Sommaire des consultations sur la mise en œuvre de l’initiative des Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
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Sommaire des consultations sur la mise en oeuvre de l’initiative des Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles [Version PDF - 1.00 Mo]
Contexte
Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion - collaboration (Plan d’action) regroupe 82 initiatives à l’appui des langues officielles qui totalisent 4,1 milliards de dollars d’investissements sur 5 ans.
Le Plan d’action annonçait en avril 2023 une somme de 20,1 millions de dollars sur 5 ans pour l’initiative de Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, initialement annoncée comme le Centre de renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à l’échelle fédérale. Cette initiative vise la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Fonctions de Patrimoine canadien
- Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des stratégies fédérales en matière de langues officielles (Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028)
- Assurer la coordination régionale et la collaboration continue avec les intervenants externes au gouvernement du Canada en favorisant une approche « par et pour ».
Fonctions du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Développer et prendre un Règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles et développer des outils d’orientation connexes à l’appui de l’application et de l’interprétation de cette partie de la Loi.
- Assurer la gouvernance, le leadership et la promotion des langues officielles et de la partie VII de la Loi au sein de l’appareil fédéral.
Patrimoine canadien a adopté une approche horizontale stratégique et ciblée dans ses interventions afin d’avoir une incidence significative sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En 2024-2025, le travail interministériel du ministère se concentre sur les objectifs suivants pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action et des nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles (Loi) modernisée :
Bonifications du financement des organisations non-gouvernementales en langues officielles
- Plusieurs initiatives du Plan d’action décaisseront les fonds nécessaires à des bonifications directes aux organisations non-gouvernementales.
- Ces bonifications totalisent plus de 300 millions de dollars sur 5 ans, dans des secteurs clés telle la santé, la justice, l’emploi, le développement économique, l’appui aux institutions clés, les arts et la culture.
- Quelque 310 organismes sous l’égide de Patrimoine canadien recevront une bonification de leur financement annuel de 12,5% de 2023 à 2028. Des augmentations supplémentaires, pouvant aller jusqu’à 25 %, pourraient être affectées à des organismes dont le mandat s’arrime aux priorités du gouvernement.
Reddition de compte renforcée
- Le Plan d’action s’est doté d’une reddition de compte annuelle renforcée pour mieux suivre ses décaissements et l’atteinte de ses grands résultats sociétaux.
- Un cadre redditionnel du Plan d’action sera diffusé publiquement sur Canada.ca en 2024-2025, puis une reddition de compte exhaustive des initiatives du Plan d’action sera effectuée annuellement.
Renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor mettent en œuvre cette initiative horizontale pour renforcer la prise de mesures positives par les institutions fédérales en appui aux nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles modernisée.
- En 2024-2025, des dialogues thématiques visant la collaboration de l’ensemble des intervenants selon l’approche « par et pour » seront organisées sur les priorités suivantes : i) rétablissement du poids démographique des francophones; ii) emploi et le développement économique en milieu minoritaire; iii) protection et promotion du français, y compris au Québec.
Les consultations
Dès le début de 2024, après avoir obtenu les autorisations budgétaires nécessaires, Patrimoine canadien a convié les principaux intervenants clés à une série de consultations. L’objectif était de définir les priorités pour le lancement de cette initiative, avant la fin de la première année du Plan d’action.
Cette série de consultations s’est concentrée sur les fonctions de Patrimoine canadien dans le cadre de cette initiative. Les séances ont permis de présenter les responsabilités de cette initiative, les nouveaux engagements de la Loi modernisée, d’explorer les nouvelles responsabilités ministérielles en matière de progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (partie VII de la Loi), de faire un état des lieux de la mise en œuvre du Plan d’action et des prochaines étapes.
Patrimoine canadien valorise le dialogue et les consultations ont été une occasion de réflexion avec les principaux intervenants sur cette initiative horizontale de renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
C’était une occasion pour Patrimoine canadien d’échanger avec les principaux intervenants sur le futur de cette initiative proposée dans le Plan d’action.
Selon la Loi, Patrimoine canadien est responsable de la collaboration continue avec les intervenants externes au gouvernement du Canada. Ces séances renforçaient et renouvelaient le dialogue continu entre les intervenants clés en matière de langues officielles et le gouvernement fédéral et donnaient l’occasion de réfléchir conjointement à la manière d’orchestrer cette collaboration entre institutions fédérales et intervenants externes, dans le cadre des activités de cette initiative.
Cinq séances ont été organisées avec :
- les groupes représentant les intérêts des communautés francophones en situation minoritaire;
- les groupes représentant les intérêts des communautés d‘expression anglaise du Québec;
- les groupes œuvrant à l’apprentissage et à l’appréciation du français ou de l’anglais langue seconde et du bilinguisme;
- les groupes œuvrant pour la protection du français au Canada, y compris au Québec; et
- les représentants des gouvernements des provinces et des territoires, notamment chargés des affaires francophones.
Ce que nous avons demandé
Lors de ces séances, Patrimoine canadien a interpellé les participants sur les priorités potentielles de cette initiative pour les cinq prochaines années. Ensemble, ils ont également cherché à identifier des secteurs complémentaires à ceux mentionnés dans le Plan d’action qui pourraient guider l’action fédérale en matière de langues officielles.
Les participants ont discuté des occasions que cette initiative pourrait saisir pour progresser vers l’égalité de statut et d’usage des langues officielles. Ils se sont également penchés sur des moyens de renforcer la mobilisation et la collaboration entre les partenaires de cette initiative et tous les intervenants impliqués dans la protection et la promotion de ces langues. Enfin, ces séances de consultation souhaitaient explorer la façon dont les Partenariats pouvaient faciliter les échanges avec les institutions fédérales et mettre de l’avant des exemples de bonnes pratiques de collaboration qui répondent aux besoins des communautés de langue officielle.
Ce que nous avons entendu
Au cours des cinq sessions, plusieurs éléments ont été soulevés par les intervenants. Ces points peuvent être regroupés en neuf thèmes :
Casse-tête – version texte
Sept pièces de casse-tête forment un cercle, chaque pièce représentant un sujet majeur entendu tout au long des sessions. Les sujets énumérés en sens horaire dans les pièces du casse-tête sont : Initiative des partenariats, Continuité des services, Leadership gouvernemental, Spécificités des communautés, Renouvellement du Plan d'action, Collaboration accrue et concertation intergouvernementale, Consultations coordonnées.
Continuité et pérennité des services :
- Prendre des mesures et faire les efforts nécessaires pour éviter de placer les communautés de langue officielle en situation minoritaire devant des difficultés d’accès ou de rupture de services.
- Avoir une meilleure orientation, des informations précises et des directives claires pour guider les organisations à travers le processus de financement, maximisant l’impact et la continuité de leurs initiatives.
Leadership accru du gouvernement et de ses institutions, responsabilités et imputabilité ministérielle claires :
- Assurer un rôle de leadership pour contrer une potentielle déresponsabilisation des institutions fédérales face à leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi. L’ensemble des institutions doivent être mobilisées et le leadership renforcé pour que soient communiquées clairement les priorités et les actions attendues des institutions fédérales en faveur de la vitalité des communautés et de l’égalité réelle des deux langues officielles.
- Clarifier, préciser et communiquer les rôles et responsabilités de Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le contexte de ces Partenariats.
Spécificités des communautés et données probantes :
- Considérer davantage les réalités et les défis spécifiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour mettre en œuvre efficacement les programmes gouvernementaux en insistant sur l’importance de fonder les décisions sur des données probantes et la recherche (par exemple : la pénurie de main-d’œuvre, les réalités géographiques, les éléments de diversité au sein des communautés, les disparités économiques et les aspirations de la jeunesse).
- Prioriser les secteurs ou les thèmes suivants, particulièrement soulevés par les communautés d’expression anglaise du Québec : l’identité, le patrimoine, le sentiment d’appartenance, le leadership communautaire, l’emploi, l’éducation, la collaboration et la participation citoyenne au sein d’un environnement linguistique plus large.
- Favoriser l’accès et le partage des données de recherche relatives aux communautés francophones en mettant de l’avant la recherche et le savoir francophone dans l’élaboration des politiques publiques.
Renouvellement du Plan d’action :
- Considérer de nouvelles institutions fédérales, et de possible secteurs et priorités émergents, dans la planification et la réalisation du prochain Plan d’action.
- Le fait de documenter les groupes sociétaux qui reçoivent du financement du Plan d’action et ceux qui n’en reçoivent pas, favoriserait des améliorations dans des domaines stratégiques reliés à la vitalité de la collectivité.
Collaboration accrue et concertation intergouvernementale :
- Accroître et améliorer la collaboration entre les institutions fédérales; entre les institutions fédérales et les intervenants externes; entre les différents ordres de gouvernements; et même entre la Francophonie canadienne et la Francophonie internationale.
- Repenser la collaboration intergouvernementale et les relations entre paliers de gouvernements et intervenants externes, alors que certains veulent voir les communautés plus impliquées dans la mise en œuvre des priorités gouvernementales (selon une approche « par et pour »), et que d’autres demandent qu’on respecte les responsabilités ministérielles et les obligations constitutionnelles des gouvernements des provinces et des territoires.
Consultations coordonnées :
- Mieux coordonner, planifier et créer des synergies, afin de favoriser une participation efficace et appuyée de toutes et tous, sur des documents partagés d’avance, lors des consultations des parties prenantes par les institutions fédérales. Une certaine « fatigue des consultations » a été mentionnée lorsque celles-ci se chevauchent ou ne sont pas coordonnées de façon concertée à l’échelle fédérale.
- Mettre à disposition un portail public qui rendrait compte de toutes les consultations reliées aux langues officielles à l’échelle fédérale.
- Encourager l’organisation de consultations séparées pour les communautés francophones et celles d’expression anglaise en situation minoritaire afin de permettre aux deux communautés d’exprimer leurs besoins distincts.
L’initiative des Partenariats, outil majeur du renforcement de la partie VII :
- Appuyer, à travers cette initiative, les notions, réalités et visions suivantes au cœur de la réforme du régime linguistique canadien :
- l’égalité réelle entre les langues officielles au Canada;
- la nécessité de protéger le français partout au pays, y compris au Québec;
- le recours à des données probantes pour l’aide à la décision (incluant une plus grande production scientifique en français);
- le potentiel que représente la jeunesse; ou encore
- le développement de synergies entre les partenaires fédéraux et les communautés de langues officielles en situation minoritaires.
Conclusions
L’initiative des Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles jouera un rôle clé dans la façon que le gouvernement mettra en œuvre les engagements contenus dans la Loi.
Cette première série de consultations marque le début d’un dialogue continu portant sur la mise en œuvre du Plan d’action et les futurs champs d’action de cette initiative. Les partenaires et intervenants seront informés régulièrement des prochains développements, des engagements ainsi que des livrables prévus d’ici 2028. Ils sont aussi encouragés à rester engagés dans ce processus et à continuer de partager leurs idées et leurs recommandations.
Les Partenariats incarnent une vision entreprenante de collaboration, de mobilisation et de dialogue continu avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les provinces et les territoires, ainsi que nos partenaires fédéraux afin de favoriser la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne. C’est en réfléchissant ensemble, en concertant et en unissant nos efforts que nous opérerons un véritable changement pour atteindre notre mission commune.