La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels donnent aux Canadiens et Canadiennes le droit d’accéder aux dossiers généraux et à leurs renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information
Pour obtenir des renseignements détenus par d’autres gouvernements, visitez le site Web des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Tout citoyen canadien, résident permanent ou toute personne physique ou morale résidant au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Tout citoyen canadien, résident permanent ou personne résidant au Canada a le droit d’accéder aux renseignements personnels le concernant qui sont détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Il existe plusieurs options lors de la présentation d’une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.
Le service en ligne de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) est un moyen rapide, facile et pratique de présenter une demande.
Ce service permet aux personnes de faire des demandes de renseignements en ligne au lieu d’avoir à imprimer, numériser, envoyer par courriel ou poster un formulaire papier.
Pour toute question concernant l’état d’une demande existante, ce qu’il faut inclure dans une demande (comme le type de document ou la preuve d’identité) ou tout problème technique, veuillez consulter la page Communiquer avec nous de la section du site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’accès à l’information ou aux renseignements personnels.
