Révocation des licences de Global Food and Ingredients Inc. et dernières nouvelles sur le processus de réclamation

Après avoir examiné les réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé qu’il y avait 29 réclamations admissibles totalisant 2,661 millions de dollars pour des livraisons impayées par Global Food and Ingredients Inc. La Commission canadienne des grains versera des indemnités aux producteurs à même la garantie de 2 millions de dollars déposée par la compagnie. Les producteurs seront indemnisés à hauteur de 75 % de leurs réclamations admissibles pour les livraisons impayées.

Nous travaillons par ailleurs avec le séquestre, Richter LLP, pour réaliser le produit de l’inventaire en vue de l’attribuer aux détenteurs de récépissés d’installation primaire. Les détenteurs de récépissés d’installation primaire en circulation pourraient recevoir un paiement supplémentaire à une date ultérieure, une fois la mise sous séquestre terminée.

Nous avons envoyé par courriel les trousses de réclamation préliminaires aux demandeurs dans le dossier Global Food and Ingredients Inc. Veuillez examiner et confirmer les détails en retournant vos formulaires de réclamation dûment signés. Si vous avez des questions au sujet de votre trousse ou si vous ne l’avez pas reçue, veuillez communiquer avec nous.

Notre objectif est de maximiser l’indemnisation de tous les producteurs admissibles. À l’heure actuelle, il semble que la garantie couvrira la majeure partie du montant dû aux producteurs dont les réclamations sont admissibles, mais qu’elle ne permettra pas de les indemniser à 100 %.

Pour être admissible à des réclamations contre la garantie de Global Food and Ingredients Inc., vous devez détenir l’un des éléments suivants :

• accusé(s) de réception de grain ou récépissé(s) d’installation primaire délivré(s) par Global Food and Ingredients Inc. pour les livraisons de grain admissible effectuées au plus tard 90 jours avant le 16 mai 2024 et pour lesquelles aucun paiement n'a été émis;
• bon(s) de paiement signés, tels qu’un chèque avec récapitulatif du règlement, émis par Global Food and Ingredients Inc. pour des livraisons de grain admissible, datant d’au plus 30 jours avant le 16 mai 2024.

Nous recommandons aux producteurs qui n'ont pas de réclamation valide dans le cadre de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain de communiquer avec le séquestre, Richter Inc.

Le 30 mai 2024, Global Food and Ingredients Inc. a été mise sous séquestre. Une copie de l’ordonnance de mise sous séquestre (en anglais) est accessible auprès du séquestre, Richter.

La Commission canadienne des grains est en communication avec Richter pour déterminer les dettes impayées envers les producteurs. Nous fournirons d'autres renseignements dès qu'ils seront connus.

En date du 16 mai 2024, la compagnie Global Food and Ingredients Inc. n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains, ses 3 licences d’exploitation d’un silo primaire, et ses 2 licences d’exploitation d’un silo de transformation ont été révoquées.

Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain. Si vous traitez avec cette compagnie le 16 mai 2024 ou après, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.