Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Actualiser les droits à l’annexe 1
Loi habilitante
Description
La Commission canadienne des grains s’est engagée à effectuer un examen complet de ses droits de service tous les cinq ans, ou au besoin, pour s’assurer que ceux-ci restent harmonisés avec les coûts de prestation des services. En 2024, la CCG a réalisé un examen de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service, et a constaté que les droits actuels ne correspondent pas aux coûts de la prestation des services et de la délivrance des licences. Au lieu d’augmenter les droits, l’excédent accumulé sera utilisé pour couvrir les coûts de la prestation des services en 2026-2027 et 2027-2028. Les droits figurant à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada pourraient être modifiés le 1er avril 2028.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il y aurait des répercussions sur les entreprises, car la modification éventuelle des droits pourrait changer les coûts opérationnels et les liquidités disponibles pour les intervenants du secteur des grains concernés. La Commission canadienne des grains procède actuellement à une analyse de l’ensemble des répercussions de la proposition.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
En octobre 2024, la Commission canadienne des grains a informé les intervenants de son intention de proposer des modifications des droits pour l’exercice 2027-2028. Depuis lors, en raison de l’augmentation des volumes d’exportation et d’autres facteurs, la CCG a enregistré un excédent moins important que prévu. Par la suite, en octobre 2025, la Commission canadienne des grains a informé les intervenants que les modifications proposées aux droits seraient reportées à l’exercice 2028-2029. Des consultations officielles auprès des intervenants du secteur des grains sont prévues en 2027-2028. Une proposition réglementaire devrait être prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 aux fins de consultation publique. La publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada et la mise en œuvre des modifications proposées devraient avoir lieu le 1er avril 2028.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Rémi Gosselin
Gestionnaire par intérim, Politiques, planification et rapports
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-227-8276 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
1er avril 2023