L’IA au SCDATA - Stratégie d’adoption de l’intelligence artificielle

À propos de ce document

La Stratégie d’adoption de l’intelligence artificielle du SCDATA (la « Stratégie ») vise à adopter de manière responsable et éthique l'intelligence artificielle (IA). Elle complète la Stratégie numérique du SCDATA en expliquant comment nous utiliserons l'IA pour améliorer l'efficacité et l'accès à la justice.

La Stratégie :

• prend en considération le rôle du SCDATA en tant qu'organisation de soutien aux tribunaux administratifs tout en respectant l'indépendance des tribunaux
• explore comment l'IA peut aider les tribunaux à améliorer l'accès à la justice et à moderniser leurs opérations
• s'aligne sur la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027 du gouvernement du Canada, qui promeut l'adoption responsable de l'IA pour une meilleure prestation de services

Remarques

• Les initiatives d'IA du SCDATA seront guidées par la transparence, des normes éthiques, le respect de l'indépendance des tribunaux et une approche de l'innovation centrée sur l'humain
• La mise en œuvre dépendra du financement, des approbations de gouvernance interne et des besoins opérationnels
• Le SCDATA travaillera en étroite collaboration avec les tribunaux et d’autres ministères pour aider à l’atteinte des objectifs plus généraux du gouvernement du Canada en ce qui concerne le gouvernement numérique et l'IA tout en faisant progresser les améliorations en matière de justice administrative

Message de l'administrateur en chef

Je suis heureux de présenter la Stratégie d’adoption de l’intelligence artificielle du SCDATA. Elle témoigne de notre ferme engagement à promouvoir la prestation innovante des services grâce à l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA).

L’adoption de l'IA améliore la productivité dans tous les domaines d’activité du SCDATA. Nous l’utilisons pour simplifier les tâches routinières, automatiser les flux de travail et acquérir une compréhension fondée sur les données qui aident à la prise de décision.

Ces progrès nous aident à bâtir une organisation plus agile, efficace et réactive—capable de répondre aux exigences croissantes du système de justice administrative canadien. De cette façon, le SCDATA deviendra un chef de file de l’innovation au sein de la fonction publique.

L'IA pourrait aussi s’avérer extrêmement utile pour renforcer l'accès à la justice. Nos nouveaux services d’IA, efficaces et centrés sur les personnes utilisatrices, nous aideront à soutenir la population canadienne, en particulier les membres de cette population qui se représentent elles-mêmes. Les assistants virtuels et les services numériques guidés peuvent aider les gens à comprendre facilement leurs droits, à s’orienter dans des processus judiciaires complexes et à remplir des documents.

Ces innovations aideront à réduire les obstacles à la justice, accéléreront les délais de traitement des dossiers et contribueront à créer un système de justice plus juste et plus accessible pour l’ensemble de la population canadienne.

L'approche du SCDATA en matière d'IA repose sur l'éthique, la transparence et l’importance accordée aux personnes. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'utilisation de cette nouvelle technologie contribue à l'excellence de nos services et au bien public.

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

1. Vision numérique du SCDATA

Description longue : Ce schéma explique la Vision numérique du SCDATA — une stratégie pour fournir des services numériques grâce à l'intégration des systèmes numériques organisationnels.

Les membres du tribunal, les parties prenantes, les membres du personnel et le public auront accès à des services numériques améliorés grâce à une plateforme organisationnelle intégrée.

Cette plateforme permettra aux personnes utilisatrices de consulter l’état des dossiers et les décisions. Elles pourront aussi transmettre des documents en ligne, envoyer des courriels et utiliser les outils de clavardage pour faciliter des discussions. Elles auront accès à ces services sur des appareils mobiles. Le SCDATA explore également la possibilité de permettre aux personnes utilisatrices de participer au règlement virtuel de litiges ou de différends au moyen de la plateforme.

La Vision numérique prévoit différentes options pour renforcer le fonctionnement interne du SCDATA et les services accessibles au public. Ces solutions pourraient aider à la gestion des cas, à la fourniture et au traitement des preuves, à la recherche d'informations, à la création de rapports internes ainsi qu’à la planification des audiences. Certaines de ces options devront être évaluées avant d'être utilisées.

Enfin, la Vision numérique contribuera à rendre les audiences plus accessibles grâce aux outils audiovisuels et aux services d'interprétation.

2. Stratégie numérique du SCDATA 2024-2027

Description longue : Ce schéma explique comment le SCDATA utilisera des solutions numériques et des technologies intégrées pour fournir des services gouvernementaux numériques pratiques, fiables et conviviaux.

Ce faisant, cette initiative aidera les tribunaux à améliorer l’accès à la justice en mettant en place un système de justice numérique qui réponde aux besoins du plus large éventail possible de personnes utilisatrices, y compris les plus vulnérables. De même, elle modernisera les modes de fonctionnement actuels en fournissant des solutions numériques permettant à des ressources limitées de concentrer leurs efforts sur des actions qui contribuent à la durabilité opérationnelle et à des gains d’efficacité à long terme.

La Stratégie numérique 2024-2027 du SCDATA est une feuille de route pour améliorer les services numériques. Son objectif est de dépasser les limites des modèles de justice traditionnels grâce à une utilisation efficace, efficiente et responsable des technologies émergentes telles que l'IA.

La Stratégie numérique et la Stratégie d’adoption de l'IA se complètent et illustrent comment le SCDATA prévoit d'utiliser l'IA afin d’améliorer de manière concrète et mesurable l'accès à la justice et notre rendement opérationnel.

3. Principes régissant l’IA

Dans sa Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale, le gouvernement du Canada s'engageait à promouvoir l'IA de manière responsable. Le SCDATA respectera cet engagement par une série de principes qui consistent à :

• respecter l'indépendance des tribunaux en utilisant l'IA de manière cohérente avec l'autorité des tribunaux
• promouvoir un accès équitable à la justice en utilisant l'IA de manière responsable et éthique afin de réduire les obstacles pour la population canadienne confrontée aux procédures judiciaires, y compris les communautés historiquement mal desservies et marginalisées
• moderniser les opérations et la prestation des services en rationalisant les processus internes, en améliorant les systèmes de gestion des dossiers et en fournissant des outils d'IA aux membres des tribunaux et aux membres du personnel du SCDATA
• promouvoir l'utilisation éthique et responsable de l'IA en suivant les directives du gouvernement du Canada en matière d'IA. Cela comprend la Directive sur la prise de décisions automatisée du SCT ainsi que les normes connexes en faveur de la transparence, de la clarté et de la responsabilité dans les services numériques
• renforcer la littératie et les compétences numériques au sein du SCDATA en investissant dans les talents, la formation et les partenariats et en les mettant à contribution. Ces efforts amélioreront la littératie des membres du personnel dans le domaine des données et du numérique, y compris leur capacité à innover, et garantiront une utilisation responsable de l'IA à l’échelle du SCDATA
• tirer parti des solutions du gouvernement du Canada en utilisant les outils numériques existants pour que l’innovation soit d’un bon rapport coût-efficacité
• protéger les données en gardant chaque outil d'IA séparé afin que les outils tiers entraînés sur les données du SCDATA ne puissent pas les utiliser pour d'autres versions (p. ex. un outil d'IA générative entraîné sur les dossiers d'un tribunal doit être séparé des autres versions de l'outil pour protéger les renseignements sensibles ou confidentiels). En outre, les documents protégés ne seront pas téléchargés sur les systèmes d'IA à moins qu'ils ne soient sécurisés
• maintenir la souveraineté des données en veillant à ce que les données des tribunaux utilisées par les outils d'IA soient stockées sur les serveurs du SCDATA ou sur des serveurs infonuagiques au Canada

4. Priorités en matière d’IA au SCDATA

Au cours de l'exercice 2025-2026, le SCDATA s’emploiera à promouvoir l'utilisation responsable de l'IA au moyen de projets pilotes pour améliorer la productivité de son personnel :

• Traduction assistée : Ce projet pilote porte sur l'automatisation de la traduction des décisions des tribunaux. Les outils de traduction assistée par l'IA généreront des traductions initiales, ce qui fera gagner beaucoup de temps. Le personnel du SCDATA examinera toutes les traductions générées par l'IA pour en assurer l’exactitude et la qualité.
• Révision assistée : Ce projet pilote met à l’essai des outils d'IA qui modifient et améliorent les projets de documents. Ces outils vérifieront la grammaire, le ton, la clarté, le langage simple et la structure.
• Recherche juridique assistée : Le SCDATA travaille avec l’outil d’IA juridique de WestLaw pour améliorer la recherche juridique. Automatiser les premières tâches de recherche juridique réduira le temps que les personnes parajuristes et les personnes conseillères juridiques consacrent à la recherche, leur permettant de se concentrer sur des tâches à plus grande valeur ajoutée, comme la prestation de conseils juridiques.
• Espace de travail numérique : L'espace de travail numérique des membres du personnel du SCDATA leur fournira les outils, la formation (y compris la formation à la littératie numérique) et le soutien nécessaires pour utiliser les technologies émergentes avec confiance et de manière responsable. Cet espace leur permettra d'utiliser Microsoft et d'autres outils d'IA tels que Copilot et Forms pour les aider dans des tâches telles que la rédaction de courriels et la préparation de rapports.
• Autre : Le SCDATA est prêt à adopter d’autres solutions d’un bon rapport coût-efficacité pour améliorer la productivité des membres du personnel ou les services fournis par ceux-ci. Cela peut comprendre des outils d'interprétation, de transcription, d'analyse, de génération de questionnaires et de rapports, ainsi qu'une automatisation accrue des processus de gestion des cas. À cela s’ajoutent les autres solutions d’IA rentables qui peuvent améliorer la productivité des membres des tribunaux ou l'accès à la justice pour la population canadienne. Les présidentes et les présidents des tribunaux communiqueront leurs priorités en matière d'IA au SCDATA.

Le SCDATA consultera chaque tribunal concerné avant de lancer ces projets pilotes.

5. Leadership en matière d’IA au SCDATA

La dirigeante principale de l’information (DPI) du SCDATA dirigera le travail de l’organisation sur l’IA. La DPI exercera un leadership numérique stratégique pour que les projets pilotes soient mis en œuvre de manière sûre, évolutive et durable.

La DPI travaillera en étroite collaboration avec les responsables organisationnels pour que les outils d’IA soient techniquement performants et que l’organisation puisse les utiliser. De cette façon, le SCDATA pourra adopter et intégrer des solutions d’IA innovantes, pratiques, éthiques et efficaces.

Chaque responsable organisationnel sera chargé de gérer les aspects opérationnels des initiatives d’IA qui relèvent de sa responsabilité. Cela comprend la préparation des systèmes et des équipes, y compris des activités telles que le nettoyage des données, l’amélioration des processus, la formation et la gestion du changement, afin d’intégrer efficacement les outils d’IA dans les opérations quotidiennes.

La DPI soutiendra chaque responsable organisationnel en leur fournissant des conseils numériques. Elle leur fournira aussi des conseils sur la gestion des risques, de même que de l’information sur la manière de s’assurer que les solutions d’IA respectent les normes fédérales et l’orientation du SCDATA.

6. Gouvernance de l’IA au SCDATA

Le SCDATA ajoutera la gouvernance de l'IA à ses structures de gouvernance existantes et à ses organes de consultation. Cette approche garantira que la gouvernance de l'IA s’aligne sur les principes de l'IA. Elle permettra aussi aux domaines d'expertise existants de diriger, d’exercer une influence et de suivre un cadre structuré et coordonné. Grâce à cela, le SCDATA pourra adopter l'IA rapidement et de manière responsable.

7. Littératie numérique, talent et formation

L'équipe des ressources humaines travaillera avec l'équipe des services et solutions d’information du DPI pour aider les membres du personnel à améliorer leur littératie numérique. Ces séances de formation leur permettront d’acquérir les compétences nécessaires pour utiliser de nouveaux outils et technologies d'IA.

Cette formation sera élaborée par des ressources internes, avec, en complément, des ressources issues du secteur privé et du gouvernement du Canada. Elle sera adaptée aux besoins spécifiques des membres du personnel du SCDATA. Les tribunaux se verront également offrir une formation adaptée à leur contexte opérationnel particulier.

Les gestionnaires favoriseront l’instauration d’une culture axée sur l’innovation et l'utilisation responsable de l'IA, en faisant la promotion de la formation en IA et en l'incluant dans les ententes de rendements (c’est-à-dire, les objectifs de travail et les plans d'apprentissage), selon le cas.

Le DPI constituera et maintiendra une équipe d'experts en technologies de l'information (TI). Cette équipe apportera son soutien à l’adoption croissante de l'IA à l’échelle de l’organisation. Ses membres recevront de la formation continue et auront accès aux outils et à l’information nécessaires pour actualiser leurs connaissances sur les nouvelles technologies.

Le SCDATA veillera à ce que le public dispose de guides pour l’utilisation de ses solutions d'IA (p. ex. robots conversationnels), le cas échéant.

8. Prochaines étapes

Le SCDATA continuera d’expérimenter les solutions d'IA au moyen de projets pilotes afin d'améliorer la productivité du personnel. Ces projets nous permettront de savoir ce qui fonctionne et d'explorer de nouvelles possibilités en ce domaine.

Le SCDATA renforcera sa capacité à utiliser l'IA en mettant en place un nouveau modèle d'IA local et sécurisé. Ce nouveau modèle dépendra des résultats du nouveau contrat d'IA à l'échelle du gouvernement du Canada. Ces résultats guideront le déploiement progressif des services d'IA à long terme. Cela garantira que le déploiement soit mesuré, sûr et aligné à la fois sur les besoins organisationnels et les exigences fédérales. De cette manière, le SCDATA pourra poursuivre l’adoption de l'IA de manière responsable, en veillant à ce que son utilisation soit le plus utile possible à son fonctionnement interne et aux services des tribunaux.

Le SCDATA se tiendra également informé des solutions d'IA utilisées par les instances et les tribunaux partout dans le monde, au cas où des solutions pourraient s’avérer utiles pour nos tribunaux.

Cette stratégie n’empêchera pas les tribunaux d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres politiques d'IA, comme ils en ont le pouvoir. Le SCDATA leur apportera son soutien pour l'élaboration de ces politiques.

Annexe A : Mandat et contexte opérationnel du SCDATA

Les tribunaux jouent un rôle important dans le système judiciaire canadien en réglant les différends et les conflits. Le SCDATA est responsable de fournir des services et des installations de soutien à 12 tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil national mixte (CNM) par le biais d'une organisation unique et intégrée. Cela aide les tribunaux à exercer leurs responsabilités de manière équitable, efficace et conforme aux lois et règles qui les guident.

Les tribunaux sont investis de mandats particuliers, de sorte que le fonctionnement de chacun d’eux est régi par des lois, des statuts et des règlements différents. Ils sont indépendants les uns des autres et possèdent une expertise spécialisée dans leurs domaines respectifs.

Le SCDATA fournit des services de soutien au CNM et aux 12 tribunaux suivants :

• Commission de révision agricole du Canada
• Conseil canadien des relations industrielles
• Commission canadienne d'examen des exportations des biens culturels
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal de la concurrence
• Tribunal de la protection de l'environnement du Canada
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
• Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Tribunal des revendications particulières
• Tribunal de la sécurité sociale du Canada
• Tribunal d'appel des transports du Canada

Les tribunaux ont des charges de travail exigeantes qui changent constamment. Les exigences extérieures et les changements conjoncturels influent considérablement sur leur mandat, que ce soit sur le plan législatif ou en matière de politiques. En conséquence, il est essentiel que le travail du SCDATA réponde à un double objectif. D'une part, il doit être capable de s'adapter à un environnement en constante évolution avec des exigences diverses. D’autre part, il doit fournir des services prévisibles et cohérents, caractérisés par :

• des services spécialisés et d’experts
• des services internes efficaces et réactifs
• l’utilisation optimale de ses ressources

Le SCDATA fournit les services spécialisés nécessaires pour soutenir le mandat de chaque tribunal (services de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres). À cela s’ajoutent des services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion de l'information et technologies de l'information, locaux, sécurité).

Le SCDATA compte environ 660 membres du personnel et ses dépenses annuelles prévues s’élèvent à près de 100 millions de dollars. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Annexe B : Mesurer les résultats et réaliser un travail utile pour la population canadienne

Le SCDATA déterminera comment mesurer l'efficacité des investissements en IA mentionnés dans ce document. Il devra, entre autres, utiliser les bons outils et les bonnes méthodes pour évaluer si ces investissements donnent des résultats ou s’avèrent utiles pour les différentes parties prenantes, y compris celles qui comparaissent devant les tribunaux.

Le SCDATA améliorera l'accès à la justice en aidant les tribunaux à choisir leur propre manière de mesurer les résultats en fonction des attentes des parties prenantes et des personnes utilisatrices.

Les tribunaux peuvent utiliser les meilleures pratiques existantes, telles que le cadre de mesure de l'accès à la justice (en anglais seulement) de la Colombie-Britannique, pour choisir des méthodes et des indicateurs adaptés à leurs besoins. Il n'existe pas de modèle unique de mesure des résultats, les tribunaux doivent donc évaluer l'expérience de leurs parties prenantes et des personnes utilisatrices, ainsi que les coûts de la prestation des services – le tout dans le but d'améliorer l'accès à la justice.

Le SCDATA mesurera les gains de productivité réalisés grâce aux solutions d'IA en analysant la manière dont celles-ci augmentent son efficacité.