Tableau de renseignements supplémentaires 2024 à 2025 : Analyse comparative entre les sexes plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a continué à appliquer l’analyse comparative entre les sexes Plus (l’ACS Plus) dans ses opérations et ses prises de décision. Nous avons renforcé notre engagement en faveur d’une gouvernance inclusive en intégrant les pratiques de l’ACS Plus dans l’ensemble du SCDATA.

La personne championne de l’ACS Plus a travaillé en étroite collaboration avec les personnes championnes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (l’EDI) et de l’accessibilité, ainsi qu’avec le comité d’EDI du SCDATA. Ensemble, elles ont contribué à la promotion et à la mise en œuvre des initiatives GBA Plus et d’EDI dans l’ensemble de l’organisation.

Nous avons continué à appliquer les principes de l’ACS Plus à des projets clés tout au long de l’année. Lors de notre examen des systèmes d’emploi (l’ESE), nous avons utilisé l’optique 2ELGBTQI+ pour mieux comprendre les obstacles auxquels sont confrontés tous les groupes en quête d’équité. Nous avons fondé nos recommandations en matière d’ESE sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2022 (SAFF) et sur les contributions de notre comité d’EDI. Lorsque nous avons élaboré notre plan stratégique 2025 à 2030, nous avons inclus une approche de la gestion du personnel qui s’inspirait de l’ACS Plus et des conclusions du SAFF.

Nous avons renforcé notre engagement en faveur d’une gouvernance inclusive en intégrant l’ACS Plus dans les activités des comités, l’engagement du personnel et la sensibilisation des parties prenantes. Ces actions ont été soutenues par les responsables de l’ensemble de l’organisation.

Capacité

Nous avons renforcé nos capacités en matière d’ACS Plus grâce à des projets ciblés, à une utilisation stratégique des ressources existantes et à une collaboration interne accrue.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a renforcé sa capacité d’analyse en menant un sondage fondé sur l’ACS Plus afin de mieux comprendre les groupes de population qui se présentent devant le Tribunal. En reliant les données sociodémographiques aux données administratives, le TSS a produit des rapports détaillés pour aider à améliorer les services et à réduire les obstacles. Ce travail a été rendu possible grâce à l’utilisation stratégique du personnel et des technologies déjà en place, ainsi qu’au soutien de ressources externes telles que Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada.

Le secrétariat qui soutient la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la CRTESPF) a renforcé la sensibilisation à l’ACS Plus dans le cadre de sa culture d’entreprise. Des réunions informelles régulières entre les membres du personnel ont encouragé des échanges ouverts sur l’EDI, l’accessibilité et l’ACS Plus. Ces efforts ont permis de créer un milieu de travail où le personnel se sent valorisé et respecté, ce qui a contribué au faible taux de rotation du personnel de la CRTESPF.

Au sein de la Direction générale des services de gestion, plusieurs membres de l’équipe ont contribué à l’intégration de l’ACS Plus dans la conception et la mise en œuvre du programme. Les membres de la haute gestion ont également reçu une formation dans le cadre de l’initiative de l’Espace positif, qui mettait l’accent sur l’intersectionnalité.

Ces efforts témoignent de notre engagement à créer une capacité durable d’ACS Plus et à intégrer des pratiques inclusives dans nos activités. En utilisant l’expertise interne, les données et les partenariats, nous continuons à renforcer notre capacité à fournir des services équitables et réactifs dans tous les tribunaux.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, 2,5 équivalents temps plein (ETP) ont été consacrés à l’ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres

Nom du programme : Services juridiques

Objectifs du programme : Nous utiliserons les principes de l’ACS Plus lors de l’élaboration d’outils juridiques et de conseils destinés à soutenir les tribunaux. En intégrant les principes de l’ACS Plus, le programme vise à faire en sorte que les services et les outils répondent aux besoins variés et aux expériences vécues des personnes qui se présentent devant les tribunaux.

Population cible : La population cible du programme Services juridiques comprend les membres des tribunaux soutenus par le SCDATA et son personnel. Ces personnes s’appuient sur des conseils juridiques, des recherches et un soutien législatif et réglementaire pour mener à bien leur travail de manière efficace et équitable. Le programme a également une incidence indirecte sur les personnes qui comparaissent devant les tribunaux en contribuant à garantir que les décisions sont guidées par des conseils juridiques qui tiennent compte d’un éventail d’expériences vécues et de facteurs intersectionnels, conformément aux principes de l’ACS Plus.

Répartition des avantages : Nous ne sommes pas encore en mesure de rendre compte de la répartition des avantages.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment de données pour savoir quels groupes démographiques nous devrions suivre pour les résultats du programme.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le programme Services juridiques a soutenu l’intégration de l’ACS Plus en sensibilisant et en ayant recours à des pratiques adaptées à la culture. Par exemple, les conseillers et les conseillères juridiques qui soutiennent le Tribunal canadien des droits de la personne ont mis en œuvre des mesures culturellement adaptées, telles que des serments parallèles pour les témoins autochtones et une procédure de purification par la fumée. Des conseils ont également été formulés afin de rendre les audiences plus accessibles aux personnes présentes à des fins d’observations. Ces actions reposent sur des informations qualitatives (c’est-à-dire des observations et des expériences). Elles témoignent d’un engagement en faveur de procédures judiciaires inclusives, même si nous ne disposons pas encore d’un système formel pour les évaluer à l’aide de données quantitatives (c’est-à-dire d’informations pouvant être présentées sous forme de chiffres).

Au TSS, les conseillers et conseillères juridiques et les membres du Tribunal ont participé à des séances d’information sur les profils sociodémographiques des personnes qui utilisent le Tribunal, sur le fondement des sondages et des données administratives. Ces séances d’information leur ont permis de mieux comprendre la diversité des personnes utilisatrices et les obstacles qu’elles peuvent rencontrer, ce qui pouvait être pris en compte dans les conseils juridiques formulés. Bien que ce travail soit soutenu par les efforts plus vastes du TSS en matière de données, le programme Services juridiques ne recueille pas encore ses propres données liées à l’ACS Plus.

Pour l’instant, le programme Services juridiques ne dispose pas d’outils pour recueillir des données quantitatives qui démontreraient clairement la relation entre le genre et la diversité et les services juridiques. L’une des principales lacunes est le manque de données détaillées sur la manière dont les différents groupes utilisent ou expérimentent les services juridiques. Ces lacunes seront comblées progressivement grâce à des projets de collecte de données menés par les tribunaux – comme le sondage ACS Plus du TSS – et à la recherche de moyens d’intégrer l’ACS Plus dans le suivi de la prestation des services juridiques.

Le programme continuera à travailler avec les tribunaux pour utiliser les données sociodémographiques dans les conseils juridiques. Il prévoit également explorer des moyens de consigner les pratiques juridiques inclusives et d’inclure l’ACS Plus dans ses outils internes de planification et d’évaluation.

Nom du programme : Services liés aux mandats et aux membres

Objectifs du programme : Nous utiliserons les principes de l’ACS Plus pour aider à développer des outils et des services qui soutiennent les tribunaux dans leur travail. Il s’agit notamment de la recherche, du conseil, de la sensibilisation, de la formation et de l’élaboration de politiques qui reflètent les divers besoins des membres des tribunaux et des personnes qu’ils servent.

Population cible : La population principale visée par ce programme comprend les membres des tribunaux, qui s’appuient sur des recherches spécialisées, des services-conseils, des formations, des services de médiation et un soutien procédural pour s’acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. Le programme a également une incidence indirecte sur les personnes qui comparaissent devant les tribunaux en soutenant des procédures équitables, inclusives et accessibles. En intégrant les principes de l’ACS Plus, le programme vise à faire en sorte que les services et les outils reflètent les besoins variés et les expériences vécues des membres du personnel du Tribunal ainsi que des personnes qu’il sert.

Répartition des avantages : Nous ne sommes pas encore en mesure de rendre compte de la répartition des avantages.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment de données pour savoir quels groupes démographiques nous devrions suivre pour les résultats du programme.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le programme de services liés aux mandats et aux membres a renforcé son utilisation de l’ACS Plus en concevant des services plus inclusifs et en lançant de nouveaux projets de données. Plusieurs tribunaux ont modifié leurs formulaires et leurs procédures pour les rendre plus inclusifs, par exemple en ajoutant des options de pronoms, en supprimant les titres et en incluant des guides de prononciation. Ces mises à jour aident les membres des tribunaux à interagir avec les personnes d’une manière plus respectueuse et plus adaptée à leur culture, et elles renforcent le caractère inclusif de l’arbitrage.

Le TSS a amélioré la façon dont il recueille et utilise les données de l’ACS Plus en suivant les données démographiques des membres. Ces informations permettent d’orienter le recrutement, la formation et le soutien pendant les audiences. Ces efforts visent à faire en sorte que les personnes qui travaillent au sein des tribunaux ainsi que les services offerts reflètent la diversité de la population desservie.

Le programme ne dispose pas encore d’un système unique de collecte de données, mais il bénéficie des efforts des tribunaux et d’une forte culture organisationnelle qui valorise l’ACS Plus, l’EDI et l’accessibilité. Ces valeurs font partie des pratiques quotidiennes sur le lieu de travail.

Le programme continuera de soutenir les projets de collecte de données menés par les tribunaux et de favoriser le partage des pratiques exemplaires. Il prévoit également l’étude des moyens nécessaires pour normaliser la collecte de données inclusive dans tous les tribunaux et d’inclure l’ACS Plus dans les outils de formation, de sensibilisation et de procédure.

Nom du programme : Service de greffe

Objectifs du programme : Nous utiliserons les principes de l’ACS Plus pour développer des outils et des processus qui soutiennent des services de greffe rapides, efficaces et accessibles. Les services de greffe – y compris le traitement des documents, la communication avec le public et la coordination des audiences – contribuent à garantir le caractère équitable de l’instance et à répondre aux besoins variés des personnes qui utilisent les tribunaux.

Population cible : La principale population cible de ce programme comprend les membres des tribunaux et le personnel qui comptent sur les services du greffe pour gérer les audiences, les dossiers et les communications procédurales. Le programme sert aussi directement les personnes qui utilisent les tribunaux en veillant à ce qu’elles reçoivent des informations et un soutien opportuns, précis et accessibles tout au long de l’instance. En intégrant les principes de l’ACS Plus, le programme vise à répondre à leurs besoins divers et à lever les obstacles liés à la langue, à la déficience ou à d’autres facteurs identitaires qui se recoupent.

Répartition des avantages : Nous ne sommes pas encore en mesure de rendre compte de la répartition des avantages.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment de données pour savoir quels groupes démographiques précis nous devrions suivre pour les résultats du programme.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le programme des services de greffe a soutenu l’intégration de l’ACS Plus en sensibilisant et en rendant les services plus inclusifs. Au TSS, le personnel du greffe a assisté à des présentations sur les données socio-économiques afin de mieux comprendre les divers besoins des personnes qui utilisent le tribunal. Ces informations ont été utilisées lors de la fourniture des services de navigation et des mesures d’adaptation aux personnes confrontées à des obstacles.

Afin d’encourager une communication plus respectueuse et plus inclusive, le greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur a retiré les titres genrés (comme M. ou Mme) des pages de garde et des formulaires de transcription et a organisé des discussions d’équipe sur la diversité et l’inclusion. La CRTESPF a continué à favoriser une culture organisationnelle qui valorise l’EDI et l’ACS Plus, ce qui a contribué à un faible taux de roulement au sein du personnel et à un engagement interne soutenu.

Le programme ne dispose pas encore d’un système unique de collecte de données, mais il bénéficie des projets individuels menés par chaque tribunal, qui contribuent à orienter la manière dont les services sont fournis. Ces projets sont essentiellement qualitatifs (c’est-à-dire qu’ils se concentrent sur des observations, des expériences et des opinions) et axés sur la sensibilisation. Le suivi quantitatif – c’est-à-dire fondés sur des données chiffrées – concernant les caractéristiques démographiques des personnes utilisatrices ou les résultats des services est limité.

Le programme continuera à soutenir les projets de données dirigés par les tribunaux et la conception de services inclusifs. Il prévoit également d’étudier les moyens de rendre les pratiques d’accueil et de communication plus cohérentes entre les registres, et d’inclure les considérations liées à l’ACS Plus dans les outils de formation et d’évaluation des services.

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les services internes utiliseront les principes de l’ACS Plus pour aider à rendre les programmes plus justes et plus inclusifs et équitables. Dans des domaines tels que les ressources humaines, la planification, la communication et d’autres fonctions organisationnelles, le programme veillera à ce que les politiques, les outils et les services internes répondent aux divers besoins du personnel et favorisent un lieu de travail respectueux, accessible et inclusif.

Population cible : La population cible des services internes comprend principalement le personnel du SCDATA, les gestionnaires et les membres des tribunaux qui s’appuient sur les fonctions organisationnelles telles que les ressources humaines, les finances, les voyages, la planification, la GI/TI et les communications pour effectuer leur travail.

Répartition des avantages : Nous ne sommes pas encore en mesure de rendre compte de la répartition des avantages.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment de données pour savoir quels groupes démographiques nous devrions suivre pour les résultats du programme.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le programme des services internes a soutenu l’ACS Plus en utilisant des pratiques inclusives dans toutes les fonctions organisationnelles. La Direction des ressources humaines (RH) ont continué d’intégrer les considérations relatives à l’ACS Plus et à la diversité dans la conception des programmes et la prise de décision, afin de garantir que les services soient inclusifs et accessibles dès le départ. Le secrétariat ministériel a utilisé un langage inclusif dans toutes les communications afin de promouvoir des messages respectueux et impartiaux.

Dans le cadre du Plan sur l’accessibilité, la Direction des finances s’est assurée que les voyageurs soient consultés sur leurs besoins en matière d’accessibilité. Cela permet de mettre en place des mesures de soutien appropriées avant leur déplacement.

L’équipe des services et solutions d’information suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’inclusion numérique et l’ACS Plus. Elle encourage l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA) en rappelant au personnel de vérifier les résultats pour repérer tout préjugé fondé sur le genre. Lorsqu’elle développe de nouveaux produits, l’équipe applique les principes de l’ACS Plus, notamment en encourageant l’ajout de pronoms dans les comptes de courriel, afin de favoriser l’équité et l’inclusion.

Bien que les services internes ne recueillent pas encore leurs propres données sur l’ACS Plus, ils utilisent les projets de données menés par les tribunaux et l’examen qualitatif pour améliorer les politiques, les outils et les services. Ils continueront d’appliquer les connaissances de l’ACS Plus pour appuyer la planification et la prestation des services. Ils exploreront également des moyens de mesurer l’inclusivité à partir de la rétroaction du personnel et des données des RH, et ils travailleront à intégrer l’ACS Plus dans les processus internes d’évaluation et de production de rapports. 

Échelles

Échelle selon le genre

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés