Bulletin d’information fiscale pour les entreprises, Édition 2025-01 – 9 janvier 2025
Propriétaires d’entreprise : voici ce qui va changer pour les impôts en 2025
Avis aux propriétaires d’entreprise! L’Agence du revenu du Canada prévoit d’importantes mises à jour pour l’année 2025. Elles concernent notamment le courrier en ligne qui deviendra la méthode de communication par défaut pour la majorité des correspondances d’affaires et les changements apportés aux règles liées à la location à court terme. Ne vous laissez pas surprendre par ces mises à jour. Jetez un coup d’œil à notre conseil fiscal pour connaître tous les aspects et les ressources qui vous permettront de bien vous préparer.
Période de production des déclarations de revenus de 2024 : Il est temps de commencer à utiliser la nouvelle case du RPC/RRQ sur le feuillet T4
- Case 16A : Deuxième cotisation supplémentaire de l’employé au RPC (RPC2)
- Case 17A : Deuxième cotisation supplémentaire de l’employé au RRQ (RRQ2)
L’année d’imposition 2024 est la première année pour l’enregistrement de la deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada (RPC2) ou au Québec, de la deuxième cotisation supplémentaire au Régime de rentes du Québec (RRQ2) sur les feuillets T4. Remplissez la case 16A pour tout employé qui a versé des cotisations au RRQ2 en 2024, ou la case 17A pour tout employé qui a versé des cotisations au RRQ2 en 2024.
Les cases 16A et 17A doivent être laissées vides lorsqu’un employé n’a pas versé de cotisations au RPC2 ou au RRQ2. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page : Nouvelles cases pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) sur le feuillet T4 – Canada.ca
Renonciation temporaire aux pénalités pour production tardive prévues dans les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ont reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Selon les règles, certains opérateurs de plateformes doivent maintenant recueillir et déclarer des renseignements sur les vendeurs considérés comme des vendeurs soumis à déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Bien que la première date limite de production pour les exploitants de plateformes soit le 31 janvier 2025 pour l’année civile 2024, l’ARC renoncera aux pénalités et aux intérêts pour production tardive jusqu’au 31 juillet 2025. Toutefois, les opérateurs de plateformes sont toujours encouragés à produire leurs déclarations à temps.
Si vous souhaitez obtenir des détails supplémentaires sur la façon de produire une déclaration, un processus étape par étape est maintenant disponible. Si vous avez des questions au sujet des pénalités pour production tardive ou des règles en général, vous pouvez appeler l’ARC et laisser un message vocal. Pour en savoir plus, veuillez consulter les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
Découvrez les crédits d’impôt fédéraux qui peuvent permettre à votre entreprise d’économiser de l’argent
Lorsque vous dirigez une entreprise, chaque dollar compte. Et l’Agence est là pour vous aider. L’Agence administre une variété de crédits d’impôt fédéraux conçus pour réduire votre revenu imposable ou le montant d’impôt que vous devez. Ces crédits d’impôt peuvent soutenir votre entreprise de plusieurs façons, que ce soit en investissant dans l’énergie propre ou en embauchant des apprentis. Quel que soit votre secteur d’activité, il y a probablement un crédit d’impôt qui répond à vos besoins. Jetez un coup d’œil à notre conseil fiscal pour obtenir un aperçu détaillé des crédits d’impôt offerts aux entreprises.
Rappel : Le Portail client de la RS&DE est maintenant accessible
En octobre dernier, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) a lancé le Portail Client pour les demandeurs de la RS&DE dans Mon dossier d’entreprise. Le portail est un espace à guichet unique conçu pour vous aider dans les premières étapes d’élaboration de votre demande pour la RS&DE, dans vos interactions avec l’Agence et plus encore.
Il comprend un espace de travail prédemande, doté d’outils et de ressources qui vous permettent de rédiger des descriptions de projet et de déterminer vos dépenses afin de bien vous préparer à remplir le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez également :
- obtenir l’aide de spécialistes de la RS&DE;
- accéder aux principaux renseignements sur le programme de la RS&DE et connaître les délais de traitement;
- utiliser une version à jour de notre application d’auto-évaluation et d’apprentissage, accessible exclusivement par l’intermédiaire du Portail client.
Jetez un coup d’œil au Portail client dans Mon dossier d’entreprise dès aujourd’hui!
Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024 – Les simples fiducies ne sont pas tenues de produire la déclaration T3 ni l’annexe 15
L’Agence du revenu du Canada n’exigera pas que les simples fiducies produisent la déclaration de revenus et de renseignements T3, y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie), pour l’année d’imposition 2024, sauf si elle leur en fait la demande directement. Cette décision vient prolonger l'exemption des exigences de déclaration des fiducies qui avait été accordée aux simples fiducies pour l’année d’imposition 2023.
Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies continuent de s’appliquer aux autres fiducies touchées dont l’année d’imposition s’est terminée après le 30 décembre 2023. Ces fiducies touchées sont tenues de produire la déclaration T3, y compris l’annexe 15, à moins que des conditions précises soient respectées.
En savoir plus : Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024
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