Services publics et Approvisionnement Canada
Examen sur la réduction de la charge administrative : rapport d’étape

• Contexte
• Résumé
• Progrès réalisés et prochaines étapes
• Prochaines étapes

SPAC est le principal banquier, comptable, acheteur central, agent d'approvisionnement en matière de défense, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire des biens immobiliers du gouvernement. Sa vision consiste à exceller dans la conduite des activités gouvernementales, et sa mission consiste à offrir des services et des programmes de grande qualité qui répondent aux besoins des organisations fédérales tout en permettant une saine intendance au service de la population canadienne.

Comme SPAC est investi d'un vaste mandat, ses lois habilitantes et leurs règlements d'application sont nombreux et portent sur un large éventail de sujets. À l'heure actuelle, 20 lois et 27 règlements habilitent et encadrent le travail du Ministère.

Dans sa lettre de mandat, le premier ministre souligne l'engagement du nouveau gouvernement à bâtir une économie qui bénéficie à tous, et qui repose sur des priorités telles que le développement d'une seule économie canadienne unifiée et la réduction des coûts pour la population canadienne.

Ces priorités sont le moteur du travail que SPAC mène pour réduire la charge administrative en déterminant les règlements inutiles, inefficaces, désuets ou redondants et en y remédiant. Conscient qu'il y a des lourdeurs administratives dans les règlements mêmes et leur application, le Ministère continuera de se pencher sur tous les aspects des règlements afin de réduire la charge administrative, y compris le texte des règlements, les programmes de soutien à l'administration, les pratiques de conformité et d'application, les politiques et les lignes directrices, ainsi que la prestation des services.

Dans un premier temps, SPAC a mené un examen approfondi de ses règlements dans le but de réduire le fardeau administratif, de simplifier ou de moderniser les dispositions réglementaires, ainsi que de faire un nettoyage général des règles peu ou pas utilisées.

Les initiatives décrites dans le présent rapport comprennent, entre autres, la réalisation d'examens approfondis et l'apport de modifications efficaces et concrètes.

L'une des initiatives déjà en cours qui pourrait avoir une grande incidence est l'harmonisation des règlements sur l'approvisionnement. Cette initiative vise à regrouper les obligations complexes en matière d'approvisionnement du Canada qui découlent d'un certain nombre de règlements et d'accords, puis à en faire un instrument réglementaire unique qui permettra d'accroître la souplesse, de réduire les chevauchements et de donner des indications plus claires aux fournisseurs et aux ministères.

L'harmonisation des règlements sur l'approvisionnement s'inscrit dans les efforts que SPAC déploie actuellement pour moderniser l'ensemble des approvisionnements du gouvernement. Cette modernisation consiste à recourir aux outils électroniques et aux données afin de simplifier les approvisionnements et d'alléger le fardeau administratif. Pour les besoins de cette modernisation, le Ministère a amélioré sa capacité d'analyse des données afin d'examiner et de surveiller l'exécution des contrats et d'assurer ainsi le respect des règles.

En plus de cela, SPAC a déterminé que deux règlements devaient être modifiés en profondeur pour mieux refléter les activités d'aujourd'hui et l'utilisation des nouvelles technologies. Il souhaite notamment actualiser en profondeur le Règlement sur le Bureau des traductions selon la réalité des services de traduction actuels, ainsi que mettre à jour le Règlement sur les marchandises contrôlées qui régit les marchandises contrôlées ayant normalement une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale.

Parallèlement, SPAC examinera la possibilité d'apporter des modifications à la fois ciblées et très efficaces à d'autres règlements. Les règlements en question sont le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics et le Règlement sur l'aliénation des biens saisis. Ces modifications viseront, en partie, à réduire la charge administrative interne et à supprimer les exigences devenues désuètes.

En somme, ce regroupement, ces examens approfondis et ces modifications ciblées permettront à SPAC de procéder immédiatement à la réduction de la charge administrative liée à 14 de ses règlements.

De plus, SPAC a établi que certains règlements pourraient être abrogés parce qu'ils sont désuets, ne répondent plus à un objectif clair ou se sont révélés trop contraignants. Il s'agit notamment du Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et du Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers, qui portent sur des installations qui ne sont plus en service. Le Ministère examine également des solutions de rechange aux règlements qui régissent des installations similaires encore en service, car ceux-ci peuvent être trop prescriptifs, désuets et redondants, ce qui restreint le fonctionnement et la gestion de ces installations.

SPAC s'engage à faire avancer les points abordés dans le présent rapport. Il continuera de chercher de nouveaux moyens d'éliminer les contraintes réglementaires inutiles tout en maintenant les mesures de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Dans cette section

• Point no 1 : Harmoniser les règlements sur l'approvisionnement
• Point no 2 : Procéder à la mise à jour du Règlement sur les marchandises contrôlées
• Point no 3 : Mener un examen approfondi du Règlement sur le Bureau des traductions
• Point no 4 : Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
• Point no 5 : Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
• Point no 6 : Modifier le Règlement sur l'aliénation des biens saisis
• Point no 7 : Modifier le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada
• Point no 8 : Abroger les règlements dépassés et / ou contraignants

Point no 1 : Harmoniser les règlements sur l'approvisionnement

Contexte

L'approvisionnement fédéral est assujetti aux exigences légales du Règlement sur les marchés de l'État, du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, de 11 accords commerciaux internationaux, d'un accord commercial national, de la common law et du droit civil.

L'actuel régime de réglementation peut s'avérer complexe et difficile à comprendre pour le gouvernement et les fournisseurs. SPAC reconnaît la nécessité de simplifier les règles tout en continuant de s'assurer que les approvisionnements fédéraux sont menés avec équité, ouverture et transparence auprès des fournisseurs canadiens et, s'il y a lieu, des fournisseurs des partenaires commerciaux du Canada.

Initiatives

SPAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont à élaborer une proposition sur le projet de créer un ensemble de règlements harmonisés sur l'approvisionnement qui serait soumis au régime de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ainsi, toutes les obligations liées à l'approvisionnement qui sont prescrites par les lois canadiennes, les accords commerciaux, le Règlement sur les marchés de l'État et tout autre instrument pertinent seraient regroupées pour former un seul ensemble complet de règlements sur l'approvisionnement.

Résultats

La mise en place d'un ensemble unique de règlements harmonisés sur l'approvisionnement regroupant les obligations en la matière du Canada permettra de simplifier considérablement le cadre d'approvisionnement, de réduire les risques et de faciliter la réalisation des engagements du mandat liés à l'approvisionnement.

Voici les principaux résultats prévus à cet égard :

• réduire la charge administrative que représentent les obligations à respecter pour les autorités contractantes du gouvernement et les fournisseurs canadiens qui soumissionnent les marchés fédéraux ou y participent
• mettre l'approvisionnement fédéral dans une position plus favorable à l'avancement de l'intérêt national et des principaux objectifs stratégiques (par exemple, donner la priorité aux fournisseurs canadiens et aux fournisseurs de nos partenaires commerciaux fiables qui permettent aux fournisseurs canadiens d'avoir accès également à leurs marchés) en décrivant clairement et sans équivoque les choses permises
• réduire le nombre de plaintes déposées par les fournisseurs auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur en clarifiant les droits et les obligations prévus par la loi à l'égard de l'approvisionnement, tout en assurant le déroulement efficace des processus d'approvisionnement

Point no 2 : Procéder à la mise à jour du Règlement sur les marchandises contrôlées

Contexte

Le Règlement sur les marchandises contrôlées a été établi en vertu de la Loi sur la production de défense afin de régir l'examen, la possession et le transfert des marchandises contrôlées au Canada. Ces marchandises ont généralement une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale. Bien que le Règlement ait fait l'objet de quelques modifications en 2016, il n'a pas été mis à jour en profondeur depuis son adoption en 2001. Il ne tient donc pas compte des changements importants survenus depuis, notamment l'évolution marquée des technologies et des mesures de protection des données, et il repose en grande partie sur des processus opérationnels papier et manuels.

Initiatives

SPAC lancera un examen du Règlement sur les marchandises contrôlées afin de cerner les lacunes actuelles du programme et de faire en sorte qu'aucun obstacle réglementaire ne nuise à l'harmonisation du règlement avec les autres programmes de sécurité. Cet examen permettra d'actualiser le règlement selon les normes et les pratiques d'aujourd'hui.

Résultats

L'examen approfondi permettra à SPAC de déterminer les modifications précises à apporter au Règlement sur les marchandises contrôlées pour qu'il demeure pertinent et efficace. Ces modifications devront notamment réduire la charge administrative et éliminer les obstacles à l'harmonisation des processus opérationnels avec les autres programmes de sécurité. L'examen permettra également de renforcer la capacité du gouvernement du Canada à tirer parti des chaînes d'approvisionnement nationales en matière de défense et à les soutenir avec plus d'efficacité.

Point no 3 : Mener un examen approfondi du Règlement sur le Bureau des traductions

Contexte

Le Règlement sur le Bureau des traductions est un ensemble de règles prévues dans la Loi sur le Bureau de la traduction qui régit la façon dont celui-ci fournit ses services de traduction et d'interprétation. Le Règlement contient des dispositions dépassées qui ne correspondent plus à la réalité des services de traduction d'aujourd'hui.

Initiatives

SPAC procédera à une modernisation en profondeur des règles qui régissent la façon dont le Bureau de la traduction fournit ses services de traduction et d'interprétation. Cette modernisation consistera notamment à ajuster les exigences réglementaires selon la réalité opérationnelle d'aujourd'hui, à réduire le fardeau administratif, à tenir compte des nouvelles technologies et à supprimer les exigences devenues désuètes. Ces changements n’auront pas d’impact négatif sur les services essentiels offerts par le Bureau de la traduction.

Résultats

Les modifications proposées viendront simplifier les fonctions ou exigences inutiles qui sont dépassées ou ne s'appliquent plus. Cet examen contribuera par ailleurs à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.

Point no 4 : Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

Contexte

Le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, qui a été établi sous l'autorité de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, vise à régir et à contrôler la circulation des véhicules et des piétons sur les terrains du gouvernement fédéral au Canada.

Le montant des amendes actuellement infligées pour les véhicules garés sur des places de stationnement accessibles réservées diffère de ceux imposés par d'autres administrations. En effet, il est de 50 $ sur les terrains de l'État, tandis qu'ailleurs au Canada, il peut varier entre 400 $ et 700 $.

Initiatives

SPAC demandera que le montant des amendes infligées pour les véhicules garés sur des places de stationnement accessibles réservées soit augmenté à la hauteur des montants perçus par les autres administrations, car ce montant est considérablement inférieur sur les terrains de l'État.

Résultats

L'augmentation des amendes infligées pour les véhicules qui sont stationnés sur des places de stationnement accessibles réservées sur des terrains fédéraux permettra d'actualiser le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement selon les normes canadiennes d'aujourd'hui.

Voici les principaux résultats prévus à cet égard :

• réduire le fardeau administratif (ou charge administrative) : L'ajustement du montant des amendes permettra de réduire les contraventions, le traitement des réclamations et les questions d'intervenants sur le caractère inégal des amendes, en veillant à ce que la sévérité du montant infligé pour cette infraction corresponde à celle en vigueur dans les autres administrations canadiennes
• dissuader le stationnement sur les places interdites : L'augmentation des amendes permettra de réduire considérablement le stationnement des véhicules non autorisés sur les places accessibles
• améliorer l'accès : L'augmentation des places de stationnement accessibles améliorera d'emblée l'accessibilité des services fédéraux au public et renforcera l'accessibilité des lieux de travail pour les employés fédéraux en situation de handicap
• faire avancer le mandat de SPAC en matière d'accessibilité : L'élimination des obstacles construits dans l'environnement bâti contribuera à réaliser l'engagement de SPAC pour un Canada sans obstacle d'ici 2040, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Plan d'accessibilité de SPAC

Voici les mesures de la réussite de cette initiative :

• réduction des infractions : La diminution du nombre de contraventions émises pour les cas de stationnement non autorisé sur les places de stationnement accessibles
• réactions positives des intervenants : Réactions favorables des groupes de défense des intérêts des personnes en situation de handicap, des réseaux d'employés fédéraux et des particuliers concernant l'amélioration de l'accessibilité

Cette initiative s'inscrit dans une vaste démarche qui vise à actualiser les montants des amendes imposées sur les terrains de l'État et à renforcer le leadership de SPAC au chapitre de l'accessibilité.

Point no 5 : Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics

Contexte

Le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévenir les activités susceptibles de causer des perturbations ou des dangers sur les ouvrages et autres biens publics fédéraux ou près de ceux-ci, ainsi que d'y remédier.

Le Règlement s'applique seulement aux terrains dont est responsable le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement. Il ne peut donc pas s'appliquer aux terrains sous la responsabilité d'autres ministres.

Par conséquent, si, par exemple, des terrains sous la responsabilité d'un autre ministère sont visés par un campement ou toute autre forme d'occupation illégale, ce ministère doit en transférer l'administration à SPAC pour que le Règlement puisse s'y appliquer et que SPAC puisse agir.

Initiatives

SPAC demandera l'élargissement du champ d'application du Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics afin d'y inclure tous les terrains sans égard au ministre responsable.

Résultats

L'application du Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics à tous les terrains, sans égard au ministre responsable, permettra à tous les ministères gardiens fédéraux d'atténuer les perturbations ou les dangers sur tous les biens immobiliers fédéraux ou d'y remédier sans devoir en transférer l'administration à SPAC.

La modification de ce règlement permettra à SPAC de résoudre plus facilement les problèmes ayant trait, par exemple, à la sécurité, aux bâtiments, à la santé et à la sécurité sous la responsabilité du gardien ou à une perte de productivité survenant dans ou près de biens immobiliers administrés par le gouvernement fédéral, sans devoir procéder à un transfert de la garde.

Voici les mesures de la réussite de cette initiative :

• l'évitement du transfert de la garde
• l'application de mesures, comme l'imposition d'amendes pour infraction au Règlement, lors des incidents critiques observés par SPAC dans le cadre de ses activités

Point no 6 : Modifier le Règlement sur l'aliénation des biens saisis

Contexte

Le Règlement sur l'aliénation des biens saisis a pour principal objectif de régir l'aliénation des biens saisis ou bloqués relativement à des infractions criminelles désignées à la suite de leur confiscation par ordonnance du tribunal.

Selon le Règlement, l'aliénation des biens immobiliers confisqués est assujettie à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF) et son règlement d'application. Or, ces biens, généralement acquis dans le cadre de procédures pénales, diffèrent considérablement des biens immobiliers que le gouvernement fédéral possède pour la conduite de ses activités ou de sa planification.

Le Règlement indique également que l'aliénation des biens doit se faire par voie d'appel d'offres public. Cette disposition est toutefois désuète et inutilisée.

Initiatives

Pour simplifier la gestion des biens confisqués, SPAC demandera l'élimination de la mention de la LIFBRF tout en précisant clairement que ces biens ne sont pas gérés comme les biens fédéraux ordinaires visés par les obligations en matière d'aliénation.

SPAC demandera également la suppression de la disposition désuète sur l'aliénation des biens saisis par voie d'appel d'offres public.

Résultats

La modification proposée, à savoir éliminer l'obligation de respecter la LIFBRF et son règlement d'application, permettra d'accélérer l'aliénation des biens confisqués et de réduire considérablement les charges financières et administratives découlant de la gestion prolongée de ces biens en application du cadre réglementaire actuel. Le Trésor public en bénéficiera directement, et il y aura plus de fonds à partager avec les administrations publiques du Canada et des états étrangers, conformément au Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués.

SPAC est déterminé à demander sans délai les modifications nécessaires à la réglementation. Lorsque les modifications proposées seront approuvées et mises en œuvre, le Ministère mettra rapidement en place de nouvelles procédures opérationnelles pour tirer parti de ces modifications.

Point no 7 : Modifier le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada

Contexte

Le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada a été promulgué en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. Il a pour principal objectif d'autoriser officiellement la publication régulière des parties I, II et III de la Gazette du Canada en format PDF.

Or, l'élaboration de la version PDF prend beaucoup de temps, et les statistiques indiquent que celle-ci est rarement consultée sur le site Web de la Gazette (moins de 1 % des consultations).

Initiatives

SPAC collaborera avec le ministère de la Justice à l'élimination de l'obligation de publier la Gazette PDF, car cette version est rarement consultée et prend beaucoup de temps à élaborer.

Résultats

La modification proposée permettra d'éliminer le temps consacré à la création des versions PDF de la Gazette du Canada. Il ne sera donc plus nécessaire de faire des heures supplémentaires durant les périodes de pointe, ce qui permettra de faire des économies. De plus, SPAC pourra simplifier ses processus internes, ce qui lui donnera plus de marge de manœuvre dans la gestion des activités et des ressources.

SPAC prévoit que les coûts liés aux heures supplémentaires baisseront de plus de 25 %, retranchant ainsi environ 37 000 $ par an aux coûts directs fixes.

SPAC est déterminé à demander sans délai les modifications nécessaires à la réglementation.

Point no 8 : Abroger les règlements dépassés et / ou contraignants

Contexte

Le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers, qui ont été promulgués en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, régissent le fonctionnement, la sécurité et l'entretien de sites qui ne sont plus utilisés et qui n'appartiennent plus au gouvernement fédéral ni ne relèvent de son contrôle.

SPAC a recensé plusieurs autres règlements qui régissent le fonctionnement d'autres installations similaires encore utilisées, et dont la simplification ou l'ajustement pourrait offrir plus de souplesse opérationnelle et réduire la charge administrative.

Initiatives

SPAC demandera l'abrogation du Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et du Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers, qui portent sur des installations aujourd'hui hors service.

SPAC examine également les solutions de rechange aux règlements sur la gestion des installations similaires encore en service, car ceux-ci peuvent être excessivement prescriptifs, désuets et redondants, offrant ainsi peu de marge de manœuvre dans le fonctionnement et la gestion de ces installations. Si l'abrogation et le remplacement de ces règlements ne sont pas faisables, le Ministère demandera des modifications ciblées à ces règlements.

SPAC est déterminé à faire avancer la mise en œuvre des points abordés dans le présent rapport, et il poursuivra son travail de révision et de simplification des règlements.

À cet égard, SPAC poursuivra ses réformes de la réglementation, lancera des analyses plus approfondies et des plans d'action pour les nouvelles modifications qu'il propose et examinera plus à fond la faisabilité d'autres mesures envisagées en vue de réduire la charge administrative.

Parallèlement, SPAC continuera de chercher des moyens novateurs d'éliminer les lourdeurs administratives dans tous les aspects de son travail, y compris ses programmes, ses politiques, ses processus et la prestation de ses services.