Livraison à un négociant en grains ou à son mandataire
Lorsque vous livrez du grain à un négociant en grains agréé ou à son mandataire dans l’Ouest du Canada, les procédures suivantes s’appliquent.
Condition du grain
Le négociant en grains peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Si vous livrez du grain à un négociant en grains ou à son mandataire à un silo primaire agréé, le grain livré peut être refusé :
- s’il est infesté ou contaminé,
- s’il est avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
Le négociant en grains ou son mandataire pèse votre grain. Si vous faites affaire avec le mandataire du négociant en grains, celui-ci prélève un échantillon de grain qui représente la totalité du grain livré. Vous pouvez demander de voir l’échantillon pour vérifier qu’il représente avec exactitude votre livraison de grain.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que le négociant en grains ou son mandataire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.
Le négociant en grains ou son mandataire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les négociants en grains ou leurs mandataires utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Classement
Le négociant en grains ou son mandataire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains et dans votre contrat, si vous en avez un.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant une détermination définitive de la qualité s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux négociants en grain agréés ou à leurs mandataires.
Paiement
Le négociant en grains vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.
- Si la propriété du grain est transférée au négociant en grains agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison à un négociant en grains agréé, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les négociants en gains agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.