Révocation de la licence de Grasslands Brokerage & Consulting Ltd. et dernières nouvelles sur le processus de réclamation
En date du 10 juillet 2026, la compagnie Grasslands Brokerage & Consulting Ltd.n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains, visant une exploitation située à Regina (Saskatchewan), a été révoquée.
Dernières nouvelles sur le processus de réclamation
Indemnisation des producteurs ayant présenté une réclamation admissible
Le 1er octobre 2026
La Commission canadienne des grains a conclu le processus de réclamation visant la compagnie Grasslands Brokerage & Consulting Ltd. et a versé des indemnités aux producteurs dont les réclamations étaient admissibles. Après examen des réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé que deux réclamations admissibles avaient été soumises au programme Mesures de protection des producteurs de grain pour des livraisons admissibles impayées par Grasslands Brokerage & Consulting Ltd. La Commission canadienne des grains a versé des indemnités aux producteurs en question à même la garantie de la compagnie, à hauteur de 68 %.
L'audit final de la Commission canadienne des grains a révélé que des montants supplémentaires étaient dus à plusieurs autres producteurs. Toutefois, ces montants ne sont pas admissibles à une indemnisation, car les livraisons avaient été effectuées en dehors de la période d'admissibilité du programme ou concernaient un grain non réglementé par la Loi sur les grains du Canada.
Bien que Grasslands Brokerage and Consulting Ltd poursuive ses activités, elle n’est pas agréée par la Commission canadienne des grains. Les producteurs de grain canadiens qui font affaire avec cette compagnie à compter du 10 juillet 2026 ne sont pas protégés par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
27 juillet 2026 : Envoi des dossiers de réclamation aux producteurs
En date du 23 juillet 2026, tous les dossiers de réclamation ont été envoyés aux producteurs qui nous ont soumis une demande d’indemnisation concernant la compagnie Grasslands Brokerage & Consulting Ltd.
Si vous avez fait affaire avec cette compagnie avant le 10 juillet 2026 et qu’elle vous doit de l’argent, il est toujours temps de communiquer avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain pour faire une réclamation.
10 juillet 2026 : Licence révoquée en date du 10 juillet 2026
En date du 10 juillet 2026, la compagnie Grasslands Brokerage & Consulting Ltd.n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains, visant une exploitation située à Regina (Saskatchewan), a été révoquée.
Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquer avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain Si vous traitez avec cette compagnie le 10 juillet 2026 ou après, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.