État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada 2024-2025
Rapport d’Audit
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
Septembre 2025
Rapport de l’auditeur indépendant
À l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Opinion
À notre avis, l’état joint des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 est préparé, à tous égards importants, conformément aux dispositions financières du protocole d’entente entre le SCDATA, le RPC et Emploi et Développement social Canada (EDSC), signé le 3 mars 2025.
L’état financier du SCDATA comprend l’état des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le SCDATA pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ainsi que les notes afférentes, lesquelles comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes canadiennes d’audit généralement reconnues. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section intitulée Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des informations financières de notre rapport.
Nous sommes indépendants du bénéficiaire conformément aux exigences déontologiques qui s’appliquent à notre audit des informations financières au Canada, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Base de la comptabilité et restriction quant à la diffusion et à l’utilisation
Nous attirons l’attention sur la note 2 de l’état financier, qui décrit la base de la comptabilité. L’état financier est préparé afin d’aider le SCDATA à se conformer aux dispositions financières pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 du protocole d’entente entre le SCDATA, le RPC et EDSC. En conséquence, cet état financier pourrait ne pas convenir à d’autres fins. Notre rapport est destiné uniquement au SCDATA, conformément aux modalités de notre mission, et ne doit pas être utilisé par d’autres parties que le SCDATA, le RPC et EDSC. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de cette question.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance
La direction est responsable de la préparation de l’état financier conformément aux dispositions financières pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 du protocole d’entente entre le SCDATA, le RPC et EDSC, ainsi que de la mise en place des contrôles internes qu’elle juge nécessaires pour permettre la préparation d’un état financier exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Les responsables de la gouvernance sont chargés de superviser le processus d’information financière de SCDATA.
Responsabilités de l’auditeur dans le cadre de l’audit des informations financières
Nos objectifs consistent à obtenir une assurance raisonnable que les informations financières ne comportent pas d’inexactitudes significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à émettre un rapport d’audit comprenant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit effectué conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada permettra toujours de détecter une inexactitude importante lorsqu’elle existe. Les inexactitudes peuvent résulter d’une fraude ou d’une erreur et sont considérées comme importantes si, individuellement ou collectivement, elles sont susceptibles d’influencer de manière raisonnable les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces informations financières.
Dans le cadre d’un audit conforme aux normes d’audit généralement reconnues au Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve de scepticisme professionnel tout au long de l’audit. Nous procédons également comme suit :
Identifier et évaluer les risques d’inexactitudes significatives dans les informations financières, qu’elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, concevoir et mettre en œuvre des procédures d’audit adaptées à ces risques, et obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer notre opinion. Le risque de ne pas détecter une inexactitude significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une inexactitude résultant d’une erreur, car une fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement du contrôle interne.
Obtenir une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du bénéficiaire.
Évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables, le cas échéant, ainsi que les informations connexes fournies par la direction.
Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance, entre autres, au sujet de la portée et du calendrier prévus de l’audit et des constatations importantes de l’audit, y compris toute lacune importante dans le contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit.
Le partenaire responsable de l’audit ayant donné lieu au présent rapport d’audit indépendant est Mathieu Farley.
Mathieu Farley, CPA Auditeur, CIA, CISA, CFE
Associé
Samson & Associés
Gatineau (Québec)
22 Septembre 2025
État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada
| (En milliers de dollars) | 2024 | Ajustements d’Audit | 2025 |
|---|---|---|---|
| Salaires | 15 080 | - | 14 192 |
| Exploitation et entretien | 1 748 | - | 1 775 |
| Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 2 216 | - | 1 911 |
| Régime d’assurance maladie | 1 287 | - | 1 189 |
| Dépenses totales | 20 331 | - | 19 067 |
Approuvé par:
Anab Ahmed
Directrice exécutive, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale
Stéphane Lavigne, CPA
Dirigeant principal des finances
Orlando Da Silva, LSM
Administrateur en chef
* Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada.
Notes l’État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada
Note 1 — Introduction
En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre responsable d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est celui sur qui repose l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration générale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Office d’investissement du RPC et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels des décisions relatives au RPC, à l’assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. À la suite de l’adoption de la Loi sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-51), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, les services de soutien à 11 tribunaux administratifs, dont le TSS, ont été regroupés au sein du SCDATA. Les dépenses liées au RPC pour les services du TSS sont administrées par le SCDATA et sont imputées aux comptes du RPC en vertu des pouvoirs du SCDATA relativement aux revenus nets en vertu d’un crédit.
Un protocole d’entente entre EDSC, le RPC et le SCDATA décrit les rôles et les responsabilités, la méthode de l’imputation des coûts aux comptes du RPC et les obligations de reddition de comptes relativement à la prestation de services du SCDATA au RPC. La méthode de répartition des coûts précisée dans le protocole d’entente est conforme aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988. Ce protocole d’entente a été mis en place le 1er avril 2015 puis a été modifié et renouvelé à plusieurs reprises, et comprend une mise à jour de la méthode de répartition des coûts à partir du 1er avril 2019. La dernière version du protocole, en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2027, a été signée le 3 mars 2025.
Aux fins du protocole d’entente et de l’état des charges administratives, le RPC signifie l’ensemble du Régime de pensions du Canada, qui comprend les composantes de base et supplémentaire du RPC.
Note 2 — Principales méthodes comptables
a) Méthode de comptabilité
L’état des charges administratives imputées aux comptes du RPC met l’accent sur le pouvoir de payer au cours de l’exercice et est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
b) Salaires
Les coûts salariaux comprennent les coûts directs des membres du TSS et du personnel du Secrétariat qui travaillent aux dossiers liés au RPC ainsi qu’une répartition proportionnelle des salaires versés aux prestataires de services internes du SCDATA.
c) Exploitation et entretien
Les coûts d’exploitation et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au RPC ainsi qu’une répartition proportionnelle des coûts d’exploitation et d’entretien engagés par les prestataires de services internes du SCDATA.
d) Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et Régime d’assurance maladie
Les coûts de ces régimes correspondent à un pourcentage du total des coûts salariaux, calculé en fonction du type d’emploi, tel que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor.