Admissibilité à la protection du paiement
Pour être couvert au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain :
- livrez votre grain à une compagnie céréalière agréée;
- livrez du grain réglementé;
- obtenez les documents requis;
- exigez le paiement dans les délais prescrit;
- signalez immédiatement tout défaut de paiement à la Commission canadienne des grains.
L’équipe du programme de Mesures de protection des producteurs de grain applique ces règles pour déterminer si votre réclamation est admissible. Ces règles s’appliquent à chacune de vos livraisons de grain. Votre réclamation de paiement doit satisfaire à toutes ces règles pour être admissible.
Il est possible que les producteurs soient admissibles à un paiement prioritaire de la part de la compagnie agréée aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
1. Livrez votre grain à une compagnie céréalière agréée
Vous devez avoir livré du grain à un silo primaire, à un silo de transformation ou à un négociant en grains agréé. La garantie déposée ne s’applique pas au grain en stockage garanti à un silo primaire agréé.
2. Livrez du grain réglementé
Le grain que vous livrez doit faire partie des grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
3. Obtenez les documents requis
Pour chaque livraison de grain, vous devez obtenir auprès de la compagnie l’un des documents suivants indiquant le type de grain, le grade, le poids et la date de livraison. Veuillez prendre note que les bons de pesée ne sont pas acceptés pour les réclamations de paiement.
- Un récépissé de silo primaire est délivré lorsqu’un exploitant de silo primaire agréé reçoit du grain pour fin de stockage et que le producteur n’a pas vendu le grain.
- Un accusé de réception est délivré sur livraison de grain lorsque la propriété est transférée à l’exploitant du silo de transformation ou au négociant en grains agréé.
- Un bon de paiement ou un chèque est émis lorsque le producteur reçoit son paiement à la livraison au silo primaire, au silo de transformation ou au négociant en grains agréé.
4. Exigez le paiement dans les délais prescrits
Échangez votre récépissé de silo primaire ou votre accusé de réception contre un bon de paiement ou un chèque et déposez tout chèque ou bon de paiement pendant la période d’admissibilité à l’indemnisation.
5. Signalez immédiatement tout défaut de paiement à la Commission canadienne des grains
Vous avez de la difficulté à vous faire payer rapidement ou à obtenir le grade, le taux d’impuretés ou le poids approprié pour le grain que vous livrez? Si votre grain est livré à un silo primaire, à un silo de transformation ou à un négociant en grains agréé, communiquez immédiatement avec nous.