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Si vous devez payer de l'impôt sur des placements non autorisés dans un CELI

Ce ne sont pas tous les placements qui sont autorisés dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Les placements non autorisés comprennent tout placement interdit, non admissible ou qui présente un avantage.

Pour en savoir plus sur les placements autorisés : Types de placements autorisés

Sur cette page

Comment un placement interdit est imposé

Qu’est-ce qu’un placement interdit

Un placement interdit est un placement que la fiducie du CELI acquiert et qui est étroitement lié au titulaire du CELI. Par exemple, cela peut se produire lorsqu’un titulaire de CELI a une participation notable (il détient 10 % d’actions ou plus) dans une société.

Pour connaître la définition d’un placement interdit, consultez le Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI (folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2).

Impôt que vous pourriez devoir sur un placement interdit

Si, à tout moment au cours de l’année civile, votre placement est ou devient interdit, il sera imposable à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du placement.

Pour calculer le montant que vous devez, produisez une déclaration CELI (RC243), y compris la « partie D – Impôt sur les placements interdits ».

Si un placement interdit cesse d’être interdit, nous considérons que la fiducie a disposé du placement interdit et qu’elle l’a immédiatement racheté en tant que placement autorisé à sa JVM.

Si le placement interdit génère un revenu ou des gains en capital, vous serez aussi imposé à un taux de 100 % sur un avantage.

Pour en savoir plus : Comment un avantage est imposé

Si votre placement est aussi non admissible

Si un placement est à la fois interdit et non admissible, l’ARC le considérera comme un placement interdit seulement.

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un placement non admissible

Remboursement de l’impôt sur un placement interdit

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l’impôt de 50 % sur un placement interdit si le placement a fait l’objet d’une disposition ou a cessé d’être interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année où il a été imposé (ou une date ultérieure autorisée par le ministre du Revenu national).

Renseignements sur la demande de remboursement de l’impôt sur un placement interdit

L’ARC ne fera pas de remboursement s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le titulaire sache, ou aurait dû savoir, que le placement était ou deviendrait interdit.

Si l’impôt sur le placement interdit et le droit au remboursement se produisent au cours de la même année civile, vous n’avez pas à payer l’impôt. Toutefois, vous devez tout de même produire une déclaration CELI.

Comment demander un remboursement

Pour demander le remboursement de l’impôt de 50 % sur un placement interdit, veuillez nous envoyer une demande de remboursement écrite lorsque vous produirez votre déclaration CELI (RC243).

Assurez-vous de fournir les renseignements suivants :

  • Nom et description du placement
  • Nombre d’actions ou de parts
  • Date à laquelle le placement a été acquis ou est devenu interdit
  • Date à laquelle le placement a fait l’objet d’une disposition ou a cessé d’être interdit

Si vous avez disposé du placement interdit au cours de la même année où vous l’avez acquis, entrez le montant remboursable à la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents.

Le remboursement ne s’applique qu’à l’impôt de 50 % sur les placements interdits, et non à l’impôt de 100 % sur un avantage.

Veuillez envoyer votre demande de remboursement en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  • En ligne : Option 1

    Utilisez le service « Soumettre des documents » dans votre compte de l’ARC pour soumettre vos formulaires en ligne.

  • Par la poste : Option 2

    Envoyez vos formulaires par la poste à l’une des adresses suivantes :

    Centre fiscal de Sudbury

    Unité de traitement du CELI
    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Sudbury
    Case postale 20000, succursale A
    Sudbury ON   P3A 5C1

    Centre fiscal de Winnipeg

    Unité de traitement du CELI
    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Winnipeg
    Case postale 14000, succursale Main
    Winnipeg MB   R3C 3M2

Comment un placement non admissible est imposé

Qu’est-ce qu’un placement non admissible

Un CELI en fiducie doit limiter ses placements aux placements admissibles, comme les fonds communs de placement et d’autres produits de placement fournis par l’émetteur du CELI. Tout placement qui ne fait pas partie des placements admissibles ci-dessous est considéré comme non admissible et est imposable.

Examinez la liste des placements admissibles

Les placements admissibles comprennent ce qui suit :

  • Argent comptant, CPG et autres dépôts
  • La plupart des titres cotés à une bourse de valeurs désignée (actions d’une société, bons de souscription, options, parts de fonds négociés en bourse et de fiducies de placement immobilier)
  • Fonds communs de placement et fonds réservés
  • Obligations d’épargne du Canada ou provinciales
  • Titres de créance d’une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée
  • Titres de créance qui ont une cote d’évaluation supérieure
  • Titres de créance garantis par une hypothèque

Pour en savoir plus : Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI (folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1)

Impôt que vous pourriez devoir sur un placement non admissible

Si une fiducie régie par un CELI acquiert un placement qui est ou devient non admissible, il sera imposé à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du placement au moment où il a été acquis ou qu’il est devenu non admissible.

Pour calculer le montant que vous devez, produisez une déclaration CELI (RC243), y compris la « partie C – Impôt sur les placements non admissibles ». Ne déclarez aucune augmentation de la valeur d’un placement non admissible au moment où il fait l’objet d’une disposition dans la déclaration CELI, car cette augmentation est imposable pour le fiduciaire.

Vous pourriez aussi devoir payer un impôt de 100 % sur un avantage sur tout revenu tiré du placement si ce revenu n’est pas retiré rapidement du compte.

Pour en savoir plus : Comment un avantage est imposé

Si votre placement est aussi interdit

Si un placement est à la fois non admissible et interdit, l’ARC le considérera comme un placement interdit seulement.

Pour en savoir plus : Comment un placement interdit est imposé

Les émetteurs de CELI doivent informer les titulaires

Les émetteurs de CELI doivent veiller à réduire au minimum la possibilité qu’un CELI en fiducie détienne des placements non admissibles. Ils doivent vous aviser avant le mois de mars de l’année suivante si le CELI a acquis ou disposé d’un placement non admissible, ou si un placement est devenu ou a cessé d’être non admissible.

Tout gain tiré d’un placement non admissible dans un CELI est imposable pour le fiduciaire, qui doit produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiduciesT3 (T3RET). Toutefois, le fiduciaire peut récupérer ces montants à même le CELI, ce qui en réduit la valeur.

Remboursement de l’impôt sur les placements non admissibles

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de l’impôt de 50 % sur un placement non admissible si le placement a fait l’objet d’une disposition ou a cessé d’être non admissible avant la fin de l’année civile qui suit l’année où il a été imposé (ou une date ultérieure autorisée par le ministre du Revenu national).

Renseignements sur la demande de remboursement de l’impôt sur un placement non admissible

L’ARC ne fera pas de remboursement s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le titulaire sache, ou aurait dû savoir, que le placement était ou deviendrait non admissible.

Si l’impôt sur le placement non admissible et le droit au remboursement se produisent au cours de la même année civile, vous n’avez pas à payer l’impôt. Toutefois, vous devez tout de même produire une déclaration CELI.

Comment demander un remboursement

Pour demander le remboursement de l’impôt de 50 % sur un placement non admissible, veuillez nous envoyer une demande de remboursement écrite lorsque vous produirez votre déclaration CELI (RC243).

Assurez-vous de fournir les renseignements suivants :

  • Nom et description du placement
  • Nombre d’actions ou de parts
  • Date à laquelle le placement a été acquis ou est devenu non admissible
  • Date à laquelle le placement a fait l’objet d’une disposition ou est devenu admissible

Si vous avez disposé du placement non admissible au cours de la même année où vous l’avez acquis, entrez le montant remboursable à la ligne de la section 2 de la déclaration CELI et joignez les documents.

Veuillez envoyer votre demande de remboursement en utilisant l’une des méthodes suivantes :

  • En ligne : Option 1

    Utilisez le service « Soumettre des documents » dans votre compte de l’ARC pour soumettre vos formulaires en ligne.

  • Par la poste : Option 2

    Envoyez vos formulaires par la poste à l’une des adresses suivantes :

    Centre fiscal de Sudbury

    Unité de traitement du CELI
    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Sudbury
    Case postale 20000, succursale A
    Sudbury ON   P3A 5C1

    Centre fiscal de Winnipeg

    Unité de traitement du CELI
    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de Winnipeg
    Case postale 14000, succursale Main
    Winnipeg MB   R3C 3M2

Comment un avantage est imposé

Qu’est-ce qu’un avantage

Les titulaires de CELI doivent éviter de faire des placements ou des opérations qui sont structurés de façon à transférer artificiellement de la valeur dans le CELI ou à l’extérieur de celui-ci, ou qui entraînent certains avantages.

Un avantage peut être un bénéfice ou une dette qui est conditionnel à l’existence du CELI, sujet à certaines exceptions relatives aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes d’encouragement classiques.

Examinez ce qui est considéré comme un avantage

Un avantage peut comprendre tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le CELI qui peut être attribué de façon raisonnable à l’un des facteurs suivants :

  • Une opération ou un événement (ou une série d’événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent avec prudence, en toute connaissance de cause et de plein gré, et dont l’un des principaux objectifs est de bénéficier de l’exemption d’impôt qu’offre le CELI
  • Un paiement reçu en remplacement d’un paiement pour des services rendus par le titulaire (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans un placement non enregistré
  • Une opération de swap
  • Des revenus de placement non admissibles spécifiques qui n’ont pas été payés à partir du CELI dans les 90 jours suivant la réception d’un avis de l’ARC demandant le retrait

Un avantage comprend aussi tout bénéfice qui est un revenu ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des facteurs suivants :

  • Un placement interdit
  • Une cotisation excédentaire intentionnelle versée à un CELI

Pour connaître la définition d’un avantage, consultez Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI (folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3).

Impôt que vous pourriez devoir sur un avantage

Si on vous accorde un avantage lié à votre CELI au cours de l’année, il y a un impôt de 100 % à payer.

  • Si l’avantage est un bénéfice, l’impôt est de 100 % de la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice
  • Si l’avantage est un prêt ou une dette, l’impôt est de 100 % du prêt ou de la dette

Pour calculer le montant que vous devez, produisez une déclaration CELI (RC243), y compris la « partie E – Impôt sur un avantage ».

Si l’avantage est accordé par l’émetteur du CELI, l’émetteur est responsable de payer l’impôt et doit produire une déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de REEE ou de FERR (RC298).

Comment déclarer les placements non autorisés

Produisez votre déclaration de revenus CELI et envoyez votre paiement à l’ARC au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année où l’impôt s’applique. Selon le mode de paiement que vous choisissez, vous pouvez envoyer vos formulaires séparément de votre paiement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre avis de cotisation du CELI, vous pouvez demander une renonciation ou une annulation de l’impôt.

  1. Disposez du placement non autorisé

    Avant de payer, contactez l’émetteur de votre CELI et retirez le placement non autorisé de votre portefeuille CELI

  2. Remplissez le formulaire de déclaration CELI

    Allez à : Déclaration CELI (formulaire RC243)

  3. Envoyez votre formulaire de déclaration CELI à l’ARC

    Veuillez envoyer votre formulaire en utilisant l'une des méthodes suivantes :

    • En ligne : Option 1

      Utilisez le service « Soumettre des documents » dans votre compte de l’ARC pour soumettre votre formulaire en ligne.

    • Par la poste : Option 2

      Envoyez votre formulaire par la poste à l’une des adresses suivantes :

      Centre fiscal de Sudbury

      Unité de traitement du CELI
      Agence du revenu du Canada
      Centre fiscal de Sudbury
      Case postale 20000, succursale A
      Sudbury ON   P3A 5C1

      Centre fiscal de Winnipeg

      Unité de traitement du CELI
      Agence du revenu du Canada
      Centre fiscal de Winnipeg
      Case postale 14000, succursale Main
      Winnipeg MB   R3C 3M2

      Si vous envoyez votre formulaire par la poste, vous pouvez joindre votre paiement.

  4. Choisissez un mode de paiement et payez le montant dû :

    Pour consulter les modes de paiement du CELI, allez à Options de paiement et fournissez les réponses suivantes à ces questions :

    1. Quel type de paiement faites-vous? Autre prestation taxe, frais ou montant dû
    2. Devriez-vous faire le paiement à l’ARC? Oui
    3. Faites-vous le paiement au nom de : Un particulier
    4. Quel type de paiement (ou de remboursement) faites-vous? CELI

Vous pouvez accéder à vos formulaires de demande de CELI en ligne dans votre compte de l’ARC.

Informations connexes

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2025-10-10