Préparez-vous à vous inscrire
Ce que vous devez savoir avant de vous inscrire à la Mainlevée avant le paiement (MAP) et de déposer votre garantie financière.
Sur cette page
- Comment la garantie financière est calculée
- Types de garantie financière
- Trouvez un fournisseur de garantie financière
Comment la garantie financière est calculée
Le système de GCRA calcule le montant de la garantie financière dont vous aurez besoin pendant le processus d'inscription à la MAP. Ce montant est basé sur le montant mensuel le plus élevé de vos comptes débiteurs auprès de l'ASFC au cours des 12 derniers mois. Vous verrez ce montant dans votre compte d'entreprise du portail de la GCRA lorsque vous vous inscrirez.
Remarque : Le montant requis sera mis à jour chaque année, en fonction du montant mensuel le plus élevé des créances enregistrées entre le 20 octobre de l'année précédente et le 19 octobre de l'année en cours.
Chaque année, le 20 octobre, les importateurs inscrits à la MAP recevront une notification sur le portail client de la GCRA confirmant leur montant de garantie financière requis mis à jour.
Si le montant révisé de la garantie est inférieur, vous pouvez envisager de réduire le contrat de garantie que vous avez conclu avec votre fournisseur de garantie financière. Cette option est facultative
Si le montant révisé est plus élevé, vous devez mettre à jour le montant de votre garantie financière avant le 15 janvier de l'année suivante afin de continuer à bénéficier de la MAP. Vous pouvez le faire directement auprès de votre fournisseur de garantie financière dans le cas d'une garantie écrite ou en augmentant le montant de votre dépôt de garantie dans le portail
Types de garantie financière
Cette section explique comment le type de garantie financière que vous choisissez influe sur le montant que vous devez verser.
Garantie financière reçue avant octobre 2024
Les contrats de garantie papier et les dépôts reçus avant octobre 2024 ont été convertis et transférés vers le système de la GCRA.
Le montant de la garantie financière transférée peut ne pas être suffisant pour couvrir le montant de la garantie requis indiqué dans le système GCRA lors de votre inscription. Si ce n'est pas suffisant, vous avez trois options :
- Déposez une garantie financière supplémentaire à l'aide d'un contrat de garantie écrit ou d'un dépôt de garantie.
- Demander à votre fournisseur de garantie financière d'augmenter la garantie existante dans le système GCRA (cette option n'est pas disponible pour les cautionnements papier).
- Annuler et remplacer votre contrat de garantie existant par un nouveau contrat électronique pour le montant approprié.
Nouvelles options de garantie financière
Si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez afficher électroniquement l'un de ces 2 types de sécurité dans le système de GCRA :
- Contrats de garantie écrits
- Dépôts de garantie
Dans des circonstances exceptionnelles énumérées au paragraphe 5(3) du Règlement sur la garantie financière (moyens électroniques), vous pouvez déposer une garantie en utilisant :
- chèques certifiés et mandats
- un contrat de garantie en format papier
Remarques :
- tous les montants monétaires sont calculés en dollars canadiens
- les importateurs doivent demander l'approbation de l'ASFC avant de soumettre une forme de garantie financière non électronique
- consultez « Autres formes de garantie financière » dans le Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement
Contrat de garantie écrit
En tant qu'importateur, vous devez obtenir un contrat de garantie écrit auprès d'un fournisseur de garantie financière avant de tenter de le déposer dans le système de GCRA. Vous ne pouvez pas demander un contrat de garantie écrit à l'aide du système GCRA. Cependant, vous et votre fournisseur de garantie financière pouvez utiliser le système de GCRA pour déposer le contrat de garantie une fois que vous l'avez obtenu.
Pour en savoir plus, consultez la section Comment fournir une garantie financière.
Montant à déclarer : L'exigence de sécurité calculée par le système est égale au plus élevé de vos comptes clients mensuels (y compris la TPS, les droits et la surtaxe) des 12 mois précédents au moment de votre inscription à la MAP.
Lorsque vous déposez une garantie financière sous la forme d'un accord de garantie écrit, celui-ci doit correspondre à au moins 50 % du montant calculé par le système.
Montant minimum requis : 5 000 $ par compte de programme d’importateur (BN15)
Vous pouvez choisir d'obtenir une seule garantie financière pour plusieurs comptes de programme d'importateur associés à une entreprise (BN9). Toutefois, vous devrez répartir la garantie nécessaire en fonction du montant requis pour chaque compte du programme des importateurs (BN15).
Pour attribuer une garantie unique à plusieurs comptes du programme des importateurs, vous devez créer un accord de garantie pour chaque compte, en utilisant le même numéro de garantie que celui fourni par le fournisseur de garantie financière. Une fois la garantie approuvée par le fournisseur de garantie financière dans le GCRA, vous ne pouvez plus apporter de modifications.
De même, un fournisseur de garantie financière peut attribuer un accord unique à plusieurs comptes en utilisant soit l'interface de programmation d'applications (IPA), soit le portail client de la GCRA. Après validation dans le GCRA, le fournisseur ne peut effectuer que des modifications de l'allocation via l'IPA.
Dans le cas d'un contrat de garantie papier (par exemple, des obligations papier héritées reçues avant le ), l'ASFC peut attribuer la garantie sur la base des instructions de vous, de l'importateur et de votre fournisseur de garantie financière. Le fournisseur peut également effectuer des modifications via une IPA.
Montant maximal : 10 millions de dollars par compte du programme pour importateurs (BN15)
Un importateur peut choisir de verser un montant de garantie plus élevé si ses comptes débiteurs dépassent le montant maximal.
Dépôt de garantie
Montant à verser : 100 % du montant mensuel le plus élevé des comptes débiteurs (y compris la TPS, les droits et la surtaxe) au cours des 12 derniers mois.
Trouvez un prestataire de garantie financière
Les fournisseurs de garantie financière peuvent émettre différents types de garantie. S'ils enregistrent leur entreprise dans le système de GCRA, ils peuvent fournir une garantie financière par voie électronique.
L'ASFC acceptera également les contrats de garantie écrits provenant de l'un des fournisseurs de garantie financière énumérés ici :
- Bureau du Surintendant des institutions financières
- Rechercher les entreprises autorisées à exercer des activités d'assurance de fidélité ou de cautionnement au Canada : Bureau du surintendant des institutions financières
- Provinces et territoires Recherchez les entités autorisées par les lois d'une province ou d'un territoire, par le biais d'une licence ou d'autres moyens, à exercer des activités d'assurance dans le domaine de la fidélité ou de la caution :
- Surintendant des assurances : Alberta
- Surintendant des assurances : Terre-Neuve-et-Labrador
- Surintendant des assurances : Territoires du Nord-Ouest
- Surintendant des assurances : Nouvelle-Écosse
- Surintendant des assurances : Nunavut
- Surintendant des assurances : Île-du-Prince-Édouard
- Autorité des services financiers (Colombie-Britannique)
- Branche de régulation des institutions financières (Manitoba)
- Commission des services financiers et à la consommation (Nouveau-Brunswick)
- Autorité de régulation des services financiers (Ontario)
- Autorité des marchés financiers (Québec)
- Autorité des affaires financières et des consommateurs (Saskatchewan)
- Gouvernement du Yukon (Yukon)
- Paiements Canada
- Sociétés qui acceptent des dépôts assurés
- Recherchez les sociétés qui sont assurées pour accepter des dépôts par Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et Autorité des marchés financiers:
- Coopératives de crédit et coopératives
- Vous pouvez utiliser un titre fourni par toute société, association ou fédération incorporée ou organisée en tant que coopérative de crédit ou société coopérative de crédit conformément au paragraphe 137(6)(b) de la Loi sur l'impôt sur le revenu.