Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information 2024-2025
1. Introduction
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de renforcer la transparence en accordant aux personnes le droit d’accéder aux documents détenus par les institutions du gouvernement fédéral. Ce droit est fondé sur le principe voulant que les informations gouvernementales doivent être accessibles au public, que toute exception à ce droit doit être limitée et clairement définie, et que les décisions concernant la divulgation d’information doivent faire l’objet d’un contrôle indépendant.
1.1 Contexte
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution gouvernementale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la loi dans l’institution et le soumettre au Parlement. Le présent document constitue le vingt-troisième rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi par le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après : le Bureau de l’ombudsman ou l’ombudsman).
Le Bureau de l’ombudsman est déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence en ce qui concerne son administration et son fonctionnement. Il s’efforce de veiller à ce que l’information relative à ses activités soit largement diffusée et facilement accessible. Ainsi, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de presse de l’ombudsman sont publiés sur son site Web dès leur parution. Le site Web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau de l’ombudsman, ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour ses commettants.
La confidentialité est essentielle dans le traitement des dossiers de plainte et la conduite des enquêtes. Afin de protéger les renseignements personnels des personnes qui déposent une plainte, tous les détails d’identification sont supprimés avant la publication d’une étude de cas ou d’un rapport.
1.2 Mandat du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (cabinet fédéral). La création d’une institution d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives lancées par le gouvernement du Canada pour améliorer l’équité et l’efficacité globales du système de justice militaire, renforcer la transparence des mécanismes d’examen interne, rationaliser la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et promouvoir une ouverture, une responsabilité et une transparence accrues au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.
Les tâches et fonctions de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des
Forces armées canadiennes (FAC) sont décrites dans l’annexe A de la DOAD 5047-1 intitulée
« Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ».
Les directives ministérielles confirment que l’ombudsman et le Bureau de l’ombudsman fonctionnent indépendamment de la chaîne de commandement militaire et de la direction civile du ministère de la Défense nationale. Ainsi, l’ombudsman rend compte directement et uniquement au ministre de la Défense nationale, qui supervise les Forces armées canadiennes et toutes les questions liées à la défense nationale. Néanmoins, l’ombudsman fonctionne indépendamment du ministre, ce qui préserve son indépendance par rapport à la fonction exécutive.
Les directives ministérielles indiquent que l’ombudsman agit au nom du ministre en tant qu’agent de rétroaction neutre et objectif, médiateur, enquêteur et rapporteur sur les questions relatives au MDN et aux FAC. Le Bureau de l’ombudsman agit également comme source directe d’information, d’orientation et d’éducation pour aider les personnes à accéder aux canaux internes d’assistance et de recours. Son principal but est de contribuer à la mise en place d’améliorations substantielles et durables qui profiteront à la communauté de la défense.
En vertu des directives ministérielles, l’ombudsman est tenu de présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les activités du Bureau de l’ombudsman. Les directives ministérielles indiquent en outre que le Bureau de l’ombudsman peut publier des rapports concernant toute enquête si l’ombudsman estime qu’il en va de l’intérêt du public.
2. Structure de l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Bureau de l’ombudsman fait partie de la Direction des services juridiques. Elle est gérée par le coordinateur de l’AIPRP de l’institution. Conformément de l’article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordinateur de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman pour exercer tous les pouvoirs et remplir les devoirs et fonctions du ministre en vertu de ces lois en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète l’indépendance de l’ombudsman par rapport au MDN et aux FAC. Une copie de l’ordonnance de délégation figure à la section 3 du présent rapport.
Les directives ministérielles qui établissent le Bureau de l’ombudsman constituent un défi majeur pour l’application de la législation sur l’AIPRP. L’une des principales fonctions du Bureau est de mener des enquêtes confidentielles, mais ses dossiers ne sont pas entièrement protégés par un statut d’organisme d’enquête prévu par le règlement ou par une disposition précise. Une autre difficulté tient au fait que certaines des informations dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont détenues par d’autres services du portefeuille de la Défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui font valoir des exemptions au titre de la législation sur l’AIPRP.
En raison de l’interaction entre son mandat et la législation, le Bureau de l’ombudsman fait souvent appel à des conseillers juridiques pour trouver l’équilibre entre la réalisation de son mandat et le respect de la législation.
2.1 Activités
L’Unité de l’AIPRP est responsable de ce qui suit :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales.
- Contrôler le respect par les institutions de la législation et des règlements ainsi que des procédures et politiques pertinentes.
- Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans les relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée ainsi que d’autres institutions gouvernementales en ce qui concerne l’application de la législation susmentionnée dans la mesure où elle se rapporte au Bureau de l’ombudsman.
- Préparer les rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports et documents législatifs qui peuvent être exigés par les organismes centraux.
- Élaborer une formation de sensibilisation et la présenter aux gestionnaires et employés de l’ombudsman afin de garantir le respect des obligations légales imposées par la législation et les réglementations pertinentes.
- Réaliser des évaluations de l’impact sur la vie privée (EIVP) et donner des instructions aux gestionnaires de programmes concernant la réalisation de ces évaluations.
- Examiner les atteintes potentielles à la vie privée et prendre des mesures pour y remédier.
- Actualiser la page Info Source du Bureau de l’ombudsman annuellement ou selon les
- Participer et contribuer aux réseaux de professionnels de l’AIPRP.
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et normes
L’Unité de l’AIPRP dispose d’un agent chargé de gérer le traitement des dossiers d’AIPRP, entre autres fonctions. Elle fait également appel à un expert-conseil, selon les besoins, pour l’aider à traiter les demandes. Le Bureau de l’ombudsman n’est partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
2.2 Publications proactives
Les publications proactives relèvent de la responsabilité de la section qui génère les documents pertinents. L’Unité de l’AIPRP apporte son soutien, par exemple en examinant les documents pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’information faisant l’objet d’exemptions ou d’exclusions en vertu de la loi.
Comme le Bureau de l’ombudsman fait partie du portefeuille de la Défense, tous les documents rendus publics conformément aux exigences de divulgation proactive de la loi sont signalés sur le site Web de la Défense nationale.
Compte tenu de l’objectif de transparence de l’ombudsman, et dans le cadre de l’initiative
« Gouvernement ouvert », la correspondance entre l’ombudsman et les hauts fonctionnaires sur des questions d’intérêt pour les commettants est publiée sur notre site Web. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, l’Unité de l’AIPRP examine la correspondance avant sa diffusion afin de s’assurer qu’elle ne contient pas d’information soulevant des préoccupations en matière de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité. La correspondance peut être consultée sur le site Web de l’ombudsman, dans la section Lettres de l’ombudsman. En outre, l’Unité de l’AIPRP publie des résumés des demandes d’accès à l’information ayant été traitées sur le site Web Gouvernement ouvert.
Exigences prévues par la loi |
Section |
Calendrier de publication |
Exigencesinstitutionnelles |
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information |
|||
Frais de déplacement |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
Y |
Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
Y |
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
Y |
Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organisations soumises à la Loi et énumérées dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur l’administration financière |
|||
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
Y |
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
Y |
Trousses d’information préparées pour les nouveaux administrateurs généraux ou toute personne occupant un poste de niveau équivalent |
88(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
Y |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou toute personne occupant un poste de niveau équivalent et reçues par son bureau |
88(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
Y |
Trousses d’information préparées pour la comparution d’un administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent devant un comité du Parlement |
88(c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
Y |
Institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur l’administration financière ou parties de l’administration publique centrale mentionnées à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) |
|||
Nouvelle classification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
|
Ministres |
|||
Trousses d’information préparées par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres |
74(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
|
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et reçues par son cabinet |
74(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
|
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes, en juin et en décembre. |
74(c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes, en juin et décembre |
|
Trousses d’information préparées par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement |
74(d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
|
Frais de déplacement |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
|
Dépenses des cabinets ministériels *Remarque : Ce rapport consolidé est publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant la fin de l’année financière |
|
3. Ordonnance de délégation
ARRETE SUR LA DELEGATION
Loi sur l'acces a l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délègue au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personels du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canandiennes, ou à la personne occupant à titre intérmaire ledit poste, tous les pouvoirs et toutes les fonctions dont it est investi par les dispositions de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Defense nationale et des Forces canadiennes.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Date 07 AOÛT 2019
L'hon. Harjit S. Sajjan, cp., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
4. Rendement
L’annexe 1 contient un résumé statistique des demandes reçues et/ou traitées au cours de la période de référence (2024-2025).
Le Bureau de l’ombudsman n’a reçu aucune demande d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le Bureau n’a reçu aucune demande de consultation d’autres institutions gouvernementales
concernant la Loi sur l’accès à l’information.
Les demandes d’information sur les politiques et procédures du Bureau de l’ombudsman et les demandes d’information générale sont traitées de manière informelle, dans la mesure du possible. Pendant la période de référence du présent rapport, l’Unité de l’AIPRP n’a traité aucune demande informelle.
Au cours de la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n’a terminé ni audit ni enquête. Il ne reste ni plainte ni audit de périodes précédentes concernant le Bureau de l’ombudsman en traitement au Commissariat à l’information.
Le Bureau de l’ombudsman a pour politique de tenir toutes les parties informées de l’évolution de leur dossier. En outre, compte tenu du devoir d’assistance du Bureau de l’ombudsman, l’Unité de l’AIPRP communique régulièrement avec les personnes qui souhaitent obtenir des documents ou des conseils pour s’orienter dans la procédure d’AIPRP. Il s’agit notamment de personnes qui font appel au Bureau de l’ombudsman alors qu’elles tentent de joindre le ministère de la Défense nationale ou d’autres organisations, souvent en raison d’une erreur de recherche en ligne ou d’un renvoi par d’autres organisations. Ces demandes sont habituellement formulées par des membres du public, des représentants des médias et d’autres parties prenantes. Dans chaque cas, tout est mis en œuvre pour aider ces personnes en les redirigeant de manière appropriée ou en leur expliquant la marche à suivre pour soumettre des demandes d’information à l’institution gouvernementale compétente. Ces dernières années, y compris pendant la période de référence, nous avons observé une augmentation constante des demandes de ce type reçues par courrier électronique et par téléphone.
Bien qu’aucune demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ait été reçue au cours de la période de référence, le volume des demandes peut varier de manière significative d’une année à l’autre. La combinaison d’une demande imprévisible, de l’augmentation constante du volume des documents et de la nature délicate des dossiers souligne l’importance du maintien d’une capacité solide pour répondre à nos obligations en vertu de la législation.
5. Formation et sensibilisation
Les personnes chargées de la prestation des services d’AIPRP au Bureau de l’ombudsman participent régulièrement à des activités d’apprentissage présentées par la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions.
Au cours de la période visée par le rapport, le personnel de l’AIPRP a assisté (virtuellement) à
- réunions des coordinateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor et des collectivités.
L’Unité de l’AIPRP a également présenté à l’ensemble du personnel (environ 70 employés) les droits et responsabilités liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, ainsi que toutes les exigences en matière de formation obligatoire en vertu de la directive relative aux demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.
Les nouveaux employés participent également à une séance d’information distincte sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant leur activité d’intégration.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle et/ou révisée propre à l’institution pendant la période de référence du présent rapport.
7. Suivi des demandes d’accès à l’information
L’Unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour le suivi des délais de traitement des demandes d’accès à l’information. Le coordinateur de l’AIPRP rend compte de la situation au comité de direction, s’il y a lieu. Le comité de direction se compose de l’ombudsman, des directeurs généraux et des directeurs.
Les services juridiques examinent les contrats, accords et arrangements afin de garantir leur conformité avec les besoins institutionnels et les exigences légales, y compris celles liées à la protection des renseignements personnels. Cela se fait au cours de la procédure de passation des marchés.
Annexe 1 : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution:
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées
canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
|
- Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
Médias |
0 |
Secteur universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
Organisation |
0 |
Public |
0 |
Refus de s'identifier |
0 |
Total |
0 |
- Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
Section 2 – Demandes informelles
- Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
- Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
- Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre |
Pages communiqué es |
Nombre |
Pages communiqué es |
Nombre |
Pages communiqué es |
Nombre |
Pages communiqué es |
Nombre |
Pages communiqué es |
de |
de |
de |
de |
de |
|||||
demand |
demand |
demand |
demand |
demand |
|||||
es |
es |
es |
es |
es |
|||||
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
Nombrededemandes |
Pages recommun iquées |
Nombrededemandes |
Pages recommuniq uées |
Nombrededemandes |
Pages recommuniq uées |
Nombrededemandes |
Pages recommun iquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuni quées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Nombre de demandes |
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
- Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
0 |
13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
0 |
14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
0 |
22.1(1) |
0 |
15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
0 |
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
0 |
23.1 |
0 |
15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
0 |
26 |
0 |
16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
0 |
|
|
16(1)a)(iii) |
0 |
16.6 |
0 |
|
|||
16(1)b) |
0 |
17 |
0 |
||||
16(1)c) |
0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|||||
16(1)d) |
0 |
||||||
- Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
|
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
|
- Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Complexité
- Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
- Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en
formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombrededemandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombrededemandes |
Pages traitées |
Nombrededemandes |
Pages traitées |
Nombrededemandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
- Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
- Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Demandes fermées
- Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
0 |
- Présomptions de refus
- Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au- delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
- Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
- Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
Nombre de demande s |
Montant |
Nombre de demande s |
Montant |
Nombre de demande s |
Montant |
|
Présentation |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Total |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et
autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
Nombr e de deman des |
Pages communiq uées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
0 |
0 |
0 |
- Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
- Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 |
||||
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Coûts
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$6,943 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$0 |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|
• Autres |
$0 |
|
Total |
$6,943 |
|
- Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein |
0.065 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
Employés régionaux |
0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
Étudiants |
0.000 |
Total |
0.065 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Période d'établissement
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
2024-04-01 au 2025-03-31
de rapport :
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes actives |
Reçues en 2024-2025 |
0 |
Reçues en 2023-2024 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 3: Numéro d'assurance
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? 0