Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

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Sommaire

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de divers programmes et services qui soutiennent les Canadiennes et les Canadiens à toutes les étapes de leur vie – de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage au travail et du marché du travail à la retraite.

EDSC, incluant le Programme du travail et Service Canada, a pour mission de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin de rendre leur vie plus productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie. EDSC offre ses programmes et services directement à la population dans plus de 615 points de service à la grandeur du pays. Il sert des millions de Canadiennes et Canadiens au moyen de divers canaux, notamment en personne, par Internet, par téléphone et par l’entremise de son réseau de centres d’appels. Les Canadiennes et les Canadiens ont choisi d’interagir en ligne avec EDSC, puisque le site Web de Service Canada reçoit plus de 81,5 millions de visites par année.

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) établissent le droit légal qu’ont les citoyens canadiens, les résidents permanents et les sociétés de demander et d’obtenir un accès aux documents du gouvernement fédéral, tout en protégeant la sécurité et la confidentialité des renseignements délicats et personnels. Compte tenu de la nature des services que fournit EDSC, celui-ci reçoit un nombre élevé de demandes d’accès à l’information.

Ces dernières années, EDSC a constaté une augmentation importante du nombre de demandes reçues et de pages examinées; de plus, les demandes sont de plus en plus complexes. En 2015-2016, EDSC :

  • a reçu 1 572 demandes formelles en vertu de la LAI et en a traité 1 439, ce qui représente une hausse de plus de 35 % par rapport à l’année précédente;
  • a examiné plus de 250 000 pages, une augmentation considérable qui confirme la tendance constatée depuis quelque temps – EDSC a examiné un peu plus de 100 000 pages en 2013-2014 et en a examiné environ 140 000 en 2014-2015. Il est important de remarquer que le volume des pages examinées complique l’application des exceptions et des exclusions.

Malgré cette hausse, le Ministère a traité 82 % des demandes dans les délais prévus par la loi.

EDSC croit fermement que les Canadiens ont le droit d’avoir accès à l’information du gouvernement rapidement, conformément aux dispositions législatives de la LAI, et cherche continuellement des façons d’améliorer son rendement. En 2015-2016, le Ministère a mis en œuvre son initiative sur la restructuration des processus opérationnels relatifs à l’accès à l’information. Bien que des gains aient été réalisés grâce à cette initiative, le ministère poursuit ses efforts pour améliorer les processus. En outre, les résultats de la vérification interne du processus d’accès à l’information, effectuée en 2015-2016, permettront aux responsables d’améliorer les processus opérationnels relatifs à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le Ministère continuera de chercher des moyens de mieux faire connaître l’AIPRP. Il cherchera également des occasions d’examiner des initiatives comme celles du gouvernement ouvert et de l’information ouverte afin de moderniser les pratiques en matière d’accès à l’information et de rendre l’information disponible de façon plus proactive pour les secteurs faisant l’objet d’un grand nombre de demandes.

1.0 Introduction

Le ministère de l’Emploi et du Développement social est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour l’exercice 2015­2016.

1.1 Au sujet de la Loi sur l’accès à l’information

La LAI confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale, sauf aux documents faisant l’objet d’exceptions et d’exclusions limitées et particulières.

1.2 Exigence relative à la production d’un rapport en vertu de l’article 72 de la LAI

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi à la fin de chaque exercice. On décrit dans le présent rapport comment EDSC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information pendant l’exercice 2015­2016.

1.3 À propos d’Emploi et Développement social Canada

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

EDSC est l’un des plus grands ministères du gouvernement et il assure une présence dans de nombreuses régions du Canada. Les citoyens et les clients interagissent avec EDSC dans plus de 615 points de service répartis partout au pays. Chaque année, EDSC fournit des prestations et des paiements totalisant environ 110 milliards de dollars et aide des millions de Canadiens grâce à ses nombreux programmes et services. En 2015-2016, cela comprenait :

  • 81,5 millions de visites sur le site Web de Service Canada;
  • 8,1 millions de visites dans les Centres Service Canada;
  • 1,9 million d’appels traités par les agents du service 1 800 O-Canada;
  • 4,7 millions de passeports délivrés;
  • 2,78 millions de demandes à l’assurance-emploi, 61,3 millions de demandes au Régime de pensions du Canada et 2,6 millions de demandes à la Sécurité de la vieillesse traitées;
  • 2,74 milliards de dollars retirés de régimes enregistrés d’épargne étude par des étudiants pour aider à payer leurs études postsecondaires;
  • 94 % des conflits de travail ont été réglés dans le cadre d’un processus de négociation collective.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail est chargé de l’application des lois et des politiques dans les milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à bénéficier des programmes d’EDSC, de même que des autres programmes et services du gouvernement du Canada.

1.4 Nos ministres

Les mandats des trois ministres d’EDSC reflètent les activités du Ministère, lesquelles sont régies par les lois fédérales :

  • L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
  • L’honorable MaryAnn Mihychuk, ministre du Travail portant le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail;
  • L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Sports et des Personnes handicapées.

L’honorable Jean-Yves Duclos est le ministre responsable aux fins de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social à EDSC.

2.0 Accès à l’information à EDSC

2.1 Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels

La secrétaire ministérielle, qui agit aussi à titre de chef de la protection des renseignements personnels, est responsable de l’exécution de la LAI à EDSC, et le directeur de la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui est également le coordonnateur désigné de l’AIPRP, l’aide à assumer cette fonction. Le Rapport annuel sur l’application de la LPRP contient plus de détails sur le rôle du chef de la protection des renseignements personnels.

Figure : Organigramme
Organigramme – Description du texte

Cet organigramme illustre une hiérarchie dans laquelle la Secrétaire ministérielle et Chef de la protection des renseignements personnels d'EDSC se retrouve au sommet. Une ligne pointillée le relie aux gestionnaires régionaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Deux divisions relèvent du Secrétariat ministériel, soit la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Sous la première, on retrouve l'Unité de la conformité et de l'examen de la protection des renseignements personnels ainsi que l'Unité des politiques, de la planification et de la coordination. Sous la deuxième, on retrouve l'Unité de traitement des demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels ainsi que l'Unité de gestion des incidents et des divulgations législatives.

Remarque : Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2015-2016 contient plus de détails sur la fonction de protection des renseignements personnels à EDSC.

2.2 Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Division des opérations de l’AIPRP) met en application les exigences législatives du Ministère aux termes de la LAI, de la LPRP et de certaines parties de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Cette division dirige le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI et fournit des conseils à cet effet en gérant les demandes d’accès à l’information concernant les dossiers administrés par EDSC, et est soutenue dans ses activités par les agents de liaison des programmes et les gestionnaires régionaux de l’AIPRP. Ce travail consiste à répondre aux demandes du public, à effectuer un examen détaillé des documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la LAI et de la LPRP, ainsi qu’à offrir des programmes de formation et de sensibilisation aux employés sur l’application des deux lois pertinentes. Une grande partie de l’information qui relève du Ministère contient des renseignements personnels sur certaines personnes, et l’accès à cette information doit être restreint en vertu d’exceptions obligatoires à la loi, sauf si certaines conditions sont respectées.

À EDSC, l’application de la LAI est le résultat de la collaboration de la Division des opérations de l’AIPRP à l’administration générale, du réseau d’agents de liaison des directions générales du Ministère et des gestionnaires régionaux de l’AIPRP, qui aident à traiter les demandes en effectuant des recherches, en rassemblant les dossiers et en formulant des recommandations. Les agents de liaison assurent une liaison entre les analystes de l’AIPRP et les experts en la matière.

En outre, la Division des opérations de l’AIPRP détermine si des incidents mettant en jeu des renseignements personnels constituent une atteinte à la vie privée et donne suite aux instruments juridiques, à la divulgation de renseignements d’intérêt public et aux plaintes concernant la protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées au traitement des demandes présentées en vertu de la LPRP. La Division des opérations de l’AIPRP assure également la liaison avec le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne les plaintes reçues à l’égard du Ministère.

En 2015-2016, les ressources affectées au traitement des demandes d’accès à l’information consistaient en une équipe de 16 employés (le nombre d’employés a varié au cours de l’année). Cette équipe était formée d’un gestionnaire, d’agents de l’AIPRP et d’une unité responsable de la réception des demandes. EDSC a également un réseau d’agents de liaison de l’accès à l’information dans chaque secteur de programme; ces agents sont chargés de chercher et d’obtenir les dossiers appropriés. Ces ressources ne sont pas comprises dans le total présenté ci-dessus.

2.3 Opérations régionales

Le Ministère compte un réseau d’agents de liaison dans ses directions générales ainsi que des gestionnaires régionaux de l’AIPRP qui facilitent le travail en offrant directement aux secteurs de programme une orientation et des conseils éclairés en ce qui concerne la LAI et la LPRP, en collaboration avec la Division des opérations de l’AIPRP.

3.0 Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

L’article 73 de la LAI et l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social habilitent le responsable de l’institution à déléguer aux employés de l’institution les pouvoirs, les attributions ou les fonctions que lui confèrent ces lois. L’ordonnance de délégation de pouvoirs qui figure à l’annexe A défini les pouvoirs délégués en vigueur le 3 juin 2015.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

4.0 Résumé des données principales

Le Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de 2015-2016 figure à l’annexe B.

Au cours de la période de référence, EDSC a observé une augmentation importante du nombre de demandes reçues, du nombre de pages traitées et de la complexité des demandes examinées. En 2015-2016, EDSC a reçu 1 572 demandes de renseignements, ce qui représente une hausse de plus de 35 % par rapport à l’année précédente. En outre, le Ministère a traité plus d’une fois et demie le nombre de pages traitées en 2014-2015, mais a traité 1 178 (82 %) demandes dans les délais prévus par la loi.

Les données principales sont présentées dans le tableau sommaire ci-dessous (Figure 1). Les tableaux qui suivent présentent des renseignements plus détaillés.

Figure 1 – Résumé des données principales
Détails 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes officielles reçues en vertu de la LAI 861 1 160 1 572
Demandes traitées durant la période de référence 932 1 055 1 439
Nombre de pages traitées 101 577 139 549 257 249
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi 845 799 1 178
Nombre de demandes traitées après les délais prévus par la loi 87 256 261
Proportion des demandes traitées dans les délais prévus par la loi conformément aux normes du commissaire à l’information 91 % 76 % 82 %
Plaintes présentées au commissaire à l’information 38* 29 42

* Dans le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de 2015-2016, 29 plaintes ont été déclarées pour l’exercice 2013-2014; toutefois, 38 plaintes ont été déclarées dans le rapport annuel de 2013-2014.

4.1 Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2015-2016, le Ministère a reçu 1 572 demandes en vertu de la LAI. Il s’agit de la deuxième année de suite qu’EDSC enregistre une augmentation annuelle d’environ 35 % du nombre de demandes de renseignements reçues. Malgré cette augmentation, le Ministère a traité 1 439 demandes en 2015-2016 et a réussi à maintenir un taux de conformité de 82 %.

Figure 2 – Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Figure 2 – Description du texte
Année Recues Traitées
2013-2014 861 932
2014-2015 1 160 1 055
2015-2016 1 572 1 439

4.2 Demandes par nombre de jours civils de traitement

Au cours des trois derniers exercices, la majorité des demandes ont été traitées dans un délai maximal de 30 jours civils. En 2015-2016, 787 demandes, soit plus de la moitié (55 %), ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception.

Figure 3 - Demandes par nombre de jours civils de traitement
Figure 3 – Description du texte
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2013-2014 388 273 212
2014-2015 447 312 296
2015-2016 787 352 300

4.3 Délais

En 2015-2016, le Ministère a été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 1 178 demandes présentées en vertu de la LAI. Malgré une augmentation du nombre de demandes reçues et du nombre de pages traitées, la majorité des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 82 %. Toutefois, EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 261 demandes au cours de la période de référence.

Figure 4 – Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi et nombre de demandes traitées après ces délais
Figure 4 – Description du texte
Année Après les délais prescrits Dans les délais prescrits
2013-2014 87 845 – 91 %
2014-2015 256 799 – 76 %
2015-2016 261 1 178 – 82 %

Remarque : Les demandes déclarées comme ayant été traitées « dans les délais prescrits » comprennent les demandes pour lesquelles un délai a été accordé.

4.4 Pages traitées et communiquées

En 2015-2016, le Ministère a observé une nouvelle augmentation considérable du nombre de pages traitées. En effet, ce nombre est passé d’environ 100 000 en 2013-2014 à plus de 250 000 au cours de la période de référence.

Figure 5 – Nombre de pages traitées et nombre de pages communiquées
Figure 5 - Description du texte
Année Traitées Communiquées
2013-2014 101 577 87 116
2014-2015 139 549 121 801
2015-2016 257 249 216 929

4.5 Source des demandes

En 2015-2016, les demandes provenaient le plus souvent du public (492), suivi du secteur commercial/secteur privé (395) et des médias (257). Près d’un cinquième (304) des demandeurs a refusé de s’identifier.

Figure 6 – Source des demandes - Nombre de demandes et pourcentage du total
Source Nombre de demandes et pourcentage du total
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Médias 154 (18 %) 156 (13 %) 257 (16 %)
Secteur universitaire 5 (1 %) 14 (1 %) 19 (1 %)
Secteur commercial (secteur privé) 203 (24 %) 436 (38 %) 395 (25 %)
Organisme 187 (22 %) 220 (19 %) 105 (7 %)
Public 312 (36 %) 286 (25 %) 492 (31 %)
Refus de s’identifier s.o.* 48 (4 %) 304 (19 %)

* Cette catégorie a été instaurée en 2014-2015.

4.6 Exceptions et exclusions

Bien que la Loi accorde un droit d’accès aux documents que les institutions gouvernementales ont en leur possession, l’accès à certains des renseignements se trouvant dans ces documents pourrait être restreint en application de certaines exceptions limitées. Le tableau qui suit présente certaines des exceptions invoquées le plus souvent au cours des trois derniers exercices.

Figure 7 – Exceptions et exclusions - Nombre de demandes et pourcentage du total
Article Nombre de demandes et pourcentage du total
2013-2014 2014-2015 2015-2016
19 (renseignements personnels) 368 (31 %) 347 (31 %) 405 (29 %)
16 (enquêtes) 155 (13 %) 214 (19 %) 193 (14 %)
21 (avis et recommandations) 225 (19 %) 202 (18 %) 247 (18 %)
20 (renseignements de tiers) 239 (20 %) 174 (15 %) 170 (12 %)
23 (secret professionnel des avocats) 63 (5 %) 45 (4 %) 48 (3 %)

Il existe certains types de renseignements auxquels la Loi ne s’applique pas, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui exigent de consulter le ministère de la Justice. En 2015-2016, EDSC a exclu des documents en application de l’article 69 de la LAI, dans un total de 70 demandes.

4.7 Demandes de consultation reçues d’autres organisations et institutions du gouvernement du Canada

En 2015-2016, EDSC a répondu à 170 demandes de consultation provenant d’autres organisations et institutions du gouvernement du Canada, ce qui correspond à un examen de 5 360 pages supplémentaires. Le Ministère a été en mesure de répondre à 115 (68 %) demandes de consultation dans un délai maximal de 30 jours. Plus de la moitié (104 ou 61 %) de ces consultations ont donné lieu à une recommandation de divulguer les dossiers demandés dans leur intégralité.

5.0 Activités de formation et de sensibilisation

EDSC a mis en place une stratégie exhaustive de formation en ligne obligatoire visant à mieux faire connaître la gouvernance de l’information et les comportements efficaces en milieu de travail. De même, le Ministère offre une formation en ligne sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information afin de favoriser une compréhension commune de la gestion appropriée des ressources documentaires, pour ainsi garantir la protection des renseignements personnels, et d’améliorer les résultats en matière de respect des délais et de conformité.

Depuis le lancement, en 2013-2014, du programme de formation en ligne obligatoire intitulé Gérance de l’information et comportements efficaces en milieu de travail, 24 147 employés ont réussi le cours de formation en ligne obligatoire (dont 1 678 employés en 2015-2016). De plus, 3 098 employés (dont 1 742 employés en 2015-2016) ont suivi le module de formation en ligne lancé en 2014-2015 et intitulé La protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : c’est l’affaire de tous.

Figure – Formation en ligne
Figure Formation en ligne – Description du texte
Année Gérance de l’information et comportements efficaces en milieu de travail La protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : c’est l’affaire de tous
2013-2014 8 669 S.O.
2014-2015 13 800 1 356
2015-2016 1 678 1 742
Figure – Formation en personne
Figure Formation en personne – Description du texte
Année Séances de formation Employés formés
2013-2014 37 838
2014-2015 37 1 120
2015-2016 48 1 131

Le Ministère a entrepris un certain nombre d’activités visant à mieux faire connaître l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, notamment la tenue de réunions périodiques avec les agents de liaison ainsi que de séances de formation en personne. Depuis 2013-2014, le Ministère a donné 122 séances en personne à 3 083 employés. En 2015-2016, EDSC a donné 48 séances en personne à 1 131 employés.

6.0 Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou modifiées

Au cours de l’exercice 2015-2016, la Division des opérations de l’AIPRP a reçu 35 % de demandes d’accès à l’information de plus qu’à l’exercice précédent, et a examiné 84 % de pages de plus sans que ses ressources ne soient augmentées en conséquence.

Le Ministère cherche toujours à améliorer ses normes de rendement et à trouver des moyens de donner suite à l’augmentation constante du volume, de la taille et de la complexité des demandes d’AIPRP. Pour ce faire, le Ministère a entrepris une restructuration des processus opérationnels, qui a été mise en œuvre en 2015, visant à simplifier et à améliorer les processus, de même qu’à garantir la communication de réponses de qualité dans les meilleurs délais. Bien que cette restructuration des processus opérationnels ait permis d’accroître les économies grâce à l’utilisation de la technologie à meilleur escient, de mettre en place des normes visant à améliorer l’uniformité et d’instaurer des préavis de communication anticipée en tant que mesure de contrôle de la qualité supplémentaire, il reste encore du travail à faire pour répondre à la demande grandissante de documents détenus par le gouvernement.

En 2015-2016, une vérification interne du processus d’accès à l’information a été réalisée. Les résultats serviront à améliorer davantage les processus opérationnels en matière d’AIPRP.

Le 31 mars 2015, une décision a été rendue par la Cour fédérale concernant la dispense des droits de recherche de documents électroniques, mais selon cette décision, des droits de recherche pourraient tout de même s’appliquer aux documents papier. Les droits de recherche déclarés dans le rapport statistique concernent les demandes de documents papier ou présentées au cours d’années antérieures.

7.0 Plaintes, enquêtes et poursuites en justice

7.1 Plaintes reçues

EDSC a été informé de 42 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada au cours de l’exercice 2015-2016. Ces plaintes sont présentées par catégorie dans le tableau qui suit.

Figure 8 – Nombre de plaintes reçues
Refus d’accès à l’information Prorogations déraisonnables Délais de traitement Dispositions d’exception invoquées indûment
17 3 6 16

7.2 Dossiers de plainte fermés

Au cours de la période de référence, la Division des opérations de l’AIPRP a également réussi à fermer 42 dossiers de plainte non réglés, qui avaient été reportés d’années antérieures ou qui dataient de 2015-2016. Les conclusions du Commissariat à l’information du Canada sont présentées ci-dessous.

Figure 9 – Nombre de dossiers de plaintes fermés
Bien fondées Non fondées Abandonnées Réglées
28 3 7 4

7.3 Recours judiciaire

En avril 2015, le Commissariat à l’information du Canada a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à la suite d’une plainte relative au traitement d’une demande d’accès à l’information qui avait été reçue en 2006. Cette plainte était liée à l’application erronée présumée de l’article 23 de la LAI (secret professionnel des avocats).

En janvier 2016, la Cour fédérale a rendu son jugement. Celui-ci a donné lieu à la communication de certaines parties de la demande, mais aux termes du jugement, certaines parties étaient protégées par le secret professionnel qui lie un avocat à son client. Puisque l’application de l’article 23 est évaluée au cas par cas, le jugement n’a aucune incidence sur la façon dont EDSC traite les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

Dossier de la Cour fédérale : T-840-15

Référence : 2016 CF 36

8.0 Surveillance des délais à EDSC

Sauf dans des circonstances précises où une prorogation peut être sollicitée, la LAI prescrit 30 jours civils (environ 20 jours ouvrables) pour le traitement des demandes. Le Ministère s’engage à respecter les délais prévus par la loi et a mis en œuvre un certain nombre de processus opérationnels visant à surveiller le temps de traitement des demandes. L’initiative sur la restructuration des processus opérationnels relatifs à l’accès à l’information a été élaborée de manière à ce que les demandes liées à l’AIPRP soient traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, et ce, aussi efficacement que possible. Le préavis de communication anticipée est un outil élaboré dans le cadre de l’initiative qui vise à appuyer la surveillance des diffusions à venir. En outre, un certain nombre de séances de formation et de sensibilisation à l’AIPRP ont été offertes afin de souligner l’importance de traiter rapidement les demandes liées à l’AIPRP. Le Ministère prépare également des rapports hebdomadaires « prospectifs » à l’intention de la haute direction qui donnent un aperçu des diffusions à venir, ainsi que des rapports trimestriels résumant les principaux indicateurs de rendement du traitement des demandes liées à l’AIPRP.

Annexe A : Délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Emploi et Développement social Canada

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministre de l’Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l’Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l’institution, comme il est indiqué en annexe.

  • Partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur l’accès à l’information

(Signé par)
Pierre Poilievre
Ministre de l’Emploi et du Développement social
Date : Le 3 juin 2015

Loi sur l’accès à l’information – Délégation de pouvoirs

Emploi et Développement social Canada


Description
Article Sous-ministre de l’EDSC Sous-ministre du Travail Sous-ministre délégué principal/chef de l’exploitation pour Service Canada Sous-ministre délégué
EDSC
Secrétaire ministériel EDSC Directeur, AIPRP Opérations, AC Gestionnaire,Traitement des demandes d’AIPRP, AC Agents de
l’AIPRP,
AC*
Responsable de l’institution fédérale 4(2.1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Notification 7(a) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Communication du document 7(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Transmission de la demande à une autre institution fédérale 8(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Prorogation du délai 9 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Frais supplémentaire 11(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Frais pour document informatisé 11(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Acompte 11(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Avis de frais 11(5) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dispense ou remboursement de frais 11(6) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Version de la communication 12(2)(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Communication sur support de substitution 12(3)(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel 13 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Affaires fédéro-provinciales 14 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Affaires internationales et défense 15 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Enquêtes 16 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16.5 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Sécurité des individus 17 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Intérets économiques du Canada 18 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Intérets économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, et VIA Rail Canada inc. 18.1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Renseignements personnels 19 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Renseignements de tiers 20 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Accès refusé – Opérations du gouvernement 21 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Accès refusé – Procédures de mise à l’essai, essais, audits 22 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Documents de travail se rapportant à une vérification interne et rapports préliminaires de vérification interne 22.1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Secret professionnel des avocats 23 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Interdictions fondées sur d’autres lois 24 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Prélèvements 25 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Publication 26 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers 27(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Prorogation de délai 27(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Avis de décision 28(1)(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Observations écrites 28(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Communication du document 28(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Recommandation du Commissaire à l’information visant la communication du document 29(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis au Commissaire à l’information concernant la participation des tiers 33 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Droit de présenter des observations 35(2)(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communication accordée au plaignant 37(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers (recours devant la Cour fédérale) 43(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) 44(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Règles spéciales concernant les auditions 52(2)(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Présentations d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) 52(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Installations pour consulter les manuels 71(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Rapports annuels au Parlement 72 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

Règlement

Description Article Sous-ministre de l’EDSC Sous-ministre du Travail Sous-ministre délégué principal/chef de l’exploitation pour Service Canada Sous-ministre délégué
EDSC
Secrétaire ministériel, EDSC Directeur, AIPRP Opérations, AC Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, AC Agents de l’AIPRP, AC*
Transmission de la demande 6(1) X X X X X X X X
Frais liés à la recherche et à la préparation du document 7(2) X X X X X X X X
Frais liés à la production du document et à la programmation 7(3) X X X X X X X X
Communication du document 8 X X X X X X X  
Restrictions applicables au support 8.1 X X X X X X X  

*Agents de l’AIPRP : agents de la Division des opérations de l’AIPRP, à l’AC, des groupes et niveaux PM-04 et PM-05.

Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada

Période de référence : 2015-04-01 à 2016-03-31

Partie 1 : Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Détails Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence 1 572
En suspens à la fin de la période de référence précédente 246
Total 1 818
Fermées pendant la période de référence 1 439
Reportées à la prochaine période de référence 379

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 257
Secteur universitaire 19
Secteur commercial (secteur privé) 395
Organisme 105
Public 492
Refus de s’identifier 304
Total 1 572

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Demandes 172 117 64 21 0 0 1 375

Remarque : Toutes les demandes classées antérieurement comme « traitées de façon informelle » seront désormais comptabilisées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition prise à l’égard de la demande Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 50 197 106 48 4 3 0 408
Communication partielle 27 221 195 113 26 30 32 644
Exception totale 0 1 0 1 1 0 0 3
Exclusion totale 0 2 0 1 0 1 0 4
Aucun document n’existe 16 92 39 1 1 0 1 150
Demande transmise 35 5 0 0 0 0 0 40
Demande abandonnée 113 28 12 8 1 11 17 190
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 241 546 352 172 33 45 50 1 439

2.2 Exceptions

Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 4
13(1)b) 2
13(1)c) 10
13(1)d) 2
13(1)e) 0
14 34
14a) 12
14b) 9
15(1) 13
15(1) - Affaires internationales 14
15(1) - Défense du Canada 14
15(1) - Activités subversives 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 4
16(1)c) 29
16(1)d) 0
16(2) 149
16(2)a) 1
16(2)b) 3
16(2)c) 7
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 2
18(a) 1
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 405
20(1)a) 1
20(1)b) 87
20(1)b.1) 1
20(1)c) 73
20(1)d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 103
21(1)b) 112
21(1)c) 21
21(1)d) 11
22 17
22.1(1) 17
23 48
24(1) 170
26 5

2.3 Exclusions

Disposition Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 2
69(1)a) 6
69(1)b) 2
69(1)c) 2
69(1)d) 6
69(1)e) 12
69(1)f) 3
69(1)g) voir a) 10
69(1)g) voir b) 0
69(1)g) voir c) 11
69(1)g) voir d) 5
69(1)g) voir e) 3
69(1)g) voir f) 8
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Répartition Papier Électronique Autres formats
Communication totale 363 45 0
Communication partielle 493 151 0
Total 856 196 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition prise à l’égard de la demande Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 23 092 16 445 408
Communication partielle 223 462 194 069 644
Exception totale 52 0 3
Exclusion totale 2 197 0 4
Demande abandonnée 8 446 6 415 190
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition prise à l’égard de la demande Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 357 4 646 45 7 603 4 2 369 2 1 827 0 0
Communication partielle 394 12 772 179 36 873 36 21 720 28 51 659 7 71 045
Exception totale 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 2 0 0 0 1 0 1 0 0 0
Demande abandonnée 176 301 8 966 4 1 999 2 3 149 0 0
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 932 17 719 232 45 442 45 26 088 33 56 635 7 71 045
2.5.3 Autres complexités
Disposition prise à l’égard de la demande Consultation requise Évaluation des frais Demande d’avis juridique Autres Total
Communication totale 33 2 0 0 35
Communication partielle 105 15 0 0 120
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 2 0 0 0 2
Demande abandonnée 19 5 0 0 24
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 160 22 0 0 182

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Motif du non-respect du délai prévu par la loi
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
261 189 24 4 44
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 47 34 81
16 à 30 jours 22 11 33
31 à 60 jours 18 19 37
61 à 120 jours 15 16 31
121 à 180 jours 3 12 15
181 à 365 jours 4 33 37
Plus de 365 jours 2 25 27
Total 111 150 261

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
Anglais au français 0 0 0
Français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition prise à l’égard des demandes

Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 48 3 24 1
Communication partielle 181 12 61 6
Exception totale 0 1 0 0
Exclusion totale 1 1 1 0
Aucun document n’existe 3 0 1 0
Demande abandonnée 33 2 11 4
Total 266 19 98 11

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 161 2 21 1
31 à 60 jours 43 7 47 6
61 à 120 jours 48 10 26 4
121 à 180 jours 11 0 3 0
181 à 365 jours 3 0 1 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total 266 19 98 11

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 295 6 480 $ 143 715 $
Recherche 15 6 992 $ 3 5 020 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 2 40 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 1 310 13 472 $ 148 5 775 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence 160 5 013 3 344
En suspens à la fin de la période de référence précédente 22 165 0 0
Total 182 5 178 3 344
Fermées pendant la période de référence 167 5 019 3 344
Reportées à la prochaine période de référence 15 159 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 38 41 22 1 0 0 0 102
Communication partielle 5 20 20 2 1 1 0 49
Exception totale 0 0 3 0 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 2 0 3 0 0 1 0 6
Autre 3 4 0 0 0 0 0 7
Total 48 65 48 3 1 2 0 167

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 1 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 1 0 0 0 0 3

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès de l’Unité des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 5 8 0 0 0 0 1 1 672 0 0
16 à 30 11 369 1 260 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 46 1 435 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 423 2 695 0 0 1 1 672 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
42 0 42 84

Partie 8 : Poursuite en justice

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 1 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1 051 884 $
Heures supplémentaires 30 049 $
Biens et services 87 403 $
Marchés de services professionnels 74 735 $
Autres 12 668 $
Total 1 169 336 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 12,60
Employés occasionnels et à temps partiel 2,28
Personnel régional 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,39
Étudiants 0,16
Total 15,43

Remarque : Entrer les valeurs à deux décimales.

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