte de données internes et la production de rapports au Conseil d’action sur l’efficacité réglementaire.

Partie 2 : Résultats des domaines thématiques de la Directive du Cabinet

Thème 1 : Renforcer les normes de service

Résultats obtenus :

• En 2024-2025, l’AEIC a amélioré les normes de service en augmentant la rapidité, l’efficacité et la coordination des évaluations d’impact. Une mobilisation précoce auprès des promoteurs au cours de l’étape de préplanification les a aidés à comprendre les exigences réglementaires et à s’orienter dans le processus de délivrance des permis tout au long du cycle de vie des projets. En outre, l’AEIC a contribué à la prise de décisions éclairées en mettant au point un outil qui permet de suivre la progression des autorisations fédérales dans le Registre canadien d’évaluation d’impact, ce qui soutient la production de rapports internes et la transparence auprès du public.
• Une mobilisation proactive auprès des communautés autochtones et d’autres intervenants tout au long de l’année a permis d’assurer une participation significative et de résoudre rapidement les problèmes. L’AEIC a examiné les versions provisoires des descriptions initiales de projets pour s’assurer de leur conformité réglementaire et a fourni des orientations ciblées pour réduire les efforts, les coûts et les retards.
• Pour favoriser la cohérence et l’efficacité, l’AEIC a utilisé l’intelligence artificielle pour déterminer et compiler les mesures d’atténuation à partir de projets précédemment évalués. Ce travail a permis d’élaborer un ensemble de mesures d’atténuation normalisées qui traitent des effets communs et bien compris. En normalisant les éléments courants, l’AEIC concentre ses efforts sur les questions les plus importantes et propres aux projets qui relèvent de la compétence fédérale.
• L’AEIC a mis en œuvre plusieurs changements pour améliorer l’efficacité, en particulier dans l’étape de planification. Par exemple, l’obligation de soumettre une description détaillée de projet a été restreinte aux cas exceptionnels où davantage de renseignements sont nécessaires en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), ce qui permet de réduire les charges de travail inutiles pour les promoteurs. La portée du résumé des enjeux a également été affinée pour être axée uniquement sur les renseignements essentiels à la prise de décisions.
• Un projet pilote a testé une Étape préparatoire plus proactive et accélérée, dans laquelle les promoteurs étaient encouragés à mobiliser très tôt les intervenants, en particulier les collectivités autochtones, afin d’obtenir rapidement des commentaires sur leur version provisoire de la description initiale du projet. Cela a permis de traiter les problèmes plus tôt, d’atteindre les étapes importantes avant la date prévue et de raccourcir l’Étape préparatoire d’environ 60 jours.
• En 2024-2025, AEIC a également introduit une nouvelle méthode d’examen qui comprend des questions ciblées destinées aux experts gouvernementaux afin de clarifier les rôles et les responsabilités des autorités fédérales et provinciales, ce qui a permis d’améliorer la coordination pendant la phase d’étude d’impact. Cette approche a été adoptée pour le Projet nickélifère Crawford dès réception de l’étude d’impact finale et pour le Projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls dès réception de la version provisoire de l’étude d’impact.
• D’autres améliorations ont été apportées, permettant notamment de se concentrer sur les enjeux relevant de la compétence fédérale, de tirer parti des mécanismes provinciaux et d’appliquer des approches adaptées et fondées sur les risques afin de réduire les doubles emplois et d’améliorer l’efficacité des examens.
• Dans l’ensemble, ces initiatives ont permis d’améliorer de manière mesurable les délais visant les normes de service, améliorant ainsi la prévisibilité et l’efficacité des évaluations d’impact.
• Vingt projets possèdent désormais une page Web concernant la délivrance de permis sur le Registre canadien d’évaluation d’impact qui permet de suivre l’état des autorisations et permis fédéraux nécessaires pour la construction par rapport aux cibles fixées dans la Directive du Cabinet.

Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs

Résultats obtenus :

En 2024-2025, l’AEIC a renforcé son engagement à fournir des orientations claires et opportunes aux promoteurs tout au long du processus d’évaluation d’impact en facilitant la réalisation d’évaluations d’impact efficaces grâce à une approche proactive et coordonnée qui concilie la gestion environnementale, la protection des droits des autochtones et l’amélioration de l’efficacité réglementaire. Dès l’étape de préplanification, l’AEIC a travaillé en étroite collaboration avec les promoteurs pour :

• déterminer rapidement les communautés autochtones concernées pour les consulter;
• examiner les versions provisoires des descriptions initiales de projets afin de centrer les propositions sur les renseignements pertinents pour la prise de décisions;
• étudier les principaux enjeux dans la compétence fédérale dans le résumé des enjeux et les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact, en tirant parti des mécanismes réglementaires provinciaux pour améliorer l’efficacité;
• collaborer avec les autorités fédérales pour élaborer des plans détaillés de délivrance de permis qui fournissent aux promoteurs des précisions sur les exigences, les délais et les processus de délivrance de permis fédéraux, qui seront mis à jour tout au long du processus d’évaluation;
• résoudre les principaux enjeux et définir des mesures d’atténuation en collaboration avec les autorités fédérales et provinciales;
• coordonner la rétroaction fédérale et améliorer la clarté des rôles intergouvernementaux par l’entremise de questions d’examen ciblées;
• permettre une nouvelle déclaration d’engagement avec Ressources naturelles Canada et la Colombie-Britannique afin de rationaliser la délivrance de permis pour les projets liés aux minéraux critiques.

L’AEIC a continué de réviser et d’élaborer des documents d’appui afin de faciliter la réalisation d’évaluations d’impact efficaces, notamment :

• Le modèle de lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact est un document de base qui permet d’adapter les renseignements et les études propres à un projet que les promoteurs doivent fournir dans le cadre d’une évaluation d’impact. L’AEIC met à jour le modèle de lignes directrices afin d’améliorer l’efficacité, d’éviter les doubles emplois et de faciliter la coopération avec d’autres instances.
• Élaborer d’orientations pour les promoteurs sur la mobilisation précoce des peuples autochtones, notamment concernant la contribution de l’industrie et des partenaires autochtones. Ces orientations visent à définir des attentes claires et fondées sur les risques concernant la mobilisation précoce des Autochtones, en centrant les évaluations sur les principaux intérêts relevant de la compétence fédérale et en améliorant la transparence en expliquant les raisons de désigner des groupes autochtones aux fins de consultation. Cette approche permettra de réduire les doubles emplois en précisant les renseignements que les promoteurs doivent fournir pour étayer les évaluations préalables à la consultation de l’AEIC et d’harmoniser les pratiques de mobilisation avec les exigences fédérales en matière de planification et de délivrance de permis.

En outre, l’AEIC a veillé à ce que le processus d’évaluation d’impact intègre les obligations environnementales et les engagements climatiques du Canada, y compris la prise en compte des effets des projets sur la biodiversité conformément à des cadres, tels que le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal et la Stratégie pour la nature 2030 du Canada.

Thème 3 : Coordonner la consultation auprès des peuples autochtones

Résultats obtenus :

En tant que coordonnatrice intérimaire des consultations de la Couronne pour la délivrance de permis, l’AEIC s’est engagée avec les organismes de réglementation fédéraux à établir des tables de travail au niveau des projets afin d’améliorer la coordination, de générer des gains d’efficacité et de réduire la fatigue des groupes autochtones à l’égard des consultations. Cet engagement s’ajoute aux efforts plus larges déployés par l’AEIC en 2024-2025 pour renforcer les relations de collaboration et de coopération avec les peuples autochtones et pour soutenir une participation significative aux évaluations. Voici certaines des initiatives notables :

• travailler avec les autorités fédérales pour appuyer la participation des Autochtones à des évaluations complexes et de haut niveau;
• collaborer avec les provinces et les communautés autochtones dès le début de la planification du projet pour assurer une mobilisation inclusive;
• établir un partenariat avec les gouvernements autochtones par le biais de comités mixtes afin de soutenir l’évaluation de projets communs;
• promouvoir l’élaboration conjointe d’évaluations régionales avec les communautés autochtones, axées sur les minéraux critiques;
• réaliser conjointement des évaluations d’impact sur les droits ancestraux et les droits issus de traités avec des partenaires autochtones afin de réaliser des analyses ancrées dans la culture;
• mettre en œuvre des cadres tripartites pour coordonner la consultation pendant les processus d’évaluation par substitution;
• intégrer les perspectives autochtones sur les droits et les intérêts dans les résultats des évaluations par substitution.

L’AEIC a également appuyé la mobilisation précoce entre les groupes autochtones et les promoteurs de projets, en aidant à concevoir des documents de planification et des activités de consultation de manière à refléter les perspectives autochtones. Des approches de consultation adaptées ont été élaborées afin d’intégrer le savoir autochtone dans les principaux documents d’évaluation, comme les mandats et les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact. Ces efforts reflètent l’engagement de l’AEIC à promouvoir la réconciliation et la gouvernance inclusive grâce à des processus de consultation réactifs, respectueux et fondés sur le partenariat.

En outre, l’AEIC a continué à faire progresser l’élaboration du Règlement sur l’entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones, en partenariat avec un cercle d’experts composé de membres des Premières Nations, d’Inuits, de Métis et d’autres experts recommandés par des organisations autochtones. S’appuyant sur une période de mobilisation nationale de 90 jours comprenant plus de 30 réunions bilatérales et multilatérales et plus de 50 propositions écrites, le document de travail de juillet 2024 de l’AEIC a contribué à intégrer dès le début les perspectives autochtones dans l’élaboration des cadres stratégiques et réglementaires. Grâce à ces efforts de mobilisation précoce, le rôle continu de l’AEIC dans les consultations garantit que les mesures fédérales s’alignent sur les engagements continus du gouvernement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.