Mise à jour - Soutien au journalisme canadien

Le 17 avril 2020

Le budget de 2019 a annoncé trois mesures fiscales destinées à soutenir le journalisme canadien :

• le droit de s’enregistrer en tant que donataires reconnus pour certaines organisations journalistiques;
• le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne;
• le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.

Le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) est une condition obligatoire pour chacune de ces mesures. Chaque mesure compte également ses propres critères d’admissibilité supplémentaires. Un conseil consultatif a pour rôle de formuler des recommandations à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ce qui est de savoir si une organisation journalistique répond à certains critères pour obtenir la désignation d’OJCQ.

Le gouvernement propose un certain nombre de changements et d’éclaircissements relativement aux mesures ci-dessus, qui s’appliqueraient rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur de chacune de ces mesures. Les propositions législatives de mise en œuvre sont conformes à l’intention stratégique initiale des mesures de soutien au journalisme, et ils contribueraient à faire en sorte que les organisations journalistiques canadiennes aient accès à ce soutien.

Soutien du Fonds du Canada pour les périodiques

Actuellement, pour avoir droit au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, une organisation ne doit pas, au cours de l’année d’imposition en cause, recevoir d’aide financière du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques. Cette restriction a pour but d’éviter le dédoublement de l’aide financière du gouvernement.

Il est proposé que cette règle soit modifiée afin de permettre aux organisations qui reçoivent des sommes du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques d’être admissibles au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Pour éviter le dédoublement du soutien, un montant équivalant au financement reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques au cours d’une année d’imposition serait soustrait du montant du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique qu’une organisation recevrait autrement pour la même année. Autrement dit, chaque dollar reçu de l’Aide aux éditeurs serait déduit du montant qu’une OJCQ aurait le droit de recevoir en vertu du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne.

Obligation de produire un contenu de nouvelles originales

Pour être admissible à titre d’OJCQ, une organisation doit assurer principalement la production de contenu de nouvelles originales et ne pas participer de façon importante à la production de contenu :

• visant les activités d’une organisation, d’une association ou de ses membres ou la promotion de ses intérêts;
• pour le compte d’un gouvernement, d’une société d’État ou d’un organisme gouvernemental;
• visant la promotion de biens ou de services.

Il est proposé d’éliminer le critère « principalement » de l’obligation stipulant qu’une organisation doit participer à la production du contenu original de nouvelles. Cependant, l’obligation stipulant qu’une organisation doit se consacrer principalement à la production de contenu de nouvelles originales continuerait de s’appliquer aux organisations qui demandent à s’enregistrer comme donataires reconnus. Il est également proposé d’éliminer l’obligation stipulant qu’une organisation n’a pas le droit de se consacrer de façon importante à la production de contenu ayant pour but de promouvoir des biens ou des services.

Pour s’assurer que les mesures journalistiques continuent d’atteindre leurs objectifs stratégiques visant à appuyer le contenu original de nouvelles écrites, il est également proposé d’apporter les modifications connexes suivantes :

Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques

Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques est destiné aux abonnements qui offrent un contenu de nouvelles originales.

Il est proposé que les règles actuelles soient modifiées afin de préciser que, pour donner droit au crédit, un abonnement aux nouvelles numériques admissible doit permettre à un particulier d’accéder à un contenu de nouvelles écrites sous forme numérique constitué principalement de nouvelles écrites originales.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne a pour but de soutenir la production de nouvelles écrites originales. Pour être reconnu comme employé de salle de presse admissible aux fins du crédit, un particulier est tenu de consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles.

Il est proposé que cette règle soit modifiée afin de préciser que l’employé d’une salle de presse admissible doit consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales.

Révocation de la désignation d’OJCQ

Pour être admissible à titre d’OJCQ, une organisation doit être désignée comme telle par l’ARC en plus de satisfaire à d’autres conditions d’admissibilité.

Il est proposé d’instaurer un mécanisme explicite permettant à l’ARC de révoquer la désignation d’une organisation lorsqu’elle ne satisfait plus aux exigences d’admissibilité à titre d’OJCQ. Un avis de révocation sur laquelle figurerait la date d’entrée en vigueur de la révocation serait émis par écrit. Pour procurer un sentiment de certitude aux abonnés en vertu du crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, les montants payés par les abonnés pendant l’année où une organisation n’est plus désignée par l’ARC comme offrant un abonnement admissible (par suite d’une révocation ou pour une autre raison) demeureraient admissibles à ce crédit. Pour trancher sur la révocation de la désignation d’une organisation, l’ARC serait tenue de prendre en considération les conseils fournis par le conseil consultatif établi dans le but de formuler des recommandations relativement au statut d’OJCQ.

Télédiffusion et radiodiffusion

Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne et le crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques ne sont pas offerts aux diffuseurs.

Toutefois, cette règle peut, par inadvertance, exclure les organismes de la presse écrite qui exercent des activités de radiodiffusion qui n’exigent pas de licence, comme les baladodiffusions. Il est proposé que cette règle soit modifiée afin de préciser que cette exclusion s’applique uniquement aux diffuseurs (par exemple, les stations de télévision et de radio).

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne – sociétés de personnes

Le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est destiné aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux sociétés. Pour s’assurer que les organisations journalistiques établies comme sociétés de personnes peuvent se prévaloir de ce crédit, il est proposé de permettre l’attribution du crédit aux membres actifs d’une organisation journalistique admissible qui est structurée comme une société de personnes.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne – dépenses admissibles

La Loi de l’impôt sur le revenu fixe un plafond de 55 000 $ sur le montant des dépenses admissibles qu’une organisation peut réclamer pour chaque employé de salle de presse qui peut être admissible au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Ce plafond est calculé au prorata pour les années d’imposition écourtées.

Il est proposé que cette règle soit modifiée afin de permettre le calcul de ce plafond au prorata en fonction du pourcentage du plafond attribué à une organisation pendant l’année d’imposition où elle est admissible à titre d’organisation journalistique admissible. Par exemple, l’organisation qui cesse de satisfaire aux critères d’admissibilité à titre d’organisation journalistique admissible au milieu d’une année d’imposition serait assujettie à la moitié du plafond habituel (c.-à-d., 27 500 $).

Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques – Liste publiée

Les règles actuelles liées au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques permettent à l’ARC de publier les noms des organisations dont les abonnements aux nouvelles numériques sont admissibles au crédit.

Il est proposé de préciser que l’ARC peut publier à la fois les noms des organisations dont les abonnements aux nouvelles numériques sont admissibles au crédit et les abonnements admissibles qu’offrent ces organisations.

Il est également proposé d’exiger que les organisations avisent leurs abonnés si leurs abonnements cessent d’être admissibles au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.