Services publics et Approvisionnement Canada
Lois et règlements
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le Ministère est le principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques, et gestionnaire de biens immobiliers. La vision du Ministère est d'exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d'offrir des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organisations fédérales ainsi que d'assurer une saine intendance au profit de la population canadienne. L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice.
Lois, règlements, politiques et plans
Lois
Accéder à une liste complète des actes les plus récents que SPAC est chargé de fournir par le ministère de la Justice du Canada
Règlements
Accéder à une liste complète des règlements les plus récents que SPAC est chargé de fournir par le ministère de la Justice du Canada
Politique d'interprétation
Apprenez-en davantage sur les engagements, les pratiques et les outils de SPAC qui garantissent des processus d’approvisionnement équitables, transparents et cohérents
Plan prospectif de la réglementation
Restez au courant des changements et des actions réglementaires proposés par SPAC
Base de référence du fardeau administratif
Restez au courant du dénombrement de référence de la charge administrative des exigences réglementaires fédérales publiés par les pouvoirs publics
Examen sur la réduction de la charge administrative : rapport d’étape
Priorités décrivant notre travail pour réduire la charge administrative en cernant et en corrigeant les règlements inutiles, inefficaces, désuets ou en double
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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