Livraison à un silo terminal dans l’Est du canada
Lorsque vous livrez du grain à un silo terminal agréé dans l’Est du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo terminal accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :
- infesté ou contaminé,
- avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo terminal pèse votre grain. L’exploitant du silo terminal, ou un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains, doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo terminal attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo terminal doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Classement
L’exploitant du silo terminal peut choisir d’évaluer le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains. Il peut aussi choisir de faire évaluer votre grain par un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Contester le grade de votre grain
Si vous, ou quelqu’un livrant le grain en votre nom, n’êtes pas satisfait de l’évaluation du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés de votre grain livré à un silo terminal agréé dans l’Est du Canada, et qu’un échantillon du grain livré a été prélevé, vous avez le droit de demander une réinspection.
Le processus de demande dépend de la procédure utilisée pour obtenir l’échantillon de votre livraison de grain.
- Si l’échantillon de grain est prélevé conformément au Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation de la Commission canadienne des grains, à l’aide des procédures et du matériel approuvés, vous pouvez demander une réinspection par la Commission canadienne des grains.
- Si l’échantillon de grain n’est pas prélevé conformément au Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation de la Commission canadienne des grains (par exemple, l’échantillon est prélevé à l’aide d’une sonde), vous pouvez demander une inspection dans le cadre du processus d’inspection des échantillons de grain soumis.