Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Aperçu

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(LFI). A partir du 20 novembre, le PPS couvre maintenant aussi :

Les employés sont admissibles à un paiement unique, dont le montant peut atteindre jusqu’à l’équivalent de 7 fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (8 117,34 $ en 2022).

La prestation du PPS est effectuée par Service Canada pour le Programme du travail.

Définition de la dette subrogée

Après tout paiement du PPS, le gouvernement du Canada est subrogé dans les droits du titulaire de la créance contre l’employeur, jusqu’à concurrence du montant du paiement du PPS. Cela signifie que le gouvernement du Canada remplace le bénéficiaire du PPS dans la procédure de faillite, de mise sous séquestre ou de toute autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, et ce, jusqu’à concurrence du montant du paiement au titre du PPS versé au demandeur.

Par effet de l’entente de subrogation du formulaire de demande du PPS, le droit du bénéficiaire du PPS de recevoir tout paiement additionnel de la faillite, de la mise sous séquestre ou de toute autre procédure d’insolvabilité admissible du PPS est sous réserve des droits du gouvernement du Canada. La créance du gouvernement du Canada doit être payée en entier  avant que d’autres paiements puissent être versés au prestataire du PPS à partir de la faillite, de la mise sous séquestre, ou de toute autre procédure d’insolvabilité admissible, faute de quoi un trop-payé du PPS pourrait en découler.

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