Introduction

« J'ai appris que le système de justice pénale signifiait en fait la justice pour les criminels.

La victime était quasiment une abstraction, voire une nuisance. »[1]

                                                                                              - Survivante d'une tentative de meurtre

 

Le mandat du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) consiste notamment :

·        à promouvoir l'accès aux programmes et aux services pour les victimes;

·        au traitement des plaintes;

·        à la sensibilisation aux préoccupations des victimes;

·        à cerner les problèmes émergents et systémiques; et

·        à offrir de l'information et de l'aiguillage aux victimes d'actes criminels;

Les victimes et les survivants nous disent que le système de justice pénale est souvent la source d’un nouveau traumatisme. Les victimes d'actes criminels se battent pour être entendues par un système qui existe parce qu'elles ont subi un préjudice. Nous leur posons les questions suivantes :

·        À quoi ressemble selon vous la justice?

·        Si vous avez été victimisé, comment voudriez-vous être traité?

·        Quelles sont nos obligations éthiques envers les victimes d'actes criminels?

Le 4 décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a publié son rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels. Sur une période de neuf mois, le Comité JUST a tenu 10 réunions et entendu 32 témoins. Ils ont tenu compte des commentaires des victimes d'actes criminels, des universitaires et des fournisseurs de services aux victimes, ainsi que des recommandations formulées par notre Bureau dans notre Rapport d'étape : La Charte canadienne des droits des victimes (2020).

Ce document est notre réponse officielle au rapport du Comité JUST. Il s'appuie sur les plaintes que nous avons reçues de victimes d'actes criminels de partout au Canada, sur les conversations avec les intervenants et les défenseurs, ainsi que sur les consultations menées auprès de notre Cercle consultatif universitaire et de notre Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne. Nous comprenons que le mot « victime » est lourd de sens et de valeurs et peut être problématique pour de nombreuses personnes qui ont été victimes de violence ou dont les proches ont perdu la vie. Nous employons ce terme ici dans le contexte des droits des victimes au sein du système de justice pénale.

Bon nombre de nos recommandations et de celles proposées par le Comité JUST n'exigent pas de changements fondamentaux au système lui-même, mais plutôt un élargissement de la perspective, qui tiendra compte du point de vue de la victime tout au long du processus de justice pénale. Notre travail est fondé sur les objectifs de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une loi quasi constitutionnelle adoptée en 2015. La CCDV garantit aux victimes le droit à l'information, à la protection, à la participation, à la demande de dédommagement et au dépôt d'une plainte.

Nous espérons ardemment que le Parlement écoutera et agira : le moment présent se prête idéalement à un leadership motivé par la compassion.

Droit à l'information

Renseignements sur un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral

Les accusés ont le droit à l'assistance d'un avocat, protégé par la Charte, et ils reçoivent automatiquement des renseignements sur leurs droits. Cependant, les victimes ne bénéficient pas des mêmes protections et ne sont pas automatiquement informées de leurs droits. De nombreuses victimes nous disent qu'elles ont appris l'existence de leurs droits et des services auprès d'autres victimes ou après des recherches fastidieuses. Les droits des victimes et les droits des personnes accusées ou reconnues coupables d'un crime sont tout aussi importants.[2]

Dans notre Rapport d'étape sur la Charte canadienne des droits des victimes (2020), nous avons parlé de l'information comme d'un « droit d'accès », car lorsque les victimes d'actes criminels ne se voient pas offrir d'information, il est difficile d'accéder à leurs autres droits. Selon la CCDV, le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que chaque victime ait accès à ces droits. La CCDV est une loi quasi constitutionnelle. Les tribunaux considèrent que les lois quasi constitutionnelles sont d'une importance et d'une valeur fondamentales dans notre société et, en cas de conflit, elles devraient avoir préséance sur d'autres lois ordinaires, comme le Code criminel du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).[3] Compte tenu du traumatisme que vivent de nombreuses victimes, elles n'ont peut-être pas la capacité de se défendre elles-mêmes ou de rechercher de l'information de manière proactive. L'information devrait être fournie aux victimes en adoptant une approche tenant compte des traumatismes. À la suite d'expériences traumatisantes, une personne peut ne pas avoir la même capacité qu'avant à traiter des informations complexes. La plupart des victimes ne connaissent pas bien le système de justice pénale et peuvent avoir besoin de se faire expliquer plusieurs fois très clairement ce que sont leurs droits.

Lorsqu'une personne est condamnée à un établissement fédéral, le SCC et la CLCC ont mis en place des programmes de soutien aux victimes d'actes criminels. L'un des outils les plus utiles est le Portail des victimes, un site Web sécurisé où les victimes peuvent recevoir de l'information sur le délinquant, les dates possibles de mise en liberté, les services fédéraux aux victimes et des instructions sur la façon de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité. Les victimes peuvent demander d'assister à une audience de libération conditionnelle ou d'écouter un enregistrement audio d'une audience de libération conditionnelle, ainsi que de soumettre des déclarations de la victime et de demander des copies des décisions.

Une préoccupation majeure survient lorsque les victimes ne sont pas informées de l'existence de programmes et de services. Pour accéder au Portail des victimes, les victimes d'actes criminels doivent en connaître l'existence et s'inscrire de façon proactive.[4] Le projet de loi S-12 a prévu un important mécanisme législatif pour informer les victimes de leurs droits. Au moment de la détermination de la peine et sur le formulaire de déclaration de la victime prévu par le Code criminel, on demandera aux victimes si elles souhaitent recevoir des renseignements sur la peine du délinquant et son administration. Il s'agit d'un grand pas en avant qui répond en partie à la recommandation du Comité JUST d'offrir de l'information de manière proactive.

Malgré tout, ce langage devra être expliqué aux victimes afin qu'elles puissent prendre une décision éclairée. S'ils ne s'inscrivent pas auprès du SCC ou de la CLCC, ils ne recevront pas de renseignements sur :

·        l'établissement de détention où se trouve le délinquant;

·        les transferts de prisons

·        les infractions disciplinaires graves

·        les programmes de traitement en établissement

·        les permissions de sortir avec ou sans escorte

·        les audiences de libération conditionnelle

·        les dates de sortie

Et ils ne recevront pas d'informations sur la façon de :

·        présenter une déclaration de la victime aux fins du système correctionnel et de la libération conditionnelle

·        demander des restrictions géographiques

·        partager les préoccupations en matière de sécurité

·        participer aux audiences de libération conditionnelle

·        recevoir une indemnité pour assister à une audience de libération conditionnelle

·        accéder à des programmes de justice réparatrice

·        fournir une rétroaction sur le système de justice pénale

·        déposer une plainte

Si le SCC ou la CLCC perçoit une menace sérieuse pour la sécurité d'une victime grâce à des renseignements divulgués par un délinquant, ils évalueront le risque et pourront en informer le service de police local. Néanmoins, une victime peut percevoir ou connaître des détails ou informations qui ne sont pas apparentes pour les autres. L'audience de libération conditionnelle peut aider une victime à évaluer sa sécurité personnelle et à prendre des décisions concernant ses interactions futures avec le délinquant, surtout s'il y a un lien de parenté.

Même si la CCDV impose aux victimes d'actes criminels le fardeau de demander certains types de renseignements, l'État demeure responsable des droits à la protection et à la participation. Pour s'acquitter de ces obligations quasi constitutionnelles, certains renseignements sur la protection et la participation doivent être fournis de manière proactive.

Qu'en est-il de la protection de la vie privée?

D'après un examen des cas de 2015 à 2020, l'une des plaintes les plus courantes que nous recevons au sujet de la CCDV et des organismes fédéraux est que les victimes n'ont pas reçu de renseignements importants parce qu'elles n'étaient pas au courant de la nécessité de s'inscrire.[5]

Au cours de l'exercice 2020-2021, le SCC comptait 21 512 délinquants sous responsabilité fédérale ou sous surveillance dans la collectivité, mais dans 77 % de ces cas, aucune victime n'a été enregistrée.[6]

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la collecte et l'échange de renseignements personnels et est parfois citée pour expliquer pourquoi les renseignements automatiques ne sont pas fournis et que les communications non sollicitées du SCC ou de la CLCC violeraient le droit à la vie privée des victimes. Cependant, l'identité des victimes dans le système de justice pénale est rarement privée. Les victimes d'actes criminels sont tenues de déposer des rapports, d'être interrogées, de fournir des déclarations et des éléments de preuve, de comparaître devant le tribunal, de témoigner et d'être contre-interrogées. À moins qu'il n'y ait une ordonnance de non-publication, tout au long de ce processus, tout le monde, y compris les médias, est conscient de son identité et de son vécu. Étant donné que les coordonnées des victimes ont déjà été largement utilisées tout au long de l'enquête et des comparutions devant les tribunaux, il semble ironique de s'inquiéter de la protection de la vie privée de la victime après sa condamnation. De plus, l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements à toute fin lorsque, de l'avis du responsable de l'institution :

(i) l'intérêt public à la divulgation l'emporte nettement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter,

(ii) la divulgation serait manifestement avantageuse pour la personne concernée par les renseignements.

D'après ce que le Bureau a entendu de la part des victimes, celles-ci veulent être informées de l'état d'avancement d'une enquête, de leur droit d'accès à l'information, de la possibilité d'assister à une audience de libération conditionnelle et du protocole de partage des préoccupations en matière de sécurité. Nous croyons que cette approche centrée sur les victimes devrait guider les décisions sur la façon dont l'information est fournie. Le fait d'exiger des victimes qu'elles prennent des mesures supplémentaires pour obtenir de l'information et de l'aide cause un préjudice supplémentaire et viole l'esprit de la CCDV. Le fardeau de la preuve devrait être transféré de la victime au ministère. Il devrait y avoir une obligation d'informer la victime, à moins que celle-ci ne s'y oppose expressément.

Le préambule de la CCDV stipule que le crime a un effet néfaste sur les victimes et sur la société, et que les victimes d'actes criminels et leur famille méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion, respect et dignité. Il établit également l'importance de tenir compte des droits des victimes dans l'ensemble du système de justice pénale et que cela est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le préambule affirme également que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de la justice pénale. Veiller à ce que les victimes reçoivent des renseignements qui ont une incidence sur leur sécurité et leur santé mentale tout au long du processus de justice pénale, y compris pendant que le délinquant est en détention et mis en liberté, fait partie intégrante de la CCDV.

De nombreux formulaires utilisés pour signaler un crime ou fournir une déclaration à la police comportent une case à cocher pour consentir à ce que les services d'aide aux victimes de la province ou du territoire de résidence communiquent avec eux. En vertu d'un protocole d'entente entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, ce consentement initial pourrait être élargi pour couvrir les services aux victimes dans l'ensemble du pays. Les services aux victimes pourraient demander aux victimes de consentir à ce que les services d'aide aux victimes locaux communiquent avec elles si elles déménagent ou si le crime a été commis à l'extérieur de leur province ou territoire de résidence et, dans le cas où l'incident donne lieu à une condamnation fédérale, de consentir à ce que les services aux victimes fédéraux communiquent avec elles.

De qui s'agit-il?

Lorsqu'une personne est condamnée à un établissement fédéral, elle est tenue de participer à un certain nombre d'évaluations et d'audiences. Les délinquants peuvent divulguer des renseignements privés et parfois intimes sur les victimes au cours de ces audiences sans le consentement ou la connaissance de la victime. Malgré leur caractère délicat, les renseignements sont souvent dissimulés ou traités comme s'ils appartenaient exclusivement au délinquant, et les victimes ont peu d'occasions d'être informées ou d'examiner l'exactitude de l'information. Pour prendre des décisions, le SCC utilise des documents officiels comme les rapports de police, les commentaires des juges, les transcriptions judiciaires, les évaluations correctionnelles et les déclarations de la victime. Cependant, nous avons reçu des plaintes concernant l'inclusion de renseignements privés ou inexacts sur les victimes dans les décisions.

Nous avons demandé des éclaircissements au SCC et confirmé qu'une victime peut présenter une demande d'accès à l'information pour obtenir des renseignements personnels que le délinquant a divulgués à son sujet, mais que ce processus n'est pas expliqué et qu'il n'est peut-être pas possible de corriger les inexactitudes.

En vertu du droit à la protection garanti par la CCDV, l'article 11 stipule que toute victime a le droit de voir sa vie privée prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale. Lorsque des renseignements sensibles sur les victimes ont été divulgués, ils devraient être communiqués à ces victimes, et les réponses aux demandes d'information doivent mieux tenir compte du droit à la vie privée des victimes.

Le racisme systémique limite l'accès aux droits et aux services des victimes

Les Autochtones ou les Noirs sont surreprésentés dans le système de justice pénale canadien en tant que délinquants et victimes d'actes criminels. En revanche, les victimes autochtones ou noires sont sous-représentées dans l'accès aux services fédéraux aux victimes.

• En 2021, le taux d'homicides au Canada était de 2,06 pour 100 000 habitants
• 25 % des victimes d'homicide au Canada étaient autochtones, alors qu'ils représentent 5 % de la population.[7]
• Chez les femmes autochtones, le taux d'homicides est plus du double de la moyenne, soit 4,31 pour 100 000 habitants
• Chez les hommes autochtones, il était presque sept fois plus élevé, soit 14,13 pour 100 000 habitants[8]
• 15 % des victimes d'homicide au Canada étaient noires, alors que ces personnes représentent environ 4 % de la population.
• La proportion de victimes d'homicide de race noire était quatre fois plus élevée que celle des victimes non racialisées, soit 7,72 pour 100 000 comparativement à 1,81 pour 100 000.[9]

Victimes enregistrées

Malgré des taux plus élevés de victimisation et de violence mortelle, les Autochtones ou les Noirs sont sous-représentés parmi les victimes inscrites auprès du SCC ou de la CLCC. La fourniture de données fondées sur la race est volontaire, et les victimes autochtones et noires qui s'inscrivent peuvent choisir de ne pas s'auto-identifier en raison d'expériences négatives d'interaction avec les forces de l'ordre ou de racisme systémique entraînant une méfiance à l'égard des systèmes gouvernementaux.

• Au cours de l'exercice 2020-2021, l'Aperçu statistique du système correctionnel et de l'examen conditionnel (BSRCL) a fait état de 8 705 victimes enregistrées pour 4 888 cas[10]

   

• Parmi les personnes inscrites, des données démographiques sur la race d'une victime sont disponibles pour 2 732 personnes (31 %)
• Parmi ceux qui ont partagé des données démographiques sur la race :

o   2 230 personnes se sont identifiées comme étant blanches (86 %)

o   172 personnes se sont identifiées comme Autochtones (6 %)

o   71 personnes se sont identifiées comme Noires (3 %)

Le SCC et la CLCC mettent en œuvre un plan de sensibilisation afin d'établir des relations avec les organismes qui desservent les communautés autochtones et noires, et ils offrent aux victimes inscrites des occasions supplémentaires de s'auto-identifier si elles n'ont pas fourni de renseignements au moment de l'inscription.[11]

Cependant, les expériences de racisme systémique dans le système de justice pénale ou avec les services aux victimes à l'échelle provinciale ou territoriale limitent le nombre d'Autochtones ou de Noirs qui s'inscriront auprès des services d'aide aux victimes fédéraux.

Lors d'un webinaire du BOFVAC sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en juin 2021, la Dre Annette Bailey a fait valoir que la race est devenue un prédicteur de l'accès aux services aux victimes.[12] Dans le cadre de ses recherches auprès de mères noires de Toronto qui avaient perdu des enfants à cause de la violence armée, elle a constaté qu'il était courant que des mères se voient refuser une indemnisation pour blessures criminelles parce que leur enfant était « connu des milieux policiers ».

Nous avons noté d'autres obstacles partagés par les membres de notre Cercle consultatif académique et de nos Cercles consultatifs des fournisseurs de services de première ligne. Dans le cadre de ses recherches auprès de femmes noires qui avaient été victimes de violence conjugale, la Dre Patrina Duhaney a constaté que les femmes hésitaient à appeler la police pour obtenir de l'aide parce qu'elles craignaient que la police n'utilise une force excessive ou mortelle contre leur partenaire ou qu'elles ne soient personnellement victimes de racisme. Lors d'une conversation avec le personnel de l'African Nova Scotian Justice Institute, nous avons appris que les délinquants noirs sont moins susceptibles d'être orientés vers des programmes de justice réparatrice. Étant donné que les victimes de délinquants noirs sont souvent aussi noires, les victimes noires d'actes criminels ont moins accès à ces programmes.

SUIVI : Le BOFVAC s'est engagé à lutter contre le racisme systémique envers les Noirs. Au cours de l'exercice 2024-2025, nous convoquerons un groupe de travail pour examiner les obstacles systémiques à l'accès aux droits et aux services des victimes. Nous espérons que cela complétera la Stratégie de justice pour les Noirs du Canada et que la stratégie accordera la priorité aux droits et aux soutiens accessibles pour les victimes racialisées.

Nous avons besoin de plus que de l'éducation publique

Le Comité JUST a recommandé que Justice Canada soit chargé de diriger un effort national visant à élaborer une formation sur les droits des victimes à l'intention du personnel de la justice pénale. Dans sa réponse, le ministère de la Justice du Canada a reconnu, sans s'engager à élaborer cette formation, à la nécessité d'offrir une formation et de sensibiliser les victimes à leurs droits et aux services disponibles.

Nous sommes d'accord avec cette recommandation.

Le processus de justice pénale peut être intimidant. De nombreuses victimes, en particulier celles qui font face à des obstacles croisés pour accéder aux services, sont à nouveau traumatisées, voire humiliées, au fur et à mesure qu'elles interagissent avec le système. La formation sur les droits des victimes et les pratiques tenant compte des traumatismes peut aider le personnel de la justice pénale à mieux soutenir les victimes d'actes criminels afin qu'elles puissent fournir les meilleurs éléments de preuve possibles devant les tribunaux et faire valoir leurs droits.

Mais il reste encore beaucoup à faire.

Nous ne comptons pas exclusivement sur des campagnes de sensibilisation du public pour informer les personnes accusées d'actes criminels de leurs droits. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit un droit proactif à l'information, à la représentation juridique et à un recours devant les tribunaux pour les accusés et les contrevenants. Il est à noter que la CCDV n'est pas du tout à la hauteur dans ces trois domaines.

Le recours à des mécanismes informels et à la sensibilisation du public pour informer les victimes de leurs droits reflète un déséquilibre dans le système de justice pénale canadien. Lorsque les droits humains à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne sont violés, il n'est pas logique d'accorder des droits plus substantiels à la personne qui lui a fait du tort.

Ce contraste devient totalement disproportionné dans les cas de violence fondée sur le genre, où les hommes qui ont fait du mal aux femmes se voient automatiquement offrir des droits plus substantiels. Les femmes sont tenues de demander de l'aide, leurs droits ne sont pas contraignants et le seul recours disponible est de porter plainte.

Nous aimerions que des recommandations visant à renforcer les droits des victimes soient intégrées dans le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Les femmes sont plus en sécurité lorsqu'elles sont informées, qu'elles ont accès à des conseils juridiques indépendants et qu'elles ont[13] qualité pour contester devant les tribunaux lorsque leurs droits ne sont pas respectés.

Le projet de loi S-12 est l'une des premières offres automatiques de renseignements aux victimes d'actes criminels prévues par la loi canadienne. Étant donné que les victimes autochtones et noires sont sous-représentées dans les services aux victimes, l'application uniforme du projet de loi S-12 devrait contribuer à réduire les obstacles systémiques.

Lorsque nous avons comparu devant le Comité JUST au sujet du projet de loi S-12, nous avons souligné le besoin urgent de sensibiliser et d'éduquer le public au sujet de cette nouvelle disposition. L'offre de renseignements sur « la peine et son administration » n'est pas expliquée dans les déclarations de la victime ni dans la question qu'un juge est tenu de poser.

Il s'agit d'un domaine où une réforme juridique concrète et l'éducation du public doivent coexister. Ni l'un ni l'autre n'est suffisant à lui seul.

Références proactives

En 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police sous réglementation fédérale, a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet des références proactives aux services d'aide aux victimes.[14] Il a été observé que, bien qu'elles aient reçu de l'information sur les services aux victimes sur les lieux du crime, de nombreuses victimes n'étaient pas en mesure de traiter l'information en raison du traumatisme qu'elles venaient de vivre. Après avoir examiné l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui énonce les conditions auxquelles un organisme gouvernemental peut communiquer des renseignements personnels sans consentement, la GRC a appliqué le critère en quatre volets énoncé dans l'arrêt R. c. Oakes[15] en matière de nécessité et de proportionnalité et a déterminé que la nécessité d'offrir un soutien aux victimes était « urgente et réelle ».[16] Le protocole d'entente entre la GRC et les provinces et territoires[17] explique clairement les conditions dans lesquelles les victimes doivent recevoir de l'information sur les services aux victimes afin de leur donner la possibilité de donner leur consentement éclairé ou de refuser d'autres services. En 2016, une modification a été apportée au Règlement[18] de la GRC afin d'encourager les membres de la GRC à transmettre de façon proactive des renseignements limités sur les victimes aux organismes de services aux victimes lorsqu'une[19] personne a subi un préjudice physique ou moral ou une perte économique à la suite d'un crime, d'une infraction ou d'un incident sur lequel la GRC a enquêté, et lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les services aux victimes sont nécessaires pour préserver la paix, prévenir la perpétration d'un crime ou d'une infraction, prévenir un préjudice physique ou émotionnel ou protéger la personne contre une perte économique.

Plus récemment, en 2021, Sécurité publique Canada, en collaboration avec le SCC, a entamé des pourparlers auprès des services aux victimes provinciaux et territoriaux au sujet de la continuité des services aux victimes dans l'ensemble des provinces et territoires. Par la suite, le SCC et la CLCC ont collaboré avec les provinces et les territoires afin d'explorer et de mettre en œuvre les pratiques exemplaires existantes à l'échelle nationale afin de renforcer la continuité des services et l'échange d'information.

Droit à un accès équitable à des soutiens et à des services de qualité pour les victimes

Créer et communiquer des normes minimales nationales pour tous

Nous sommes d'accord avec la nécessité d'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale pour créer et financer la mise en œuvre de normes minimales nationales conformes aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. En 1988, en l'honneur de la Déclaration, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont approuvé la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et, à ce titre, le gouvernement fédéral a la responsabilité de veiller à ce que, partout au Canada, les victimes et les survivants d'actes criminels aient un accès équitable à des soutiens et à des services de qualité, quel que soit l'endroit où ils vivent. Cela comprend l'information, l'accès aux services de soutien et la rémunération. À l'heure actuelle, les victimes d'actes criminels au Canada ont un accès inégal aux services et il peut être difficile pour une victime d'accéder aux services dans sa province ou son territoire d'origine si elle se déplaçait dans une autre province ou territoire lorsqu'elle a subi des préjudices. Nous sommes encouragés de voir que des provinces comme le Québec renforcent leur soutien aux personnes qui ont été victimes de violence à l'extérieur de la province.[20] Une autre mesure positive a été la création du Fonds pour les Canadiens victimes de violence à l'étranger en 2007. Grâce à ce fonds, une aide financière est offerte aux Canadiens qui sont victimes de certains crimes violents graves commis à l'étranger.

Planifier la diversité et l'inclusion

Les victimes d'actes criminels sont diverses : leurs besoins distincts doivent être pris en compte dans la façon dont les services sont planifiés et fournis. La situation sociale d'une personne (sexe, race, classe sociale, âge, capacité, religion, identité de genre et situation géographique) joue un rôle important dans l'accessibilité des services. Par exemple, les Autochtones peuvent avoir des besoins particuliers en ce qui a trait à leur langue préférée, à la présence d'aînés sur demande et à l'augmentation de la disponibilité des services dans les collectivités rurales et nordiques. De plus, le type de victimisation (comme l'agression sexuelle ou le harcèlement) peut créer des obstacles supplémentaires à l'accès à un soutien pertinent.

Nous avons été encouragés par l'annonce du budget de 2023 de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et de 20,4 millions de dollars par année sur une base continue pour soutenir les familles d'Autochtones disparus et assassinés, les unités de liaison avec les familles et les services et soutiens aux victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones.[21]

Parallèlement, le nombre de crimes haineux déclarés par la police est en hausse constante au Canada.[22] De nombreuses victimes de crimes haineux ont signalé des obstacles au signalement d'incidents à la police ou à l'accès aux services d'aide aux victimes lorsqu'elles ne se sentent pas représentées.

MESURE : Le BOFVAC mène des consultations sur les crimes haineux avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'en apprendre davantage sur les obstacles au signalement et à l'accès aux services aux victimes. À l'échelle fédérale, nous tenons à souligner l'expertise exceptionnelle[23] de la représentante spéciale du Canada dans la lutte contre l'islamophobie, de l'envoyée spéciale chargée de la préservation de la mémoire de l'Holocauste et de la lutte contre l'antisémitisme,[24] ainsi que du Secrétariat 2ELGBTQI+ de Femmes et Égalité des genres Canada.[25]

Un financement durable soutient l'égalité des sexes, l'innovation et l'amélioration des services

Un droit d'accès aux services n'a de sens que si les services existent et ont la capacité de répondre aux besoins des personnes qu'ils desservent. Les victimes d'actes criminels ont des besoins complexes. De nombreux services d'aide aux victimes à travers le pays effectuent un travail exigeant et complexe et sont exposés à des traumatismes indirects potentiels et à l'usure de compassion, mais ils manquent de ressources. La rémunération et les avantages sociaux des fournisseurs de services de la fonction publique sont généreux, tandis que certaines directrices générales de refuges pour femmes ont de la difficulté à payer leurs factures et à garder leur personnel.[26] Ce manque de ressources entraîne un taux élevé de roulement du personnel et des taux plus élevés de blessures psychologiques dans une main-d'œuvre composée de femmes de manière disproportionnée.[27] La formation à l'autogestion de la santé n'est pas suffisante pour alléger le fardeau du travail de traumatologie sans un soutien organisationnel adéquat.[28] Un financement durable favorise des milieux de travail plus sains qui peuvent investir dans des programmes d'avantages sociaux et de mieux-être, ce qui aide à retenir le personnel et à offrir des soins de meilleure qualité aux victimes d'actes criminels.

Droit à la protection

Respecter l'identité : comment les ordonnances de non-publication peuvent avoir des effets préjudiciables non intentionnels

De nombreuses victimes ont subi des préjudices en raison d'une ordonnance de non-publication. Certaines survivantes de violences sexuelles se sont engagées dans le plaidoyer, utilisant les préjudices qu'elles ont subis pour aider les autres. Ils ont indiqué que les ordonnances de non-publication imposées sans leur consentement ou leur compréhension ont été préjudiciables. Étant donné que la violence sexuelle viole le droit au consentement, les ordonnances de non-publication prononcées sans consentement peuvent être traumatisantes à nouveau pour les survivantes.

Les victimes qui choisissent de lever une ordonnance de non-publication sur leur nom devraient pouvoir le faire facilement. Le processus de demande de levée d'une ordonnance de non-publication doit être simplifié. Nous avons été encouragés par la sanction royale du projet de loi S-12, qui modifie et clarifie le processus de révocation des ordonnances de non-publication. Il sera important pour le gouvernement de surveiller la mise en œuvre de ces changements. Devant le comité JUST, nous avons insisté sur l'importance du consentement éclairé et de la mise à disposition des victimes de ressources pour les aider à expliquer les avantages et les inconvénients des ordonnances de non-publication. Nous avons entendu parler d'appels précipités à des survivants pour leur poser des questions sur les ordonnances de non-publication, sans trop d'explications. De nouvelles ressources seront nécessaires pour aider à expliquer les changements apportés à la loi.

Au cours de nos consultations sur le projet de loi S-12, nous avons entendu des survivants nous faire part de leurs préoccupations au sujet des ordonnances de non-publication. Bon nombre d'entre eux ont souligné les multiples obstacles auxquels ils se sont heurtés lorsqu'ils se sont tournés vers le système de justice pénale pour obtenir de l'aide à la suite d'une agression sexuelle. Nous avons également déposé des plaintes au sujet de l'article 278.1 du Code criminel. Bien que ce processus vise à protéger les victimes d'actes criminels, les survivants ont signalé un effet dissuasif lorsque l'accusé est en mesure d'assigner à comparaître des journaux intimes et des dossiers de counseling de tiers, y compris la crainte d'avoir accès à des services de santé mentale.

SUIVI : En février 2024, le BOFVAC a lancé une enquête systémique nationale sur les expériences des survivantes d'agression sexuelle dans le système de justice pénale. Il s'agit d'une enquête intergouvernementale avec des partenaires provinciaux et territoriaux qui ont le pouvoir de faire des recommandations à leurs gouvernements respectifs, tandis que le BOFVAC présentera des recommandations au niveau fédéral.

Respecter l'identité autochtone : Audiences adaptées à la culture pour délinquants non autochtones

Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la criminalisation et la surreprésentation des Autochtones en détention, le SCC a élaboré des programmes adaptés à la culture en consultant les aînés, les associations et les membres de la collectivité autochtones. À l'heure actuelle, les délinquants non autochtones incarcérés dans un établissement fédéral peuvent demander à participer à des programmes pour Autochtones pendant leur incarcération. La politique du SCC exige que ces demandes soient examinées et approuvées par un Aîné employé par le service.

Si une personne non autochtone est acceptée, elle peut participer à des programmes culturels et demander une audience de libération conditionnelle adaptée à la culture, avec l'appui d'un Aîné. Lorsqu'une demande est présentée par un délinquant non autochtone, les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles examinent le dossier du délinquant (tenu à jour par le SCC), décident si le processus est approprié et documentent les motifs de leur décision. Notamment, ce processus ne demande pas le consentement des victimes.

Le BOFVAC a reçu des plaintes de membres de la famille de femmes autochtones qui ont été assassinées, ainsi que d'organismes autochtones et de défense des droits des victimes, qui craignent que les délinquants non autochtones aient un plus grand contrôle sur la façon dont la culture autochtone sera utilisée lors des audiences. Ils estiment que le fait d'offrir des programmes autochtones aux délinquants non autochtones dévalorise leur identité raciale et culturelle, reflète l'exploitation coloniale continue des peuples autochtones et de leur mode de vie, et qu'il s'approprie des ressources destinées à remédier à la surreprésentation critique des Autochtones en détention.

Depuis que ces plaintes ont été soulevées pour la première fois, la CLCC a consulté son groupe consultatif sur les victimes autochtones et a élaboré une politique visant à aviser à l'avance les audiences adaptées à la culture, y compris une ressource en ligne décrivant le processus. Le SCC a examiné les critères d'admission de son initiative Passeport, et notre Bureau a facilité une rencontre entre deux plaignants autochtones et le sous-commissaire des Services correctionnels pour Autochtones du SCC. Nous croyons que d'autres mesures sont nécessaires dans le cadre de la réponse du gouvernement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Il n'existe pas encore de politique permettant aux victimes autochtones de s'opposer aux audiences adaptées à la culture demandées par les délinquants non autochtones.

Droit à la participation

Déclaration de la victime : Liberté d'expression

Les victimes d'actes criminels remplissent parfois deux documents différents, mais portant le même nom, dans le cadre d'une procédure. Il y a la déclaration de la victime (présentée lors d'une audience de détermination de la peine et prévue dans le Code criminel) et la déclaration de la victime (lue lors d'une audience de libération conditionnelle). Ces noms similaires ont causé une certaine confusion. En français, ils portent le même nom (déclaration de la victime). De plus, les victimes déclarent se sentir trop limitées dans ce qu'elles peuvent présenter dans chacun de ces documents. Ils ont décrit une censure excessive, la réception de textes caviardés lors des audiences de détermination de la peine et le sentiment d'être limités par le format. Ces restrictions limitent leur capacité à décrire les préjudices qu'ils ont subis. Étant donné que les juges ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder la déclaration dans le dossier officiel s'il y a un langage inapproprié, il n'est pas nécessaire de censurer la victime pendant qu'elle a l'occasion d'exprimer sa douleur et l'impact que le crime a eu sur elle et sa famille.

Déclarations au nom d'une collectivité : Prise en compte des traumatismes collectifs

Les déclarations au nom d'une collectivité, comme les déclarations de la victime, peuvent être préparées à l'intention du tribunal et prises en compte lors de la détermination de la peine. Ils fournissent un outil pour considérer l'impact d'un traumatisme collectif sur une communauté définie. La personne qui soumet la déclaration doit indiquer pourquoi elle parle au nom de sa communauté.

Ces énoncés permettent d'examiner l'impact des crimes par rapport à des identités structurelles et intersectionnelles plus larges. Par exemple, un représentant peut parler de l'impact d'un crime haineux sur sa communauté ou discuter de l'impact collectif de la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées sur sa communauté. Les déclarations au nom d'une collectivité sont un moyen inclusif d'aider à établir l'impact général de la criminalité. Étant donné que les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont tenus de tenir compte de tous les renseignements pertinents disponibles dans la prise de décisions, nous encourageons la CLCC à envisager de fournir des directives aux commissaires sur la question de savoir si les déclarations au nom d'une collectivité peuvent jouer un rôle approprié dans les audiences de libération conditionnelle, en particulier si le représentant de la collectivité a déjà participé à l'audience de détermination de la peine et peut fournir un contexte supplémentaire pour les décisions de mise en liberté.

Financement durable de la justice réparatrice

Pour certains, la justice réparatrice offre un moyen plus significatif de participer au système de justice. La CCDV donne aux victimes le droit de demander de l'information sur les possibilités de justice réparatrice. Le SCC a indiqué à notre Bureau qu'il fournissait aux victimes de l'information sur la justice réparatrice, y compris les services qui leur sont offerts, selon les particularités de chaque cas de victime.

Au cours de l'exercice 2017-2018, les provinces et les territoires du Canada ont déclaré :[29]

·        240 programmes de justice réparatrice financés

·        22 576 aiguillages vers ces programmes

·        16 155 délinquants ont été acceptés après avoir été référés

·        10 107 victimes acceptées après avoir été référées

De nombreux programmes de justice réparatrice sont mal financés ou doivent fonctionner avec un financement gouvernemental à court terme. Le SCC offre également un programme de justice réparatrice (appelé Possibilités de justice réparatrice) pour les victimes dont le délinquant est sous garde fédérale. Le programme a reçu 122 recommandations au cours de l'exercice 2021-2022.[30] Bien que le SCC ait informé notre Bureau qu'il travaille avec les victimes pour tirer parti du financement du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada afin de permettre aux victimes d'assister à des audiences et à des réunions sur la justice réparatrice, notre Bureau a appris que certaines victimes ont besoin de fonds pour se déplacer afin d'assister à des réunions de justice réparatrice dans des établissements correctionnels.

De nombreuses communautés autochtones facilitent également les pratiques traditionnelles de justice réparatrice, comme les cercles de rétablissement de la paix, fondées sur la conviction que la criminalité doit être combattue par l'ensemble de la communauté.[31]

Nous encourageons l'obtention de plus d'information sur la justice réparatrice et le financement durable de ces possibilités, dont certaines études ont montré qu'elles améliorent la satisfaction des victimes et les résultats positifs en matière de santé mentale.[32]

Bien que la justice réparatrice soit une pratique bien établie à l'échelle internationale, il y a toujours un débat sur le nom qu'elle devrait porter. Lors de récentes consultations dans le cadre d'un forum d'aide aux victimes dans la région des Prairies, on nous a dit que les familles touchées par un homicide peuvent être offensées par le terme « réparateur » puisque leur proche disparu ne peut jamais être réintégré. Malgré cela, certains continuent d'être intéressés par une conversation facilitée avec le délinquant. Nous avons reçu une lettre de suivi exprimant notre appui au programme fédéral d'occasions de justice réparatrice, mais demandant un nom de programme plus descriptif et tenant davantage compte des traumatismes, ce qui pourrait encourager une plus grande participation.

Nous favorisons également le matériel de communication contenant un plus grand éventail d'exemples de la façon dont la justice réparatrice peut être utile aux victimes d'actes criminels. Par exemple, il se peut que le processus ne consiste pas à rétablir une relation, mais plutôt à établir des limites et des attentes à l'égard des relations après la mise en liberté. Ces connaissances peuvent aider les victimes à décider si la justice réparatrice est souhaitable dans leur situation particulière.

Le report des audiences de libération conditionnelle nuit aux victimes

Les victimes d'actes criminels consacrent beaucoup d’efforts pour se préparer aux audiences de libération conditionnelle. Ils se préparent à revivre le traumatisme, paient pour parler à des thérapeutes, s'absentent du travail, paient pour leurs frais de déplacement (que le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada peut rembourser),[33] répètent leurs déclarations de victime, prennent des dispositions pour qu'une personne de soutien les accompagne et préparent leur cœur et leur esprit. Lorsqu'une audience est annulée ou reportée à la dernière minute, les victimes disent se sentir dévastées, en colère, frustrées, confuses et estiment avoir perdu temps, argent et énergie émotionnelle.

Dans une plainte déposée auprès de notre Bureau, des membres de la famille d'une victime d'homicide ont expliqué que chaque fois que la CLCC appelle, on a l'impression que c'est le jour du meurtre qui recommence. Dans leur cas, l'audience a été reportée sept fois en deux ans.

Les victimes nous ont également fait part de leurs préoccupations quant au fait que les reports de libération conditionnelle sont utilisés comme un moyen intentionnel de causer un préjudice supplémentaire aux victimes, en particulier dans les cas graves de violence conjugale et de tentative de meurtre. Les délinquants ne devraient pas avoir la permission d’ainsi causer des préjudices continus à leurs victimes.

L'article 140.1 de la LSCMLC stipule que « si un délinquant a, à plus d'une occasion, refusé de se présenter à une audience de révision ou renoncé à son droit à une audience de révision moins de 15 jours avant la date prévue de l'audience sans fournir d'explication raisonnable à cet effet, la Commission peut annuler la prochaine audience de révision à laquelle le délinquant aurait par ailleurs droit en vertu de la présente loi ». La CLCC doit tenir compte de l'incidence des reports et des annulations sur les victimes et utiliser des dispositions qui favorisent la sécurité psychologique et physique des victimes.

Nous comprenons que la mise au rôle des audiences est très complexe et qu'elle comprend la coordination des horaires des commissaires, des agents de libération conditionnelle, des délinquants et de leur personne de soutien et, à l'occasion, des aînés autochtones. Les victimes reçoivent généralement un préavis de trois mois concernant le mois prévu de l'audience, puis une date précise dans le mois de l'audience. En pratique, cela signifie que certaines victimes ne reçoivent qu'un préavis de 8 à 10 jours de la date exacte de l'audience et disposent de peu de temps pour prendre les dispositions nécessaires en matière de congé, de déplacement ou d'autres aspects logistiques.

De plus, les instructions fournies aux victimes exigent qu'elles s'inscrivent pour assister à une audience 30 jours à l'avance et qu'elles soumettent une déclaration de la victime au moins 30 jours à l'avance. Lorsqu'une famille a connu plusieurs reports, il est difficile de rester au courant de ces délais. Le fait de recevoir un court préavis au sujet d'une audience de libération conditionnelle porte atteinte aux droits de participation prévus par la CCDV et l'LSCMLC, puisque certaines victimes supposent qu'elles n'ont pas respecté la date limite.

Dans la pratique, la CLCC est très accommodante avec les demandes des victimes concernant les délais, et ses agents régionaux de communication peuvent aider les victimes à s'inscrire pour assister à une audience ou à soumettre une déclaration de la victime dans un délai de moins de 30 jours si elles ont reçu un court préavis. Nous avons demandé une simple révision de l'information que la CLCC fournit aux victimes afin d'indiquer que si la fenêtre de 30 jours est écoulée, les victimes peuvent communiquer avec leur agent régional des communications.

Lorsqu'elle fixe la date des audiences, la CLCC tient compte des principes d'équité procédurale pour le délinquant. C'est essentiel. Nous aimerions que cette considération soit équilibrée par une meilleure prise en compte de l'équité procédurale en ce qui concerne la participation des victimes. Pour les victimes et les membres de leur famille, il ne s'agit pas exclusivement de l'audition du délinquant.

MESURE : Au cours de l'exercice 2024-2025, le BOFVAC collaborera avec la CLCC pour effectuer un examen systémique de la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle. Cela répond directement à la recommandation du Comité JUST d'améliorer le processus de libération conditionnelle pour les familles, et répond également aux préoccupations que les victimes ont soulevées auprès de notre Bureau.

Droit de demander un dédommagement

En vertu de la CCDV, chaque victime a le droit de demander à un tribunal d'envisager de rendre une ordonnance de dédommagement au moment de déterminer la peine du délinquant. Si, au cours de l'audience de détermination de la peine, le juge ou le ministère public ne demande pas à la victime si elle a envisagé de demander un dédommagement, la victime pourrait ne pas avoir la possibilité d'exercer ce droit. Dans certaines situations, les juges n'ordonneront pas de dédommagement s'ils croient que le délinquant n'en a pas les moyens. Même si le dédommagement est ordonné, l'exécution est très difficile. Si le délinquant ne se conforme pas à l'ordonnance de dédommagement, il incombe aux victimes de porter l'affaire devant un tribunal civil aux fins d'exécution. Ce processus peut être coûteux et prendre du temps, et il est difficile de trouver des instructions sur la façon de porter l'affaire devant un tribunal civil. Les victimes qui viennent de subir un procès criminel ne devraient pas être invitées à retourner devant le tribunal pour exercer leur droit au dédommagement.

Programmes d'exécution du dédommagement

Nous sommes d'accord avec la recommandation du Comité de contribuer à l'exécution des ordonnances de dédommagement. Bien que certaines provinces aient mis en place des mécanismes d'exécution des dédommagements, l'approche varie considérablement. Pendant ce temps, de nombreuses provinces et territoires n'offrent aucun soutien en matière d'application de la loi aux victimes. Selon les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), 27 160 ordonnances de dédommagement ont été rendues entre 2015 et 2020.[34] On sait toutefois très peu de choses sur le nombre de ces ordonnances qui ont été exécutées.

Tableau 2. Comparaison de l'exécution des dédommagements entre les provinces et les territoires du Canada (illustré en couleur sur la carte du Canada)

Exécution de dédommagements	Aucune exécution de dédommagements
Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse	Manitoba Ontario Québec Terre-Neuve-et-Labrador Nouveau-Brunswick Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut

Droit de recours : Simplifier le processus de traitement des plaintes

Il n'y a pas de recours juridique pour les victimes d'actes criminels

Si les droits quasi constitutionnels des victimes en vertu de la CCDV ne sont pas respectés, elles sont autorisées à déposer une plainte. Cependant, ils n'ont pas la possibilité, au sein du système de justice pénale, d'interjeter appel d'une décision, et ils n'ont pas non plus automatiquement le droit d'avoir recours à un avocat. Certaines administrations offrent maintenant quelques heures de conseils juridiques indépendants gratuits aux survivants d'agression sexuelle et aux survivants d'inconduite sexuelle dans l'armée qui peuvent avoir accès à du financement pour obtenir des conseils juridiques indépendants.

Étant donné que le cadre juridique actuel offre aux victimes peu de possibilités de contester leurs droits au sein du système de justice pénale, le processus de plainte doit être aussi efficace que possible.

Processus de traitement des plaintes

D'après l'article 25 de la CCDV :

1. Chaque ministère, organisme ou organisme fédéral impliqué dans le système de justice pénale doit disposer d'un mécanisme de plainte qui traite spécifiquement des droits prévus dans la loi.
2. Si une victime estime que ses droits en vertu de la loi ont été violés ou niés, elle peut déposer une plainte auprès de l'organisme qui, selon elle, l'a traitée injustement.
3. Si la victime n'est pas satisfaite de la réponse à la plainte, elle a la possibilité de communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Selon l'interprétation actuelle de la loi, les victimes doivent épuiser tous les mécanismes de plainte avant de communiquer avec notre Bureau.

Depuis la création de notre Bureau en 2007, nous avons reçu environ 250 plaintes de victimes au sujet des limites de notre mandat. De plus, depuis 2015, bon nombre d'entre elles sont liées à la structure du processus de traitement des plaintes. Les victimes ont soulevé les questions suivantes :

• Impartialité : Certaines victimes hésitent à déposer des plaintes auprès des mécanismes internes de traitement des plaintes d'un organisme parce qu'elles craignent que l'organisme n'enquête sur lui-même.
• Rapidité : Les politiques régissant les processus de traitement des plaintes au SCC et à la CLCC prévoient un délai de 20 à 25 jours ouvrables pour l'examen et la réponse à une plainte, avec possibilité de prolongation. Lorsque les cas impliquent les deux organismes, la plainte peut être examinée par un organisme, puis transmise à l'autre, ce qui augmente le temps nécessaire au traitement. Pour les demandes urgentes, ces retards sont source de détresse.
• Admissibilité : L'examen des plaintes est fondé sur la politique existante plutôt que sur les principes d'équité administrative. À titre d'exemple, au cours de l'exercice 2020-2021, le SCC a déclaré avoir reçu 10 plaintes.[35] De ce nombre, six ont été jugées non fondées et 1 irrecevable.[36] La même année, la CLCC a indiqué avoir reçu 21 plaintes de victimes.[37] De ce nombre, 19 ont été jugées non fondées et 1 irrecevable.
• Sensibilité : Si une plainte est rejetée, la victime reçoit une lettre l'informant que sa plainte est « non fondée ». Le terme « non fondé » est une terminologie difficile pour de nombreuses victimes, en particulier les membres de la famille des victimes d'homicide et les survivants d'agression sexuelle.

Nous soulignons que nous entretenons des relations de travail efficaces avec le SCC et la CLCC et nous reconnaissons le travail que ces organismes accomplissent pour régler les plaintes et améliorer leurs politiques en fonction des commentaires des victimes. Dans la pratique, les organismes n'ont peut-être pas besoin de 20 à 25 jours ouvrables pour répondre aux plaintes, et ils ont tous deux pris de nombreuses mesures pour mieux répondre aux besoins des victimes.

Nous sommes également heureux de constater que la CLCC a apporté des changements à son processus de traitement des plaintes en fonction des commentaires fournis par le Bureau. Les réponses aux plaintes sont de plus en plus sensibles, et nous constatons que les préoccupations des victimes sont résolues plus rapidement, ce qui se traduit par une plus grande satisfaction de celles-ci.

En même temps, nous avons constaté que le fardeau administratif du processus de traitement des plaintes pour les victimes d'actes criminels s'est alourdi. Lorsque les victimes nous contactent pour nous faire part de leurs préoccupations, nous les aidons à déposer leur plainte auprès de l'organisme compétent et nous sommes disponibles pour assurer le suivi de la réponse. Cependant, nos préposés à l'accueil sont tenus de demander aux victimes de déposer des plaintes dont nous savons qu'elles seront jugées non fondées ou irrecevables avant que nous puissions intervenir en leur nom. Il ne s'agit pas d'une utilisation efficace des ressources limitées du gouvernement, et elle n'est pas prise en compte en fonction des traumatismes.

Nous reconnaissons également la perception d'un déséquilibre de pouvoir que les victimes ont signalé lorsqu'on leur a demandé de déposer une plainte auprès de l'organisme qui, selon elles, a violé leurs droits. De nombreuses victimes inscrites entretiennent une relation à long terme avec le SCC et la CLCC, selon la durée de la peine du délinquant qui leur a causé du tort. Les victimes peuvent hésiter à se plaindre auprès d'un organisme qui continuera à fournir des services à l'avenir.

Dans d'autres parties du système de justice pénale, nous offrons aux gens la possibilité de déposer des plaintes. Par exemple, les plaintes concernant la conduite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) peuvent être déposées auprès de la GRC ou de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Dans un cas comme dans l'autre, la CCETP est le principal point de contact pour le traitement des plaintes et assurera la coordination avec la GRC pour s'assurer que les plaintes font l'objet d'une enquête.

Suivi des problèmes systémiques : Les droits des victimes au Canada sont encore en cours d'élaboration. Une partie importante du mandat de l'ombudsman consiste à faire le suivi des problèmes systémiques signalés par les victimes et à formuler des recommandations au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique en vue d'apporter des changements significatifs. Un processus de traitement des plaintes simplifié permettrait de cerner plus tôt (et avec plus d'exactitude) les problèmes systémiques et de formuler des recommandations plus éclairées.

La CCDV devrait être modifiée pour permettre aux victimes de choisir la méthode préférée pour déposer une plainte, soit directement auprès de l'organisme fédéral qui, selon elles, a violé leurs droits, soit directement auprès du BOFVAC. Cela permettrait d'apaiser les préoccupations des victimes quant à l'impartialité et de remédier aux déséquilibres de pouvoir. En comparaison, les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral peuvent déposer une plainte directement auprès du SCC ou auprès du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) s'ils se sentent plus à l'aise de le faire. Les victimes devraient avoir les mêmes droits que les personnes qui leur ont fait du mal.

Le BOFVAC pourrait être désigné comme l'organisme central responsable de la réception et de l'examen des plaintes des victimes. Le Bureau gérerait le processus de traitement des plaintes, communiquerait avec d'autres organismes, au besoin, et ferait le suivi de l'issue de chaque plainte. Le dépôt d'une plainte peut être un processus difficile et déroutant. Une approche tenant compte des traumatismes offre aux survivants le choix de s'engager dans le système de justice pénale de la manière qui leur semble la plus sûre.

Gouvernance et ressources

Le BOFVAC devrait disposer de ressources comparables à celles des autres bureaux d'ombudsman fédéraux. Nous sommes le plus haut organisme fédéral qui se consacre au règlement des plaintes concernant les droits des victimes et, bien que le ministère de la Justice du Canada ait parfois fourni des fonds supplémentaires ponctuels, le budget global et les pouvoirs du BOFVAC sont actuellement insuffisants. Lors d'une récente comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes, l'Enquêteur correctionnel a fait valoir que le BOFVAC a besoin d'une loi habilitante et d'un budget comparable à celui du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Nos deux bureaux travaillent souvent sur des plaintes connexes, notre équipe s'occupant des plaintes des victimes et le BEC gérant les plaintes des personnes qui leur ont causé du tort, mais avec beaucoup plus de ressources. En fait, nous dépensons 20 cents pour chaque dollar dépensé pour traiter les plaintes des délinquants.

De plus, tous les autres ombudsmans fédéraux nommés par le gouverneur en conseil ont un mandat d'au moins cinq ans, tandis que l'ombudsman des victimes est nommé pour trois ans. Depuis la création du Bureau en 2007, tous les ombudsmans des victimes arrivaient de l’extérieur du gouvernement fédéral et n'ont jamais assumé le rôle d'ombudsman. Un mandat harmonisé avec celui d'autres ombudsmans fédéraux permettrait non seulement d'améliorer le rendement des ressources investies par le gouvernement dans le BOFVAC, mais aussi d'offrir de meilleurs services tenant compte des traumatismes aux Canadiens qui communiquent avec notre Bureau. Cette situation est particulièrement grave pour les membres des familles des survivants de victimes d'homicide qui peuvent être en contact avec notre Bureau pendant toute la durée de la peine d'emprisonnement à perpétuité d'un délinquant. Nous avons reçu des plaintes au sujet des transitions fréquentes et des postes vacants au poste d'ombudsman, puisque les victimes sont tenues de continuer à répéter leur histoire et qu'il n’y a pas suffisamment de temps pour en arriver à une résolution des problèmes systémiques plus vastes. Un mandat à plus long terme permettrait de mieux s'aligner sur les Principes de Venise sur les pratiques exemplaires en matière de nomination des ombudsmans,[38] de réduire les perturbations organisationnelles et de réduire le nombre de postes vacants.

Enfin, le budget limité du BOFVAC signifie que nos postes de direction et nos enquêteurs sur les plaintes sont moins bien classés et moins bien payés pour un travail similaire effectué dans d'autres bureaux d'ombudsman. Notre équipe travaille d'arrache-pied pour soutenir les victimes, un travail qui les expose régulièrement à des contenus traumatisants.

L'investissement dans le BOFVAC par rapport au Bureau de l'enquêteur correctionnel est un bon indicateur de la situation globale des victimes d'actes criminels et des droits des victimes au Canada.

Budget de l'ombudsman des victimes inférieur à ceux de tous les autres ombudsmans fédéraux

Bureau de l'ombudsman	Niveau de l'ombudsman	Terme	Budget annuel
Enquêteur correctionnel	GCQ-6	5 ans	7,5 millions de dollars
Forces armées canadiennes	GCQ-6	5 ans	7,9 millions de dollars**
Entreprise responsable	GCQ-6	5 ans	4,3 millions de dollars**
Approvisionnement	GCQ-6	5 ans	4,1 millions de dollars**
Anciens combattants	GCQ-5	5 ans	4,8 millions de dollars*
Contribuables	GCQ-4	5 ans	4,6 millions de dollars**
Victimes d'actes criminels	GCQ-4	3 ans	1,5 million de dollars

*2021-22        

**2022-23

Évaluation des droits des victimes

Bien que la CCDV soit entrée en vigueur en 2015, nous avons toujours besoin d'un cadre national de production de rapports pour en mesurer l'efficacité. Alors que le gouvernement envisage d'apporter des modifications législatives pour améliorer les conditions des victimes d'actes criminels, nous devons établir des mesures de base pour évaluer les répercussions sur les victimes d'actes criminels. Dans notre Rapport d'étape sur la Charte canadienne des droits des victimes (2020),nous avons recommandé la création d'un groupe de travail chargé de recueillir des données sur les victimes. L'amélioration des données dans tous les domaines des droits des victimes appuierait davantage l'élaboration des lois et des politiques et permettrait d'offrir un meilleur soutien aux victimes d'actes criminels.

Nous recommandons que le gouvernement s'engage à procéder à un examen approfondi de la CCDV à l’occasion de son dixième anniversaire en 2025.

Conclusion

Le rapport du Comité JUST comprend de nombreuses recommandations qui pourraient renforcer les droits des victimes au Canada. Les victimes d'actes criminels veulent voir des changements positifs. Ils en ont assez des droits symboliques qui ne sont pas appliqués. Bon nombre des changements proposés, combinés à nos recommandations, pourraient avoir un impact positif important, nous rappelant que les victimes d'actes criminels devraient être les protagonistes de tout processus visant à rendre justice. Nous pouvons adopter une réponse plus compatissante et humaine à la victimisation tout en respectant les droits et les besoins des personnes accusées et reconnues coupables d'avoir causé le préjudice.

Certaines recommandations nécessitent des modifications législatives, mais bon nombre d'entre elles impliquent le choix de pratiques exemplaires plutôt qu'une conformité minimale, c'est-à-dire le simple passage des obligations aux opportunités. Nous pouvons apporter de nombreuses améliorations en écoutant les survivants et en adaptant ou en appliquant mieux les politiques visant à atténuer les préjudices secondaires causés par le système de justice pénale. Les personnes victimisées cognent à la porte au système de justice pénale lorsqu'elles trouvent le courage de dénoncer ce qu'elles ont vécu ou lorsqu'il s'est passé quelque chose de si terrible qu'elles n'ont pas le choix. Nous pouvons choisir de laisser la porte ouverte, de faire mieux. Nous pouvons choisir la compassion.