Révocation des licences de Purely Canada Foods Corp. et dernières nouvelles sur le processus de réclamation
En date du 27 août 2024 à 23 h 59, la compagnie Purely Canada Foods Corp. n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains et ses licences d’exploitation de silos primaires situés à Avonlea (Saskatchewan), à Kindersley (Saskatchewan) et à Lajord (Saskatchewan) ont été révoquées.
Dernières nouvelles sur le processus de réclamation
Le processus de réclamation est terminé. Si vous avez des questions, contactez-nous.
Producteurs indemnisés à 100 % pour les réclamations admissibles soumises
Le 6 mars 2025
Après avoir examiné les réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé qu’il y avait 78 réclamations admissibles totalisant 17 023 604,66 $ pour des livraisons impayées par Purely Canada Foods Corp. La Commission canadienne des grains a indemnisé intégralement ces producteurs à même la garantie de la compagnie.
Par ailleurs, des producteurs ont présenté 13 réclamations en dehors de la période d’admissibilité au programme de Mesures de protection des producteurs de grain, pour un montant total de plus de 6 800 000 $. Il est possible que certains de ces producteurs aient par la suite été indemnisés par Purely Canada Foods Corp. La Commission canadienne des grains plaide en faveur des producteurs à qui la compagnie doit encore de l’argent et les encourage à se faire payer directement par celle-ci.
6 novembre 2024 : La date limite de dépôt des réclamations individuelles des producteurs est fixée au 27 janvier 2025
La Commission canadienne des grains continue de traiter les réclamations individuelles des producteurs en vue d’une indemnisation à même la garantie détenue par Purely Canada Foods Corp. Des indemnités ont déjà été versées pour certaines des réclamations admissibles reçues jusqu’à présent et d’autres réclamations admissibles ont été soumises au fournisseur de la garantie aux fins d’examen. Si vous avez soumis un formulaire de réclamation signé mais que vous n’avez pas encore reçu d’indemnisation, votre dossier est en cours d’examen.
Les producteurs à qui Purely Canada Foods Corp. doit de l’argent pour des livraisons impayées doivent soumettre leur réclamation avant le 27 janvier 2025. Après le 27 février 2025, nous ne pourrons plus accéder à la garantie pour payer les producteurs.
Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain et vous n’avez pas encore soumis une réclamation, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain.
11 septembre 2024 : Processus de traitement des réclamations individuelles lancé en date du 11 septembre 2024
La Commission canadienne des grains a reçu des réclamations individuelles de producteurs contre la garantie. Nous traitons ces réclamations au fur et à mesure qu’elles nous parviennent. Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain.
Nous procédons à un audit final des dettes impayées de Purely Canada Foods Corp. à l’égard des producteurs.
Si vous traitez avec cette compagnie après le 27 août 2024, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Si vous avez des questions concernant les contrats et la livraison de grain à cette compagnie, veuillez consulter votre conseiller juridique.
27 août 2024 : Licences révoquées en date du 27 août 2024
En date du 27 août 2024 à 23 h 59, la compagnie Purely Canada Foods Corp. n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains et ses licences d’exploitation de silos primaires situés à Avonlea (Saskatchewan), à Kindersley (Saskatchewan) et à Lajord (Saskatchewan) ont été révoquées.
Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain. Si vous traitez avec cette compagnie après le 27 août 2024, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.