À compter du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la LCSA doivent déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI), et certains de ces renseignements seront mis à la disposition du public. Ces renseignements doivent être déposés en même temps que votre rapport annuel, et votre clé de société est maintenant requise pour effectuer ce dépôt. Apprenez-en plus sur cette importante mise à jour.
Apprenez-en plus sur la reconstitution d’une société par actions
Démarrer une société
Apprenez-en plus sur la façon d'incorporer votre société
Renseignez-vous sur l'incorporation et apprenez comment structurer une société
- Constituer une société de régime fédéral
- Créer une organisation à but non lucratif
- En savoir plus sur les administrateurs et les dirigeants
- S'informer sur la structure du capital-actions et les actionnaires
- Enregistrer une société fédérale dans une province ou un territoire
Déjà incorporé
Apprenez-en plus sur les obligations de votre société
Pour savoir comment tenir à jour les renseignements de votre société fédérale
- Déposer un rapport annuel
- Mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs
- Mettre à jour l'adresse du siège social
- Modifier les statuts constitutifs
- Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence
- Commander des copies de documents corporatifs
- Divulguer de l'information sur la diversité