Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2026-2028
Le présent Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste et une description publiques des examens prévus des règlements que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’AEIC) propose sur une période de deux ans (2026-2028). Il vise à donner à la population canadienne, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité de contribuer aux examens des règlements et de planifier l’avenir.
La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements constituent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. La liste des règlements actuels en vertu de la LEI se trouve ici : Loi et liste des règlements.
Au cours de la période de 2026-2028, l’AEIC a l’intention de réexaminer les règlements existants suivantes dans le cadre de la LEI, ainsi que les nouvelles initiatives réglementaires proposées, qui sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation .
Règlement sur le recouvrement des frais
Ce règlement définit les services et les montants pour lesquels l’AEIC peut recouvrer les frais auprès du promoteur d’un projet qui fait l’objet d’une évaluation par une commission d’examen. Le Règlement sur le recouvrement des frais pris à l'origine en vertu de la LCEE 2012 et qui a fait l'objet d'une transition en vertu de la LEI, continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit élaboré en vertu de la LEI. L’intention est que ce règlement soit abrogé lors de l’entrée en vigueur d'une proposition de Règlement sur le recouvrement des frais. Vous trouverez plus de détails sur cette proposition de réglementation dans le Plan prospectif de la réglementation.
Règlement sur les activités concrètes
Le Règlement sur les activités concrètes, communément appelé la Liste des projets, est un règlement du gouverneur en conseil qui est entré en vigueur avec la LEI, le 28 août 2019. Ce règlement décrit les catégories de « projets désignés » qui sont assujettis à la LEI et qui peuvent nécessiter une évaluation d’impact.
La LEI exige que l'AEIC examine la liste des projets dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (c'est-à-dire au plus tard en août 2024).
L’examen est terminé et continue d’orienter l’initiative réglementaire pour apporter des modifications à la liste des projets.
Cet examen servira à formuler des recommandations à l'intention de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur les modifications réglementaires possibles. Ce processus sera suivi d'un processus d'élaboration et d'approbation règlementaire du gouverneur en conseil. Vous trouverez plus de détails sur cette proposition réglementaire dans le Plan prospectif de la réglementation.
Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d'exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador)
Le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d'exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) (le Règlement) est un règlement ministériel qui est entré en vigueur le 4 juin 2020 et qui établit la zone d'application et les conditions selon lesquelles un puits d'exploration extracôtier est exclu du processus fédéral d'évaluation d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Le Règlement a été établi à la suite de l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été achevée en février 2020.
Le rapport sur la réponse ministérielle à l'évaluation régionale comprenait un engagement d'examiner le Règlement dans un délai de cinq ans. L'AEIC a commencé l'examen du Règlement dans le but d'assurer l'efficacité du processus simplifié et de veiller à ce que les normes les plus rigoureuses en matière de protection environnementale continuent d'être maintenues au fil du temps. Toute modification réglementaire découlant de l'examen sera assujettie au processus d'élaboration de règlements ministériels, y compris la consultation par publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Autres règlements
D’autres règlements pris en vertu de la LEI, notamment le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais seront examinés sur une plus longue période et seront ajoutés à une itération future du Plan d’examen de l’inventaire des règlements.