Évaluation du Programme de protection des salariés

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Glossaire

Failli/faillite : Le statut légal d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes et qui a déclaré faillite. La faillite est une procédure formelle qui consiste à remettre tous ses biens saisissables non visés par une exemption prévue par la loi à un syndic autorisé en insolvabilité (Bureau du surintendant des faillites, 2015).

Bénéficiaire : Une personne qui reçoit un paiement (Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2017).

Réclamation : La déclaration d’un créancier selon laquelle une personne lui doit de l’argent (Bureau du surintendant des faillites, 2015).

Insolvabilité : L’incapacité d’une personne à s’acquitter de ses dettes à l’échéance (Bureau du surintendant des faillites, 2015).

Industrie primaire : Une industrie qui permet de récolter ou d’extraire des matières brutes de la nature. Cela inclut l’agriculture, l’extraction du pétrole et du gaz, la foresterie et l’exploitation forestière, l’exploitation minière, la pêche et le trappage (Statistique Canada, 2006).

Séquestre/Mise sous séquestre : On dit qu’une entreprise est mise sous séquestre lorsqu’elle ne parvient plus à honorer ses dettes à l’égard de ses créanciers garantis. Les créanciers désignent un séquestre administratif qui prendra en charge la gestion de la totalité ou d’une partie des actifs de l’entreprise. Le séquestre peut également vendre la totalité ou une partie des biens de l’entreprise pour recouvrer l’argent dû (Bureau du surintendant des faillites, 2015).

Restructuration : Action de réorganiser une compagnie, une entreprise ou un système de sorte à en améliorer l’efficacité (traduction de la définition du dictionnaire Cambridge, 2021).

Indemnité de départ : Le montant d’argent que paie l’employeur lorsqu’un employé perd son emploi sans que ce soit sa faute (Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2021).

Subrogation : La substitution des droits d’un employé contre un employeur par une tierce partie, jusqu’à concurrence du montant du paiement. La tierce partie remplace le bénéficiaire dans la procédure de faillite ou de mise sous séquestre (Aperçu du Programme de protection des salariés pour une tierce partie, 2020).

Mise sous séquestre technique : Lorsqu’un séquestre judiciaire est nommé pour gérer une portion de l’actif de l’employeur aux fins de l’administration du Programme de protection des salariés (Programme de protection des salariés, 2021).

Syndic : Une personne autorisée à administrer les faillites et les propositions. Cela comprend la vente de biens pour rembourser les dettes impayées (Bureau du surintendant des faillites, 2015).

Résumé

Le Programme de protection des salariés est conçu pour réduire l’insécurité économique chez les travailleurs canadiens à qui des salaires impayés et des indemnités de vacances, de préavis ou de départ sont dus à la suite d’une faillite ou d’une mise sous séquestre d’un employeur.^{Note de bas de page 1} L’administration du Programme est le fruit d’une collaboration entre différents partenaires et intervenants, dont le Programme du travail, Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles ainsi que des syndics et des séquestres. Le Programme de protection des salariés est financé par les recettes générales et représente un coût estimatif d’environ 30 millions de dollars par année. Éventuellement, s’il survient beaucoup plus de faillites qu’à l’habitude durant une année donnée, le coût du Programme pourrait grimper jusqu’à 50 millions de dollars.

Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation du Programme de protection des salariés pour la période d’avril 2011 à mars 2020. L’évaluation précédente couvrait la période de la création du Programme en 2008 jusqu’en mars 2011. Cette évaluation a pris fin en 2014.^{Note de bas de page 3} Pendant la période d’évaluation, le total des paiements versés aux bénéficiaires s’est élevé à 318 885 445 $.

Principales constatations

• Les modifications apportées au Programme depuis sa création ont augmenté sa capacité à répondre aux besoins des bénéficiaires.
• De plus en plus de travailleurs admissibles se prévalent du Programme. Le Programme a émis 18 165 paiements à des bénéficiaires en 2018 et 2019, le nombre le plus élevé de son histoire.
• Entre 2011 et 2019, il y a eu 106 331 demandeurs. La majorité d’entre eux étaient des hommes (58 %), avaient entre 31 et 54 ans (52 %) et faisaient partie du secteur des services (53 %). Pendant cette période, le taux d’approbation des demandes de prestations du Programme variait entre 89 et 97 %.
• De 2011 à 2019, le Programme a émis des paiements qui couvraient en moyenne 60 à 76 % du salaire admissible dû aux bénéficiaires par leur ancien employeur.
• La plupart des années, Service Canada a atteint ou dépassé son objectif en traitant plus de 80 % des demandes dans le respect des normes de service du Programme.^{Note de bas de page 4}
• Certains travailleurs admissibles ne présentent pas de demande en raison d’un manque de compréhension du Programme et du fait qu’ils n’ont droit qu’à un petit montant.
• Les anciens employés admissibles et les bénéficiaires du Programme doivent être mieux renseignés sur l’incidence que peut avoir le statut de bénéficiaire sur les demandes d’assurance-emploi.
• Les bénéficiaires, les responsables et les partenaires d’exécution étaient satisfaits du Programme. Cependant, les responsables et les partenaires ont signalé que le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres est un point à améliorer.

Recommandations

1. Élaborer des stratégies pour réduire le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres lorsqu’ils présentent des formulaires et réclament des honoraires.
2. Trouver des façons de mieux sensibiliser les travailleurs à l’incidence de la participation au Programme de protection des salariés sur les prestations d’assurance-emploi.
3. Collaborer avec les syndics et les séquestres pour les aider à fournir des renseignements aux bénéficiaires potentiels qui aideront ces derniers à comprendre le Programme et les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

Réponse de la direction et plan d’action

Réponse globale de la direction

Créé en 2008, le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme fédéral légiféré qui améliore la vie des travailleurs au Canada en offrant une aide financière aux personnes à qui un salaire admissible est dû en raison de la faillite ou de la mise sous séquestre de leur employeur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Avant l’instauration du Programme de protection des salariés, le Canada ne disposait d’aucun moyen efficace pour assurer le versement des salaires impayés lorsque les employeurs devenaient insolvables. Le Programme comble ainsi une lacune importante qui existait dans le régime d’insolvabilité du Canada avant sa création en 2008.

Le Programme est géré par Service Canada, relevant d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), au nom du Programme du travail. Service Canada utilise les renseignements fournis par les syndics, les séquestres et les demandeurs pour déterminer l’admissibilité au Programme et administrer ce dernier. Les syndics et les séquestres jouent un rôle déterminant dans la prestation du Programme : ils rassemblent les renseignements requis et les fournissent à Service Canada pour que Service Canada puisse ensuite déterminer l’admissibilité des demandes.

Le Ministère accepte les observations et les recommandations de la présente évaluation sommative de la période d’avril 2011 à mars 2020. Ce type d’évaluation souligne ce qui fonctionne bien. Il permet également de relever les points à améliorer pour mieux servir la population canadienne.

La réponse de la direction aborde les recommandations de l’évaluation, procure des renseignements sur les récentes améliorations apportées au Programme de protection des salariés pendant l’évaluation et présente les améliorations prévues.

Certaines des principales constatations de l’évaluation indiquent que :

• le Programme de protection des salariés cadre avec les priorités du gouvernement du Canada;
• le Programme de protection des salariés réduit considérablement le montant du salaire qui est dû aux travailleurs;
• les modifications apportées au Programme de protection des salariés ont amélioré sa capacité à répondre aux besoins de la population canadienne;
• les responsables, les partenaires d’exécution et les bénéficiaires du Programme sont très satisfaits du Programme de protection des salariés;
• Service Canada dépasse régulièrement ses objectifs en matière de normes de service.

Même si l’évaluation brosse un portrait généralement positif du Programme de protection des salariés, elle relève également trois points qui peuvent être améliorés.

Recommandation no 1

Explorer les stratégies pour réduire le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres lorsqu’ils présentent des formulaires et réclament des honoraires.

Réponse de la direction

La direction appuie la recommandation d’élaborer des stratégies pour réduire le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres dans l’exécution de leurs fonctions en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Les syndics et les séquestres ont plusieurs obligations particulières en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés qui favorisent la prestation efficace du Programme. Plus précisément, ils sont responsables de déterminer les employés actuels et anciens et leurs salaires dus, de renseigner les demandeurs potentiels sur le Programme de protection des salariés et de soumettre des renseignements précis à Service Canada, au moyen d’un formulaire d’information du syndic, pour tous les employés à qui un salaire admissible est dû. Ces renseignements permettent à Service Canada d’établir l’admissibilité des demandeurs et de déterminer le montant qui leur est dû. Comme indiqué dans l’évaluation, ces obligations peuvent imposer un fardeau administratif aux syndics et aux séquestres.

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés a récemment été modifié pour améliorer le régime de paiement des syndics. Ce changement élargit l’admissibilité pour le paiement des honoraires et des dépenses d’un syndic lorsque l’actif est insuffisant pour le faire, et lorsque le fardeau financier associé à l’administration de l’actif dépasse la valeur de l’actif disponible pour payer le syndic pour son travail. Les conditions d’admissibilité et les démarches pour réclamer le paiement des honoraires des syndics ont été simplifiées. Ce changement est entré en vigueur le 20 novembre 2021.

Service Canada étudie actuellement la possibilité de créer un projet de libre-service pour les syndics dans le cadre du Programme. S’il est approuvé, le projet offrira une solution sécurisée de libre-service aux syndics et aux séquestres où ils pourront soumettre et recueillir les renseignements du Programme de façon plus efficace. Des fonctions particulières viseraient l’allègement du fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres.

Le Programme du travail préside également le Comité de liaison mixte. Ce comité fait office de forum pour discuter des enjeux d’administration, de politique et d’ordre opérationnel avec des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des représentants des organismes suivants : l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR); le Congrès du travail du Canada; Service Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; le Bureau du surintendant des faillites et l’Agence du revenu du Canada. Le comité examine d’autres moyens pour alléger le fardeau administratif auquel sont confrontés les professionnels de l’insolvabilité qui administrent le Programme de protection des salariés.

Enfin, le Ministère continuera de collaborer avec les représentants de la communauté canadienne des professionnels de l’insolvabilité, en grande partie par l’entremise de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, pour simplifier davantage le travail que doivent réaliser les syndics et les séquestres en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Recommandation no 2

Trouver des façons de mieux sensibiliser les travailleurs à l’incidence de la participation au Programme de protection des salariés sur les demandes d’assurance-emploi.

Réponse de la direction

La direction comprend l’importance d’informer les gens sur l’incidence que peuvent avoir les paiements du Programme de protection des salariés sur leurs prestations d’assurance-emploi. En consultation avec les intervenants du Ministère, la direction du Programme du travail a examiné les causes et les conséquences de ce problème ainsi que les mesures qui pourraient remédier aux situations où des personnes doivent rembourser des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles reçoivent un paiement du Programme de protection des salariés comme compensation pour le salaire que leur doit leur ancien employeur.

À la suite des recommandations formulées lors de l’évaluation sommative de 2014 et de la rétroaction des clients et des syndics, le Ministère a apporté plusieurs changements aux produits de communication. Ces changements comprennent des mises à jour aux lettres de décision des clients et au site Web du Programme de protection des salariés. La dernière évaluation souligne qu’il y a plus de travail à faire pour évaluer les solutions potentielles aux situations où des personnes doivent rembourser des prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles reçoivent un paiement du Programme de protection des salariés comme compensation pour le salaire que leur doit leur ancien employeur.

Le Programme du travail et Service Canada examineront les produits de communication existants qui expliquent la relation entre le Programme de protection des salariés et les programmes d’assurance-emploi afin de clarifier ce lien.

Ils collaboreront également avec des intervenants pour cerner les lacunes en matière d’information dans les documents de communication existants qui pourraient bénéficier de plus de renseignements, de clarification ou de simplification pour mieux sensibiliser les clients sur la relation entre le Programme de protection des salariés et les programmes d’assurance-emploi.

Recommandation no 3

Collaborer avec les syndics et les séquestres pour les aider à fournir des renseignements aux bénéficiaires potentiels qui aideront ces derniers à comprendre le Programme et les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

Réponse de la direction

Le Ministère continuera de collaborer avec la communauté de l’insolvabilité pour outiller les syndics et les séquestres et leur permettre de mieux renseigner les personnes qui pourraient être admissibles au Programme de protection des salariés.

Le Ministère a préparé des renseignements détaillés et en a fait part aux professionnels canadiens de l’insolvabilité pour expliquer les modifications réglementaires apportées au Programme de protection des salariés et à l’admissibilité des employés au Programme, et l’incidence que ces modifications ont sur la présentation des renseignements requis à Service Canada.

Le Ministère évaluera les produits d’information existants et déterminera les points à améliorer pour mieux répondre aux besoins des syndics, des séquestres et des anciens employés.

Plus précisément, le Ministère continuera de travailler de concert avec les principaux intervenants, comme l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, et élaborera des documents supplémentaires pour les syndics et les séquestres pour combler toute lacune en matière d’information. Ainsi, les professionnels de l’insolvabilité auront les renseignements nécessaires pour remplir leurs fonctions, et ils pourront informer les travailleurs potentiellement admissibles au Programme de protection des salariés.

Introduction

Le Programme de protection des salariés (ci-après le « Programme ») est conçu pour réduire l’insécurité économique chez les travailleurs canadiens à qui des salaires impayés et des indemnités de vacances, de préavis ou de départ sont dus à la suite d’une faillite ou d’une mise sous séquestre d’un employeur.^{Note de bas de page 5}

Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation du Programme réalisée par le Programme du travail et Service Canada. L’évaluation concerne la période d’avril 2011 à mars 2020. Elle examine la mesure dans laquelle le Programme a comblé les besoins des travailleurs canadiens victimes de l’insolvabilité de leurs employeurs. Une précédente évaluation du Programme a été réalisée en 2014.^{Note de bas de page 6}

Le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation d’EDSC a approuvé l’étude de l’évaluabilité du Programme en septembre 2020, y compris les questions d’évaluation qui figurent à l’annexe A.

L’annexe B comprend de plus amples détails sur la méthode et les sources de données de l’évaluation. L’annexe C contient des renseignements détaillés sur les limites de l’évaluation.

Contexte du Programme

En 2005, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-55, qui visait à améliorer la protection des travailleurs qui perdent leur emploi lorsque leur employeur fait faillite. Après l’amendement du projet de loi en 2007, la Loi sur le Programme de protection des salariés est entrée en vigueur le 7 juillet 2008. Avant l’introduction du Programme de protection des salariés, seuls 5 % des travailleurs recevaient une portion du salaire que leur devait leur ancien employeur. En moyenne, ils récupéraient 13 cents pour chaque dollar de salaire impayé qui leur était dû.^{Note de bas de page 7} Pendant la période d’évaluation, le total des paiements versés aux bénéficiaires du Programme s’est élevé à 318 885 445 $.

À la suite de sa mise en œuvre en 2008, le Programme a fait l’objet d’une série de modifications, notamment :

• en 2009, la définition de salaires admissibles a été élargie pour comprendre les indemnités de départ et de préavis, en plus des salaires impayés et de l’indemnité de vacances. En 2011, la Loi sur le Programme de protection des salariés a été modifiée pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi lorsqu’une tentative de restructuration de la part de leur employeur prend plus de 6 mois et se conclut par un échec;
• dans le budget fédéral de 2012, le budget de fonctionnement annuel du Programme a été augmenté pour que les demandeurs reçoivent leurs paiements plus rapidement;
• dans le budget fédéral de 2018, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur le Programme de protection des salariés, notamment :
  • le paiement maximal est passé de l’équivalent de quatre à sept semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
  • la responsabilité des appels a été transférée du Service fédéral de médiation et de conciliation au Conseil canadien des relations industrielles;
  • le processus de paiement des honoraires aux syndics et séquestres qui administrent le Programme a été modifié. Le règlement mettant en place ces modifications est entré en vigueur en novembre 2021.

Figure 1 : Version textuelle

Année	Historique du Programme de protection des salariés
2008	Lancement du Programme de protection des salariés
2009	Ajout de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de départ aux salaires admissibles
2011	Modification de la Loi sur le Programme de protection des salariés pour couvrir les travailleurs touchés par un échec de restructuration
2012	Augmentation du budget de fonctionnement du Programme pour que les demandeurs reçoivent leurs paiements plus rapidement
2018	Augmentation du paiement maximal de l’équivalent de quatre à sept semaines de prestations d’assurance-emploi
2019	Transfert de la responsabilité des appels au Conseil canadien des relations industrielles
2020	Fin de la période d’évaluation

Les activités du Programme de protection des salariés comprennent :

• l’élaboration de politiques de programme et la gestion des relations avec les intervenants;
• la communication de renseignements et la prestation de services aux demandeurs du Programme, aux syndics et aux séquestres;
• le versement de paiements aux demandeurs du Programme, aux syndics et aux séquestres par Service Canada;
• le recouvrement de trop-payés versés aux bénéficiaires;
• le recouvrement de créances subrogées par l’Agence du revenu du Canada.

Partenaires et intervenants

Ce programme est administré conjointement par plusieurs partenaires et intervenants, y compris :

• le Programme du travail, qui s’occupe d’administrer et de surveiller la prestation de services et les activités de communication et de produire des rapports sur ces aspects;
• Service Canada, qui est responsable du traitement des demandes, du versement des paiements et de la détermination des trop-payés;
• l’Agence du revenu du Canada, qui est responsable du recouvrement des créances subrogées^{Note de bas de page 8} pour le gouvernement du Canada et du recouvrement des trop-payés versés aux bénéficiaires du Programme;
• le Conseil canadien des relations industrielles, qui est responsable de rendre des décisions relatives aux appels;
• les syndics et les séquestres, qui sont responsables d’informer les travailleurs admissibles du Programme et de fournir des renseignements à Service Canada pour déterminer l’admissibilité des demandeurs.

Caractéristiques et procédures du Programme

Nomination d’un syndic ou d’un séquestre et ses fonctions

Lorsqu’un employeur déclare officiellement faillite, un syndic est chargé d’administrer la faillite. Lorsqu’un employeur est mis sous séquestre, un séquestre est chargé d’administrer la mise sous séquestre. En vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, le syndic ou le séquestre doit, dans les 45 jours civils^{Note de bas de page 9} suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre :

• identifier les anciens employés à qui un salaire admissible est dû;
• déterminer, pour chaque employé, le montant du salaire qui lui est dû;
• informer tous les anciens employés admissibles sur le Programme;
• fournir à Service Canada les renseignements nécessaires pour établir l’admissibilité des travailleurs à un paiement.

Admissibilité

Pour être admissible aux services du Programme, l’ancien employé^{Note de bas de page 10} doit répondre aux quatre critères suivants :

• son emploi a pris fin;
• son ancien employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;
• un salaire admissible lui est dû;
• son salaire a été gagné dans les six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.
  • En cas de restructuration menant à une faillite ou à une mise sous séquestre, la date de restructuration peut être utilisée pour calculer la période de 6 mois pour les salaires admissibles des anciens employés.

Les administrateurs, les dirigeants, certains gestionnaires et les personnes qui détiennent une participation assurant le contrôle dans les affaires de l’ancien employeur ou qui ne sont pas libres de toute dépendance à l’égard des personnes citées précédemment ne sont pas admissibles au Programme.

Salaires admissibles

Les salaires admissibles aux fins du Programme sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances, de préavis et de départ gagnés dans les six mois précédant la date de faillite ou de mise sous séquestre.

En cas d’un échec de restructuration se concluant en faillite ou en mise sous séquestre, les anciens employés sont admissibles aux prestations du Programme.^{Note de bas de page 11} Dans de tels cas, la date de restructuration peut être utilisée pour calculer les salaires admissibles à la place de la date de faillite ou de mise sous séquestre.

Un bénéficiaire peut recevoir un paiement maximal équivalent à 7 semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. (7 579 $ en 2021)

Présentation d’une demande de paiement au Programme de protection des salariés

L’ancien employé admissible doit soumettre une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre qui indique le montant que lui doit son ancien employeur. La preuve de réclamation est utilisée pour remplir le formulaire de renseignements du syndic, qui est présenté à Service Canada par le syndic ou le séquestre.

L’ancien employé doit également soumettre un formulaire de demande à Service Canada dans les 56 jours^{Note de bas de page 12} suivant la date de la faillite ou la date de fin de l’emploi. Le traitement de la demande commence lorsque Service Canada a reçu tous les documents exigés. Une lettre de décision est ensuite envoyée au demandeur et au syndic ou au séquestre. Service Canada vise à produire une lettre de décision dans les 35 jours après avoir reçu tous les renseignements nécessaires.

Après la fin de leur emploi, les anciens employés peuvent aussi être admissibles aux prestations d’assurance-emploi. Si un bénéficiaire du Programme reçoit également des prestations d’assurance-emploi, il doit indiquer dans sa demande d’assurance-emploi qu’il a reçu un paiement du Programme de protection des salariés.

Appels

Si un demandeur n’est pas satisfait d’une décision du Programme, il peut demander une révision par Service Canada. S’il n’est pas satisfait du résultat de cette révision, il peut alors interjeter appel au Conseil canadien des relations industrielles, qui est responsable de rendre des décisions relatives aux appels.

Recouvrement de créances

Lorsque le bénéficiaire reçoit un paiement du Programme, c’est alors le gouvernement du Canada qui prend son titre de créancier dans la procédure de faillite ou de mise sous séquestre. Il incombe à l’Agence du revenu du Canada de recouvrer les créances auprès de l’ancien employeur au moyen de procédures d’insolvabilité. Il existe deux catégories de créances recouvertes par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du Programme :

• les réclamations super prioritaires englobent les premiers 2 000 $ de créances découlant des salaires impayés et de l’indemnité de vacances et les premiers 1 000 $ de créances découlant des sommes déboursées par un voyageur de commerce;
  • Ces réclamations sont recouvrées avant celles des autres créanciers.
• Les réclamations non garanties englobent le reste des salaires impayés, de l’indemnité de vacances et des sommes déboursées par un voyageur de commerce. Elles comprennent également les indemnités de départ et de préavis jusqu’à concurrence du montant maximal du Programme pour l’exercice financier du paiement.
  • Ces réclamations sont recouvrées après celles qui ont une priorité plus élevée.

Figure 2 : Version textuelle

• Un employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre, et un syndic ou un séquestre est nommé, ce qui enclenche le processus du Programme de protection des salariés.
• Le syndic ou le séquestre nommé détermine les anciens employés admissibles et le montant qui leur est dû, et les renseigne sur le Programme.
• Service Canada envoie une lettre de décision au demandeur et au syndic ou au séquestre.
• Le travailleur admissible fournit une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre et envoie une demande à Service Canada.
• Service Canada traite la demande et rend une décision.
• Service Canada envoie une lettre de décision au demandeur et au syndic ou au séquestre.
  • Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la décision peuvent demander une révision de Service Canada.
  • S’ils ne sont pas satisfaits du résultat de cette révision, ils peuvent alors interjeter appel au Conseil canadien des relations industrielles.
• Les demandeurs éligibles reçoivent leur paiement, et la créance est ensuite transmise à la Couronne.
• L’Agence du revenu du Canada tente de recouvrer les créances subrogées au moyen de la procédure de faillite ou de mise sous séquestre.

Principales constatations

Principale constatation no 1 : Le Programme cadre avec les priorités du gouvernement du Canada

• Le Programme fait partie intégrante du cadre d’insolvabilité canadien. L’examen législatif quinquennal (2015) du Programme a conclu qu’il était une réussite. Il a également constaté un besoin continu pour le Programme étant donné que les anciens employés d’employeurs insolvables sont peu susceptibles de recouvrer leurs salaires impayés sans celui-ci.
• De plus en plus de travailleurs admissibles se prévalent du Programme. Le Programme a émis 18 165 paiements à des bénéficiaires entre 2018 et 2019, le nombre le plus élevé de son histoire.
• Depuis 2011, le Programme a adopté des réformes pour veiller à ce qu’il demeure en harmonie avec les priorités du gouvernement du Canada en répondant aux besoins des Canadiens touchés par l’insolvabilité d’un employeur, dont les suivantes :
  • dans le budget fédéral de 2012, le Programme a reçu un financement additionnel pour garantir que les demandeurs reçoivent leurs paiements plus rapidement;
  • dans le budget fédéral de 2018, le montant maximal auquel un demandeur a droit a été augmenté. Le paiement maximal est passé de l’équivalent de 4 à 7 semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.
• En 2018, le Programme a publié un document de discussion intitulé « Améliorer le Programme de protection des salariés ». La consultation sollicitait l’opinion des intervenants relativement à un certain nombre de questions. Elle a eu lieu pour s’assurer que le Programme demeure adapté et réponde aux besoins des intervenants du Programme et qu’il s’harmonise avec les priorités et les politiques du gouvernement du Canada.

Principale constatation no 2 : Entre 2011 et 2019, il y a eu 106 331 demandeurs. La majorité d’entre eux étaient des hommes (58 %), avaient entre 31 et 54 ans (52 %) et faisaient partie du secteur des services (53 %)

Le Programme ne recueille pas de données sur certaines des caractéristiques sociodémographiques de ses demandeurs. Ces caractéristiques comprennent le sexe, le niveau d’éducation et le secteur d’emploi. Ainsi, les données d’assurance-emploi ont été utilisées pour les figures 5 à 8. Ces renseignements ont été recueillis auprès des demandeurs du Programme qui ont également soumis des demandes d’assurance-emploi. Ces demandeurs représentent 81 % des demandeurs du Programme.

Pendant la période de l’évaluation, il y a eu 106 331 demandeurs. De ce total, 81 % ont également réclamé des prestations d’assurance-emploi (n=86 307).

• La figure 3 illustre le nombre annuel de demandeurs pendant la période d’évaluation. Le nombre élevé de demandeurs en 2019 est une conséquence de la faillite de Sears Canada. En raison de cette faillite, près de 10 000 anciens employés ont reçu un paiement du Programme en 2019.

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 3 : Version textuelle

Année	Nombre de demandeurs du Programme de protection des salariés
2011	10 693
2012	10 814
2013	11 770
2014	11 196
2015	10 419
2016	10 006
2017	8 201
2018	7 673
2019	23 054

• De 2011 à 2019, en moyenne 93 % des demandeurs du Programme ont reçu un paiement, tandis qu’une moyenne d’un peu moins de 7 % des demandes a été rejetée (figure 4).

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 4 : Version textuelle

État des demandes des salariés par année	Paiement émis	Rejetée
2011	89 %	10 %
2012	90 %	9 %
2013	90 %	8 %
2014	90 %	8 %
2015	90 %	8 %
2016	93 %	6 %
2017	94 %	5 %
2018	93 %	5 %
2019	97 %	3 %

• Pendant la période visée par l’évaluation, 58 % des demandeurs du Programme étaient des hommes et 42 % étaient des femmes (figure 5).

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 5 : Version textuelle

Demandeuses du Programme	Demandeurs du Programme
42 %	58 %

• Une légère majorité (52 %) des demandeurs du Programme étaient âgés de 31 à 54 ans, 24 % étaient âgés de 30 ans ou moins et 21 % étaient âgés de 55 ans ou plus (figure 6).)

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 6 : Version textuelle

Demandeurs du Programme âgés de 30 ans ou moins	Demandeurs du Programme âgés de 31 à 54 ans	Demandeurs du Programme âgés de 55 ans ou plus
24 %	52 %	21 %

• Le niveau d’éducation le plus élevé pour 34 % des demandeurs du Programme correspondait à des études secondaires ou à une formation professionnelle. En comparaison, 31 % ont indiqué que leur niveau d’éducation le plus élevé était une formation collégiale, une formation professionnelle ou une formation d’apprenti.
• Enfin, le niveau d’éducation le plus élevé était la formation en milieu de travail^{Note de bas de page 13} pour 14 % des demandeurs du Programme, la formation en gestion pour 12 % des demandeurs et un diplôme universitaire pour 5 % des demandeurs (figure 7).

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 7 : Version textuelle

Niveau de scolarité	Demandeurs du Programme par niveau de scolarité
Études secondaires ou formation professionnelle	34 %
Formation collégiale, professionnelle ou d’apprenti	31 %
Formation en cours d’emploi	14 %
Formation en gestion	12 %
Diplôme universitaire	5 %
Mal codé	4 %

Une légère majorité (53 %) des demandeurs du Programme étaient employés dans le secteur des services. Les autres secteurs représentés comprennent les suivants :

• industrie manufacturière (21 %);
• secteur de la construction (11 %);
• secteur lié au secteur public (6 %);
• industrie primaire (2 %) (figure 8).

Source : EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés.

Figure 8 : Version textuelle

Niveau de scolarité	Demandeurs du Programme par niveau de scolarité
Services	53 %
Fabrication	21 %
Construction	11 %
Gouvernement	6 %
Primaire	2 %
Information manquante/mal codée	7 %

Principale constatation no 3 : En moyenne, les bénéficiaires reçoivent un paiement du Programme qui couvre la majorité du salaire admissible qui leur était dû par leur ancien employeur

• De 2011 à 2019, le Programme a émis des paiements qui couvraient en moyenne 60 à 76 % du salaire admissible dû aux bénéficiaires par leur ancien employeur.
• De la création du Programme en 2008 jusqu’à avril 2018, le montant du paiement maximal était l’équivalent de 4 semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Pendant ce temps, environ 50 % des bénéficiaires du Programme ont reçu le montant total de leur salaire admissible. L’autre moitié des bénéficiaires ont reçu le montant maximal du Programme (figure 10).
• En avril 2018, le montant du paiement maximal a augmenté à l’équivalent de sept semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. À la suite de cette augmentation, la proportion des bénéficiaires ayant reçu un paiement maximal a diminué à 35 %. En 2019 et 2020, la proportion a encore diminué pour atteindre 33 % (figure 10).
  • Cette tendance illustre une augmentation du nombre de bénéficiaires du Programme ayant reçu le montant total du salaire admissible leur étant dû.

Source : EDSC (2021). Examen de documents du Programme de protection des salariés.
Source : Système commun pour les subventions et les contributions d’EDSC, données administratives (2020).

Figure 9 : Version textuelle

Exercice financier	Proportion des bénéficiaires ayant reçu le paiement maximal
2010 et 2011	46 %
2011 et 2012	58 %
2012 et 2013	47 %
2013 et 2014	47 %
2014 et 2015	50 %
2015 et 2016	49 %
2016 et 2017	45 %
2017 et 2018	47 %
2018 et 2019	35 %
2019 et 2020	33 %

• La proportion des bénéficiaires ayant reçu le montant maximal a été majoritairement stable entre 2012 à 2013 et 2017 à 2018. La proportion a diminué de 2018 à 2019 à 2019 à 2020 après l’augmentation du paiement maximal. Ceci indique qu’une plus grande proportion de bénéficiaires ont reçu le montant total de leur salaire admissible dû par leur ancien employeur à la suite de l’augmentation du montant du paiement maximal.
• De 2011 à 2017, le paiement maximal était l’équivalent de quatre semaines de rémunération annuelle assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Selon les données administratives du Programme, pendant cette même période, le paiement moyen versé aux bénéficiaires a varié entre 2 364 $ en 2011 et 2 703 $ en 2017 (figure 9).
• En 2018 et 2019, le montant du paiement maximal a augmenté à l’équivalent de sept semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le paiement moyen versé aux bénéficiaires a augmenté à 3 578 $ en 2018. Le paiement moyen a de nouveau augmenté en 2019 pour atteindre 4 227 $ (figure 9).

Source : EDSC (2021). Programme de protection des salariés, données administratives.

Figure 10 : Version textuelle

Année civile	Montant moyen de salaire admissible dû à un bénéficiaire du Programme	Paiement moyen à un bénéficiaire du Programme de protection des salariés
2011	6 947 $	2 364 $
2012	8 491 $	2 442 $
2013	6 212 $	2 483 $
2014	6 829 $	2 545 $
2015	7 042 $	2 566 $
2016	8 377 $	2 588 $
2017	6 997 $	2 703 $
2018	7 771 $	3 578 $
2019	12 446 $	4 227 $

• Presque tous les bénéficiaires du Programme interrogés se sont dits satisfaits du montant du paiement reçu de la part du Programme. Toutefois, quelques bénéficiaires affirmant que la somme leur étant due correspondait à plus du double du paiement maximal ont laissé entendre que le montant maximal devrait être plus élevé.
• Presque tous les bénéficiaires interrogés considèrent le Programme comme la seule façon de recouvrer des salaires admissibles. Ils ont presque tous mentionné qu’ils ne s’attendaient pas à être en mesure de recouvrer les sommes dues par leur ancien employeur par d’autres moyens.

Principale constatation no 4 : Les modifications apportées au Programme depuis sa création ont augmenté sa capacité à répondre aux besoins des bénéficiaires. Ces modifications comprennent l’augmentation de la somme du paiement maximal et l’élargissement des salaires admissibles pour englober l’indemnité de préavis et de départ

• Tous les responsables de Programme et une majorité des partenaires d’exécution ont mentionné que le Programme réglait les difficultés auxquelles font face les anciens employés qui se trouvent dans les situations visées par le Programme. Il leur permettait de recouvrer de l’argent qu’ils n’auraient probablement jamais recouvré autrement.
• La majorité des partenaires d’exécution et des responsables de Programme ont rapporté que l’augmentation du montant maximal du Programme en 2018 et 2019 avait permis de mieux répondre aux besoins des anciens employés touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur.
• Certains partenaires d’exécution et responsables de programme interrogés ont avancé que l’ajout de l’indemnité de préavis et de départ à la catégorie de salaire admissible avait amélioré le Programme.
• Un peu plus de la moitié des bénéficiaires du Programme interrogés ont rapporté avoir utilisé l’argent du Programme pour :
  • rattraper du retard sur des factures impayées;
  • aider au paiement de frais de subsistance de base et courants.
    • Cette réalité indique que le Programme aide ses bénéficiaires à répondre à leurs besoins fondamentaux à la suite de la faillite ou de la mise sous séquestre de leur employeur.
• Un peu moins de la moitié des bénéficiaires du Programme interrogés ont mentionné avoir utilisé l’argent pour des dépenses non essentielles ou l’avoir conservé à titre d’économies. Ces bénéficiaires avaient généralement trouvé un nouvel emploi avant de recevoir le paiement.

Principale constatation no 5 : Le taux de recouvrement dans l’ensemble des réclamations a augmenté de façon constante à la suite d’une baisse en 2013 et 2014. Cette tendance est semblable à celle reflétant le recouvrement des réclamations super prioritaires^{Note de bas de page 16}

• Entre 2013 à 2014 et 2017 à 2018, le taux de recouvrement des réclamations, qui se situait juste au-dessus de 13 %, a augmenté de façon constante pour atteindre un peu plus de 29 %.^{Note de bas de page 17} Une tendance semblable se dégage distinctement pour les réclamations super prioritaires et, dans une moindre mesure, pour les réclamations non garanties (figure 11).

Source : EDSC (2021). Programme de protection des salariés – Examen de documents.

Figure 11 : Version textuelle

Taux de recouvrement des réclamations établies dans le cadre du Programme de protection des salariés par exercice financier	Super prioritaires	Non garanties	Total
2011 et 2012	50,4 %	4,7 %	18,5 %
2012 et 2013	67,2 %	3 %	23,7 %
2013 et 2014	28,5 %	3,5 %	13,4 %
2014 et 2015	49,7 %	4,1 %	15,9 %
2015 et 2016	51,4 %	5,3 %	19,9 %
2016 et 2017	58,8 %	5 %	23,4 %
2017 et 2018	63,9 %	10 %	29,4 %
2018 et 2019	44,6 %	2 %	6,9 %
2019 et 2020	34,6 %	0,7 %	6,9 %

• De 2011 et 2012 à 2019 et 2020, le Programme a accepté des demandes pour des créances totalisant 322 812 330 $ et a été en mesure de recouvrer 47 765 671 $ de ce montant. Le taux de recouvrement moyen pour cette période était de 15 %.
• De 2011 et 2012 à 2019 et 2020, le Programme a établi des réclamations super prioritaires totalisant un montant de 81 676 274 $. Le taux de recouvrement des réclamations super prioritaires pour cette période est de 49 %.
• Pendant cette même période, le Programme a établi des réclamations non garanties totalisant un montant de 241 136 056 $. Le montant recouvré par le gouvernement du Canada était d’environ 8 155 579 $, tandis que le montant non recouvré était de 232 980 477 $. Le taux de recouvrement des réclamations non garanties pour cette période était juste au-dessus de 3 %.

Principale constatation no 6 : Certains travailleurs admissibles ne présentent pas de demande en raison d’un manque de compréhension du Programme et du fait qu’ils n’ont droit qu’à un petit montant

• Plusieurs intervenants du Programme et partenaires d’exécution interrogés ont indiqué que les anciens employés admissibles, qui ne présentent pas de demande, ne comprennent peut être pas le Programme. Cette incompréhension vient du fait que les renseignements fournis sont de nature juridique complexe et technique complexe.
• Quelques partenaires d’exécution et deux responsables de Programme ont aussi déclaré que certains anciens employés admissibles ne présentent pas de demande au Programme. La raison est que leur ancien employeur ne leur devait qu’un petit montant de salaire admissible.

Principale constatation no 7 : Les anciens employés admissibles et les bénéficiaires du Programme doivent être mieux renseignés sur l’incidence que peut avoir le statut de bénéficiaire sur les demandes d’assurance-emploi

• Plusieurs bénéficiaires du Programme interrogés ont affirmé ne pas savoir qu’ils devaient déclarer les paiements versés en vertu du Programme dans les demandes d’assurance-emploi après l’arrêt de leurs prestations d’assurance-emploi.
• Deux bénéficiaires ont affirmé que :
  • leurs prestations d’assurance-emploi avaient été interrompues ou qu’ils ont dû rembourser une partie de ces prestations lorsqu’ils ont reçu le paiement du Programme;
  • l’un de ces 2 bénéficiaires a indiqué que sa demande d’assurance-emploi a été suspendue pendant 6 semaines, ce qui lui a causé des difficultés financières.
• Plusieurs responsables de programme et partenaires d’exécution interrogés ont mentionné que certains travailleurs admissibles craignaient l’incidence possible incertaine du paiement du Programme sur leur demande d’assurance-emploi. Voici quelques exemples :
  • certains travailleurs, qui étaient admissibles au Programme, avaient de la difficulté à déterminer ce qui était le plus avantageux entre le paiement du Programme, les prestations d’assurance-emploi ou la combinaison des 2 options.

Quelques responsables de programme et partenaires d’exécution ont aussi mentionné que certains travailleurs admissibles n’ont pas présenté de demande, car ils craignaient l’incidence possible du paiement du Programme sur leur demande d’assurance-emploi.

Principale constatation no 8 : Les responsables de programme et les partenaires d’exécution étaient satisfaits du Programme. Cependant, ces deux groupes ont signalé que le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres est un point à améliorer

• Presque tous les responsables de programme et les partenaires d’exécution interrogés ont dit que le Programme parvenait à atteindre ses objectifs.
• Plusieurs partenaires d’exécution interrogés ont mentionné que le site Web du Programme était une force. D’autres ont relevé la rapidité de paiement comme l’un des points forts du Programme.
• Plus de la moitié des responsables de programme et des partenaires d’exécution interrogés ont indiqué que le fardeau administratif imposé aux syndics qui administrent le Programme était l’une des faiblesses de l’exécution du Programme. Ils ont mentionné plus particulièrement l’exigence de présenter un formulaire de renseignements du syndic pour chaque ancien employé admissible.
• Quelques responsables de programme et certains partenaires d’exécution interrogés ont affirmé que le système actuel utilisé pour payer les syndics pour le travail qu’ils font dans le cadre du Programme était lent et complexe.^{Note de bas de page 18}
  • Ils ont suggéré de simplifier la formule de paiement afin que les syndics aient accès à ces paiements plus facilement et plus rapidement.
  • De plus, des représentants de syndic avaient déjà soulevé des préoccupations quant au régime de paiement des syndics lors de réunions avec des responsables de programme.
• Quelques partenaires d’exécution interrogés ont relevé d’autres obstacles administratifs, notamment les suivants :
  • l’absence d’un système pour suivre l’état d’une demande;
  • le temps d’attente pour recevoir un rappel de Service Canada après avoir fait une demande de renseignements;
  • la réception de relevés de compte mensuels après la fermeture du dossier.

Principale constatation no 9 : Les bénéficiaires étaient très satisfaits du Programme. Ils ont toutefois mentionné le temps d’attente pour recevoir un paiement et les impôts sur le revenu inattendus pour le paiement comme des sources d’insatisfaction

• Tous les bénéficiaires interrogés ont dit que le Programme de protection des salariés était un bon programme.
• Presque tous les bénéficiaires du Programme interrogés se sont dits satisfaits du montant du paiement reçu. Quelques bénéficiaires à qui les sommes dues étaient nettement supérieures au paiement maximal du Programme ont suggéré d’augmenter le montant maximal payable.
• Les demandeurs interrogés étaient très satisfaits du processus de présentation de demandes du Programme. Tous les bénéficiaires interrogés ont indiqué être satisfaits du processus de présentation de demandes. Des sondages corroborent notamment cette constatation :
  • Service Canada a mené 2 sondages auprès de demandeurs du Programme sur l’utilisation de la demande en ligne (en 2018 et 2020). Près de 90 % des répondants aux 2 sondages étaient d’accord ou tout à fait d’accord que la demande était facile à remplir;
  • En 2021, 78 % des répondants (n=109)^{Note de bas de page 19} à un sondage auprès de demandeurs du Programme ont aussi dit qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits du processus de demande.
• La satisfaction des bénéficiaires à l’égard des syndics et des séquestres^{Note de bas de page 20} était élevée. Parmi les 25 bénéficiaires interrogés qui étaient en mesure d’évaluer leur relation avec le syndic ou le séquestre, 21 étaient satisfaits de leur expérience. Certains ont dit que les syndics devraient :
  • séparer les communications sur le Programme des communications sur la faillite ou la mise sous séquestre;
    • certains bénéficiaires ont dit qu’ils manquaient les renseignements qu’on leur envoyait sur le Programme. C’est parce que ces renseignements faisaient partie d’une grosse trousse d’information générale sur la faillite et la mise sous séquestre.
  • rencontrer les employés pour leur fournir des renseignements et répondre à des questions;^{Note de bas de page 21}
  • être plus clairs quant à l’exigence de renvoyer la preuve de réclamation.
• Près du tiers des bénéficiaires interrogés ont fait la même suggestion concernant le Programme dans son ensemble. Ils ont suggéré d’accélérer la rapidité de paiement pour les bénéficiaires. Les bénéficiaires ont dit que la période juste après une faillite ou une mise sous séquestre était particulièrement stressante sur le plan financier. Or, il peut s’écouler jusqu’à 2 mois avant que le paiement soit versé.
• Plusieurs bénéficiaires interrogés ont dit que les impôts inattendus, rattachés à la réception du paiement du Programme, étaient une source d’insatisfaction. Ils ont proposé quelques solutions :
  • préciser que le paiement constitue un revenu imposable;
  • dans le formulaire de demande, ajouter une option pour demander le prélèvement de l’impôt à partir du montant; ou
  • rendre le paiement non imposable.

Principale constatation no 10 : La plupart des années, Service Canada a atteint ou dépassé son objectif en traitant 80 % des demandes dans le respect des normes de service du Programme

• L’objectif actuel est de traiter 80 % des demandes dans les 35 jours suivant la réception par Service Canada de tous les documents requis. Avant le 1er avril 2016, ce délai cible était de 42 jours.
• Comme le montre la figure 12, la tendance globale est que l’objectif de 80 % a été atteint ou dépassé la plupart des années. Il y avait tout de même une fluctuation d’année en année.
• L’évaluation du Programme de 2014 portait sur la période de 2008 à 2011. Elle a permis de constater que le Programme n’avait pas atteint l’objectif de traiter 80 % des demandes dans le respect des normes de service du Programme. Toutefois, il faisait des progrès constants vers l’atteinte de cet objectif.
  • Depuis, le Programme n’a failli à la norme de service que deux ans (figure 12).
• Selon une analyse de données réalisée par le Programme du travail et Statistique Canada, le temps de traitement variait d’une année à l’autre. De plus, le roulement du personnel et les faillites complexes ou importantes influaient constamment sur le temps de traitement.
• Plusieurs responsables de programme et quelques partenaires d’exécution interrogés ont dit que le Programme versait la rémunération aux travailleurs en temps opportun.

Source : Données administratives d’EDSC (2021).

Figure 12 : Version textuelle

Exercice financier	Pourcentage de demandes du Programme traitées dans le respect des normes de service
2010 et 2011	95 %
2011 et 2012	81 %
2012 et 2013	48 %
2013 et 2014	98 %
2014 et 2015	88 %
2015 et 2016	99 %
2016 et 2017	99 %
2017 et 2018	97 %
2018 et 2019	73 %
2019 et 2020	98 %

Recommandations

1. Explorer les stratégies pour réduire le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres lorsqu’ils présentent des formulaires et réclament des honoraires.
2. Trouver des façons de mieux sensibiliser les travailleurs à l’incidence de la participation au Programme sur les demandes d’assurance-emploi.
3. Collaborer avec les syndics et les séquestres pour les aider à fournir des renseignements aux bénéficiaires potentiels qui aideront ces derniers à comprendre le Programme et les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

Annexe A : Questions d’évaluation

Annexe B : Méthode et sources de données

Méthode et sources de données

• L’évaluation couvre la période d’avril 2011 à mars 2020.
• L’évaluation du Programme de protection des salariés s’appuie sur 5 sources de données :
  • examen de documents;
  • revue de la littérature;
  • sondage auprès des demandeurs;
  • entrevues auprès d’informateurs clés;
  • analyse de données administratives.
• L’examen de documents consistait en une analyse des documents du Programme, des procès-verbaux de comités et de tableaux de bord.
• La revue de la littérature consistait en une analyse :
  • de documents budgétaires;
  • des modifications apportées à la Loi sur le Programme de protection des salariés;
  • de documents de groupes d’intervenants, y compris les syndics, les séquestres et des organisations syndicales.
• Les sondages de 2019 et 2020 ont été distribués à un échantillon de 4 000 demandeurs du Programme de protection des salariés pour s’enquérir de leur expérience. Les résultats du sondage consistent en une analyse descriptive des réponses des demandeurs. Comme le taux de réponse a été de 2,75 %, il a été impossible d’effectuer une analyse plus complexe des réponses (voir l’annexe C pour plus de détails).
• Les entrevues auprès d’informateurs clés étaient semi-structurées et ont été réalisées auprès de :
  • 9 représentants d’EDSC;
  • 16 partenaires d’exécution;
  • 40 anciens demandeurs du Programme de protection des salariés.
• Les représentants d’EDSC et les partenaires d’exécution ont été recrutés par courriel ou téléphone, et les entrevues ont été menées par appel audio en ligne. Les demandeurs ont été recrutés et interrogés par téléphone. Ils ont répondu à des questions sur leur expérience du Programme et leur satisfaction globale quant à sa conception et à son exécution.
• L’analyse de données administratives a porté sur les données du Programme de protection des salariés. Cette façon de faire a été employée pour mener une analyse descriptive du nombre de demandeurs, des montants moyens dus et payés aux bénéficiaires, et du taux annuel d’approbation des demandes.
• Une analyse d’une combinaison de données administratives du Programme de protection des salariés et de l’assurance-emploi a été utilisée pour mener une analyse descriptive du profil démographique des bénéficiaires recevant des paiements des deux programmes.

Annexe C : Limites de l’évaluation

Limites

• Le sondage auprès des demandeurs a eu un faible taux de réponse (2,75 %). Les anciens demandeurs ont été recrutés au moyen d’une lettre envoyée par la poste leur demandant de visiter le site Web du Programme de protection des salariés et de cliquer sur un lien qui les menait au sondage. Avec cette méthode de recrutement, il a été impossible d’envoyer des lettres de suivi aux demandeurs en raison du temps et des coûts nécessaires associés à un envoi postal de masse.
  • Il s’est avéré impossible de désagréger les données ou d’effectuer une analyse statistique poussée en raison du faible taux de réponse. Ces méthodes auraient permis de dégager les niveaux de satisfaction des différents groupes à l’égard des caractéristiques du Programme. Pour atténuer les effets de cette limite, le nombre d’entrevues auprès d’informateurs clés avec des demandeurs du Programme de protection des salariés a été porté de 20 à 40. Il a alors été possible de recueillir plus d’informations sur les points de vue et les expériences des demandeurs du Programme de protection des salariés.
• Le Programme de protection des salariés recueille peu de renseignements démographiques lors du processus de présentation de demandes. Par conséquent, il a été impossible de cibler les entrevues auprès des informateurs clés pour obtenir un échantillon diversifié, de mener une analyse comparative entre les sexes+, ou de répondre à la question 1.3.1 « L’incidence des paiements dépend-elle du profil démographique ou économique des bénéficiaires du Programme? » Le manque de renseignements sociodémographiques a empêché l’analyse de l’accessibilité du Programme pour les groupes sous-représentés.
• Pour atténuer cette limite, deux profils démographiques de bénéficiaires du Programme de protection des salariés ont été créés :
  • le premier était fondé sur des données de l’assurance-emploi, qui sont incluses dans le présent rapport. Ces données révèlent uniquement le pourcentage de demandeurs du Programme qui ont aussi fait une demande d’assurance-emploi;
  • le deuxième était fondé sur des données de Statistique Canada (Recensement de 2016 et fichier des familles T1). Les résultats de cette analyse n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du présent rapport. Un document pourra être obtenu sur demande après la publication du rapport;
  • les stratégies d’atténuation avaient aussi leurs propres limites. Le profil démographique produit avec les données de l’assurance-emploi manque certains renseignements. Ces renseignements manquants incluent le 19 % des bénéficiaires du Programme de protection des salariés qui n’ont pas demandé l’assurance-emploi. L’on s’attend également à ce que le taux d’appariement pour l’intégration des données avec celles de Statistique Canada soit de moins de 100 %. De plus, ces données proviendront principalement du Recensement de 2016 et brosseront un portrait des variables démographiques de cette année-là uniquement.
• Cette évaluation s’est brièvement attardée au recouvrement de créances et aux processus d’appel offerts aux bénéficiaires dans le cadre du Programme de protection des salariés. La portée de l’évaluation était centrée sur d’autres aspects du Programme. Conséquemment, aucune donnée n’a été recueillie pour mener des analyses plus exhaustives de ces processus, qui seraient pertinentes pour les futures évaluations.

Annexe D : Modèle logique du Programme de protection des salariés

Figure 13 : Version textuelle

• 1.0 Données :
  • 1.1 25 équivalents temps plein (rapport sur les plans et les priorités de 2017 à 2018);
  • 1.2 Budget du Programme de 51 190 916 $ (dépenses prévues de 2017 à 2018);
  • 1.3 Budget de fonctionnement de 4 600 000 $.
• 2.0 Activités :
  • 2.1 Élaborer des politiques de Programme et gérer les relations avec les intervenants;
  • 2.2 Fournir des renseignements et des services aux demandeurs, aux syndics et aux séquestres du Programme de protection des salariés;
  • 2.3 Entreprendre le recouvrement des trop-payés et des créances subrogées.
• 3.0 Produits :
  • 3.1 Politiques et procédures fondées sur des données probantes, et réunions avec les intervenants;
  • 3.2 Avis des décisions au titre du Programme de protection des salariés et versement de paiements aux demandeurs, aux syndics et aux séquestres du Programme;
  • 3.3 Avis de trop-payés, relevés de compte mensuels et lettres de demande.
• 4.0 Résultats immédiats :
  • 4.1 Politiques et procédures éclairées et adaptées en fonction des préoccupations des intervenants;
  • 4.2 Versement en temps opportun des paiements au titre du Programme de protection des salariés aux demandeurs, aux syndics et aux séquestres;
  • 4.3 Recouvrement des trop-payés et des créances subrogées.
• 5.0 Résultats intermédiaires :
  • 5.1 Réduction des montants en souffrance de salaires impayés, d’indemnité de vacances, d’indemnité de préavis et d’indemnité de départ dus aux travailleurs en raison de l’insolvabilité de leur employeur;
  • 5.2 Augmentation du taux de recouvrement de créances subrogées.
• 6.0 Résultats finaux :
  • 6.1 Réduction des répercussions financières négatives de l’insolvabilité de l’employeur sur les travailleurs canadiens.
• 7.0 Harmonisation avec le Cadre ministériel des résultats (CMR) d’EDSC :
  • 7.1. Respect de la responsabilité essentielle du Programme d’EDSC (dans le CMR) : Conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Annexe E : Bibliographie

EDSC (2021). Données administratives du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Sondage auprès des demandeurs du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Entrevues auprès des demandeurs du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Entrevues internes auprès des partenaires d’exécution du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Examen de documents du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Entrevues auprès d’intervenants internes du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2021). Revue de la littérature du Programme de protection des salariés. Document provisoire interne non publié (disponible sur demande).

EDSC (2020). « Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Aperçu ».
Accessible au : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries/tierce-partie.html

Agence de la consommation en matière financière du Canada (2017). « Assurance vie ».
Accessible au : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/assurance/vie.html

Agence de la consommation en matière financière du Canada (2021). « Comprendre votre indemnité de départ ».
Accessible au : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/perdre-emploi/comprendre-indemnite-depart.html

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (2011). « Archivé — Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire ».
Accessible au : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/cl00783.html

Bureau du surintendant des faillites Canada (2015). « Définitions ».
Accessible au : https://ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01467.html

Statistique Canada (2006). « Industries primaires ».
Accessible au : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-402-x/2006/1664/ceb1664_000-fra.htm