Fiche d’information - Demander une prérogative royale de clémence (clémence)

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada

ISBN : 978-0-660-75964-7

Qu’est-ce que l’exercice de la clémence (prérogative royale de clémence)?

La prérogative royale de clémence (PRC), ou clémence telle qu’elle est communément appelée, est un pouvoir discrétionnaire fondé sur l’ancien droit du monarque britannique d’accorder la clémence.

Au Canada, elle est exercée par la gouverneure générale ou le gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet fédéral).

La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas méritants et où il est question d’infractions à des lois fédérales.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique ou d’au moins un autre ministre.

Quel est le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) consiste à examiner les demandes de clémence, à effectuer les enquêtes ordonnées par le ministre de la Sécurité publique et à formuler des recommandations au ministre concernant l’octroi de la demande de clémence.

Quels sont les différents types de recours?

Les Lettres patentes autorisent le gouverneur général à accorder tout recours qui convient, y compris, mais sans s’y limiter :

  • le pardon absolu
  • le pardon conditionnel
  • la mise en liberté sous condition
  • le sursis, qui correspond à l’ajournement temporaire de l’exécution d’une peine
  • la remise de peine
  • la remise d’amendes, de biens ou de cautionnements confisqués et de peines pécuniaires et la remise d’ordonnances de dédommagement, et
  • l’annulation ou la modification d’une ordonnance d’interdiction. 

Le Code criminel (art. 748 et 748.1) autorise le gouverneur en conseil à accorder les types de recours suivants :

  • Pardon absolu : accordé soit en raison de l’innocence de la personne, soit pour des raisons humanitaires, de compassion ou de considérations exceptionnelles d’ordre judiciaire; la personne qui bénéficie d’un pardon absolu est réputée n’avoir jamais commis l’infraction, et toutes les conséquences et dossiers de la condamnation seront effacés.
  • Pardon conditionnel : le casier judiciaire est tenu à part et séparé des autres casiers judiciaires avant l’admissibilité ou dû à l’inadmissibilité à une suspension du casier/pardon(réhabilitation) aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.
  • La mise en liberté sous condition avant l’admissibilité aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) : mettre un individu en liberté dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de conditions, jusqu’au terme de la peine imposée par le tribunal.
  • Remise d’amendes, d’ordonnances de dédommagement, de biens ou de cautionnements confisqués et de peines pécuniaires : annule intégralement ou en partie, la peine monétaire imposée par un tribunal.

Le gouverneur général peut accorder les recours énumérés ci-dessus ainsi que les recours suivants :

  • Remise de peine : annule intégralement ou en partie, la peine avec ou sans détention imposée par un tribunal.
  • Sursis : ajournement temporaire de l’exécution d’une peine.
  • Levée d’une interdiction : annuler ou modifier une interdiction (p. ex., interdiction de conduire, interdiction de possession d’armes à feu).

Est-ce que la clémence peut être révoquée?

Oui. Tous les recours décrits ci-dessus sont susceptibles d’être révoqués si la demande a été approuvée sur la foi de renseignements qui se révèlent par la suite frauduleux.

Tous les recours, à l’exception des pardons absolus, peuvent être révoqués si l’une quelconque des conditions auxquelles ils ont été octroyés n’est pas respectée.

Combien doit-on débourser pour présenter une demande?

Il n’y a pas de frais associés à la demande. Par contre, les demandeurs doivent assumer les frais pour obtenir les autres documents requis pour la demande, tels que leurs empreintes digitales, leur casier judiciaire, les documents judiciaires et les vérifications policières.

Comment une personne peut-elle présenter une demande?

Une personne peut s’adresser directement à la CLCC. Rendez-vous sur notre site Web, à l’adresse Canada.ca/clemence pour obtenir le Guide et les formulaires de demande officiels.

Le délai d’examen des demandes de clémence varie d’un cas à l’autre et dépend des circonstances du cas.

Une personne doit-elle faire appel à un avocat ou à une entreprise tierce?

Non. Le recours à une entreprise tierce, qui facture souvent des frais élevés, ne garantit pas la clémence, n’accélère pas l’examen de la demande et ne confère pas de statut spécial. De telles affirmations sont FAUSSES et TROMPEUSES.

Les demandeurs qui ont besoin d’une aide allant au-delà de celle que la CLCC fournit par le biais de son site Web et de sa ligne d’information sans frais (1-800) peuvent avoir accès à des services de soutien communautaires dans leur région.

Pour plus d’information :

Canada.ca/clemence

1-800-874-2652 (sans frais)

clemency-clemence@pbc-clcc.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :