Droits et responsabilités des producteurs
La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains de façon à veiller à ce que les producteurs canadiens soient dûment rémunérés pour le grain qu’ils livrent aux compagnies céréalières agréées.
Services et renseignements
Résoudre un différend relatif au classement des grains dans l’Ouest canadien
Si vous n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander à une détermination définitive de la qualité
Signaler une livraison de grain impayée
Communiquez avec nous immédiatement si vous avez de la difficulté à obtenir le paiement de votre livraison de grain à un silo primaire agréé, à un silo de transformation ou à un négociant en grains
Réclamations et licences conditionnelles
Réclamations des producteurs au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, titulaires de licence mis sous séquestre et licences conditionnelles réclamation en cours
Résoudre un différend relatif au classement des grains dans l’Est du Canada
Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant d’un silo de l’Est du Canada
Comment les producteurs sont protégés
Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain œuvre dans l'intérêt des producteurs de grain canadiens
Livraison de grain à une compagnie céréalière agréée
Les compagnies céréalières agréées doivent respecter diverses règles lorsque les producteurs leur livrent du grain. Les producteurs, quant à eux, disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées.
Demander des wagons de producteurs
Les producteurs de grain canadiens ont le droit de commander des wagons de producteurs pour expédier tout type de grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada
Droits des producteurs à la livraison
Ces règles et ces droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada
Éviter la présence de semences traitées dans les livraisons de grain
Les résidus de semences traitées peuvent poser un risque grave pour la santé humaine et animale
Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison
Confirme que le grain que vous livrez est d’une variété admissible au type et à la classe de grain vendu
Exigences relatives à l’état du grain à la livraison
Il est par ailleurs interdit aux installations de manutention des grains agréées de recevoir du grain contaminé ou infesté
Déductions s’appliquant à la manutention de votre grain
Les silos agréés par la Commission canadienne des grains peuvent exiger des frais pour divers services reliés à la manutention de votre grain, déduisant ces frais de votre paiement en échange du grain livré
Livraison de grain aux États-Unis
La protection du paiement en vertu du programme de Mesures de protection des producteurs de grain ne s’applique qu’au grain livré aux compagnies céréalières agréées par la Commission canadienne des grains
Dispositions sur les pénalités prévues dans les contrats d’achat de grain
Votre contrat de livraison de grain doit comprendre des dispositions sur la pénalité qui vous sera versée, comme producteur, si la compagnie céréalière agréée n’accepte pas votre livraison de grain au cours de la période de livraison définie dans votre contrat
En vedette
Détermination définitive de la qualité
Si vous n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité
Éviter la présence de semences traitées dans les livraisons de grain
Lorsqu’ils atteignent une certaine concentration, les résidus de semences traitées peuvent poser un risque grave pour la santé humaine et animale