Modifications apportées aux licences des compagnies céréalières

Une licence peut être répertoriée comme n’étant plus en vigueur pour différentes raisons.

1. Licence n’étant plus détenue

• Un titulaire de licence n’a plus besoin d’une licence de négociant en grains ou d’une licence d’exploitation d’un silo en raison d’un changement dans ses activités, notamment :
  • cessation des activités;
  • cessation de l’achat de grain auprès de producteurs de la région de l’Ouest^{note de bas de page 1}
  • cessation de l’acceptation de livraisons de grain dans la région de l’Ouest;
  • vente d’un établissement.
• Ces modifications apportées aux licences présentent peu de risques et ne devraient pas donner lieu à des obligations à l’égard des producteurs.

2. Licence suspendue

• La Commission canadienne des grains a pris un arrêté en vue de suspendre une licence parce que le titulaire ne respectait pas les modalités d’octroi de licence prévues par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.
• Une licence peut être suspendue pour une période maximale de 30 jours.
• Les producteurs qui font affaire avec une compagnie alors que sa licence est suspendue ne sont pas protégés par la garantie prévue par la Loi sur les grains du Canada.

3. Licence révoquée

• La Commission canadienne des grains a pris un arrêté en vue de révoquer une licence parce que le titulaire :
  • ne respectait pas les modalités d’octroi de licence prévues par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada;
  • ne se conformait pas à un arrêté de la Commission concernant l’exploitation d’un silo;
  • ne maintenait pas ou n’augmentait pas la garantie, comme l’exigeait un arrêté de la Commission.
• Les producteurs qui font affaire avec une compagnie dont la licence a été révoquée ne sont pas protégés par la garantie prévue par la Loi sur les grains du Canada.

Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée, il est impossible de divulguer davantage de détails sur les raisons pour lesquelles une licence n’est plus en vigueur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de réclamation découlant de la suspension ou de la révocation d’une licence, consultez la page intitulée Réclamations et licences conditionnelles.