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Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page 1

Mission

L’initiative des Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (Loi) vise la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne. Elle est mise en œuvre par Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor et émane du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration. Cette initiative permet de renforcer le leadership au sein de l’appareil fédéral, d’assurer la coordination des actions fédérales et de favoriser une collaboration accrue avec la population canadienne pour le bénéfice et le rayonnement de nos langues officielles.

Patrimoine canadien

Fonctions

  • Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des stratégies fédérales en matière de langues officielles (Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028) ;
  • Assurer la coordination régionale et la collaboration continue avec les intervenants externes au gouvernement du Canada en favorisant une approche « par et pour ».

Coordonnées

Direction générale des langues officielles : partieviicollaborationpartvii@pch.gc.ca

Secrétariat du Conseil du Trésor

Fonctions

  • Développer et prendre un Règlement sur la partie VII de la Loi en consultation avec Patrimoine canadien et développer des outils d’orientation connexes à l’appui de l’application et de l’interprétation de cette partie de la Loi ;
  • Assurer la gouvernance, le leadership et la promotion des langues officielles et de la partie VII de la Loi au sein de l’appareil fédéral.

Coordonnées

Centre d’excellence en langues officielles : OLCEInformationCELO@tbs-sct.gc.ca

Responsabilités ministérielles

Ministre du Patrimoine canadien

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien précise les attributions du ministre du Patrimoine canadien liées à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens. Cela inclut la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada.

Comme tous les ministres du Cabinet, le ministre du Patrimoine canadien a pour mandat :

  • de s’assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée au sein de son ministère et par les institutions fédérales qui relèvent de son portefeuille.

Ministre des Langues officielles

Les attributions du ministre du Patrimoine canadien sous le régime de la Loi sur les langues officielles ont été transférées par décret au ministre des Langues officielles.

Le ministre des Langues officielles a le mandat :

  • d’élaborer et de maintenir une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles en consultation avec le président du Conseil du Trésor et en collaboration avec les autres ministres fédéraux ;
  • de prendre des mesures pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, puis d’assurer la consultation publique et d’informer la population canadienne sur l’élaboration des principes d’application et la révision des programmes favorisant le même objectif. À ce titre, le ministre est considéré comme « champion » des langues officielles à la table du Cabinet ;
  • de procéder à l’examen décennal des dispositions et de l’application de la Loi, en consultation avec le président du Conseil du Trésor ;
  • de recommander au gouverneur en conseil un règlement d’application pour que le commissaire aux langues officielles puisse émettre des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les langues officielles ;
  • d’assumer d’autres responsabilités en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, comme l’élaboration d’un règlement.

Le président du Conseil du Trésor a pour responsabilités :

  • de jouer un rôle de premier plan dans la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, en consultation avec les autres ministres fédéraux ;
  • d’en assurer la bonne gouvernance.

Le Conseil du Trésor – un comité du Cabinet – a un rôle renforcé et élargi en matière d’élaboration et de coordination des principes et programmes d’application de certaines parties de la Loi sur les langues officielles, notamment en ce qui concerne les mesures positives pour atteindre l’égalité réelle du français et de l’anglais et l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Il a notamment l’autorité d’élaborer un règlement d’application de la partie VII de la Loi.

Il est également responsable :

  • d’établir, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, des principes d’application, ou d’en recommander au Gouverneur en conseil, ou encore de donner des instructions aux institutions fédérales quant à la prise de mesures positives et l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ;
  • de surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles ;
  • d’évaluer l’efficacité de ces principes et programmes ;
  • d’informer les institutions fédérales de ces principes et programmes.

Consultations et dialogues

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