Consultation sur la production automatique des déclarations de revenus
De nombreux Canadiens à faible revenu ne bénéficient pas encore de prestations et de crédits précieux parce qu’ils ne produisent pas leurs déclarations de revenus annuelles. L’Agence du revenu du Canada s’efforce de faciliter la production des déclarations de revenus en offrant une variété de services pour réduire les obstacles à la production d’une déclaration de revenus et de prestations. Les services de production automatique de déclaration de revenus, comme Déclarer simplement de l’Agence, sont une façon gratuite, rapide et sécuritaire pour l’Agence d’aider les personnes ayant un revenu plus faible à produire leur déclaration de revenus.
Activités de consultation
De septembre à décembre 2025, l’Agence a tenu une consultation publique afin d’obtenir de la rétroaction sur l’avenir de la production automatique de déclaration de revenus au Canada. La consultation comportait deux parties : un questionnaire en ligne et des tables rondes. Les participants comprenaient des communautés et organismes autochtones, des universitaires, des membres de l’industrie de la production de déclaration de revenus et des particuliers (comme les contribuables et les bénéficiaires de prestations).
L’Agence a élaboré le questionnaire avec la contribution d’un groupe consultatif composé d’universitaires, d’organismes communautaires et de fiscalistes de l’industrie. Le questionnaire en ligne a été ouvert au public du 9 septembre au 9 octobre 2025 et a reçu plus de 11 000 soumissions.
Les tables rondes ont eu lieu en décembre 2025.
Les participants ont eu l’occasion de donner leur rétroaction sur :
- Les barrières et les défis liés à la production de déclaration de revenus;
- Leur expérience avec le service Déclarer simplement;
- Les services de production automatique de déclarations de revenus offerts à un plus grand nombre.
Constatations de la consultation
Les rétroactions des participants étaient constantes dans les tables rondes et le questionnaire en ligne. Les participants ont fait des commentaires sur des sujets semblables, notamment les avantages de la production automatique de déclaration de revenus pour les communautés vulnérables et les considérations pour concevoir un programme de production automatique fiable de déclaration de revenus. Nous avons également reçu des commentaires sur des défis liés à la production de déclaration de revenus et à l’utilisation du service Déclarer simplement, particulièrement pour les personnes à faible revenu.
Barrière fiscale à la production de déclarations de revenus
- Complexité du régime fiscal
- Difficulté d’accès aux services de l’Agence (comme de longs temps d’attente)
- Manque de confiance envers le gouvernement
- Préoccupations concernant la protection des renseignements personnels
Obstacles pour les communautés à faible revenu
- Coût de production de déclaration de revenus
- Accès limité à Internet ou à leur compte de l’Agence
- Pénurie de comptoirs d’impôts gratuits
- Manque de sensibilisation ou de littératie fiscale
Défis avec le service Déclarer simplement
- Les particuliers ignorent parfois qu’ils ont été invités à utiliser le service Déclarer simplement parce qu’ils n’utilisent pas leur compte de l’Agence, ou parce qu’ils n’ont pas reçu leur invitation envoyée par la poste ou ne l’ont pas ouverte.
- Les gens trouvaient parfois la lettre d’invitation trop difficile à comprendre.
- Les personnes à faible revenu peuvent avoir besoin de plus de soutien, en personne ou par téléphone.
Production automatique offerte à un plus grand nombre
Les participants ont exprimé un large soutien conditionnel aux services de production automatique de déclaration de revenus pour les personnes à faible revenu et à situation fiscale simple. Le soutien était particulièrement élevé de la part des universitaires et des organismes communautaires. Les personnes qui n’utilisent pas le service Déclarer simplement étaient les moins coopératives.
Les participants ont décrit les avantages que les services de production automatique de déclaration de revenus pourraient offrir à ceux qui seraient admissibles, en particulier aux communautés vulnérables. Ils ont noté que l’Agence dispose déjà de la plupart des renseignements nécessaires pour produire des déclarations simples, comme les feuillets fiscaux et les renseignements du Régime de pensions du Canada. Ils ont aussi indiqué que l’Agence pouvait utiliser ces renseignements pour préremplir ou produire de façon automatique la déclaration. Ils ont dit que les services de production automatique de déclaration de revenus permettraient de faire ce qui suit :
- S’attaquer aux obstacles à la production de déclaration de revenus, comme la complexité du régime fiscal;
- Augmenter l’accès aux prestations et crédits, en s’assurant que les particuliers reçoivent les prestations et crédits auxquels ils ont droit;
- Réduire la dépendance et les coûts pour les particuliers envers les services de spécialiste en déclaration de revenus et de logiciels;
- Être une option de production de déclaration de revenus efficace, en veillant à ce que les déclarations soient produites à temps.
Cependant, ils ont soulevé des préoccupations, notamment :
- Un risque que les services de production automatique de déclaration en ligne excluent les populations vulnérables, comme celles qui ne produisent pas de déclaration de revenus ou sont en retard dans leur déclaration, celles dont les comptes de l’Agence sont verrouillés, les nouveaux arrivants et les aînés;
- Un risque de déclarations préremplies inexactes ou incomplètes, y compris des crédits manqués et des déductions;
- Autonomie personnelle et responsabilité réduites dans la production de déclaration de revenus;
- Conflits d’intérêts avec l’Agence, tant lors de la production de déclaration que de l’évaluation de celles-ci;
- Protection des renseignements personnels dans les systèmes automatisés;
- Qualité du service à l’Agence (par exemple, temps d’attente dans les centres de contact et arriérés de traitement);
- Incidence sur le marché de production de déclarations de revenus du secteur privé.
Recommandations des participants
Avec l’aide de l’intelligence artificielle, l’Agence a résumé les commentaires des participants sous les recommandations suivantes pour la production automatique de déclaration de revenus :
- Projet pilote de production automatique de déclaration de revenus au nom de personnes ayant un revenu plus faible et une situation fiscale simple;
- Fournir un consentement explicite, de la transparence et une communication claire;
- Fournir des déclarations préremplies modifiables avec suffisamment de temps pour que les particuliers puissent demander des modifications après avoir produit la déclaration;
- Offrir des services de soutien en personne aux particuliers et collaborer avec des organismes communautaires pour atteindre diverses communautés et renforcer leur confiance;
- Améliorer les normes de service de l’Agence et explorer la simplification du régime fiscal.
Étapes suivantes
L’Agence prendra les mesures suivantes en fonction des recommandations ci-dessus :
- En 2026, sous réserve de la sanction royale, nous mènerons un petit projet pilote de production réputée de déclaration de revenus pour les personnes admissibles ayant un revenu plus faible et une situation fiscale simple.
- En mars 2027, nous offrirons un service de déclaration préremplie pour les particuliers admissibles à faible revenu.
- Nous fournirons des renseignements complets, exacts et en temps opportun, en termes clairs, sur les services de production automatique de déclarations de revenus et collaborerons avec les organismes communautaires, les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres, pour soutenir les mesures de production automatique de déclaration de revenus.
L’Agence remercie tous les participants qui ont pris part à la consultation. Pour de plus amples renseignements sur la consultation, consultez le rapport de consultation sur la production automatique de déclaration de revenus.
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