Lignes directrices sur l’évaluation à l’intention du comité de sélection multidisciplinaire

Ce document fournit des lignes directrices au comité de sélection multidisciplinaire chargé d’évaluer les demandes au Programme des chaires de recherche Impact+ Canada. Il décrit les activités à mener et présente les politiques, les lignes directrices et les résultats associés à ces activités.

Le Programme des chaires de recherche Impact+ Canada est une initiative ponctuelle conçue pour soutenir les établissements et les centres de recherche canadiens admissibles. Il vise à attirer des chercheuses et chercheurs de renommée mondiale qui contribueront à la réalisation de projets ambitieux et transformateurs dans les domaines prioritaires stratégiques du Canada. Ces chercheuses et chercheurs mettront sur pied et appuieront des équipes de recherche exceptionnelles, et collaboreront avec des partenaires de divers secteurs et pays. Le Programme témoigne de l’importance que le gouvernement du Canada attache à la mobilisation, à l’application et à la commercialisation des connaissances en tant que mécanismes essentiels pour s’assurer que la recherche procure des avantages tangibles au niveau national et international.

Le Programme des chaires de recherche Impact+ est une initiative conjointe des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH). Il est administré par le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIIE), qui est hébergé au CRSH.

Les objectifs du Programme sont d’aider les établissements à :

• attirer des chercheuses et chercheurs de calibre international, dans le but de renforcer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale et son leadership en innovation;
• transformer des découvertes révolutionnaires en innovations (produits, idées, politiques, solutions) qui profiteront au Canada et au reste du monde;
• permettre au Canada de développer et de maintenir une masse critique d’expertises dans les domaines prioritaires du gouvernement du Canada, en constituant des équipes de recherche qui génèrent des retombées importantes;
• favoriser, par des mesures incitatives, la création de partenariats transsectoriels tels que les secteurs privé et public, les systèmes de santé et les organismes sans but lucratif pour accélérer le passage de la recherche à la pratique et rehausser l’adoption et les retombées à long terme.

Pour évaluer l’excellence des demandes, il est prévu d’utiliser un processus rigoureux et concurrentiel. 

Le Programme attribue des chaires de deux valeurs différentes :

• 8 millions de dollars sur huit ans (1 million de dollars par an);
• 4 millions de dollars sur huit ans (500 000 dollars par an).

Ces deux montants tiennent compte des coûts variables de la recherche dans les différentes disciplines et visent à inclure tous les domaines de recherche.

Il est aussi possible de prolonger le financement de quatre ans pour un montant fixé à 50 % de sa valeur annuelle initiale. Cette prolongation sera déterminée par une évaluation externe au cours de la septième année de financement et sera accordée sur la base 1) de preuves claires et tangibles de la mobilisation des connaissances, de la commercialisation ou de l’impact de recherche sur les politiques, et 2) de partenariats durables avec l’industrie, le gouvernement, les universités ou les organismes sans but lucratif, conformément à l’objectif global du Programme, qui est de générer une recherche transformationnelle et de maximiser son application au profit de l’économie et de la société canadiennes en général. 

Le Programme repose sur l’excellence, si bien que les chaires seront attribuées à la suite d’une évaluation concurrentielle. Aucun traitement préférentiel ne sera accordé aux demandes en fonction de la région, de l’établissement qui présente la demande ou de tout autre facteur ne faisant pas partie des critères de sélection.

Il n’y a pas de répartition préétablie des chaires selon le stade de la carrière ou la valeur du financement (500 000 $ ou 1 000 000 $ par an). Toutefois, les décisions se fonderont sur le budget prévu pour ce concours pour chacun des trois organismes de financement :

• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) : jusqu’à 530 millions de dollars
• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) : jusqu’à 340 millions de dollars
• Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) : jusqu’à 198,5 millions de dollars

Les chaires seront attribuées aux demandes les mieux classées recommandées pour un financement par le comité de sélection multidisciplinaire, dans la limite du budget disponible pour chaque cohorte. Les demandes qui satisfont aux exigences de financement et qui obtiennent une cote minimale de « Bien » pour l’ensemble des critères, mais qui se situent sous le seuil budgétaire du concours seront placées sur une liste d’attente et pourraient recevoir une bourse si une chaire est refusée.

Pour garantir la participation équitable de différents établissements, chercheuses et chercheurs, environ 30 chaires seront réservées pour la deuxième cohorte, conformément aux budgets relatifs de chaque organisme de financement. Tous les fonds non utilisés pour la première cohorte en raison d’un manque de candidatures méritoires seront disponibles pour la deuxième cohorte. 

Les chaires de recherche Impact+ sont attribuées dans des domaines prioritaires stratégiques établis par le gouvernement du Canada afin de relever les défis mondiaux et nationaux urgents, de renforcer la contribution du Canada à la recherche et à l’innovation internationales, et de générer des avantages sociaux et économiques durables.

Les chaires devraient établir des collaborations et partenariats importants avec des entités canadiennes et internationales (secteurs privé et public, systèmes de santé et organismes sans but lucratif), ainsi qu’avec les peuples et les communautés autochtones, le cas échéant.

On attend essentiellement des chaires et de leurs équipes de recherche qu’elles transposent et mobilisent activement les résultats de la recherche dans la pratique, les politiques et les voies de commercialisation qui se traduisent par des avantages sociaux et économiques mesurables pour le Canada et le monde entier.

Les demandes de candidature doivent expliquer comment la chaire fera avancer un ou plusieurs des domaines stratégiques prioritaires suivants :

• technologies numériques avancées (y compris l’intelligence artificielle, la technologie quantique et la cybersécurité);
• santé, y compris biotechnologie;
• technologies propres et chaînes de valeur des ressources;
• environnement, résilience climatique et Arctique;
• sécurité alimentaire et hydrique;
• résilience démocratique et communautaire;
• fabrication et matériaux de pointe;
• technologies de défense et à double usage.

À titre exceptionnel, les établissements peuvent demander une somme supplémentaire de 500 000 $ par année (pour un total annuel de 1,5 million de dollars) pendant huit ans si la personne candidate a reçu une reconnaissance internationale exceptionnelle grâce à des prix prestigieux. Ce soutien supplémentaire est accordé dans l’espoir que la reconnaissance internationale accroîtra la visibilité de la chaire. Le comité évaluera la justification fournie dans la section « Justification de la subvention des chaires distinguées » de la demande pendant les discussions qui auront lieu lors des réunions du comité, et déterminera le résultat. La justification doit :

• expliquer le motif de la demande de chaire distinguée et décrire la reconnaissance internationale exceptionnelle reçue par la personne candidate. Il peut s’agir d’un prix Nobel, Turing, Fields, Abel, Wolf, Tyler, Draper, Johan Skytte ou Berggruen, par exemple. La justification peut également inclure la valeur du prix, le cas échéant, et la manière dont cette reconnaissance distingue la personne candidate de ses pairs.
• décrire comment ce soutien supplémentaire augmentera la visibilité de la personne titulaire, plus particulièrement la manière dont la chaire distinguée profitera directement aux partenariats, y compris des partenariats de premier plan et de grande qualité avec des entités privées (ou autres). La justification devrait comprendre des références aux intérêts commerciaux du Canada ainsi qu’aux éléments du critère de sélection 5 : Potentiel de transfert des connaissances, de mobilisation et d’application des résultats de recherche (voir les Critères de sélection).
• expliquer en quoi le financement supplémentaire sera utilisé pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus ainsi que les objectifs généraux du Programme de chaires de recherche Impact+ Canada.

Leaders émergents Impact+ Canada est un investissement de 120 millions de dollars destiné à aider les établissements à attirer au Canada davantage de chercheuses et de chercheurs en début de carrière (CDC) issus de l’étranger.

Les établissements qui soumettent une candidature pour une chaire de recherche Impact+ peuvent demander la somme de 100 000 dollars supplémentaires par an pendant six ans pour recruter une ou un CDC dans le même domaine prioritaire stratégique que la personne candidate à la chaire de recherche Impact+; mais elle ou il, de même que la ou le titulaire de la chaire de recherche Impact+, ne doivent pas nécessairement appartenir à la même discipline, au même domaine de recherche ou être alignés sur le même organisme fédéral de financement de la recherche.

Contrairement au concours des chaires de recherche Impact+ Canada, il n’y a pas d’enveloppe budgétaire prédéterminée spécifique à un organisme dans le cas du financement Leaders émergents Impact+ Canada. Les personnes candidates doivent avoir un programme de recherche indépendant, susceptible d’avoir un impact grâce à des collaborations avec, mais pas nécessairement, des chaires de recherche Impact+.

Comme les deux programmes sont liés, le financement Leaders émergents sera accordé après que la ou le titulaire de la chaire et l’établissement qui le propose auront officiellement accepté la subvention de la chaire de recherche Impact+. Le comité de sélection multidisciplinaire n’évalue pas les candidatures présentées au concours Leaders émergents Impact+ Canada. Les établissements géreront le recrutement et la nomination d’une ou d’un CDC pour un poste menant à la permanence, conformément aux exigences des chaires de recherche Impact+. Seules les personnes candidates basées à l’étranger (travaillant et résidant hors du Canada) au moment de l’octroi de la chaire de recherche Impact+ sont admissibles. Les personnes candidates retenues devront prendre leurs fonctions à temps plein dans l’établissement d’accueil dans les 12 mois suivant l’acceptation par la ou le titulaire de la chaire.

Les établissements auxquels une chaire est attribuée sont admissibles à un soutien en matière d’infrastructure de la part de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). L’infrastructure peut soutenir le programme de recherche des titulaires de chaire et, le cas échéant, des chercheuses et des chercheurs en début de carrière (CDC) dans le cadre du programme Leaders émergents Impact+ Canada. La FCI est un organisme indépendant créé par le gouvernement du Canada afin d’investir dans les infrastructures de recherche dans le but d’accroître la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux de recherche et des organismes de recherche sans but lucratif du Canada à mener des recherches de haute qualité. Il s’agit d’une demande de financement séparée du budget de la chaire. Au moyen du nouveau Fonds d’infrastructure de recherche Impact+ Canada, la FCI investira jusqu’à 400 millions de dollars pour soutenir les besoins en infrastructures des titulaires de chaire et de chercheuses et chercheurs en début de carrière, le cas échéant, y compris les coûts en capital ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance (E et M).

Le comité de sélection multidisciplinaire n’évalue pas les candidatures à un soutien de la FCI. Les établissements doivent soumettre leur demande de soutien à l’infrastructure directement à la FCI. Ces demandes doivent être soumises dans les trois mois suivant l’acceptation de la subvention par la personne titulaire de la chaire.

Les organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada (les trois organismes) ont signé la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche (DORA). La signature de ce document a été l’occasion de réaffirmer leur attachement à l’excellence en matière d’évaluation de la recherche et l’importance de la mobilisation des connaissances. La Déclaration est une initiative mondiale visant à soutenir le développement et la promotion des meilleures pratiques en matière d’évaluation de la recherche universitaire qui vont au-delà de la publication dans des revues scientifiques comme indicateur de la production de recherche. Au moment d’évaluer l’excellence de la recherche, il convient de prendre en compte diverses contributions à la recherche, qu’il s’agisse de publications universitaires traditionnelles ou d’autres types de services et d’expériences pertinentes.

Le succès du processus d’évaluation par les pairs du Programme dépend de la volonté et de la capacité des évaluatrices et évaluateurs à faire preuve d’équité et de raison, à exercer un jugement rigoureux et à comprendre et à prendre en considération de manière équilibrée le contexte spécifique de chaque demande.

Pour assurer le respect des meilleures pratiques en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) tout au long du processus et pour que les membres du comité de sélection multidisciplinaire prennent conscience de leurs préjugés inconscients, ceux-ci doivent suivre deux formations en ligne sur les préjugés avant d’évaluer les demandes :

1. Les préjugés dans l’écosystème de recherche;
2. Atténuer les préjugés dans les processus d’évaluation par les pairs et d’évaluation du mérite. 

La Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche vise à assurer la gestion efficace des conflits d’intérêts de toute personne participant au processus d’évaluation par les pairs et, pendant le processus d’évaluation, assure la confidentialité des données personnelles et commerciales soumises au Programme. Les membres seront invités à la lire et à l’accepter.

Un conflit d’intérêts est un conflit entre les devoirs et responsabilités d’une personne dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs et ses intérêts privés, professionnels, commerciaux ou publics. Pour en savoir plus sur les conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels, veuillez consulter la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité.

Les membres du comité doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, l’équipe du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIIE) sera chargée d’examiner la question. 

Les informations dans la demande sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Politique sur la sécurité du gouvernement et sont fournies uniquement à des fins d’évaluation. Les détails de la demande, la notation, les discussions et les recommandations concernant une demande spécifique sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués. Seul le personnel du Programme est habilité à divulguer des informations. Les évaluatrices et évaluateurs ne doivent en aucun cas divulguer leur évaluation à quiconque, même après la fin du concours et l’annonce des personnes lauréates. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et (ou) la destruction inappropriées ou non autorisées de ces informations peuvent constituer une atteinte à la vie privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs.

Les trois organismes fédéraux de financement de la recherche visent l’excellence dans la recherche et la formation en recherche. Ils veulent donc établir un système de recherche canadien équitable, diversifié et inclusif. L’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont essentielles à la conduite de travaux de recherche novateurs, de qualité exceptionnelle et susceptibles de générer des retombées, qui permettent de saisir différentes occasions qui se présentent et de répondre à des défis mondiaux. Pour que leurs demandes soient considérées, les établissements doivent démontrer et appliquer les normes les plus rigoureuses en matière d’EDI dans leurs processus de demande, de recrutement et de mise en candidature ainsi que dans la gestion des subventions.

La demande doit être conforme à l’engagement du Programme en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion et au plan d’action de l’établissement en matière d’EDI. Pour atteindre leurs objectifs et leurs résultats en matière d’excellence en recherche, les établissements doivent prendre des mesures actives et rigoureuses pour cerner et prévenir les obstacles systémiques et veiller à ce que les étudiantes et étudiants, les stagiaires, les chercheuses et chercheurs en début de carrière et les professeures et professeurs issus de populations sous-représentées, en quête d’équité et de droits, y compris les personnes racisées, les personnes d’origine africaine, caribéenne et noire, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les personnes issues des communautés 2ELGBTQI+, puissent contribuer pleinement au programme de recherche.

Le soutien aux chercheuses et chercheurs en début de carrière est une priorité des trois organismes, car il renforce la position du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine du développement des talents et du renforcement de l’écosystème de la recherche. Les chaires et les établissements d’accueil sont tenus de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent spécifiquement une cohorte diversifiée de chercheuses et chercheurs en début de carrière.

Si une évaluatrice ou un évaluateur reçoit une proposition dans laquelle l’établissement a répondu « Oui » à la question « Votre proposition est-elle liée à la recherche autochtone telle que le CRSH la définit? », elle ou il doit utiliser l’Énoncé de principes en matière de recherche autochtone et les Lignes directrices pour l’évaluation du mérite de la recherche autochtone du CRSH pour évaluer la demande. Ces lignes directrices ont pour but d’aider les évaluatrices et évaluateurs à mieux comprendre la recherche autochtone et les activités liées à la recherche, et à interpréter les critères de sélection spécifiques dans le contexte de la recherche autochtone.

Afin de garantir que l’écosystème de la recherche canadien soit aussi ouvert que possible et protégé autant que nécessaire, le gouvernement du Canada a mis en place les Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (Politique RTSAP) et les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, qui s’appliquent à cette possibilité de financement.

Les évaluatrices et évaluateurs ne doivent pas soulever de questions relatives à la sécurité de la recherche dans le cadre de leur évaluation. Elles et ils doivent concentrer leurs évaluations sur les critères de sélection fournis. Celles et ceux qui ont des préoccupations ou des questions relatives à la sécurité de la recherche sont invités à communiquer avec l’équipe Impact+.

Pour en savoir plus sur la sécurité de la recherche au sein des organismes fédéraux de financement de la recherche, consultez les Orientations des trois organismes concernant la sécurité de la recherche.

Le comité de sélection multidisciplinaire sera composé d’un groupe diversifié d’universitaires, de scientifiques et de leaders de renom, du Canada comme de l’international, provenant des secteurs public, privé et sans but lucratif. Ses membres joueront un rôle crucial dans le maintien de l’intégrité et de la qualité du processus d’évaluation. Elles et ils veilleront au respect des normes internationales élevées d’excellence en matière de recherche et à l’objectif de sélectionner les candidatures présentant des projets de recherche à fort potentiel de transformation et de transfert établis pour le Programme.

Le comité de sélection multidisciplinaire s’acquittera de son rôle en veillant à ce que les candidatures soient examinées selon les critères de sélection du Programme.

Ses membres ne représenteront pas leur discipline ni leur province ou territoire. À la place, ils mettront à contribution leur vaste expérience pour évaluer de manière juste et équilibrée les candidatures en vue de l’atteinte des objectifs ambitieux du Programme.

Les membres du comité de sélection multidisciplinaire s’engagent à faire ce qui suit :

• signer un accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité et accepter l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs, dans lesquels sont décrites les attentes et exigences;
• remplir le formulaire de déclaration volontaire pour les évaluatrices et évaluateurs dans le portail Convergence;
• agir conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, s’ils sont des fonctionnaires;
• fournir des évaluations préliminaires pour les demandes qui leur ont été attribuées sur le portail Convergence;
• assister aux deux réunions de sélection virtuelles de quatre jours et participer aux délibérations en vue de recommander une liste de candidatures classées par rang, selon le mérite.

Les coprésidentes et coprésidents du comité de sélection multidisciplinaire s’engagent à faire ce qui suit :

• faire en sorte que le comité fonctionne de manière harmonieuse, efficace, objective et conforme aux politiques du Programme;
• s’assurer que ses membres comprennent les objectifs et les critères de sélection du Programme et fondent leur évaluation sur ceux-ci;
• établir un environnement positif, constructif et équitable dans lequel les demandes sont évaluées;
• atténuer les préjugés inconscients dans les délibérations du comité;
• faire en sorte que les conflits d’intérêts potentiels soient soulevés au début de chaque réunion et pendant l’évaluation de chaque demande;
• jouer un rôle de supervision et participer à l’évaluation des demandes;
• présenter les recommandations du comité en matière de financement au comité directeur du Programme.

Compte tenu du nombre important de demandes, les membres du comité sont répartis en trois sous-comités en fonction de l’attribution des demandes. Chacun de ces sous-comités sera présidé par une personne (coprésidente ou coprésident). Sa composition restera la même pendant toute la durée des réunions de sélection de chaque cohorte. Les demandes seront attribuées à trois membres en tenant compte de l’expertise, des conflits d’intérêts et de l’équilibre de la charge de travail. Les membres seront chargés d’évaluer des propositions en dehors de leur domaine d’expertise.

Les coprésidentes et coprésidents n’évalueront pas de demandes.

Les demandes comptent environ 20 pages, en plus du CV et des lettres de soutien.

Les demandes seront fournies au format PDF. Vous trouverez ci-après, pour vous guider, les sections de la demande et les critères de sélection correspondants. 

Les réunions virtuelles de sélection seront animées par les coprésidentes et coprésidents du comité de sélection multidisciplinaire. Il s’agira pour les membres de s’entendre sur des cotes consensuelles pour chacun des cinq critères de sélection pour l’ensemble des demandes.

On s’attend à ce que les membres assistent aux deux réunions virtuelles de sélection de quatre jours. Le fuseau horaire et la charge de travail seront pris en compte pour déterminer les heures de début et de fin de chaque jour de réunion.

Les chaires de recherche Impact+ Canada sont attribuées pour une période de huit ans, avec possibilité de prolongation de quatre ans à 50 % de la valeur annuelle initiale. Le financement couvre les dépenses liées à la rémunération et aux activités de recherche de la personne titulaire de la chaire et de son équipe. En outre, jusqu’à 25 % des coûts directs de la recherche peuvent être utilisés pour couvrir les coûts indirects de la recherche proposée. Le calcul des coûts indirects exclut le salaire et les avantages sociaux de la personne titulaire de la chaire, les frais de remplacement de la ou du titulaire en ce qui a trait à sa charge d’enseignement, ainsi que les dépenses de recrutement et de déménagement admissibles de la personne titulaire de la chaire et (ou) des membres de son équipe.

Les établissements qui présentent des demandes sont chargés de réaliser les projections budgétaires sur huit ans et d’inclure une justification budgétaire pour le financement de la chaire proposée. Les trois tableaux de projections budgétaires comprennent :

• Financement du Programme des chaires de recherche Impact+ Canada : Comment le financement sera utilisé en fonction des postes budgétaires.
• Contributions de l’université : Fonds (en espèces et (ou) en nature) engagés par l’établissement pour soutenir la chaire.
• Contributions d’autres sources : Fonds (en espèces et (ou) en nature) engagés pour soutenir la chaire par des sources autres que le programme Impact+ ou l’établissement.

Les membres du comité de sélection sont invités à tenir compte du budget demandé dans l’évaluation des différents critères et à commenter la pertinence du budget par rapport aux objectifs du programme de la chaire.

Toutes les demandes soumises au concours, quelle que soit la valeur de la subvention et (ou) le stade de carrière de la personne candidate, seront évaluées à l’aide des critères de sélection du Programme :

1. Dossier universitaire et de recherche et compétences de leadership de la personne candidate
2. Qualité du soutien de l’établissement
3. Qualité du programme de recherche
4. Contribution éventuelle à l’excellence des écosystèmes de recherche canadien et international
5. Potentiel de transfert des connaissances, de mobilisation et d’application des résultats de recherche

Pour chaque critère de sélection, cinq cotes sont possibles, en fonction de points importants à considérer, qui servent à guider les membres du comité dans leur évaluation. Ceux-ci sont invités à attribuer une cote pour chacun des cinq critères de sélection, sur le portail en ligne Convergence (cotes préliminaires).

Consultez le tableau des critères de sélection pour connaître la définition des cotes d’évaluation pour ces cinq critères.

Les membres du comité sont encouragés à utiliser la gamme complète des cotes, selon le cas, afin d’obtenir une répartition des cotes qui reflète la qualité des demandes évaluées.

Les candidatures doivent obtenir une cote minimale de « Bien » pour chaque critère dans l’évaluation finale du comité de sélection multidisciplinaire afin d’être prises en considération pour le financement.

En se fondant sur le classement global, le comité formulera des recommandations de financement au comité directeur du Programme aux fins d’examen et d’approbation. Il présentera aussi une liste de réserve établie selon l’ordre du classement, qui sera utilisée dans l’éventualité d’un refus ou d’une cessation hâtive d’une subvention au cours du processus.

Le comité directeur du Secrétariat est composé de la présidence des IRSC, du CRSNG, du CRSH et de la FCI et des sous-ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Santé Canada. Le comité directeur ratifiera les recommandations de financement du comité de sélection multidisciplinaire et vérifiera que le processus de sélection a été mené avec rigueur, objectivité et transparence, dans le respect des normes d’excellence en évaluation par les pairs attendues par les trois organismes fédéraux de financement de la recherche et en conformité avec les objectifs du Programme.

Les chaires seront attribuées aux demandes les mieux classées recommandées pour un financement par chaque comité, dans la limite du budget disponible pour chaque cohorte. Les autres demandes méritoires seront placées sur des listes d’attente et se verront attribuer une subvention si une chaire est refusée.  

Pour chaque demande évaluée lors des réunions de sélection, une cote consensuelle sera attribuée pour chacun des critères de sélection, et des commentaires consensuels seront formulés.

Les résultats des évaluations individuelles et les commentaires des membres du comité ne seront pas communiqués à l’établissement qui présente la candidature.

Les établissements candidats prendront connaissance des cotes finales et des commentaires consensuels du comité dans leur dossier de résultats.

Les membres du comité de sélection multidisciplinaire recevront un courriel contenant des instructions détaillées sur la manière d’utiliser le portail Convergence pour évaluer les demandes.

Le portail Convergence n’est pris en charge que par les dernières versions de Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari et Mozilla Firefox. Il est fortement déconseillé d’utiliser un navigateur qui n’est pas pris en charge ou un appareil mobile.

Après avoir évalué les demandes, veuillez suivre les instructions fournies dans le portail Convergence pour remplir et soumettre vos cotes et vos commentaires (le cas échéant) pour chacun des cinq critères de sélection.

Les commentaires écrits peuvent être saisis dans les zones de commentaires du portail Convergence. Vos commentaires ne seront pas partagés par écrit avec les autres évaluatrices et évaluateurs. Vous aurez accès à vos commentaires écrits dans ce portail à l’occasion des réunions de sélection virtuelles, pour vous aider dans ces discussions. Au minimum, nous demandons de formuler des commentaires écrits lorsque la cote attribuée à un critère donné est inférieure à « Bien ».

Pour soumettre vos évaluations dans le portail Convergence, vérifiez vos cotes et vos commentaires afin de vous assurer qu’ils sont complets. Cliquez sur le bouton « Soumettre l’évaluation » pour terminer l’évaluation de chaque demande attribuée. Le statut de votre soumission passera à « Évalué ». Une fois toutes les évaluations terminées, sélectionnez « IMPC-2026-1 » dans la liste déroulante du concours, puis sélectionnez « Demande » dans la liste déroulante de l’étape. Enfin, cliquez sur le bouton « Soumettre toutes les évaluations ». L’état de votre demande passera à « Soumis ».

Les documents d’évaluation contiennent des renseignements personnels et des informations qui, s’ils étaient divulgués sans autorisation, pourraient raisonnablement causer un préjudice grave (tel qu’un traitement préjudiciable ou une perte de réputation ou d’avantage concurrentiel) à une personne, une organisation ou un gouvernement. Par conséquent, ces documents sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Politique sur la sécurité du gouvernement. Des protocoles doivent être suivis pour garantir que les informations contenues dans les demandes, les évaluations internes et externes et les discussions du comité restent strictement confidentielles. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et (ou) la destruction inappropriées ou non autorisées de ces informations peuvent entraîner une atteinte à la vie privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs.

Les organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada (les IRSC, le CRSNG et le CRSH) se sont engagés à mettre en place et à maintenir un environnement qui encourage et favorise la conduite responsable de la recherche. Le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) décrit les responsabilités et les politiques connexes qui s’appliquent aux chercheuses et chercheurs, aux établissements et aux organismes et qui, ensemble, contribuent à un environnement de recherche positif.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels fournis dans la candidature ne doivent être utilisés que pour évaluer les demandes, prendre des décisions de financement et toute utilisation connexe décrivant les personnes mises en candidature au moment de la collecte de leurs renseignements personnels. Nous rappelons aux membres du comité que l’utilisation ou la divulgation de ces renseignements à toute autre fin est illégale. Il est important qu’elles et ils respectent rigoureusement les lignes directrices énoncées dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs.

Les activités des IRSC, du CRSNG et du CRSH sont assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Objet de la Loi.

Tous les membres du comité doivent connaître leurs obligations et leurs droits en vertu de la Loi sur les langues officielles.