Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Aperçu

De : Emploi et Développement social Canada

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le paiement couvre le salaire admissible :

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre antérieures au 27 février 2018, jusqu’à concurrence d’un montant égal à quatre fois le maximum de la rémunération assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi (3 976,92 $ pour 2018), ou

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du 27 février 2018 ou postérieures, jusqu’à concurrence d’un montant égal à sept fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 148,05 $ pour 2019).

La prestation du PPS est effectuée par Service Canada pour le Programme du travail.

Définition de la dette subrogée

Après tout paiement du PPS, le gouvernement du Canada est subrogé dans les droits du titulaire de la créance contre l'employeur, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS. Cela signifie que le gouvernement du Canada remplace le bénéficiaire du PPS dans la procédure de faillite ou de mise sous séquestre, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS versé au demandeur.

Par effet de l'entente de subrogation dans le formulaire de demande du PPS, le droit du bénéficiaire du PPS de recevoir tout paiement additionnel de l'actif de la faillite ou de la mise sous séquestre est sous réserve des droits du gouvernement du Canada. La créance du gouvernement du Canada doit être payée en entier avant que d’autres paiements puissent être versés au récipiendaire du PPS à partir de l'actif de la faillite ou de la mise sous séquestre, faute de quoi un trop-payé du PPS pourrait en découler.
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