Livraison à un silo primaire
Lorsque vous livrez du grain à un silo primaire agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo primaire accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :
- infesté ou contaminé,
- avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo primaire pèse votre grain. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit de vérifier le poids de votre grain pendant la pesée.
L’exploitant du silo primaire doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport. Un sous-échantillon d’au moins 1 kilogramme est requis pour déterminer la qualité. L’échantillon est jugé comme étant représentatif si vous (ou la personne livrant votre grain) et l’exploitant du silo primaire vous entendez pour dire que l’échantillon représente avec exactitude l’ensemble du lot de grain. Vous avez le droit d’assister au prélèvement de l’échantillon par l’exploitant du silo primaire.
À moins que vous contestiez le grade attribué à votre grain, il n’est pas nécessaire que l’échantillon soit conservé.
Détermination du taux d’impuretés
L’exploitant du silo primaire doit déterminer le taux d’impuretés exacte de chaque lot de grain livré. Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo primaire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo primaire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister à la détermination du taux d’impuretés par l’’exploitant du silo primaire.
Classement
L’exploitant du silo primaire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister au classement de votre grain effectué par l’exploitant du silo primaire.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Contester le grade de votre grain
Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité.
Si vous êtes insatisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant du silo, faites-lui savoir que vous souhaitez envoyer l’échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains en vue d’une détermination définitive de la qualité. Il incombe à l’exploitant du silo primaire de faire parvenir votre échantillon à la Commission canadienne des grains. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats fournis par la Commission canadienne des grains, vous pouvez interjeter appel.
Séchage du grain
Conformément aux arrêtés de la Commission canadienne des grains, l’exploitant du silo primaire peut procéder au séchage artificiel du grain gourd, humide, mouillé ou trempé au silo.
L’exploitant du silo primaire vous remet (ou à la personne livrant votre grain) un récépissé de silo primaire. Si vous choisissez de faire sécher votre grain à un silo primaire agréé, il est possible qu’un montant soit déduit du paiement de votre livraison de grain pour tenir compte des frais associés au séchage et de la perte de poids du grain causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage. Après le séchage de votre grain, l’exploitant du silo primaire calculera la déduction pour perte de poids. Le calcul doit être fait à l’aide de la formule de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau approuvée par la Commission canadienne des grains.
La Commission canadienne des grains tient à jour une liste des tarifs maximums que les compagnies céréalières agréées exigent pour la mise en silo, le nettoyage, le séchage et l’entreposage du grain.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Paiement
Si vous êtes satisfait de l’évaluation de votre grain faites par l’exploitant du silo primaire, celui-ci doit vous remettre un récépissé de silo primaire ou un bon de paiement.
- Si vous n’avez pas vendu le grain, et que l’exploitant du silo primaire le reçoit pour fin de stockage seulement, vous recevez un récépissé de silo primaire.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre récépissé de silo primaire contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les exploitants de silos primaires agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.