Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025

Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable (la Loi). Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du SCDATA. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du SCDATA au cours de l’exercice 2024-2025.

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du SCDATA et dans le rapport sur la SMDD 2024 à 2025.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du SCDATA rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.

Engagements de SCDATA

Objectif 10 : faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD :: Le SCDATA progresse sur la voie de la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de la promotion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion des groupes confrontés à la discrimination et à la marginalisation, et de la promotion de la justice environnementale. L’organisation réaffirme l’importance d’un engagement précoce dans les initiatives en matière d’approvisionnement et de contrats avec des entreprises autochtones enregistrées et de formations ciblées à ses employés.
Thème de la cible :: Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible :: Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement Point de départ Cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Appuyer les engagements économiques énoncés aux articles 20 et 21 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en adhérant aux procédures obligatoires du gouvernement du Canada pour l’attribution de contrats aux entreprises autochtones. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage total (en dollars) des contrats avec des entreprises autochtones. Point de départ : Aucune donnée disponible. Collecte de données amorcée au cours de l’exercice 2023-2024. Cible : Au moins 5 % de l’approvisionnement annuel du SCDATA (selon la valeur en dollars) aux entreprises autochtones.	Le SCDATA continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en offrant une formation en approvisionnement autochtone aux spécialistes de l’approvisionnement. Le SCDATA veillera à ce que ces spécialistes comprennent l’importance de la mobilisation précoce pour les initiatives d’approvisionnement et de passation de marchés avec les entreprises autochtones enregistrées.	Résultat de l'indicateur : 9,87 % pour l’exercice 2024-2025 Notes : Le SCDATA a dépassé la cible obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Appuyer les engagements économiques énoncés aux articles 20 et 21 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en adhérant aux procédures obligatoires du gouvernement du Canada pour l’attribution de contrats aux entreprises autochtones. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage total des spécialistes en approvisionnement qui ont suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement ». Point de départ : 50 % des spécialistes en approvisionnement. Cible : 100 % des spécialistes de l’approvisionnement ont terminé la formation sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement d’ici la fin de 2024-2025. Les nouveaux spécialistes de l’approvisionnement suivent la formation dans les six mois suivant leur date de début.	Le SCDATA continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en offrant une formation en approvisionnement autochtone aux spécialistes de l’approvisionnement. Le SCDATA veillera à ce que ces spécialistes comprennent l’importance de la mobilisation précoce pour les initiatives d’approvisionnement et de passation de marchés avec les entreprises autochtones enregistrées.	Résultat de l'indicateur : 100 % pour l’exercice 2024-2025 Notes : Pour atteindre la cible de l'exercice 2024-2025, le SCDATA a rendu obligatoire le cours de l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » pour tous les spécialistes de l’approvisionnement.

Stratégie de mise en œuvre

Mesure ministérielle

Indicateur de rendement
Point de départ
Cible

Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Résultats obtenus

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Appuyer les engagements économiques énoncés aux articles 20 et 21 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en adhérant aux procédures obligatoires du gouvernement du Canada pour l’attribution de contrats aux entreprises autochtones.

Programme :: Services internes

Indicateur de rendement :: Pourcentage total (en dollars) des contrats avec des entreprises autochtones.
Point de départ :: Aucune donnée disponible. Collecte de données amorcée au cours de l’exercice 2023-2024.
Cible :: Au moins 5 % de l’approvisionnement annuel du SCDATA (selon la valeur en dollars) aux entreprises autochtones.

Le SCDATA veillera à ce que ces spécialistes comprennent l’importance de la mobilisation précoce pour les initiatives d’approvisionnement et de passation de marchés avec les entreprises autochtones enregistrées.

Résultat de l'indicateur :: 9,87 % pour l’exercice 2024-2025
Notes :: Le SCDATA a dépassé la cible obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Programme :: Services internes

Indicateur de rendement :: Pourcentage total des spécialistes en approvisionnement qui ont suivi le cours obligatoire « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement ».
Point de départ :: 50 % des spécialistes en approvisionnement.
Cible :: 100 % des spécialistes de l’approvisionnement ont terminé la formation sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement d’ici la fin de 2024-2025. Les nouveaux spécialistes de l’approvisionnement suivent la formation dans les six mois suivant leur date de début.

Le SCDATA continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en offrant une formation en approvisionnement autochtone aux spécialistes de l’approvisionnement. Le SCDATA veillera à ce que ces spécialistes comprennent l’importance de la mobilisation précoce pour les initiatives d’approvisionnement et de passation de marchés avec les entreprises autochtones enregistrées.

Résultat de l'indicateur :: 100 % pour l’exercice 2024-2025
Notes :: Pour atteindre la cible de l'exercice 2024-2025, le SCDATA a rendu obligatoire le cours de l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » pour tous les spécialistes de l’approvisionnement.

Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 10 – Inégalités réduites

Les initiatives suivantes montrent comment la programmation du SCDATA soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.

Initiatives prévues	Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées	Résultats obtenus
Le SCDATA appuie les efforts des tribunaux pour faire progresser la réconciliation et améliorer véritablement l’accès à la justice pour les peuples autochtones. Par exemple, les tribunaux appuyés par le SCDATA tiennent compte des pratiques culturelles autochtones lors de l’organisation et de la tenue de médiations et d’audiences mettant en cause des personnes et des entreprises autochtones, fournissent les services d’interprétation nécessaires aux parties et offrent des services de soutien pour traiter les traumatismes. De plus, le SCDATA appuie la formation spécialisée pour les membres des tribunaux et les employés, y compris l’offre de programmes d’apprentissage à l’Université des Premières Nations.	Cible 10.2 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre. Cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.	Le SCDATA a aidé les tribunaux à intégrer les pratiques et valeurs culturelles autochtones dans les processus de décision et de médiation afin d'améliorer l'accès à la justice pour les peuples autochtones. Le SCDATA a veillé à ce que les lieux d'audience tiennent compte des pratiques culturelles autochtones en prévoyant des espaces appropriés pour les cérémonies, la purification et d'autres activités culturelles. Les protocoles de sécurité respectent ces pratiques tout en maintenant un environnement sûr et accueillant pour toutes les personnes participantes. Conformément aux objectifs fédéraux en matière d’approvisionnement, le SCDATA a cherché davantage de moyens de collaborer avec les entreprises autochtones et les prestataires et fournisseurs de services dirigés par des Autochtones. Ces efforts soutiennent la cible minimale obligatoire du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et renforcent la réconciliation économique. Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale (STSS) a continué à aider le tribunal à promouvoir la réconciliation et à améliorer l'accès à la justice pour les peuples autochtones de manière significative. Au cours de l'exercice 2024-2025, le STSS a achevé son Cadre pour l'équité, la diversité et l'inclusion (ÉDI). Grâce à ce cadre, il a renforcé la sensibilisation aux diverses cultures en partageant les ressources d’ÉDI et en élaborant des formations en ÉDI pour le personnel et les membres du tribunal.
En s’appuyant sur le travail des années passées, le SCDATA continuera de concentrer ses efforts sur la création d’un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue par la mise en œuvre de son plan d’action 2022-2025 sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI). Voici quelques-unes des activités dignes de mention : Une compétence de sensibilisation culturelle obligatoire dans l’énoncé des critères de mérite pour les postes de direction; l’élaboration d’objectifs de travail sur l’EDI pour les superviseurs et les gestionnaires; et l’élaboration et la mise en œuvre d’un sondage de départ des employés avec une composante d’EDI. À l’appui de l’engagement de l’organisation à éliminer les écarts de représentation pour les non-cadres, le SCDATA continuera également de promouvoir l’utilisation d’outils de dotation impartiaux et de répertoires de candidats axés sur la diversité.	Cible 10.2 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre. Cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.	Le SCDATA a continué à mettre en œuvre son Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion (ÉDI) au cours de l'exercice 2024-2025 et à favoriser un environnement de travail équitable, sûr et accessible. Le SCDATA a participé activement aux activités en matière d'ÉDI et a utilisé des processus de recrutement à l'aveugle pour garantir l'équité dans le recrutement. Le SCDATA a mis à jour les politiques et procédures de sécurité pour les rendre plus inclusives. Les mesures de filtrage et de sécurité en général respectent désormais mieux les différents contextes culturels et les besoins en matière d'accessibilité. Le SCDATA a encouragé la diversité des fournisseurs en faisant appel à des entreprises appartenant à des peuples autochtones, à des femmes, à des personnes handicapées et à d'autres groupes sous-représentés, dans le cadre de ses objectifs d'approvisionnement inclusif. La mise en place de salles d'audience et d'espaces de travail inclusifs était une priorité. Le SCDATA a utilisé les principes de la conception universelle et a ajouté des caractéristiques spécifiques telles que des boutons-poussoirs accessibles, des zones culturellement adaptées et des panneaux bilingues. Le personnel de la direction du Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale a suivi la formation obligatoire sur la dotation inclusive. Le lancement futur d’un programme de mentorat destiné au personnel issu de groupes divers est également prévu. En outre, le SCDATA a organisé une formation en ÉDI régulière, comprenant une séance de formation sur l’initiative intitulée « Espace positif pour les cadres supérieurs », et a organisé des discussions sur les valeurs et l'éthique avec les cadres supérieurs. L'organisation a procédé à une étude des systèmes d'emploi afin de cerner et d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et a demandé à son personnel de répondre à un sondage sur la lutte contre le racisme afin de mieux comprendre les défis organisationnels.
Le Plan sur l’accessibilité du SCDATA qui a été créé en consultation avec les employés handicapés et non handicapés du SCDATA, ainsi qu’avec des intervenants et des experts en la matière, résume sa stratégie pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles liés à l’accessibilité au SCDATA pour tout le monde, y compris les Autochtones. Le Plan sur l’accessibilité du SCDATA décrit comment le SCDATA harmonisera ses formulaires et ses sites Web internes et externes avec les normes d’accessibilité, créera un cadre pour aider les gestionnaires à fournir facilement à leurs employés les mesures d’adaptation dont ils ont besoin et offrira des possibilités de recrutement, de perfectionnement et de promotion aux personnes en situation de handicap à tous les niveaux de l’effectif du SCDATA. Le plan définit également des façons d’aider les parties qui ont accès à la justice par l’entremise des tribunaux à obtenir facilement de l’information sur les mesures d’adaptation à leur disposition.	Cible 10.2 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre. Cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.	Au cours de l'exercice 2024-2025, le SCDATA a poursuivi la mise en œuvre de son plan d'accessibilité, en intégrant davantage l'accessibilité dans la culture de son milieu de travail. Son objectif est d'attirer, de soutenir et de conserver une main-d'œuvre diversifiée qui reflète les communautés qu'il dessert. Le SCDATA a progressé dans le domaine de l'emploi de son plan d'accessibilité. Par exemple, il a mis à jour sa page Intranet sur les mesures d’adaptation en milieu de travail afin que l'ensemble du personnel puisse facilement trouver l’information et les procédures. Il a également dispensé une formation et apporté un soutien à tous les responsables du recrutement et aux superviseurs pour les aider à comprendre leur responsabilité en matière de soutien aux membres du personnel en situation de handicap. Le SCDATA a veillé à ce que tous les membres du personnel ayant besoin de mesures d’adaptation bénéficient d'un soutien rapide et respectueux. Les membres du personnel ont été encouragés à utiliser le passeport d'accessibilité du SCDATA, qui les aide à faire part de leurs besoins à leurs gestionnaires de manière claire, cohérente et confidentielle. Le site Intranet du SCDATA répond aux normes d'accessibilité et continue d'être mis à jour dans cette optique. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'accessibilité de 6 des 12 sites Web des tribunaux a été évaluée et mise à jour si nécessaire. Le SCDATA a également supprimé les barrières physiques des tribunaux et des bureaux. Cela a permis d'améliorer l'accessibilité des lieux d'audience, de mettre à jour la signalisation, d'aménager des entrées sans obstacles et d'utiliser les principes de la conception universelle dans l'aménagement des espaces de travail. Le SCDATA a continué à se concentrer sur l'approvisionnement accessible, en veillant à ce que les fournisseurs et les prestataires de services respectent les normes d'accessibilité. Il s'agissait notamment d'acheter des technologies adaptées, du mobilier accessible et des outils de communication inclusifs pour mieux soutenir le personnel et les utilisatrices et utilisateurs des tribunaux ayant un handicap. Le SCDATA a revu et adapté les protocoles de sécurité pour s'assurer que les procédures d'urgence, les plans d'évacuation et les mesures de réaction aux menaces tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale (STSS) continue de veiller à ce que tous les formulaires externes figurant sur le site Web du STSS soient pleinement accessibles. En mars 2025, le STSS a travaillé en étroite collaboration avec le tribunal pour lancer sa première vidéo entièrement accessible et bilingue expliquant la procédure d'appel aux Canadiens et aux Canadiennes.

Initiatives prévues

Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées

Résultats obtenus

Le SCDATA appuie les efforts des tribunaux pour faire progresser la réconciliation et améliorer véritablement l’accès à la justice pour les peuples autochtones. Par exemple, les tribunaux appuyés par le SCDATA tiennent compte des pratiques culturelles autochtones lors de l’organisation et de la tenue de médiations et d’audiences mettant en cause des personnes et des entreprises autochtones, fournissent les services d’interprétation nécessaires aux parties et offrent des services de soutien pour traiter les traumatismes.

De plus, le SCDATA appuie la formation spécialisée pour les membres des tribunaux et les employés, y compris l’offre de programmes d’apprentissage à l’Université des Premières Nations.

Cible 10.2 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.

Cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Le SCDATA a aidé les tribunaux à intégrer les pratiques et valeurs culturelles autochtones dans les processus de décision et de médiation afin d'améliorer l'accès à la justice pour les peuples autochtones.

Le SCDATA a veillé à ce que les lieux d'audience tiennent compte des pratiques culturelles autochtones en prévoyant des espaces appropriés pour les cérémonies, la purification et d'autres activités culturelles. Les protocoles de sécurité respectent ces pratiques tout en maintenant un environnement sûr et accueillant pour toutes les personnes participantes.

Conformément aux objectifs fédéraux en matière d’approvisionnement, le SCDATA a cherché davantage de moyens de collaborer avec les entreprises autochtones et les prestataires et fournisseurs de services dirigés par des Autochtones. Ces efforts soutiennent la cible minimale obligatoire du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et renforcent la réconciliation économique.

Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale (STSS) a continué à aider le tribunal à promouvoir la réconciliation et à améliorer l'accès à la justice pour les peuples autochtones de manière significative. Au cours de l'exercice 2024-2025, le STSS a achevé son Cadre pour l'équité, la diversité et l'inclusion (ÉDI). Grâce à ce cadre, il a renforcé la sensibilisation aux diverses cultures en partageant les ressources d’ÉDI et en élaborant des formations en ÉDI pour le personnel et les membres du tribunal.

En s’appuyant sur le travail des années passées, le SCDATA continuera de concentrer ses efforts sur la création d’un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue par la mise en œuvre de son plan d’action 2022-2025 sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI).

Voici quelques-unes des activités dignes de mention : Une compétence de sensibilisation culturelle obligatoire dans l’énoncé des critères de mérite pour les postes de direction; l’élaboration d’objectifs de travail sur l’EDI pour les superviseurs et les gestionnaires; et l’élaboration et la mise en œuvre d’un sondage de départ des employés avec une composante d’EDI.

À l’appui de l’engagement de l’organisation à éliminer les écarts de représentation pour les non-cadres, le SCDATA continuera également de promouvoir l’utilisation d’outils de dotation impartiaux et de répertoires de candidats axés sur la diversité.

Le SCDATA a continué à mettre en œuvre son Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion (ÉDI) au cours de l'exercice 2024-2025 et à favoriser un environnement de travail équitable, sûr et accessible.

Le SCDATA a participé activement aux activités en matière d'ÉDI et a utilisé des processus de recrutement à l'aveugle pour garantir l'équité dans le recrutement.

Le SCDATA a mis à jour les politiques et procédures de sécurité pour les rendre plus inclusives. Les mesures de filtrage et de sécurité en général respectent désormais mieux les différents contextes culturels et les besoins en matière d'accessibilité.

Le SCDATA a encouragé la diversité des fournisseurs en faisant appel à des entreprises appartenant à des peuples autochtones, à des femmes, à des personnes handicapées et à d'autres groupes sous-représentés, dans le cadre de ses objectifs d'approvisionnement inclusif.

La mise en place de salles d'audience et d'espaces de travail inclusifs était une priorité. Le SCDATA a utilisé les principes de la conception universelle et a ajouté des caractéristiques spécifiques telles que des boutons-poussoirs accessibles, des zones culturellement adaptées et des panneaux bilingues.

Le personnel de la direction du Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale a suivi la formation obligatoire sur la dotation inclusive. Le lancement futur d’un programme de mentorat destiné au personnel issu de groupes divers est également prévu.

En outre, le SCDATA a organisé une formation en ÉDI régulière, comprenant une séance de formation sur l’initiative intitulée « Espace positif pour les cadres supérieurs », et a organisé des discussions sur les valeurs et l'éthique avec les cadres supérieurs. L'organisation a procédé à une étude des systèmes d'emploi afin de cerner et d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et a demandé à son personnel de répondre à un sondage sur la lutte contre le racisme afin de mieux comprendre les défis organisationnels.

Le Plan sur l’accessibilité du SCDATA qui a été créé en consultation avec les employés handicapés et non handicapés du SCDATA, ainsi qu’avec des intervenants et des experts en la matière, résume sa stratégie pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles liés à l’accessibilité au SCDATA pour tout le monde, y compris les Autochtones.

Le Plan sur l’accessibilité du SCDATA décrit comment le SCDATA harmonisera ses formulaires et ses sites Web internes et externes avec les normes d’accessibilité, créera un cadre pour aider les gestionnaires à fournir facilement à leurs employés les mesures d’adaptation dont ils ont besoin et offrira des possibilités de recrutement, de perfectionnement et de promotion aux personnes en situation de handicap à tous les niveaux de l’effectif du SCDATA. Le plan définit également des façons d’aider les parties qui ont accès à la justice par l’entremise des tribunaux à obtenir facilement de l’information sur les mesures d’adaptation à leur disposition.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le SCDATA a poursuivi la mise en œuvre de son plan d'accessibilité, en intégrant davantage l'accessibilité dans la culture de son milieu de travail. Son objectif est d'attirer, de soutenir et de conserver une main-d'œuvre diversifiée qui reflète les communautés qu'il dessert.

Le SCDATA a progressé dans le domaine de l'emploi de son plan d'accessibilité. Par exemple, il a mis à jour sa page Intranet sur les mesures d’adaptation en milieu de travail afin que l'ensemble du personnel puisse facilement trouver l’information et les procédures. Il a également dispensé une formation et apporté un soutien à tous les responsables du recrutement et aux superviseurs pour les aider à comprendre leur responsabilité en matière de soutien aux membres du personnel en situation de handicap.

Le SCDATA a veillé à ce que tous les membres du personnel ayant besoin de mesures d’adaptation bénéficient d'un soutien rapide et respectueux. Les membres du personnel ont été encouragés à utiliser le passeport d'accessibilité du SCDATA, qui les aide à faire part de leurs besoins à leurs gestionnaires de manière claire, cohérente et confidentielle.

Le site Intranet du SCDATA répond aux normes d'accessibilité et continue d'être mis à jour dans cette optique. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'accessibilité de 6 des 12 sites Web des tribunaux a été évaluée et mise à jour si nécessaire.

Le SCDATA a également supprimé les barrières physiques des tribunaux et des bureaux. Cela a permis d'améliorer l'accessibilité des lieux d'audience, de mettre à jour la signalisation, d'aménager des entrées sans obstacles et d'utiliser les principes de la conception universelle dans l'aménagement des espaces de travail.

Le SCDATA a continué à se concentrer sur l'approvisionnement accessible, en veillant à ce que les fournisseurs et les prestataires de services respectent les normes d'accessibilité. Il s'agissait notamment d'acheter des technologies adaptées, du mobilier accessible et des outils de communication inclusifs pour mieux soutenir le personnel et les utilisatrices et utilisateurs des tribunaux ayant un handicap.

Le SCDATA a revu et adapté les protocoles de sécurité pour s'assurer que les procédures d'urgence, les plans d'évacuation et les mesures de réaction aux menaces tiennent compte des besoins des personnes handicapées.

Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale (STSS) continue de veiller à ce que tous les formulaires externes figurant sur le site Web du STSS soient pleinement accessibles. En mars 2025, le STSS a travaillé en étroite collaboration avec le tribunal pour lancer sa première vidéo entièrement accessible et bilingue expliquant la procédure d'appel aux Canadiens et aux Canadiennes.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD :: Le SCDATA s’engage à réduire le gaspillage et à atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles en suivant les directives pertinentes émises par les principaux départements fédéraux et en fournissant une formation ciblée à ses employés.
Thème de la cible :: Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible :: D’ici 2030, le gouvernement du Canada détournera au moins 90 % en poids de tous les déchets de construction et de démolition des sites d’enfouissement (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement	Réduire au minimum les déchets d’enfouissement en gérant les surplus de mobilier et de matériel électronique. Programme : Équipe des services et solutions d’information (ESSI)	Indicateur de rendement : Pourcentage de moniteurs et d’ordinateurs portables en état de marche, en fin de vie et dont la garantie est dépassée, donnés à Computers for Kids. Point de départ : 100 % des ordinateurs portables et des moniteurs admissibles. Cible : 100 % des moniteurs et ordinateurs portables en état de marche, en fin de vie et dont la garantie est dépassée sont donnés à Computers for Kids.	En détournant les ordinateurs portatifs des sites d’enfouissement et en leur donnant une deuxième vie dans les écoles, le SCDATA contribue à l’objectif du gouvernement du Canada de détourner 75 % des déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement.	Résultat de l'indicateur : 100 % pour l’exercice 2024-2025 Notes : Le SCDATA a donné des ordinateurs en fin de vie, des ordinateurs portables, des moniteurs, des imprimantes et d'autres périphériques (câbles, claviers, souris) qui ne répondaient plus à ses exigences à Computers for Kids Plus (CFS+). Depuis 1993, le programme CFS+ a contribué à prolonger la durée de vie des équipements électroniques et à réduire l'impact environnemental des déchets électroniques, tout en offrant aux jeunes Canadiens et Canadiennes des stages pratiques pour les aider à acquérir des compétences numériques avancées pour le marché du travail.

Cible :: L’approvisionnement en biens et services du gouvernement du Canada sera carboneutre d’ici 2050, afin de faciliter la transition vers une économie circulaire carboneutre (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Renforcer les critères d’approvisionnement écologique	Veiller à ce que les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de spécialistes de la gestion du matériel qui ont suivi le cours obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Point de départ : 50 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel. Cible : 100 % des spécialistes de l’approvisionnement et des spécialistes de la gestion du matériel ont suivi la formation sur les achats écologiques d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Les nouveaux spécialistes de l’approvisionnement suivent la formation sur les achats écologiques dans les six mois suivant leur date de début.	Tous les spécialistes de l’approvisionnement seront suffisamment informés et formés pour appuyer l’engagement du Canada à renforcer l’approvisionnement écologique.	Résultat de l'indicateur : 100 % pour l’exercice 2024-2025 Notes : Le cours intitulé « Achats écologiques » de l'École de la fonction publique du Canada est désormais une formation obligatoire pour tous les spécialistes de l’approvisionnement du SCDATA. Il leur est demandé de suivre cette formation lors de leur première embauche.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD :: Le SCDATA s’engage à agir sur le changement climatique et ses impacts en mettant en œuvre des solutions numériques et en suivant les directives pertinentes émises par les principaux départements fédéraux.
Thème de la cible :: Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible :: Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience aux changements climatiques et écologisent l’ensemble des activités du gouvernement.	Mettre en œuvre des plans d’élimination électroniques pour réduire l’espace de stockage des données utilisé dans les systèmes de gestion de l’information et des données. Programme : Équipe des services et solutions d’informatique	Indicateur de rendement : Pourcentage de comptes de courriel et d’utilisateurs pour lesquels des périodes de conservation ont été appliquées. Point de départ : Aucune donnée disponible. La collecte des données a commencé au cours de l’exercice 2023-2024. Cible : 100 % de tous les éléments supprimés par l’utilisateur dans Outlook seront supprimés de façon permanente de l’infrastructure du SCDATA après 60 jours. 100 % de tous les comptes de courriel des employés qui ont quitté leur poste seront supprimés de l’infrastructure du SCDATA après 30 jours.	La réduction de la quantité de données nécessitant le stockage et la mise hors service de serveurs qui ne sont plus nécessaires permet au SCDATA de réduire son empreinte carbone.	Résultat de l'indicateur : 100 % pour l’exercice 2024-2025 Notes : Tous les éléments supprimés par l’utilisateur dans Outlook ont été supprimés de façon permanente de l’infrastructure du SCDATA après 60 jours. Tous les comptes de courriel des membres du personnel qui ont quitté leur poste ont été supprimés de l'infrastructure du SCDATA après 30 jours.

Intégration du développement durable

Le SCDATA continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en considération les objectifs et les cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale et économique stratégique (ÉEÉS). L’ÉEÉS d’une politique, d’un programme ou d’une proposition réglementaire comprend une analyse des effets sur le climat, la nature, l’environnement et l’économie de la proposition en question.

Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations du SCDATA sont publiées lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale et économique détaillée est mise en œuvre ou annoncée (voir ici). L’objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux et économiques d’une initiative, y compris les contributions aux objectifs et aux cibles de la SFDD, ont été pris en considération lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

Le SCDATA n’a pas eu de propositions sujettes à une ÉEÉS détaillée qui ont été annoncées ou mises en œuvre en 2024-25.

Détails de la page

2025-10-27

Sélection de la langue

Recherche