Politique de gestion des installations pour les bureaux d’inspection de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux
Entrée en vigueur le 1er juin 2003
Modifiée le 1er juin 2009
Modifiée le 4 octobre 2023
1. Introduction
La Commission canadienne des grains (CCG) a besoin d’un espace aux silos terminaux agréés où son personnel doit fournir des services d’inspection et de pesée sur place.
La présente politique de gestion des installations énonce :
- l’autorité qui appuie la politique;
- les normes applicables à l’espace de la CCG aux silos terminaux;
- le processus des représentants de la CCG pour arriver à un consensus;
- le processus de la CCG en l’absence d’un consensus;
- la gestion active de l’espace de la CCG aux silos terminaux.
La présente politique contribue à ce que les espaces de travail et environnements occupés par les employés soient uniformes dans tout le pays.
2. Autorité
L’article 56 de la Loi sur les grains du Canada, en appui à la présente politique, indique ce qui suit :
Équipement et entretien
(1) Le titulaire de licence qui exploite une installation doit, conformément aux règlements et aux arrêtés de la Commission, la doter de l’équipement nécessaire - et en maintenir le bon état de fonctionnement - de façon à assurer l’efficacité et la précision des opérations qui y sont effectuées : pesée, échantillonnage, inspection, classement par grades, séchage et nettoyage, ainsi que du stockage de grains, produits céréaliers et criblures.
3. Normes applicables à l’espace de la CCG aux silos terminaux
3.1 Attribution de l’espace
Pour assurer l’intégrité des travaux effectués aux silos terminaux où le personnel de la CCG doit fournir des services sur place, la CCG a besoin d’un espace indépendant. L’espace indépendant ne doit être utilisé que par la CCG, ce qui signifie que l’espace ou l’équipement ne doivent pas être partagés avec un exploitant de silo terminal, une société céréalière ou un entrepreneur.
La CCG doit rester en contrôle de l’espace attribué et pouvoir en jouir paisiblement pour aussi longtemps qu’elle le requiert. Si la CCG n’a plus besoin de l’espace pour ses activités, elle en remet le contrôle à l’exploitant du silo terminal, conformément à la section de la présente politique sur la mise hors service.
La CCG doit consulter l’exploitant du silo terminal avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation dans une installation. De la même manière, si l’exploitant du silo terminal souhaite récupérer ou réattribuer l’espace de la CCG en partie ou en totalité ou entreprendre des travaux de construction ou de rénovation qui auraient un effet sur l’espace de la CCG, il doit obtenir l’approbation de la CCG au préalable.
3.2 Exigences pour l’espace
La CCG détermine la superficie dont elle a besoin dans un bureau du silo terminal comme espace officiel pour ses activités. Comme l’indique l’annexe A, Exigences minimales pour l’espace, la CCG calcule la superficie selon l’équation normalisée suivante : Minimum de 250 pi2, plus 100 pi2 pour chaque employé travaillant simultanément dans l’espace. Cette équation est fondée sur la superficie requise pour l’équipement, les activités, le nombre d’employés travaillant dans l’espace et les exigences opérationnelles futures. La CCG peut, à sa discrétion, modifier cette équation selon les circonstances existantes.
3.3 Exigences pour les installations
Des exigences officielles pour les installations ont été fixées par la CCG. Elles visent notamment les couleurs des zones d’inspection, le type et la couleur des revêtements de plancher, les bancs de classement, les systèmes de dépoussiérage et les salles d’insonorisation. L’éclairage des postes d’inspection doit être conforme aux normes établies par le bureau de l’inspecteur en chef des grains du Canada. Les exigences officielles pour les installations se trouvent dans le devis directeur de la CCG et peuvent être fournies sur demande.
3.4 Santé et sécurité
L’exploitant du silo terminal et la CCG doivent respecter certaines exigences de santé et sécurité dans l’espace de la CCG afin d’assurer la conformité à la Partie II du Code canadien du travail et à son règlement, au Code national de prévention des incendies, au Code national du bâtiment, aux normes et politiques du Conseil du Trésor et à la politique de la CCG. Ces exigences et le partage des responsabilités en la matière sont détaillés dans l’annexe B, Partage des responsabilités.
3.5 Sécurité de l’installation
La CCG doit veiller à ce que la sécurité de son personnel, de son information et de ses biens soit assurée dans tous les espaces qu’elle occupe. Pour ce faire, elle évalue les lieux pour déterminer les exigences de sécurité à y appliquer. Toutes les exigences de sécurité de la CCG, ainsi que celles du gouvernement du Canada, seront définies et doivent être respectées afin que les politiques de sécurité du Conseil du Trésor soient, elles aussi, respectées. La CCG collaborera avec la société céréalière ou l’exploitant du silo terminal pour veiller à ce que les exigences soient prises en compte dans l’aménagement des lieux. L’exploitant doit assurer la sécurité du périmètre pour l’espace de la CCG à l’intérieur des installations, conformément aux directives de la CCG. La coordination et la communication entre la CCG et l’exploitant contribueront à assurer la sécurité pendant les projets de construction et de rénovation. Une fois l’espace occupé, le bureau de la sécurité nationale de la CCG doit fournir l’accès, lorsqu’il est requis pour motif valable, à tous les registres de contrôle et enregistrement de vidéosurveillance requis.
3.6 Ventilation des coûts
La CCG et l’exploitant doivent se partager les coûts pour la configuration et l’entretien continu de l’espace attribué à la CCG, conformément à l’annexe B, Partage des responsabilités.
4. Processus des représentants de la CCG pour arriver à un consensus
Si un problème survient concernant des domaines d’intérêt mutuel, par exemple par rapport aux exigences ou aux coûts, on s’attend à ce que la CCG et l’exploitant du silo terminal tentent de le résoudre en arrivant à un consensus. L’annexe C présente une charte pouvant aider la CCG à résoudre les problèmes liés à l’espace de la CCG ou à la présente politique. Cette charte décrit le processus pour communiquer les préoccupations et les transmettre aux échelons appropriés où elles recevront l’attention nécessaire.
5. Processus en l’absence de consensus
5.1 Loi et application de la loi
Lorsque les efforts pour arriver à un consensus ne sont pas fructueux, la CCG peut émettre un arrêté conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les grains du Canada. La Loi oblige les sociétés céréalières agréées à fournir l’espace, l’équipement et les installations conformément aux règlements et aux arrêtés de la CCG pour assurer l’inspection et la pesée :
56(1) Le titulaire de licence qui exploite une installation doit, conformément aux règlements et aux arrêtés de la Commission, la doter de l’équipement nécessaire - et en maintenir le bon état de fonctionnement - de façon à assurer l’efficacité et la précision des opérations qui y sont effectuées : pesée, échantillonnage, inspection, classement par grades, séchage et nettoyage, ainsi que du stockage de grains, produits céréaliers et criblures.
6. Gestion active de l’espace de la CCG aux silos terminaux
6.1 Droits de propriété de l’espace de la CCG
Concernant les bureaux indépendants de la CCG, la CCG et l’exploitant du silo terminal conserveront les droits de propriété des biens conformément à ce qui suit et à l’annexe B, Partage des responsabilités.
6.1.1 Exploitant du silo terminal
Le contrôle de l’espace de la CCG ne sera rendu à l’exploitant du terminal que lorsque la CCG en décidera ainsi; le cas échéant, l’exploitant acquiert le contrôle du bâtiment de base. De plus, l’exploitant conserve les droits de propriété du système de CVCA, de l’équipement de dépoussiérage, des tuyaux de retour du grain et du système de distribution des échantillons. Il acquiert également les droits de propriété de l’équipement et des matériaux qu’il achète. Cependant, si la CCG a remboursé l’exploitant pour l’achat d’équipement ou de matériaux, la CCG conserve les droits de propriété des articles acquis.
6.1.2 Commission canadienne des grains
Dans l’espace de la CCG, la CCG conserve les droits de propriété de l’équipement et des matériaux qu’elle a achetés, notamment la charpenterie, les postes de travail, l’éclairage des bancs de classement, les tarares, les diviseurs Boerner, les machines à perler, l’équipement de TI, etc. Si la CCG souhaite se départir de son équipement à une installation, en partie ou en totalité, elle doit le faire conformément aux politiques, normes et directives du Conseil du Trésor du Canada.
6.2 Mise hors service de l’espace
Si la CCG décide de libérer une partie ou la totalité de l’espace qui lui est attribué, à la suite d’une discussion avec l’exploitant du silo terminal, elle doit remettre l’espace dans son état initial (état avant l’attribution de l’espace à la CCG) ou dans un état convenu avec l’exploitant. La CCG n’assume pas la rénovation de l’espace.
7. Demandes de renseignements
Les questions sur la présente politique doivent être envoyées au gestionnaire régional principal, Prestation des programmes et des services.
Région de l’Est; Dennis Tong-Ly : 1-514-214-3944
Région de l’Ouest; John Mann : 1-604-762-7774
Annexe A – Exigences minimales pour l’espace
Comme l’indiquent la Politique de gestion des installations pour les bureaux d’inspection de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux, la Loi sur les grains du Canada et les ordonnances applicables, les exploitants de silo terminal doivent fournir à la Commission canadienne des grains (CCG) un espace de travail. Ceci comprend la configuration et l’entretien continu de cet espace attribué à la CCG. Ci-dessous sont décrites les exigences minimales pour l’espace fourni à la CCG par l’exploitant du silo terminal agréé.
1. Exigences minimales de l’espace
1.1 L’espace du silo terminal que l’exploitant agréé consacre aux activités de la CCG doit comprendre les éléments suivants, aux frais de l’exploitant :
1.1.1 Espace indépendant – L’espace de la CCG doit être indépendant et non partagé avec un tiers.
1.1.2 Superficie – Minimum de 250 pi2, plus 100 pi2 pour chaque inspecteur travaillant simultanément dans l’espace de la CCG.
1.1.3 Toilettes
1.1.3.1 L’espace de la CCG doit avoir des toilettes privées.
1.1.3.2 Les toilettes doivent être conformes à l’article 9.13 de la partie IX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui exige une toilette et un lavabo pour hommes et femmes s’il y a moins de cinq employés travaillant sur place. La porte doit être munie d’un dispositif de verrouillage.
1.1.3.3 S’il est impossible d’aménager les toilettes dans l’espace de la CCG, elles doivent se trouver à une distance d’au plus 60 m et ne doivent pas être éloignés de plus d’un étage au-dessus ou au-dessous de l’espace, conformément à l’article 9.14 de la partie IX du Règlement. Si ceci n’est pas possible non plus, une latrine alimentée doit être fournie et entretenue par l’exploitant du silo terminal.
1.1.4 Plomberie – Un lavabo doit être installé pour les toilettes, et un évier doit être installé pour la cuisine ou le coin-repas afin que le personnel puisse se laver les mains de manière sécuritaire.
1.1.5 Espace pour le tarare Carter – Il doit y avoir une pièce fermée pour accueillir le tarare Carter afin de réduire au minimum l’exposition du personnel au bruit et à la poussière générés par l’appareil.
1.1.6 Salle de repos – Une salle de repos intégrée à l’espace de la CCG doit être fournie par l’exploitant du silo terminal. L’espace doit avoir un comptoir, une salle avec petite table, un petit réfrigérateur, un micro-ondes et un évier, au minimum.
1.1.7 Retour du grain – Un tuyau de retour du grain doit être intégré à l’espace de la CCG pour faciliter l’élimination des échantillons.
1.1.8 Dépoussiérage – L’espace de la CCG doit être connecté au système de dépoussiérage du silo terminal pour permettre le dépoussiérage des diviseurs Boerner, des tarares Carter et des échantillonneurs. Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, les niveaux de poussière doivent être maintenus sous le seuil des 4 mg/m3.
1.1.9 Entrée privée – Lorsque possible, une entrée à l’espace de la CCG doit être fournie à l’extérieur du silo. L’entrée doit être verrouillée et seuls le personnel de la CCG et le gestionnaire du silo y ont accès. Idéalement, un lecteur de cartes d’accès doit être utilisé.
1.1.10 CVCA – L’espace de la CCG doit avoir des systèmes adéquats de chauffage et de climatisation.
1.1.11 Douches oculaires – L’espace de la CCG doit avoir une douche oculaire pour les situations d’urgence. Les douches oculaires doivent être raccordées à la plomberie par un mitigeur et conformes aux exigences de la norme American National Standards Institute (ANSI) Z358.1.
1.1.12 Stationnement – Le stationnement pour le personnel de la CCG doit être fourni le plus près possible de l’espace. De l’éclairage extérieur doit permettre aux membres du personnel de retourner à leur véhicule au besoin.
1.1.13 Téléphone – Une ligne de téléphone directe doit être fournie pour l’espace de la CCG.
1.1.14 TI/électricité
1.1.14.1 Câble à paires torsadées
- L’installation doit utiliser du câble à paires torsadées de catégorie 6 conforme aux exigences de la norme TIA/EIA-568.
- Les branchements doivent être acheminés à l’armoire de câblage appropriée.
- Le câble doit être acheminé dans les chemins de câbles existants, le cas échéant, ou fixé conformément aux normes du bâtiment (crochets en J, rubans autoagrippants, etc.).
- Chaque branchement doit comprendre deux mètres de câblage additionnel mis en boucle (« boucle de service ») et fixé dans le plafond et dans l’armoire de câblage.
- Tout le câblage doit être identifié aux deux extrémités avec des étiquettes ScotchCode 3M ou des étiquettes similaires.
1.1.14.2 Plaquettes et panneaux de répartition – Les descriptions d’icônes et couleurs suivantes doivent être utilisées pour tout le réseau de données à tous les postes de travail et à tous les panneaux de répartition :
- Téléphone – « Phone », blanc;
- Données – « Data », bleu;
- Prises modulaires Keystone à 8 positions et à 8 conducteurs (8P8C) avec schéma de câblage T-568-A.
- Tous les panneaux de répartition doivent être homologués CSA ou ULC et provenir du même fabricant.
1.1.14.3 Essai – L’essai complet de bout en bout doit être fourni pour tous les réseaux et canaux de fibre optique selon les normes applicables les plus récentes. Consigner et soumettre tous les essais.
1.1.14.4 Armoires d’équipement (au besoin) – Les armoires murales pour l’équipement et leurs supports doivent être conformes à la norme ANSI/EIA-310.
1.1.14.5 Espace de travail du silo
- Deux branchements de données pour chaque bureau.
- Deux branchements de données pour la zone d’impression.
- Deux chemins de chaque côté du banc d’essai.
1.1.15 Fenêtres – L’espace de la CCG doit avoir au moins une fenêtre laissant passer la lumière naturelle.
Annexe B - Partage des responsabilités
Comme l’indique la Politique de gestion des installations pour les bureaux d’inspection de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux, la Commission canadienne des grains (CCG) partage avec l’exploitant de chaque silo terminal agréé la responsabilité et les coûts de la configuration et de l’entretien continu des espaces de bureaux attribués à la CCG.
1. Responsabilités de l’exploitant
Les responsabilités de l’exploitant reposent sur la fourniture d’un espace adéquat (aux frais de l’exploitant), conformément aux exigences de la CCG, dont les grandes lignes sont énoncées dans la Loi sur les grains du Canada, et le détail, dans l’ordonnance définissant la relation.
1.1 Bâtiment de baseNote de bas de page 1 - Une fois que l’espace a été déterminé, l’exploitant du silo est responsable des problèmes du bâtiment, notamment les éléments suivants :
1.1.1 Démolition - Toute démolition requise pour créer l’espace de la CCG;
1.1.2 Murs extérieurs et portes d’accès de l’espace de la CCG (y compris la peinture);
1.1.3 Dépoussiérage - Acheminement du système de dépoussiérage jusqu’à l’espace;
1.1.4 CVCA - Acheminement du système de chauffage et de climatisation jusqu’à l’espace;
1.1.5 Électricité - Alimentation en électricité de l’espace et couverture des coûts permanents d’électricité;
1.1.6 Éclairage - Éclairage général de l’espace branché sur le réseau électrique du bâtiment;
1.1.7 Plomberie - Acheminement de la plomberie jusqu’à l’espace et couverture des coûts permanents d’eau;
1.1.8 Lignes téléphoniques - Acheminement d’une ligne interne et d’une ligne externe de téléphone jusqu’à l’espace et couverture des coûts pour la ligne interne;
1.1.9 Câblage du réseau local - Acheminement du câblage du réseau local jusqu’à l’espace, conformément aux spécifications de la CCG;
1.1.10 Affichage de l’écran de supervision dans l’espace de la CCG;
1.1.11 Revêtement de plancher, conformément aux spécifications de la CCG, lorsqu’une réinstallation est entreprise par l’exploitant du silo;
1.1.12 Plafond;
1.1.13 Stores, conformément aux spécifications de la CCG.
1.2 Aménagement initial - L’énoncé de projet, décrivant en détail le partage des coûts, doit être examiné par l’exploitant du silo lorsqu’un nouveau projet est amorcé.
1.2.1 Gestion de projet et entrepreneur général.
1.2.2 Améliorations requises du bâtiment de base en fonction des spécifications de la CCG.
1.3 Entretien continu des installations
1.3.1 Sécurité incendie.
1.3.2 Nettoyage et déblayage de l’accès routier à l’espace de la CCG.
1.3.3 Éclairage de sécurité extérieur.
1.3.4 Sécurité du périmètre.
1.3.5 Places de stationnement.
1.3.6 Nettoyage de l’espace.
1.3.7 Retrait des échantillons de grains.
1.3.8 Lutte antiparasitaire.
1.3.9 Procédures d’urgence.
1.3.10 Fourniture d’installations communes à un emplacement raisonnable (accès à la cuisine et aux toilettes).
2. Responsabilités de la CCG
Lorsqu’un espace adéquat est fourni, la CCG est responsable de l’aménager en fonction des exigences de son mandat.
2.1 Aménagement initial
2.1.1 Murs intérieurs - Murs requis à l’intérieur de l’espace indépendant de la CCG (y compris la peinture).
2.1.2 Portes - Portes internes de l’espace indépendant de la CCG.
2.1.3 Insonorisation et atténuation du bruit.
2.1.4 Menuiserie du laboratoire d’analyse.
2.1.5 Menuiserie, bancs de classement et éclairage connexe.
2.1.6 Exigences de TI (y compris l’équipement et les coûts permanents du réseau local et d’une ligne téléphonique externe).
2.1.7 Peinture de l’espace intérieur.
2.1.8 Revêtement de plancher lorsqu’une nouvelle exigence d’espace ou lorsqu’un réaménagement est entrepris par la CCG.
2.2 Entretien continu des installations
2.2.1 Maintien des exigences de santé et de sécurité de la CCG.
2.2.2 Application des normes nouvelles et améliorées.
Annexe C – Charte de transmission aux échelons supérieurs
Si un problème survient concernant des domaines d’intérêt mutuel, on s’attend à ce que l’employé ayant la préoccupation tente d’abord de résoudre le problème avec l’expert en la matière. Si la question n’est pas résolue de manière satisfaisante, le problème sera transmis conformément à la charte ci-dessous. Tous les employés peuvent transmettre le problème à leur supérieur, qui communiquera avec son homologue de l’autre organisation.
