Soumission au Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

Soumis par : Le Dr Benjamin Roebuck,
l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Juin 2026

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une institution fédérale qui fonctionne indépendamment du ministère de la Justice. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice à titre de conseiller spécial, reçoit et examine les plaintes des victimes concernant des ministères et organismes fédéraux, et donne des avis sur les lois et les politiques en matière de justice pénale.

En ce qui concerne le système correctionnel fédéral, le Bureau examine les enjeux soulevés par les victimes relativement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et au Service correctionnel du Canada (SCC), étudie l’incidence de ces processus sur les victimes et mène des enquêtes systémiques. Bien que l’ombudsman ne puisse pas réviser les décisions de la CLCC, les victimes peuvent communiquer avec le Bureau si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés relativement aux politiques, lois et programmes fédéraux en matière de justice pénale, y compris en ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle.

Position

Le Bureau appuie l’objectif de réduire la retraumatisation répétée que certaines victimes et leurs familles subissent dans le cadre du processus de libération conditionnelle.

Toutefois, le projet de loi C‑235 est un projet de loi portant sur la détermination de la peine et ne modifie pas le processus de libération conditionnelle. Il pourrait retarder la première audience obligatoire de libération conditionnelle pour certaines victimes et leurs familles, mais il ne règle pas les enjeux que les victimes et les personnes survivantes soulèvent le plus souvent auprès du BOFVAC à l’étape de la libération conditionnelle.

Ces préoccupations sont directement liées aux droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), notamment les droits à l’information (art. 6), à la sécurité (art. 9), à la protection (art. 10) et à la participation (art. 14). La réforme de la détermination de la peine, à elle seule, ne rendra pas ces droits applicables en pratique à l’étape de la libération conditionnelle.

Le projet de loi C‑235 et le préjudice qu’il vise à atténuer

Le projet de loi C‑235 modifierait le Code criminel afin de permettre aux tribunaux d’exercer un pouvoir discrétionnaire pour prolonger l’inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsque le délinquant est reconnu coupable d’infractions appartenant à trois catégories — une infraction sexuelle, une infraction d’enlèvement et un meurtre — à l’égard de la même victime et dans le cadre du même événement ou d’une série d’événements.

Si ce seuil est atteint, le projet de loi :

• obligerait le juge du procès devant jury à demander au jury s’il recommande une période d’inadmissibilité supérieure à 25 ans;
• autoriserait le juge chargé de la détermination de la peine à fixer une période d’inadmissibilité comprise entre 25 et 40 ans; et
• imposerait une période minimale de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour certains meurtres au deuxième degré, au lieu de la fourchette actuelle de 10 à 25 ans.

Le préjudice que vise ce projet de loi est bien réel. Une fois l’admissibilité à la libération conditionnelle engagée, les victimes et leurs familles peuvent être confrontées à des examens obligatoires tous les deux à cinq ans, souvent pour le reste de la vie du délinquant. Le fardeau ne réside pas uniquement dans la possibilité de mise en liberté, mais aussi dans le cycle répétitif d’audiences, de préparation, d’incertitude et de réexposition aux faits de l’infraction.

Parallèlement, le projet de loi C-235 est un projet de loi sur la détermination de la peine dont la portée est limitée. Sa portée est restreinte, car il exige des condamnations pour les trois catégories d'infractions commises contre la même victime lors d'un même événement ou d'une même série d'événements. Dans certains cas impliquant des violences sexuelles, un enlèvement et un meurtre, les poursuites peuvent se limiter à l'accusation de meurtre. Par conséquent, le projet de loi pourrait ne pas viser tous les cas qui semblent entrer dans son champ d'application.

Ce que le projet de loi C‑235 changerait — et ce qu’il ne changerait pas

Le projet de loi C‑235 modifierait le moment où certaines familles de victimes doivent faire face à une première audience obligatoire de libération conditionnelle, mais :

• ne modifierait pas la fréquence des examens une fois l’admissibilité à la libération conditionnelle commencée
• ne modifierait pas le processus d’audience, son lieu, son format ou les mesures d’adaptation
• ne réformerait pas les règles de notification des victimes prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• ne renforcerait pas les mesures de soutien aux victimes, les services d’accompagnement ou l’aide financière pour assister aux audiences
• ne renforcerait pas la mise en œuvre ou l’application de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) à l’étape de la libération conditionnelle
• n’éliminerait pas d’autres formes de mise en liberté sous condition pouvant survenir avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale

Ce dernier point est particulièrement important : même en cas de condamnation pour meurtre avec une inadmissibilité de 10 à 25 ans, les délinquants peuvent être admissibles à des permissions de sortir avec escorte, sans escorte, des placements à l’extérieur, et éventuellement à la semi-liberté, jusqu’à trois ans avant la libération conditionnelle totale.^[1]

Ce que le BOFVAC entend des victimes concernant le processus de libération conditionnelle

Un examen interne des dossiers du BOFVAC (2019–2024) montre que les préjudices décrits par les victimes découlent non seulement de l’admissibilité à la libération conditionnelle, mais aussi de la structure, de la fréquence et de la gestion des processus.

Les victimes et leurs familles décrivent un processus qui peut :

• offrir trop peu de temps et de clarté
• être modifié soudainement par des reports, renonciations ou examens par voie d'étude des dossiers
• permettre une participation formelle sans réelle prise en compte de leur voix
• ne pas refléter leurs besoins réels en matière de sécurité dans les conditions de mise en liberté
• créer des obstacles d’accès (notamment virtuels)
• susciter peu de confiance quant aux mécanismes de plainte

Information et avis

Les victimes ont signalé des difficultés liées à :

• des avis tardifs (parfois aussi courts que 9 à 16 jours)^[2]
• des avis qui n'indiquaient pas clairement si une audience aurait lieu, serait reportée, annulée ou ne ferait l'objet que d'un examen par voie d'étude des dossiers au lieu d’une audience
• d’un manque de clarté quant aux informations pouvant être partagées et quand
• des motifs de décision, notamment pour les décisions relatives aux absences temporaires, ne démontrant pas clairement la prise en compte des préoccupations liées à la sécurité des victimes

Pourquoi c’est important : Une première audience plus tardive ne résout pas les problèmes de préavis tardif, d'ambiguïté ou de motifs insuffisants une fois les procédures de libération conditionnelle entamées.

Participation et voix réelle

Une participation significative commence par une information claire, opportune et utilisable.

Les victimes ont indiqué que leur « participation » ne signifiait pas toujours qu’elles étaient véritablement entendues, car elles se voient accorder :

• un temps limité ou la possibilité de présenter leur déclaration comme elles le souhaitaient
• une incertitude quant à ce qui pourrait être inclus ou à la manière dont leurs déclarations seraient utilisées
• de la frustration lorsque les procédures changent tardivement (par exemple, examen de documents ou dérogations), alors qu’elles étaient prêtes à participer

Une victime a décrit directement cette tension :

« Le fait d'avoir assisté à l'audience de semi-liberté de mon ex l'an dernier et à l'audience de libération conditionnelle totale cette année a été une validation à bien des égards, mais c'était aussi néfaste. Comme vous le savez probablement, lors d'une audience de libération conditionnelle, les victimes sont limitées à leurs déclarations préparées et sont autrement condamnées au silence, même lorsque des contre-vérités sont dites et qu'elles sont dénigrées par le délinquant ou son représentant. »^[3] [Traduction]

Les victimes ont également décrit des situations où des examens par voie d'étude des dossiers ou les renonciations accordées aux délinquants les privaient de ce qu'elles considéraient comme leur dernière possibilité de se présenter en personne, de faire une déclaration directement ou d'être entendues par les décideurs.

Le Bureau a également appris que certaines victimes considèrent les audiences de libération conditionnelle comme l'un des rares moments où elles peuvent obtenir des renseignements structurés sur :

• les progrès et le comportement du délinquant
• les risques et le plan de libération
• la responsabilisation

Point clé : Les victimes et leurs familles ne vivent pas toutes la libération conditionnelle de la même manière. Certaines souhaitent prendre leurs distances avec le processus, tandis que d'autres considèrent les audiences comme une source importante d'information, de responsabilisation et de participation.

Instabilité procédurale

Les victimes ont décrit comment les reports, les renonciations et les changements d'horaire répétés leur ont causé du tort en les obligeant à :

• préparer sans cesse des déclarations et organiser des soutiens
• réorganiser leurs déplacements, leurs congés et la garde d'enfants
• faire face à une incertitude constante quant au maintien des procédures à la date prévue

La protection et les préoccupations relatives à la vie privée sont souvent étroitement liées

Les victimes ont fait valoir que les conditions de mise en liberté ne reflétaient pas toujours leurs besoins réels en matière de sécurité, notamment :

• des restrictions géographiques qui étaient absentes, trop étroites ou imposées trop tard
• l’anxiété quant à l'utilisation qui pourrait être faite des renseignements personnels divulgués pour appuyer des préoccupations en matière de sécurité lorsqu'ils sont communiqués au délinquant

Dans une soumission écrite à notre bureau, une autre survivante a écrit :

« Nous avons fait part à votre Bureau de nos préoccupations concernant les délinquants qui sont mis en liberté conditionnelle ou qui sont transférés dans un établissement situé dans la même collectivité que leurs victimes et qui sont en liberté avec ou sans escorte. Bien que nous reconnaissions que les délinquants finissent par être libérés dans la collectivité, du point de vue de la sécurité des victimes, il faut accorder plus de soin et d'attention à leurs préoccupations en matière de sécurité. »^[4] [Traduction]

Comme le souligne l’enquête systémique du BOFVAC sur les expériences des survivant.e.s de violence sexuelle, les survivantes doivent parfois divulguer des renseignements hautement personnels sur les préjudices continus afin de demander des conditions telles que des restrictions géographiques. Ces renseignements sont généralement communiqués au délinquant. Les survivantes ont décrit cela comme un choix impossible entre la sécurité et la vie privée. Certaines survivantes souhaitent que la Commission comprenne l’impact continu de l’infraction, mais ne veulent pas que le délinquant reçoive ces détails.

Les processus de traitement des plaintes ne donnent pas confiance

Dans plusieurs cas, des victimes ont décrit les réponses aux plaintes comme bureaucratiques et impersonnelles, avec peu d'actions correctives visibles. Certaines se sont demandé si le SCC et la CLCC « enquêtaient efficacement sur eux-mêmes. »^[5]

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) n'a pas l'autorité législative nécessaire pour contraindre la production de documents, d'enregistrements ou de renseignements requis pour examiner pleinement les plaintes des victimes. Cela limite la capacité du Bureau à enquêter sur les préoccupations liées à la libération conditionnelle et renforce la perception chez les victimes qu'il n'existe pas d'application efficace et indépendante de leurs droits à l'étape de la libération conditionnelle.

Recommandations

Afin de renforcer l’objectif du projet de loi C‑325 visant à réduire la retraumatisation répétée que subissent certaines victimes et leurs familles dans le cadre du processus de libération conditionnelle, le Comité pourrait envisager de déterminer s’il convient de prévoir des intervalles plus longs entre les examens de libération conditionnelle à la suite de refus répétés. Des examens par voie d'étude des dossiers, à un stade précoce, pourraient contribuer à réduire les audiences inutiles jusqu’à ce que la commission des libérations conditionnelles estime qu’un cas est prêt pour un examen approfondi.

De plus, le Bureau a déjà formulé les recommandations suivantes :

Permettre des résumés partiels des déclarations de la victime : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour permettre aux victimes de demander que les délinquants sous responsabilité fédérale reçoivent un résumé partiel de leur déclaration de la victime, en limitant les détails sur les préjudices émotionnels ou psychologiques, tout en fournissant tous les détails sur les conditions demandées lorsqu'une déclaration est utilisée par le Service correctionnel du Canada (SCC) ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour prise de décision. La victime devrait recevoir le résumé et avoir la possibilité de supprimer tout renseignement personnel ou autre qui pourrait avoir un impact sur sa sécurité.^[6]

Enquêter adéquatement sur les plaintes : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour prévoir que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) reçoive, sur demande, tout document, tout enregistrement, tout papier ou tout renseignement pertinent à une plainte déposée par une victime.^[7]

Limiter le nombre d'annulations d'audiences de libération conditionnelle permises : Bien qu'il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une annulation peut être nécessaire, il devrait y avoir une politique pour examiner et limiter les annulations volontaires multiples et les retards. De nombreuses victimes se préparent longuement avant une audience de libération conditionnelle et ont déclaré s'être senties traumatisées à nouveau et brimées par des annulations répétées et de dernière minute.^[8]

Regard vers l'avenir

Le projet de loi C‑235 traite une partie du problème, mais pas la totalité. Il peut reporter la première audience de libération conditionnelle pour un sous‑ensemble restreint de cas, mais il ne résout pas les problèmes que les victimes et les familles décrivent le plus souvent relativement au fonctionnement même du processus de libération conditionnelle.

L'étude du projet de loi C‑235 par le Comité constitue donc une occasion importante d'aller au‑delà de seulement la détermination de la peine et de renforcer les droits des victimes là où elles les vivent concrètement, soit à l'étape de la libération conditionnelle. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) se réjouirait de pouvoir appuyer davantage le Comité, notamment en fournissant des traitements des dossiers supplémentaires et un apport technique sur les réformes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV).

Notes de fin

[1] Sécurité Publique Canada. (2022, 20 septembre). Le calcul de la peine : Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d’exemples.

[2] La CLCC nous a indiqué que les victimes reçoivent généralement un préavis d’environ trois mois pour connaître le mois de l’audience à venir, la date confirmée étant communiquée plus près de l’audience. Cependant, la Directive du commissaire 784 du Service correctionnel du Canada (SCC) mentionne l’avis à donner aux victimes au début de la préparation de l'arrêt et ne prescrit pas de délai de préavis minimal fixe (comme trois mois).

[3] BOFVAC. (2024). Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique. Soumission écrite #02.

[4] BOFVAC. (2024). Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique. Soumission écrite #13.

[5] Nous avons constaté des progrès dans la façon dont la CLCC et le SCC traitent les plaintes des victimes. Par exemple, les victimes sont maintenant plus susceptibles d'être contactées par téléphone pour discuter de leur plainte avant de recevoir une réponse écrite.

[6] BOFVAC. (2024). Déclaration de la victime, détermination de la peine et services correctionnels. Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique. Recommandation 6.2.

[7] BOFVAC. (2024). Déclaration de la victime, détermination de la peine et services correctionnels. Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle: une enquête systémique. Recommandation 8.3.

[8] BOFVAC. (2024).  Dignes d'être informées et respectées : Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels - Réponse au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes.  Recommandation 13.