Période d’admissibilité
Si vous détenez un récépissé de silo primaire ou un accusé de réception, vous êtes admissible à une indemnisation tirée de la garantie déposée par la compagnie agréée pour une période maximale de 90 jours suivant la date de livraison de votre grain.
- Si vous attendez plus de 90 jours avant d’échanger votre récépissé de silo primaire ou accusé de réception contre un bon de paiement ou un chèque, vous n’êtes pas admissible à une indemnisation.
- Une fois que vous avez reçu un bon de paiement ou un chèque, la période d’admissibilité est de 30 jours suivant la date d’émission de ces documents, ou jusqu’à 90 jours suivant la date de livraison de votre grain. La moins longue de ces deux périodes s’applique.
Exemples
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Le 1er octobre, Marie-Claude reçoit un chèque postdaté d’une compagnie céréalière agréée. Le chèque est postdaté au 15 novembre. Marie-Claude est admissible à une indemnisation tirée à même la garantie déposée par la compagnie agréée jusqu’au 31 octobre.
Si une compagnie agréée vous donne un chèque postdaté, vous êtes admissible à une indemnisation tirée de la garantie de la compagnie pendant 30 jours à partir de la date à laquelle le chèque vous a été remis, peu importe la date écrite sur le chèque.