Présenter une demande
Si la Commission canadienne des grains a déterminé que votre compagnie céréalière doit être agréée, vous devez faire une demande de licence de négociant en grains ou d’une licence d’exploitation d’une installation primaire, d’une installation terminale ou d’une installation de transformation. Des frais sont exigés pour l’agrément.
Vérifier si votre si votre compagnie céréalière doit être agréée
Avant que vous puissiez présenter votre demande de licence, la Commission canadienne des grains doit déterminer si votre compagnie céréalière doit être agréée.
Si votre compagnie céréalière doit être agréée, la Commission canadienne des grains déterminera la catégorie de licence dont vous avez besoin et vous en informera.
Soumettre une demande
Remplir le formulaire de demande
Pour demander une licence, veuillez remplir le formulaire de demande pour la catégorie de licence dont vous avez besoin et joindre les documents requis. Le fait de fournir des renseignements inexacts ou manquants pourrait retarder la délivrance de cotre licence. Faites parvenir votre formulaire rempli et les documents requis à licence@grainscanada.gc.ca.
Soumettre les documents requis pour la catégorie de licence
La Commission canadienne des grains exige des documents différents selon que votre compagnie a besoin d’une licence de négociant en grains ou d’une licence d'exploitation d'une installation primaire, d'une installation de transformation ou d'une installation terminale.
Ce qu’il faut savoir :
- Envoyez-nous vos formulaires et documents dès que chacun d’entre eux est prêt.
- Vous n’avez pas besoin d’attendre pour envoyer tous vos formulaires et documents en même temps.
- Le nom de votre entreprise constituée ou enregistrée doit être le même sur tous les documents de votre demande.
- Conservez une copie de vos documents remplis à des fins de référence ultérieure.
La Commission canadienne des grains travaillera avec vous pour vous aider à fournir tous les renseignements nécessaires à la délivrance de votre licence.
Les formulaires et les documents peuvent être envoyés par courriel à licence@grainscanada.gc.ca.
Déposer une garantie
Une garantie doit être fournie pour couvrir tout le passif admissible aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Le montant de la garantie que votre entreprise doit fournir vous sera communiqué après que la Commission canadienne des grains aura reçu votre formulaire de demande et examiné vos états financiers. Votre licence ne sera délivrée que lorsque vous aurez fourni le montant de garantie requis.
Documents requis pour la demande
Licence de négociant en grains
Documents requis pour une demande de licence de négociant en grains
- Demande de licence de négociant en grains ou de licence d’exploitation d’un silo (PDF - 233 ko)
- Statuts constitutifs, y compris :
- le certificat de constitution
- les statuts de prorogation
- les statuts de fusion
- les statuts de modification
- ou tout autre document utilisé pour établir l’entité commerciale
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Accusé de réception provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les accusés de réception (PDF - 525 ko)
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 525 ko)
Une fois que l’accusé de réception et le bon de paiement provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un accusé de réception et un bon de paiement numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation primaire
Documents requis pour une demande de licence d’exploitation d’une installation primaire
- Demande de licence de négociant en grains ou de licence d’exploitation d’un silo (PDF - 233 ko)
- Statuts constitutifs, y compris :
- le certificat de constitution
- les statuts de prorogation
- les statuts de fusion
- les statuts de modification
- ou tout autre document utilisé pour établir l’entité commerciale
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 525 ko)
- Récépissé d’installation primaire combiné aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les récépissés d’installation primaire (PDF - 525 ko)
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Rapport sur les tarifs imposés aux producteurs (PDF - 77 ko)
Lorsque le bon de paiement provisoire et le récépissé d’installation primaire provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un bon de paiement et un récépissé d’installation primaire numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation de transformation
Documents requis pour une demande de licence d’exploitation d’une installation de transformation
- Demande de licence de négociant en grains ou de licence d’exploitation d’un silo (PDF - 233 ko)
- Statuts constitutifs, y compris :
- le certificat de constitution
- les statuts de prorogation
- les statuts de fusion
- les statuts de modification
- ou tout autre document utilisé pour établir l’entité commerciale
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Accusé de réception provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les accusés de réception (PDF - 525 ko)
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 525 ko)
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Rapport sur les tarifs imposés aux producteurs (PDF - 77 ko)
Une fois que l’accusé de réception et le bon de paiement provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un accusé de réception et un bon de paiement numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation terminale
Documents requis pour une demande de licence d’exploitation d’une installation terminale
- Demande de licence de négociant en grains ou de licence d’exploitation d’un silo (PDF - 233 ko)
- Statuts constitutifs, y compris :
- le certificat de constitution
- les statuts de prorogation
- les statuts de fusion
- les statuts de modification
- ou tout autre document utilisé pour établir l’entité commerciale
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Équipement approuvé pour l’échantillonnage, l’inspection, la pesée, le séchage et le nettoyage du grain
Après la soumission d’une demande
La Commission canadienne des grains demeurera en contact avec vous pendant le processus de demande et vous aidera à remplir votre demande.
Paiement des droits de licence
La Commission canadienne des grains vous informera du montant des droits de licence après avoir reçu votre demande. Les droits se calculent en multipliant le tarif mensuel par le nombre de mois de validité prévue de la licence.
Vous pouvez payer par transfert électronique de fonds, chèque, American Express, MasterCard ou Visa. Les paiements par carte de crédit peuvent se faire par téléphone. Les paiements par carte de crédit pour les droits de licence de plus de 5 000 $ seront traités en plusieurs transactions. Une fois qu'un paiement par carte de crédit est traité, la Commission canadienne des grains détruit tous les renseignements sur la carte de crédit. Vous devez libeller vos chèques à l'ordre du receveur général du Canada et les envoyer à l'adresse suivante :
Agrément et garantie
303, rue Main, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Réception de la licence
Une fois que la Commission canadienne des grains a reçu le paiement de vos droits de licence, celle-ci vous sera envoyée par courrier électronique en format PDF. Votre entreprise sera ajoutée à la liste des compagnies céréalières agréées sur le présent site Web dans les trois jours ouvrables qui suivent la délivrance de votre licence.
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.