Livraison à un silo de transformation
Lorsque vous livrez du grain à un silo de transformation agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo de transformation peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Le grain livré peut être refusé :
- s’il est infesté ou contaminé,
- s’il est avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo de transformation pèse votre grain et en prélève un échantillon.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo de transformation attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.
L’exploitant du silo doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les exploitants de silo de transformation utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Classement
L’exploitant du silo de transformation détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant une détermination définitive de la qualité s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux silos de transformation agréés.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Paiement
L’exploitant du silo vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.
- Si la propriété du grain est transférée à l’exploitant du silo de transformation agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les exploitants de silos de transformation agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.