Déclaration d’intention conjointe du Pacte de collaboration sur les brise-glaces

La déclaration suivante est une Déclaration d’intention conjointe entre le département de la Sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique le ministère des Affaires économiques et de l’Emploi de la République de Finlande le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.

Déclaration d’intention conjointe

Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique, le ministère des Affaires économiques et de l'Emploi de la République de Finlande et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, ci-après, les « Participants » :

• Conscients que le contexte stratégique des régions polaires et la réponse aux défis posés par les forces perturbatrices exigent une collaboration accrue entre les Participants, afin d'assurer un développement stable et pacifique
• Affirmant les rôles des Participants à titre de principaux responsables de leurs gouvernements respectifs dans le cadre du protocole d'entente (PE) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un cadre trilatéral de production de brise-glaces polaires et de l'Arctique et d'autres capacités (le « PE relatif au Pacte collaboration sur les brise-glaces (ICE) »)
• À la lumière des progrès réalisés par les Participants grâce à leurs actions pour mettre en œuvre le PE relatif au Pacte ICE au cours de l'année précédente
• En reconnaissance des réalisations remarquables que les Participants ont atteintes au cours de la dernière année, notamment en ce qui concerne la promotion de la collaboration industrielle trilatérale, l'exploration de moyens novateurs pour revoir les politiques de passation des marchés et la promotion de l'échange de renseignements essentiels
• Observant que l'industrie, la main-d'œuvre et le monde universitaire ont répondu avec enthousiasme aux possibilités générées par le Pacte ICE, et que les gouvernements trilatéraux ont collaboré avec ces parties prenantes pour traduire cet enthousiasme en action
• En commémoration que, durant la première année du Pacte ICE, les Participants ont pris des mesures concrètes pour permettre des capacités de brise-glaces de premier ordre, dont les résultats seront bénéfiques de manière trilatérale pour les années à venir
• Soulignant l'intention continue des Participants de faire progresser la capacité industrielle et la collaboration en vue de construire et d'entretenir des brise-glaces arctiques et polaires et d'autres capacités entre les Participants, les alliés et les partenaires tout en relevant les défis stratégiques actuels et émergents, en renforçant les industries de construction navale dans chaque pays et en créant des avantages économiques, dont des emplois bien rémunérés dans les chantiers navals des 3 pays
• Cherchant à élargir les échanges gouvernementaux trilatéraux qui favorisent l'efficacité dans la mise au point et la production de brise-glaces et rehaussent les capacités opérationnelles nécessaires à un fonctionnement dans les régions polaires
• Désirant faciliter les conditions nécessaires pour promouvoir une collaboration industrielle soutenue entre les Participants dans la production de brise-glaces et établir des chaînes d'approvisionnement de premier ordre qui sont sûres et résistantes et qui réduisent les dépendances essentielles à l'égard de pays pour lesquels il existe des préoccupations
• Conscients de la nécessité de continuer à augmenter la capacité de déglaçage trilatérale à mesure que les régions polaires deviennent de plus en plus navigables et accessibles à d'autres activités commerciales
• S'étant engagés à développer de manière trilatérale les capacités et les plateformes nécessaires pour sécuriser les régions polaires en 2026 et au-delà

Ont convenu des intentions et ententes qui suivent :

• Les Participants comptent continuer à tirer parti du PE relatif au Pacte ICE pour faire progresser les avantages et intérêts mutuels, y compris les activités de collaboration visant à renforcer la capacité industrielle et la main-d'œuvre de leurs pays respectifs
• Les Participants proposent d'axer les travaux du PE relatif au Pacte ICE pour 2026 autour des objectifs suivants :
  1. poursuivre les efforts visant à renforcer la collaboration industrielle trilatérale
  2. mettre en œuvre des initiatives de perfectionnement de la main-d'œuvre
  3. améliorer les activités de promotion et d'harmonisation à l'échelle internationale
  4. mettre en place des mécanismes pour faciliter la collaboration tout au long de la chaîne de valeur
  5. garantir des avantages asymétriques grâce à des initiatives et des cadres communs de recherche et de développement
• Les Participants reconnaissent l'essor généré par le Pacte ICE et les possibilités historiques de collaboration industrielle trilatérale dans les cadres d'acquisition et ils ont l'intention de continuer à faciliter l'assouplissement des restrictions qui empêchent l'industrie de fournir des capacités de déglaçage de premier ordre
• Les Participants comprennent que le perfectionnement de la main-d'œuvre est essentiel pour aider l'industrie à livrer des navires et pour donner à nos citoyens les outils nécessaires à la réussite au sein d'une industrie de construction navale moderne; et les Participants prévoient donc de mettre l'accent sur les efforts trilatéraux de perfectionnement de la main-d'œuvre en 2026
• Les Participants accordent tous une grande valeur à la possibilité d'élaborer des produits livrables concrets et proposent de poursuivre les efforts afin de mettre en place des programmes pilotes trilatéraux dans tous les domaines d'action du Pacte ICE en 2026
• Les Participants ont l'intention de continuer à s'appuyer sur leurs coordinateurs nationaux respectifs du Pacte ICE (les « Coordonnateurs nationaux ») qui seront leurs principaux représentants au niveau opérationnel, afin d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente déclaration d'intention conjointe (la « Déclaration ») et dans le PE relatif au Pacte ICE
• Les Participants souhaitent que les Coordinateurs nationaux élaborent un plan trilatéral pour mettre en œuvre les objectifs de la présente Déclaration, conformément au PE relatif au Pacte ICE, et se réunissent aussi souvent que nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs définis
• Les Participants envisagent une réunion ministérielle en novembre 2026 afin d'examiner les progrès réalisés dans le cadre de la présente Déclaration et du PE relatif au Pacte ICE et de déterminer l'orientation future de l'effort trilatéral
• Toutes les activités menées dans le cadre de la présente Déclaration devraient être réalisées conformément aux lois nationales des Participants respectifs, n'être communiquées au public qu'à la suite d'un commun accord et de manière coordonnée, et être soumises à la disponibilité des fonds appropriés, des ressources nécessaires et du personnel
• La présente Déclaration n'est pas juridiquement contraignante et ne donne donc lieu à aucun droit ou obligation en vertu du droit international ou national et n'est pas admissible à l'enregistrement en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies
• La présente Déclaration prendra effet à la date à laquelle elle a été signée en trois exemplaires par tous les Participants
• Tout malentendu découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente Déclaration devrait être éclairci au moyen de consultations entre les Participants et son règlement ne doit pas être confié à un tribunal national ou international ni à une tierce partie
• La présente Déclaration peut être interrompue à tout moment par un des Participants, qui doit toutefois donner un préavis écrit de 6 mois. Les Participants comptent se consulter pour déterminer la façon dont les questions en suspens devraient être traitées
• Tout renseignement fourni ou généré en vertu de la présente Déclaration est censé être sauvegardé, utilisé, transmis, stocké et manipulé conformément aux lois et règlements nationaux des Participants