1.       Introduction

L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels est d’accorder aux personnes le droit d’accéder aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement, sous réserve d’exemptions précises et limitées. Elle protège la vie privée des personnes en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à leurs renseignements personnels et en permettant aux personnes d’exercer un contrôle substantiel sur la manière dont leurs informations personnelles sont recueillies, utilisées et divulguées.

1.1  Contexte

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution gouvernementale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application de la loi dans l’institution. Le présent document constitue le vingt-troisième rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi par le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après : le Bureau de l’ombudsman ou l’ombudsman).

Le Bureau de l’ombudsman est déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence en ce qui concerne son administration et son fonctionnement. Il s’efforce de veiller à ce que l’information relative à ses activités soit largement diffusée et facilement accessible. Ainsi, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de presse de l’ombudsman sont publiés sur son site Web dès leur parution. Le site Web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau de l’ombudsman, ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour ses commettants.

La confidentialité est essentielle dans le traitement des dossiers de plainte et la conduite des enquêtes. Afin de protéger les renseignements personnels des personnes qui déposent une plainte, tous les détails d’identification sont supprimés avant la publication d’une étude de cas ou d’un rapport.

Compte tenu de l’objectif de transparence de l’ombudsman, et dans le cadre de l’initiative

« Gouvernement ouvert », la correspondance entre l’ombudsman et les hauts fonctionnaires sur des questions d’intérêt pour les commettants est publiée sur notre site Web. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, l’Unité de l’AIPRP examine la correspondance avant sa diffusion afin de s’assurer qu’elle ne contient pas d’information soulevant des préoccupations en matière de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité. La correspondance peut être consultée sur le site Web de l’ombudsman, dans la section Lettres de l’ombudsman. En outre, l’Unité de l’AIPRP publie des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le site Web Gouvernement ouvert.

1.2  Mandat du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (cabinet fédéral). La création d’une institution d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives lancées par le gouvernement du Canada pour améliorer l’équité et l’efficacité globales du système de justice militaire, renforcer la transparence des mécanismes d’examen interne, rationaliser la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et promouvoir une ouverture, une responsabilité et une transparence accrues au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.

 

Les tâches et fonctions de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des

Forces armées canadiennes (FAC) sont décrites dans l’annexe A de la DOAD 5047-1, intitulée

« Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des

Forces armées canadiennes ».

Les directives ministérielles confirment que l’ombudsman et le Bureau de l’ombudsman fonctionnent indépendamment de la chaîne de commandement militaire et de la direction civile du ministère de la Défense nationale. Ainsi, l’ombudsman rend compte directement et uniquement au ministre de la Défense nationale, qui supervise les Forces armées canadiennes et toutes les questions liées à la défense nationale. Néanmoins, l’ombudsman fonctionne indépendamment du ministre, ce qui préserve son indépendance par rapport à la fonction exécutive.

Les directives ministérielles indiquent que l’ombudsman agit au nom du ministre en tant qu’agent de rétroaction neutre et objectif, médiateur, enquêteur et rapporteur sur les questions relatives au MDN et aux FAC. Le Bureau de l’ombudsman agit également comme source directe d’information, d’orientation et d’éducation pour aider les personnes à accéder aux canaux internes d’assistance et de recours. Son principal but est de contribuer à la mise en place d’améliorations substantielles et durables qui profiteront à la communauté de la défense.

En vertu des directives ministérielles, l’ombudsman est tenu de présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du Bureau de l’ombudsman. Les directives ministérielles indiquent en outre que le Bureau de l’ombudsman peut publier des rapports concernant toute enquête si l’ombudsman estime qu’il en va de l’intérêt du public.

 

2.       Structure de l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Bureau de l’ombudsman fait partie de la Direction des services juridiques. Elle est gérée par le coordinateur de l’AIPRP de l’institution. Conformément de l’article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordinateur de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman pour exercer tous les pouvoirs et remplir les devoirs et fonctions du ministre en vertu de ces lois en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète l’indépendance de l’ombudsman par rapport au MDN et aux FAC. Une copie de l’ordonnance de délégation figure à la section 3 du présent rapport.

Les directives ministérielles qui établissent le Bureau de l’ombudsman constituent un défi majeur pour l’application de la législation sur l’AIPRP. L’une des principales fonctions du Bureau est de mener des enquêtes confidentielles, mais ses dossiers ne sont pas entièrement protégés par un statut d’organisme d’enquête prévu par le règlement ou par une disposition précise. Une autre difficulté tient au fait que certaines des informations dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont détenues par d’autres services du portefeuille de la Défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui font valoir des exemptions au titre de la législation sur l’AIPRP.

En raison de l’interaction entre son mandat et la législation, le Bureau de l’ombudsman fait souvent appel à des conseillers juridiques pour trouver l’équilibre entre la réalisation de son mandat et le respect de la législation.

2.1  Activités

L’Unité de l’AIPRP est responsable de ce qui suit :

• Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions
• Contrôler le respect par les institutions de la législation et des règlements ainsi que des procédures et politiques pertinentes.
• Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans les relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée ainsi que d’autres institutions gouvernementales en ce qui concerne l’application de la législation susmentionnée dans la mesure où elle se rapporte au Bureau de l’ombudsman.
• Préparer les rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports et documents

législatifs qui peuvent être exigés par les organismes centraux.

• Élaborer une formation de sensibilisation et la présenter aux gestionnaires et employés de l’ombudsman afin de garantir le respect des obligations légales imposées par la législation et les réglementations pertinentes.
• Réaliser des évaluations de l’impact sur la vie privée (EIVP) et donner des instructions

aux gestionnaires de programmes concernant la réalisation de ces évaluations.

• Examiner les atteintes potentielles à la vie privée et prendre des mesures pour y remédier.
• Actualiser la page Info Source du Bureau de l’ombudsman annuellement ou selon les
• Participer et contribuer aux réseaux de professionnels de l’AIPRP.
• Élaborer et mettre en œuvre des politiques et normes

L’Unité de l’AIPRP dispose d’un agent chargé, entre autres, de gérer le traitement des dossiers d’AIPRP. Elle fait également appel à un expert-conseil, selon les besoins, pour l’aider à traiter les demandes. Le Bureau de l’ombudsman n’est partie à aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3.       Ordonnance de délégation

ARRÊTÉ SUR LA DÉLÉGATION

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délégue au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ou à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, tous les pouvoirs et toutes les fonctions dont il est investi par les dispositions de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Date:

AUG 07 2019

 

L'hon. Harjit S. Sajjan, c.p. OMM, MSM, CD, député

Ministre de la Défense nationale

4.       Rendement

L’annexe 1 contient un résumé statistique des demandes reçues et traitées par l’Unité de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman au cours de la période de référence 2024-2025. Au total, 5 demandes ont été reçues et traitées, et 1 198 pages ont été examinées; 4 demandes, soit 80 %, ont été traitées dans le délai initial de 30 jours, 2 ayant fait l’objet d’une divulgation intégrale et 2 autres, d’une divulgation partielle. Une demande a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours à la suite d’une prolongation en raison du grand nombre de pages à vérifier. Dans les cas où l’information n’a pas été divulguée, cela a été fait en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les réponses ont été transmises en format numérique à 4 demandeurs, et sur papier à 1 demandeur.

Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions gouvernementales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant cette période, et l’Unité de l’AIPRP n’a traité aucune demande informelle de renseignements personnels. Il n’y avait aucune demande active à la fin de la période de référence, aucune demande de traduction n’a été reçue ou traitée, et aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. Aucun audit ou enquête n’a été effectué et il n’y a ni plainte en traitement ni audit en cours pour les périodes précédentes.

Bien que le nombre de demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ait été relativement faible pendant la période de référence, il peut varier considérablement d’une année à l’autre; des chiffres nettement plus élevés ont été enregistrés dans les périodes antérieures. En outre, la complexité des demandes individuelles s’est accrue au fil du temps, en raison de la nature de certains dossiers ou des volumes importants de documents à examiner pour garantir la conformité juridique. Le traitement des demandes nécessite également une coordination minutieuse qui vise à garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la protection des droits des demandeurs en vertu de la législation.

Le Bureau de l’ombudsman a pour politique de tenir toutes les parties informées de l’évolution de leur dossier. En outre, compte tenu du devoir d’assistance du Bureau de l’ombudsman, l’Unité de l’AIPRP communique régulièrement avec les personnes qui souhaitent obtenir des documents ou des conseils pour s’orienter dans la procédure d’AIPRP. Il s’agit notamment de personnes qui font appel au Bureau de l’ombudsman alors qu’elles tentent de joindre le ministère de la Défense nationale ou d’autres organisations, souvent en raison d’une erreur de recherche en ligne ou d’un renvoi par d’autres organisations. Ces demandes sont habituellement formulées par des membres du public, des représentants des médias et d’autres parties prenantes. Dans chaque cas, tout est mis en œuvre pour aider ces personnes en les redirigeant de manière appropriée ou en leur expliquant la marche à suivre pour soumettre des demandes d’information à l’institution gouvernementale compétente. Ces dernières années, y compris pendant la période de référence, nous avons observé une augmentation constante des demandes de ce type reçues par courrier électronique et par téléphone.

Bien que le nombre total de demandes ait été modeste pendant la période de référence, la combinaison d’une demande imprévisible, de volumes de documents de plus en plus élevés et de la nature délicate des dossiers fait ressortir l’importance du maintien d’une capacité solide pour satisfaire à nos obligations en vertu de la législation.

5.       Formation et sensibilisation

Les personnes chargées de la prestation des services d’AIPRP au Bureau de l’ombudsman participent régulièrement à des activités d’apprentissage présentées par la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions.

Au cours de la période visée par le rapport, le personnel de l’AIPRP a assisté (virtuellement)

à 2 réunions des coordinateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor et des collectivités.

L’Unité de l’AIPRP a également présenté à l’ensemble du personnel (environ 70 employés) les droits et responsabilités liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, ainsi que toutes les exigences en matière de formation obligatoire en vertu de la directive relative aux demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.

Les nouveaux employés participent également à une séance de formation distincte sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de leur activité d’intégration.

6.       Politiques, lignes directrices et procédures

Le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée propre à l’institution au cours de la période de référence.

7.       Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée importante n’est survenue ou n’a été signalée au Commissaire à la protection de la vie privée ou au Secrétariat du Conseil du Trésor pendant la période de référence.

8.       Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pendant la période de référence, aucune évaluation ou évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée n’a été amorcée, achevée ou transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.

9. Divulgations en vertu de l’alinéa 82(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de renseignements personnels quand l’intérêt public l’emporte clairement sur toute atteinte à la vie privée ou lorsque la divulgation profiterait à la personne. Il n’y a pas eu d’information à fournir au titre de l’alinéa 8(2)m) pendant la période de référence.

10.   Surveillance de la conformité

L’Unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour faire le suivi des délais de traitement des demandes de renseignements personnels et en faire rapport. Le coordinateur de l’AIPRP rend compte de la situation au comité de direction, s’il y a lieu. Le comité de direction se compose de l’ombudsman, des directeurs généraux et des directeurs.

Les services juridiques examinent les contrats, accords et arrangements afin de garantir leur conformité avec les besoins institutionnels et les exigences légales, y compris celles liées à la protection des renseignements personnels. Cela se fait au cours de la procédure de passation des marchés.

Annexe   1 : Rapport statistique   sur   la   Loi   sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de

l’institution:                        Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Période

d'établissement de                                                        au

rapport :                                   2024-04-01

2025-03-31

 Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels                                                                                                                                                                     

• Nombre de demandes reçues

 

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		5
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
•  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
•  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		5
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
•  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
•  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

 

• Mode des demandes

 

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	5
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	5

 

 

 Section 2 – Demandes informelles                                                                                                                                                                     

 

 

 

• Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
•  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
•  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

 

• Mode des demandes informelles

 

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

 

• Délai de traitement pour les demandes informelles

 

Délai de traitement
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

 

• Pages communiquées informellement

 

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
								Nombre
Nombre de	Pages	Nombre de	Pages	Nombre de	Pages	Nombre de	Pages	de	Pages
demandes	communiquées	demandes	communiquées	demandes	communiquées	demandes	communiquées	demand	communiquées
								es
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

 Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport                                                                                                                                                                     

 

• Disposition et délai de traitement

 

Disposition des demandes	Délai de traitement
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	0	1	0	0	0	0	3
Communication partielle	2	0	0	0	0	0	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	0	1	0	0	0	0	5

 

• Exceptions

 

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)a)(i)	0	23a)	0
19(1)a)	0	22(1)a)(ii)	0	23b)	0
19(1)b)	0	22(1)a)(iii)	0	24a)	0
19(1)c)	0	22(1)b)	0	24b)	0
19(1)d)	0	22(1)c)	0	25	0
19(1)e)	0	22(2)	0	26	2
19(1)f)	0	22.1	0	27	0
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

 

• Exclusions

 

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0	70(1)	0	70(1)d)	0
69(1)b)	0	70(1)a)	0	70(1)e)	0
69.1	0	70(1)b)	0	70(1)f)	0
		70(1)c)	0	70.1	0

 

• Format des documents communiqués

 

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
1	4	0	0	0	0

 

• Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, documentélectronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
1198	1198	5

 

• Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, documentélectronique et ensemble de données par disposition des demandes

 

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombrededemandes	Pagestraitées	Nombrededemandes	Pagestraitées	Nombre de demandes	Pagestraitées	Nombrededemandes	Pagestraitées	Nombrededemandes	Pagestraitées
Communication totale	1	62	1	224	1	593	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	2	319	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	62	3	543	1	593	0	0	0	0

 

• Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

 

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

 

• Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

 

• Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

 

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

 

• Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

 

• Autres complexités

 

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

 

• Demandes fermées

 

• Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

 

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	80

 

• Présomptions de refus

 

• Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

 

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1	1	0	0	0

 

• Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

 

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucuneprolongationn’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	1	1
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	1	1

 

• Demandes de traduction

 

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

 

 Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)                                                                                                                                                                     

 

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe8(5)	Total
0	0	0	0

 

 Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions                                                                                                                                                                     

 

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

 

 Section 6 – Prorogations                                                               

• Motifs des prorogations

 

	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traductionou cas de transfert sur support de substitutio n
	Examenapprofondinécessairepourdéterminerlesexceptions	Grandnombrede pages	Grandvolume de demandes	Lesdocuments sont difficiles à obtenir	Documentconfidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
Nombre de prorogations prises
1	0	1	0	0	0	0	0	0

 

• Durée des prorogations

 

		15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogations	Examenapprofondinécessairepourdéterminerles exceptions		Grandnombre de pages	Grandvolume de demandes	Lesdocumentssontdifficiles à obtenir	Documentconfidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0		1	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0		0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours									0
Total	0		1	0	0	0	0	0	0

 

 Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations                                                                                                                                                                     

 

• Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres

organisations

 

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autresorganisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

 

• Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres

institutions du gouvernement du Canada

 

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

 

• Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres

organisations

 

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

 

• Demandes auprès des services juridiques

 

Nomb re de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

• Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

 

Nomb re de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées	Nombrededemandes	Pagescommuniquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

 Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus                                                                                                                                                                     

 

Article31	Article33	Article35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

 

• Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	1	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	1	0	0	0

 

 Section 11 – Atteintes à la vie privée                                                                                                                                                                     

 

• Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

 

• Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

 

 Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels                                                                                                                                                                     

 

• Coûts répartis

 

Dépenses	Montant
Salaires	$15,102
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
•  Contrats de services professionnels	$0
•  Autres	$0
Total	$15,102

 

• Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.170
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.170

 

 

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Nom de l'institution :                 Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

 

Périoded'établissementde

 

2024-04-01                  au                   2025-03-31

 

rapport:                                                                                                                                                          

 

 

• Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

 

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandesreportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

 

• Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

 

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

 

• Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

 

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

 

• Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

 

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

 

 Section 3: Numéro d'assurance social                                                                                                                                                                     

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?	Non

 

 Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels                                                                                                                                                                     

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?	0