Application de la Loi sur l’accès à l’information : Rapport annuel 2024 à 2025
Juillet 2025
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2025
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Numéro de catalogue : En14-12/1E-PDF
ISSN 2562-766X
Ce document a été publié en anglais sous le titre : Administration of the Access to Information Act
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. À propos de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
- 3. Accès à l’information à l’AEIC
- 4. Structure organisationnelle
- 5. Délégation des pouvoirs
- 6. Rendement au cours de la période visée par le rapport
- 7. Recours aux prorogations de délai
- 8. Demandes de consultation
- 9. Sources des demandes
- 10. Demandes informelles
- 11. Tendances au fil du temps
- 12. Exceptions et exclusions
- 13. Formation et sensibilisation
- 14. Politiques et procédures
- 15. Améliorations du programme d’accès à l’information
- 16. Plaintes et enquêtes
- 17. Frais et coûts du programme
- 18. Publication proactive
- 19. Surveillance de la conformité
- 20. Annexes
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux particuliers au Canada le droit légal de demander et de recevoir l’accès à des documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions instaurées afin de protéger des types donnés d’information. En vigueur depuis 1983, la loi a évolué à la suite d’importantes modifications apportées en 2006 et en 2019, qui prévoient de nouvelles obligations, y compris des exigences en matière de publication proactive.
Conformément à l’article 94(1) de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le présent rapport décrit comment l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi pour l’exercice allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Une fois déposé au Parlement, il sera également publié sur le site Web de l’AEIC dans la section « Publications ».
2. À propos de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
L’AEIC est une entité fédérale qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui dirige et gère le processus d’évaluation d’impact pour tous les grands projets désignés par le gouvernement fédéral. Son mandat consiste à aider le Canada à parvenir à un développement durable en évaluant les effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires des projets proposés et en recommandant des mesures visant à accroître les avantages et à atténuer les effets négatifs. Au moyen de ces évaluations, l’AEIC veille à ce que les projets soient conçus et réalisés d’une manière qui protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en offrant clarté et prévisibilité aux promoteurs et aux investisseurs.
Pour s’acquitter de ce mandat, l’AEIC coordonne les consultations de la Couronne avec les peuples autochtones, offre des possibilités de participation du public et une aide financière, et travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les organismes de réglementation et les partenaires internationaux afin de promouvoir une approche fondée sur le principe « un projet, une évaluation ». L’AEIC veille également au respect des conditions d’approbation fédérales, soutient la recherche et les orientations sur les pratiques exemplaires et perfectionne continuellement ses processus afin de prendre des décisions transparentes et opportunes fondées sur des données scientifiques.
3. Accès à l’information à l’AEIC
Au cours de la période visée par ce rapport, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (le Bureau de l’AIPRP) a traité des demandes d’accès, a rempli des obligations en matière de publication proactive et a mené des activités de formation et de sensibilisation visant à favoriser un meilleur respect de la loi.
4. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’AIPRP fait partie du secteur des Services intégrés de l’AEIC et est chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il gère les réponses aux demandes officielles et non officielles, conseille l’ensemble du personnel de l’AEIC sur les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et soutient l’engagement de l’AEIC en matière d’ouverture et de responsabilisation. L’équipe est dirigée par le coordonnateur de l’AIPRP et comprend deux analystes principaux de l’AIPRP et deux analystes de l’AIPRP. Afin de pouvoir répondre rapidement et de maintenir la capacité opérationnelle pendant les périodes de forte demande, l’AEIC embauche également à contrat d’autres conseillers en AIPRP pour atténuer les effets de l’augmentation de la charge de travail. Les agents de liaison du secteur à l’échelle de l’AEIC épaulent l’équipe en facilitant la recherche des dossiers et en fournissant un contexte essentiel au traitement des demandes.
Les responsabilités en matière de publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sont déléguées à l’Unité de coordination exécutive et de breffage (UCEB), dont le gestionnaire agit à titre d’analyste de la divulgation proactive et du gouvernement ouvert. Ce rôle assure le respect des normes d’accessibilité, de formatage et de terminologie pour les documents rendus publics.
Pour obtenir une ventilation des groupes ou des postes responsables du respect de chaque exigence en matière de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir l’annexe C : Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.
5. Délégation des pouvoirs
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le président de l’AEIC a délégué des pouvoirs administratifs aux vice-présidents, à l’avocat général et au coordonnateur de l’AIPRP. Ce dernier est principalement chargé des tâches opérationnelles, notamment du traitement des demandes, des consultations, du contrôle de la conformité et de l’établissement de rapports. L’instrument de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la période visée par le rapport figure à l’annexe A.
6. Rendement au cours de la période visée par le rapport
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, l’AEIC a fermé 38 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Trente-trois d’entre elles (87 %) ont été achevées dans les délais prévus par la loi. Plus de la moitié des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours, ce qui démontre l’engagement de l’AEIC envers une communication en temps opportun.
Au 31 mars 2025, quatre demandes étaient encore actives. Deux visaient l’exercice 2024-2025 et respectaient les délais prévus par la loi, tandis que les deux autres concernaient l’exercice 2023-2024 et avaient dépassé leurs délais initiaux en raison de leur volume et des consultations nécessaires. L’AEIC comptait également cinq plaintes actives : deux déposées durant l’exercice 2023-2024 et trois durant l’exercice 2024-2025. Aucune demande de service de traduction n’a été reçue.
Sur les 38 demandes fermées, 22 (57,9 %) ont donné lieu à une divulgation partielle et trois (7,9 %) à une divulgation complète. Dans 12 cas (31,6 %), aucun dossier n’a été trouvé et une demande (2,6 %) a été transférée à une autre institution. Ces résultats reflètent l’application cohérente et équitable par l’AEIC des exceptions et exclusions prévues par la Loi. Les données statistiques complètes figurent à l’annexe B.
7. Recours aux prorogations de délai
La Loi permet aux institutions de proroger les délais législatifs dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elles répondent à une demande d’accès à l’information dont le délai initial entraverait leurs opérations ou qui nécessiterait de mener des consultations. L’AEIC a invoqué des prorogations dans 27 des 38 demandes fermées :
- sept en raison d’interférences opérationnelles;
- onze pour des consultations avec d’autres institutions;
- neuf en raison d’avis à un tiers.
La plupart des prorogations ont duré de 31 à 60 jours et ont été dûment documentées.
8. Demandes de consultation
L’AEIC a reçu 43 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales au cours de l’année visée par le rapport et elle en a reporté deux de l’année précédente. Au total, 41 consultations ont été menées à bien, dont 91 % d’entre elles ayant été traitées dans un délai de 30 jours, tandis que quatre ont été reportées à l’exercice suivant. Ces consultations ont donné lieu à l’examen de 1 998 pages. Aucune consultation n’a été reçue de la part d’organisations externes.
9. Sources des demandes
Les 45 demandes officielles reçues en 2024-2025 ont été soumises par l’intermédiaire du service de demande en ligne de l’AIPRP. Les sources de demande les plus importantes provenaient du secteur des entreprises (31 %) et des médias (27 %). Les autres demandes émanaient d’organisations publiques et de particuliers et quatre demandeurs sont demeurés anonymes. Cette répartition fait ressortir l’intérêt continu envers les processus réglementaires de l’AEIC.
10. Demandes informelles
L’AEIC a traité 76 demandes informelles, principalement pour des documents déjà publiés. Elles ont été soumises par voie électronique et les délais de réponse ont été très courts : 29 demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours, 26 dans un délai de 30 jours, et 14 dans un délai de 60 jours. La procédure informelle favorise la transparence et un vaste accès aux documents publics.
11. Tendances au fil du temps
Le volume des demandes est resté constant au cours des quatre dernières années : 54 en 2021-2022, 58 en 2022-2023, 39 en 2023-2024 et 38 en 2024-2025. Tous les documents ont été diffusés par voie électronique, conformément aux objectifs du gouvernement du Canada en matière de prestation de services numériques.
12. Exceptions et exclusions
Les exceptions les plus fréquemment appliquées sont celles prévues à l’article 20 (renseignements de tiers), à l’article 21 (activités internes du gouvernement) et à l’article 19 (renseignements personnels). En outre, douze exclusions ont été appliquées au titre de l’article 68 (documents mis en vente) et deux au titre de l’article 69 (documents confidentiels du Cabinet), garantissant ainsi le respect des mesures de protection prévues par la loi relativement aux renseignements de nature délicate.
13. Formation et sensibilisation
L’AEIC a présenté 18 séances de formation ciblées sur l’accès à l’information et la publication proactive, auxquelles ont participé 31 employés. Ces séances ont été appuyées par des consultations ponctuelles et des ressources Intranet et elles ont été adaptées aux besoins propres aux équipes.
14. Politiques et procédures
Au cours de la période visée par le rapport, l’AEIC a lancé une initiative de schématisation du processus allégé afin d’améliorer les opérations d’AIPRP. L’objectif était de passer en revue et de simplifier les flux de travail de bout en bout, de réduire les délais et d’améliorer la cohérence du processus.
Bien qu’aucune nouvelle politique ou ligne directrice officielle n’ait été mise en œuvre au cours de cette période, les résultats de cet exercice d’allègement du processus contribuent à l’élaboration de procédures actualisées qui seront alignées sur la politique du Conseil du Trésor et amélioreront la prestation de services.
L’AEIC a également mis en place des procédures internes pour soutenir la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris des mises à jour régulières des frais de voyage et d’accueil, des contrats supérieurs et inférieurs à 10 000$, des subventions et des contributions, des rapports déposés au Parlement et des documents d’information pour les hauts fonctionnaires.
15. Améliorations du programme d’accès à l’information
L’AEIC a passé en revue ses processus d’accès à l’information et y a apporté plusieurs améliorations, notamment la simplification des flux de travail administratifs, la mise à jour du contenu des formations et le renforcement de la collaboration avec les détenteurs d’information internes. Ces mesures ont permis d’améliorer le suivi des demandes et de réduire les délais de traitement.
En outre, au cours de la période visée par le rapport, l’AEIC a retenu la plateforme AMANDA comme nouveau système de gestion des cas d’AIPRP. Cette décision est faite à la suite d’un examen des technologies disponibles pour améliorer le suivi, le traitement et la production de rapports. La mise en œuvre est prévue pour 2025-2026 et comprendra la configuration de la plateforme, la formation nécessaire et l’intégration du flux de travail. Une fois en place, AMANDA devrait permettre de simplifier la gestion des dossiers et d’améliorer la prestation de services.
16. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport, une nouvelle plainte a été enregistrée auprès du Commissariat à l’information (CI) et cinq plaintes ont été reportées de l’exercice précédent. Trois plaintes ont été fermées, dont une plainte fondée qui a été résolue à la suite de la mise en application des recommandations du CI. Aucune plainte n’a donné lieu à une procédure devant la Cour fédérale.
Dans la nouvelle plainte reçue, on alléguait que l’AEIC avait indûment retenu des renseignements en vertu des alinéas 13(1)e), 20(1)b), et 20(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information, et qu’elle n’avait pas permis la consultation de certaines parties des documents qui pouvaient raisonnablement être prélevées. Ces allégations relèvent de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Le commissaire à l’information a émis un avis en vertu de l’article 32 indiquant son intention d’enquêter sur l’affaire. L’AEIC a reçu pour instruction de conserver tous les documents connexes jusqu’à la fin de l’enquête et de toute procédure judiciaire ultérieure. La plainte reste active; tous les documents demandés par le CI ont été fournis et l’AEIC attend le rapport du commissaire.
L’AEIC reste déterminée à traiter toutes les plaintes rapidement et de manière constructive et continue de collaborer avec le CI pour mettre en œuvre des mesures correctives, dont l’amélioration des processus internes et la clarification des exigences en matière de réponse, le cas échéant.
17. Frais et coûts du programme
L’AEIC a perçu un montant de 215 $ de frais de demande. Deux demandes ont fait l’objet d’une dispense de frais. Le coût total de l’administration du programme d’accès à l’information s’est élevé à 445 316$, dont 332 421$ en salaires et 110 985$ en services professionnels. Aucuns autres frais n’ont été facturés ni remboursés.
18. Publication proactive
L’AEIC a continué à remplir ses obligations au titre de la partie 2 de la Loi et de la Directive sur la gestion des communications. Si la plupart des catégories de renseignements ont été publiées en respectant les délais, des améliorations s’imposaient en ce qui concerne l’affichage des frais de voyage et d’accueil. L’analyste de la divulgation proactive et du gouvernement ouvert a travaillé avec les auteurs de rapports pour attribuer des échéances internes plus serrées et mettre en place un processus d’approbation de gestion des risques afin d’améliorer la conformité. Tous les détails figurent à l’annexe C.
19. Surveillance de la conformité
Le coordonnateur de l’AIPRP utilise le logiciel AccessPro Case Management pour surveiller toutes les demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend le suivi des principaux délais prévus par la loi, de cerner les goulets d’étranglement et de signaler les dossiers présentant un risque de non-conformité. À l’appui de la responsabilisation interne, le coordonnateur de l’AIPRP produit et soumet des rapports de rendement toutes les deux semaines au chef de la gouvernance de l’information et des données, qui passe en revue les tendances, la répartition de la charge de travail et les besoins éventuels en matière de ressources. Ces rapports sont également communiqués aux équipes de direction afin de rendre compte du volume des dossiers d’AIPRP, les taux d’achèvement, et tout nouveau défi à relever qui pourrait avoir une incidence sur le respect des délais prévus par la loi pour l’AEIC.
20. Annexes
- Annexe A : Ordonnance de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (la Loi)
- Annexe C : Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi)
Annexe A : Ordonnance de délégation
Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, en tant que responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, je désigne par la présente les cadres et les employés de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada occupant les postes spécifiés dans l’annexe jointe pour exercer ou exécuter les pouvoirs, devoirs ou fonctions qui me sont conférés en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, comme indiqué dans l’annexe.
La présente ordonnance de délégation est émise conformément à l’autorité conférée par la Loi sur l’accès à l’information et entre en vigueur dès sa publication.
Signée en date du 17 juin 2025 par Terence Hubbard, présidentde l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Annexe - Ordonnance de délégation (Loi sur l’accès à l’information)
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que les cadres supérieurs relevant directement du président de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada sont par la présente désignés pour exercer ou exécuter les pouvoirs, devoirs ou fonctions du président en tant que responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information énumérées ci-dessous. Cette délégation remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.
Loi sur l’accès à l’information
| 4(2.1) | Responsabilité des institutions gouvernementales |
| 6.1(1), (1.3) (1.4), (2) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande |
| 7 | Notification à la suite d’une demande de communication |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution fédérale |
| 9 | Prorogation du délai |
| 10 | Refus de communication |
| 11(2) | Versement des droits |
| 12(2)(b) | Langue de communication des renseignements |
| 12(3)(b) | Communication sur un support de substitution |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense |
| 16 | Exception – Application de la loi et enquêtes |
| 16.1 | Exception – Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications |
| 16.2 | Exception – Documents se rapportant à des enquêtes |
| 16.3 | Exception – Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada |
| 16.4 | Exception – Commissaire à l’intégrité du secteur public |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
| 16.6 | Exception – Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement |
| 17 | Exception – Sécurité des individus |
| 18 | Exceptions – Intérêts économiques du Canada |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. |
| 19 | Exception – Renseignements personnels |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers |
| 20.1 | Exception – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
| 20.2 | Exception – Office d’investissement du régime de pensions du Canada |
| 20.4 | Exception – Corporation du Centre national des Arts |
| 21 | Exception – Avis, etc. |
| 22 | Exceptions – Examens et vérifications |
| 22.1 | Exceptions – Vérifications internes |
| 23 | Exception – Renseignements protégés : avocats et notaires |
| 23.1 | Exceptions – Renseignements protégés : brevets et marques de commerce |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois |
| 25 | Prélèvements |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision |
| 33 | Avis aux tiers – Enquêtes |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale |
| 43(2) | Signification et avis |
| 44(2) | Avis à la personne qui fait la demande |
| 52(2), (3) | Règles spéciales |
| 94(1), (4) | Rapport annuel des institutions fédérales |
| 96(3), (4), (5) | Fourniture de services liés à l’accès à l’information |
Règlement sur l’accès à l’information
| 6(1) | Transmission de la demande |
| 8 | Donner accès aux documents |
| 8.1 | Restrictions applicables au support |
Sources:
- Loi sur l’accès à l’information
- Politique sur l’accès à l’information
- Règlement sur l’accès à l’information
- Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (la Loi)
Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Période de référence : Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Partie 1 : Demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information
1.1a Nombre de demandes reçues
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
45 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
9 |
En suspens pour plus d’une période de référence |
0 |
Total |
54 |
1.1b Nombre de demandes reportées à la prochaine période de référence
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Fermées pendant la période de référence |
38 |
Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la loi |
16 |
Reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la loi |
0 |
1.2 Sources des demandes
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
12 |
Milieu universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
14 |
Organisations |
9 |
Grand public |
6 |
Refus de s’identifier |
4 |
Total |
45 |
1.3 Canaux des demandes
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
45 |
Par courriel |
0 |
Par la poste |
0 |
En personne |
0 |
Par téléphone |
0 |
Par télécopieur |
0 |
Total |
45 |
Partie 2 : Demandes informelles
2.1a Nombre de demandes informelles reçues
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
76 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
0 |
En suspens pour plus d’une période de référence |
0 |
Total |
76 |
2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la prochaine période de référence
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Fermées pendant la période de référence |
69 |
Reportées à la prochaine période de référence |
7 |
2.2 Canaux des demandes informelles
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
76 |
Par courriel |
0 |
Par la poste |
0 |
En personne |
0 |
Par téléphone |
0 |
Par télécopieur |
0 |
Total |
76 |
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
Délai |
Nombre de demandes |
|---|---|
1 à 15 jours |
29 |
16 à 30 jours |
26 |
31 à 60 jours |
14 |
61 à 120 jours |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
Total |
69 |
2.4 Pages communiquées de manière informelle
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages communiquées |
31 |
947 |
De 100 à 500 pages communiquées |
17 |
4 137 |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
9 |
6 274 |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
12 |
21 762 |
Plus de 5 000 pages communiquées |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées de manière informelle
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages recommuniquées |
0 |
0 |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
0 |
0 |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
0 |
0 |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
0 |
0 |
Partie 3 : Demandes adressées au commissaire à l’information sur le refus de donner suite à une demande
3.1a Nombre de demandes reçues par le commissaire à l’information
|
Nombre de demandes |
|---|---|
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
0 |
Transmises pendant la période de référence |
0 |
Total |
0 |
3.1b Décision du commissaire à l’information
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Approuvées par le commissaire à l’information au cours de la période de référence |
0 |
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période de référence |
0 |
Retirées au cours de la période de référence |
0 |
Partie 4 : Demandes fermées au cours de la période de référence
4.1 Disposition et délai de traitement
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
0 |
2 |
2 |
13 |
4 |
1 |
0 |
22 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
8 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
Demandes transférées |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Demandes abandonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
9 |
8 |
3 |
13 |
4 |
1 |
0 |
38 |
4.2 Nombre d’exceptions par article de la Loi
Article de la Loi |
Nombre de demandes exemptées |
|---|---|
13(1)a) |
0 |
13(1)b) |
0 |
13(1)c) |
1 |
13(1)d) |
0 |
13(1)e) |
1 |
14 |
3 |
14a) |
2 |
14b) |
1 |
15(1) |
0 |
15(1) – Affaires internationales |
0 |
15(1) – Défense |
0 |
15(1) – Activités subversives |
0 |
16(1)a)(i) |
0 |
16(1)a)(ii) |
0 |
16(1)a)(iii) |
0 |
16(1)b) |
0 |
16(1)c) |
0 |
16(1)d) |
0 |
16(2) |
1 |
16(2)a) |
0 |
16(2)b) |
0 |
16(2)c) |
5 |
16(3) |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
16.2(1) |
0 |
16.3 |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
16.5 |
0 |
16.6 |
0 |
17 |
0 |
18a) |
0 |
18b) |
1 |
18c) |
0 |
18d) |
1 |
18.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
19(1) |
18 |
20(1)a) |
4 |
20(1)b) |
7 |
20(1)b.1) |
7 |
20(1)c) |
4 |
20(1)d) |
3 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21(1)a) |
15 |
21(1)b) |
14 |
21(1)c) |
9 |
21(1)d) |
1 |
22 |
0 |
22.1(1) |
0 |
23 |
7 |
23.1 |
0 |
24(1) |
1 |
26 |
0 |
4.3 Nombre d’exclusions par article de la Loi
Article de la Loi |
Nombre de demandes exclues |
|---|---|
68a) |
1 |
68b) |
0 |
68c) |
0 |
68.1 |
1 |
68.2a) |
1 |
68.2b) |
1 |
69(1) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)e) |
1 |
69(1)f) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
69(1)g) re e) |
1 |
69(1)g) re f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
4.4 Support des documents communiqués
Support |
Nombre de demandes |
|---|---|
Papier |
0 |
Électronique : Document électronique |
24 |
Électronique : Ensemble de données |
0 |
Électronique : Vidéo |
0 |
Électronique : Audio |
0 |
Autres |
1 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et électronique
|
Nombre |
|---|---|
Nombre de pages traitées |
18 074 |
Nombre de pages communiquées |
10 832 |
Nombre de demandes |
25 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes en format papier et électronique, selon la taille
Communication totale |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
2 |
79 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
1 |
1 227 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Communication partielle |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
7 |
311 |
100 à 500 pages |
6 |
1 747 |
501 à 1 000 pages |
4 |
2 735 |
1 001 à 5 000 pages |
5 |
13 037 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Exception totale |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
0 |
0 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Exclusion totale |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
0 |
0 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
0 |
0 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
0 |
0 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|---|---|
Moins de 100 pages |
0 |
0 |
100 à 500 pages |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages |
0 |
0 |
4.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués sur support audio
|
Nombre |
|---|---|
Nombre de procès-verbaux traités |
0 |
Nombre de procès-verbaux communiqués |
0 |
Nombre de demandes |
0 |
4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes sur support audio en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Nombre de demandes |
Procès-verbaux traités |
|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
4.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués sur support vidéo
|
Nombre |
|---|---|
Nombre de procès-verbaux traités |
0 |
Nombre de procès-verbaux communiqués |
0 |
Nombre de demandes |
0 |
4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes sur support vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Nombre de demandes |
Procès-verbaux traités |
|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique demandé |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
18 |
2 |
0 |
20 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
18 |
2 |
0 |
20 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
|
Nombre |
|---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
33 |
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
87 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Motif principal |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|
Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail |
0 |
Consultation externe |
2 |
Total |
1 |
Autres |
2 |
Total |
5 |
4.7.2 Demandes fermées après les délais prévus par la loi (y compris toute prorogation accordée)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été accordée |
Nombre de demandes au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été accordée |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
4 |
4 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
1 |
1 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
5 |
5 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 5 : Prorogation
5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition concernant les demandes pour lesquelles une prorogation a été accordée |
9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail |
9(1)b) Consultation article 69 |
9(1)b) Consultation autres |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
6 |
0 |
11 |
9 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus de donner suite avec approbation du commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
7 |
0 |
11 |
9 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail |
9(1)b) Consultation article 69 |
9(1)b) Consultation autres |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
30 jours ou moins |
2 |
0 |
2 |
0 |
31 à 60 jours |
2 |
0 |
8 |
9 |
61 à 120 jours |
1 |
0 |
1 |
0 |
121 à 180 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
365 jours ou plus |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
7 |
0 |
11 |
9 |
Partie 6 : Frais
6.1a Frais perçus
Type de frais |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|---|---|
Demande |
43 |
215 $ |
Autres frais |
0 |
0 $ |
Total |
43 |
215 $ |
6.1b Frais non exigés
Type de frais |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|---|---|
Demande |
2 |
10 $ |
Autres frais |
0 |
0 $ |
Total |
2 |
10 $ |
6.1c Frais remboursés
Type de frais |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|---|---|
Demande |
0 |
0 $ |
Autres frais |
0 |
0 $ |
Total |
0 |
0 $ |
Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
43 |
1 576 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
2 |
422 |
Total |
45 |
1 998 |
7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales reportées à la prochaine période de référence
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Fermées pendant la période de référence |
41 |
1 994 |
Reportées dans les délais négociés |
4 |
4 |
Reportées au-delà des délais négociés |
0 |
0 |
7.1c Demandes de consultation reçues d’autres organisations
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Reçues pendant la période de référence |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période de référence précédente |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
7.1d Nombre de demandes de consultation provenant d’autres organisations reportées à la prochaine période de référence
|
Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Fermées pendant la période de référence |
0 |
0 |
Reportées dans les délais négociés |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
14 |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
Communication partielle |
3 |
10 |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
17 |
Exemption totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclusion totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Consultation d’une autre institution |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
21 |
18 |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
43 |
7.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consultation d’une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 : Délai de traitement des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques pour les demandes de toutes les ampleurs
Nombre de jours |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|---|---|
De 1 à 15 |
0 |
0 |
De 16 à 30 |
0 |
0 |
De 31 à 60 |
0 |
0 |
De 61 à 120 |
0 |
0 |
De 121 à 180 |
0 |
0 |
De 181 à 365 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Taille |
|---|---|---|---|
De 1 à 15 |
0 |
0 |
S. O. |
De 16 à 30 |
0 |
0 |
S. O. |
De 31 à 60 |
0 |
0 |
S. O. |
De 61 à 120 |
0 |
0 |
S. O. |
De 121 à 180 |
0 |
0 |
S. O. |
De 181 à 365 |
0 |
0 |
S. O. |
Plus de 365 |
0 |
0 |
S. O. |
Total |
0 |
0 |
S. O. |
Partie 9 : Enquêtes et comptes rendus des conclusions
9.1 Enquêtes
Article |
Quantité |
|---|---|
Article 32 – Avis d’enquête |
1 |
Paragraphe 30(5) – Cessation de l’enquête |
0 |
Article 35 – Présentation d’observations |
4 |
9.2 Enquêtes et comptes rendus des conclusions
|
Paragraphe 37(1) Rapport |
Paragraphe 37(2) Compte rendu |
|---|---|---|
Reçus |
3 |
0 |
Contenant des recommandations émises par le commissaire à l’information |
0 |
0 |
Contenant des ordonnances émises par le commissaire à l’information |
0 |
0 |
Partie 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaire concernant les plaintes
|
Article 41 |
|---|---|
Plaignant (1) |
0 |
Institution (2) |
0 |
Tiers (3) |
0 |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
0 |
Total |
0 |
10.2 Recours judiciaire sur les avis à un tiers au titre de l’alinéa 28(1)b)
|
Article 44 |
|---|---|
En vertu de l’alinéa 28(1)b) |
0 |
Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts attribués
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
332 421 $ |
Heures supplémentaires |
1 910 $ |
Contrats de services professionnels |
110 985 $ |
Autres |
0 $ |
Total |
445 316 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
Employés à temps plein |
3,910 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
Personnel régional |
0,000 |
Experts-conseils et personnel de l’AEIC |
2,000 |
Étudiants |
0,000 |
Total |
5,910 |
Le tableau suivant résume le volume de pages communiquées par l’AEIC en réponse aux demandes d’accès à l’information au cours de la période de référence 2024-2025. Ces chiffres reflètent les communications informelles et le volume de documents communiqués en fonction de la complexité de la demande.
Catégorie |
Valeur |
|---|---|
Moins de 100 pages communiquées (demandes) |
31 |
Moins de 100 pages communiquées (pages) |
947 |
De 100 à 500 pages communiquées (demandes) |
17 |
De 100 à 500 pages communiquées (pages) |
4 137 |
De 501 à 1 000 pages communiquées (demandes) |
9 |
De 501 à 1 000 pages communiquées (pages) |
6 274 |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées (demandes) |
12 |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées (pages) |
21 762 |
Plus de 5 000 pages communiquées (demandes) |
0 |
Plus de 5 000 pages communiquées (pages) |
0 |
Annexe C : Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi)
Tableau des exigences en matière de publication proactive
Toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Exigence législative |
Article de la LAI |
Calendrier de publication |
Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence |
% d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prévus par la loi |
Lien vers la page Web où l’information est communiquée |
|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
67 % |
|
Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
75 % |
|
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
O |
Rapport sur les métadonnées préparé par l’équipe de l’UCEB, examiné par l’expert en la matière et affiché par DP/GO |
60 % |
Rapports : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence.html Métadonnées : https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive |
Entités fédérales ou ministères, agences et autres organismes assujettis à la Loi et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Exigence législative |
Article de la LAI |
Calendrier de publication |
Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence |
% d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prévus par la loi |
Lien vers la page Web où l’information est communiquée |
|---|---|---|---|---|---|---|
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
80 % |
|
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
O |
Rapport préparé par l’équipe des RA et affiché par DP/GO |
75 % |
|
Lots de documents d’information préparés à l’intention des nouveaux ou futurs administrateurs généraux ou leur équivalent |
88a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
N |
- |
S. O. |
- |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou son équivalent et reçues par son bureau |
88b) |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel l’information a été reçue |
O |
Rapport préparé par l’équipe de l’UCEB et affiché par DP/GO |
75 % |
|
Lots de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou de son équivalent devant un comité du Parlement |
88c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
O |
Rapport préparé par l’équipe de l’UCEB et publié par DP/GO |
0 % |
Rapport : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence.html Métadonnées : https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/ |
Toutes les institutions fédérales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette Loi (c.-à-d., institutions fédérales dont l’employeur est le Conseil du Trésor)
Exigence législative |
Article de la LAI |
Calendrier de publication |
Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence |
% d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prévus par la loi |
Lien vers la page Web où l’information est communiquée |
|---|---|---|---|---|---|---|
Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
O |
Rapport préparé par l’équipe des RH et affiché par DP/GO |
75 % |
Cabinets ministériels
Exigence législative |
Article de la LAI |
Calendrier de publication |
Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence |
% d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prévus par la loi |
Lien vers la page Web où l’information est communiquée |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ensemble des documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres |
74a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
N |
- |
S. O. |
Documents d’information : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence.html Métadonnées : https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/ |
Titres et numéros de référence des mémoires préparés par une institution fédérale à l’intention du ministre et reçus par son cabinet |
74b) |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel l’information a été reçue |
O |
Rapport préparé par l’équipe de l’UCEB et publié par DP/GO |
75 % |
|
Lot de notes pour la période des questions préparées pour le ministre par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre |
74 c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
O |
Rapport préparé par ECCC ou le BCP et affiché par eux. |
Ces données sont détenues par ECCC et le BCP et seront ajoutées à leurs statistiques. |
|
Lot de documents d’information préparés par une institution fédérale pour la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement |
74d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
O |
Rapport préparé par l’équipe de l’UCEB et affiché par DP/GO |
67 % |
Rapport : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence.html Métadonnées : https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/ |
Dépenses de voyage |
75 |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
67 % |
|
Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
75 % |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O |
Rapport préparé par l’équipe des finances et affiché par DP/GO |
80 % |
|
Dépenses des cabinets ministériels |
78 |
Dans les 120 jours suivant l’exercice financier |
O |
Actuellement publié par le SCT au nom de l’ensemble des institutions fédérales. |
Ces données sont détenues par le SCT et seront ajoutées à ses statistiques. |
Légende des sigles
- BCP
- Bureau du Conseil privé
- DP/GO
- Divulgation proactive/Gouvernement ouvert
- ECCC
- Environnement et Changement climatique Canada
- LAI
- Loi sur l’accès à l’information
- RA
- Relations avec les Autochtones
- RH
- Ressources humaines
- UCEB
- Unité de coordination exécutive et de breffage