Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la Commission canadienne des grains pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour leurs livraisons de grain. Lorsqu’une compagnie agréée n’est pas en mesure de payer, l’équipe du programme de Mesures de protection des producteurs de grain utilise les fonds de la garantie déposée par la compagnie pour vous indemniser si votre réclamation est admissible. L’un ou l’autre des problèmes suivants constitue un défaut de paiement :
la compagnie demande à un producteur de ne pas encaisser son chèque tout de suite;
la compagnie refuse de remettre un chèque au producteur;
