2022-2023 Plan ministériel
Plan ministériel 2022-2023 (PDF)
ISSN 2371-820X
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
- De la part de l’administrateur en chef
- Aperçu de nos plans
- Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principal risque
- Services internes : résultats prévus
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Renseignements ministériels
- Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l’organisation
- Annexe : définitions
De la part de l’administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2022-2023 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Alors que les fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement commencent à s’inspirer des leçons tirées de la pandémie de la COVID-19, au SCDATA, nous cherchons des moyens plus efficaces de nous organiser et de travailler, tout en continuant à dispenser des conseils, de l’expertise et des services de soutien, lesquels sont très appréciés par les 12 tribunaux administratifs fédéraux que nous desservons.
Le Plan ministériel 2022-2023 orientera nos efforts afin d’apporter des changements en vue de continuer à offrir des services et à fournir des installations aux tribunaux ainsi qu’à leurs membres, et ce, en offrant l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail, en accentuant la collaboration entre les tribunaux et avec leur direction ainsi qu’en soutenant notre personnel.
Au cours de cet exercice, le SCDATA s’efforcera de contribuer à la création d’un secteur moderne des tribunaux fédéraux qui permettra aux parties non représentées, sous-représentées et vulnérables de participer pleinement et efficacement aux processus des tribunaux.
Afin de favoriser un avenir numérique, le SCDATA, dorénavant, appuiera des solutions novatrices en matière de technologies de l’information, en mettant en œuvre sa vision numérique et en misant sur une stratégie de prestation des technologies numériques de façon avisée et sécurisée.
En plus d’accorder la priorité à la prestation moderne, novatrice et efficace des services de base, le SCDATA fera progresser le travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion au sein de l’organisation. Grâce à des activités de recrutement et de formation équitables, ainsi qu’à la promotion de la compréhension culturelle, des mesures d’adaptation et d’autres pratiques en milieu de travail, nous continuerons de mettre l’accent sur la création d’un milieu de travail inclusif, accessible et bilingue.
Tout au long de la pandémie de la COVID-19, les employés du SCDATA ont su démontrer avec constance ce qu’ils peuvent accomplir en travaillant à distance et selon des modalités de travail souples. Une des priorités du SCDATA en 2022-2023 sera de finaliser et de mettre en œuvre une stratégie de télétravail à long terme ainsi que la planification de l’optimisation des locaux pour nous aider à réduire notre empreinte immobilière et nos émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant nos employés pendant cette période de transition.
Comme vous pourrez le constater à la lecture du Plan ministériel 2022-2023 du SCDATA, nous sommes prêts à diriger notre organisation vers un avenir post-pandémie.
Orlando Da Silva, MB
Aperçu de nos plans
Conformément à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien et des installations à 11 Footnote 1 tribunaux administratifs fédéraux. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (services de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres), ainsi que des services internes. Le SCDATA, qui en est à sa huitième année d’activité, poursuit sa progression et continue d’évoluer pour aider les tribunaux à recevoir les services spécialisés dont ils ont besoin. Pendant la pandémie de la COVID-19, l’organisation a accru son efficacité, sa capacité de collaboration et son usage de la technologie, en adoptant des pratiques virtuelles et en facilitant le travail à distance. La transition rapide vers des activités virtuelles a permis aux tribunaux de continuer à s’acquitter de leur mandat, et à l’organisation de continuer à fournir aux tribunaux le soutien dont ils avaient besoin pour assurer la poursuite de leurs activités au cours de cette période sans précédent. Alors que l’organisation se tourne vers 2022-2023, les modèles opérationnels du SCDATA s’éloigneront encore de ceux qui avaient cours avant la pandémie. L’organisation continuera à exploiter la technologie de manière avisée, sûre et sécurisée, et à améliorer l’accès à la justice. Ayant prouvé au cours des deux dernières années tout ce qu’il est capable d’accomplir à distance, le SCDATA s’adaptera à tout assouplissement des restrictions en milieu de travail et appliquera en permanence trois thèmes stratégiques pour guider et moderniser ses activités au cours des prochaines années.
Assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail
Le SCDATA entend :
- veiller à ce que tous les Canadiens et Canadiennes soient en mesure de participer à la fois pleinement et efficacement au secteur des tribunaux avec son appui;
- rendre les services plus faciles à utiliser et à explorer, et les rendre plus efficaces en investissant dans les technologies numériques;
- accorder la priorité à l’évolution continue du milieu de travail.
Collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns avec les autres
Le SCDATA entend :
- aider les tribunaux à s’adapter aux fluctuations de la charge de travail et aux changements législatifs qui ont une incidence sur leur mandat;
- continuer d’améliorer la prestation des services et d’en élargir la gamme, en plus de rehausser sa capacité d’appuyer les tribunaux;
- engager un dialogue constructif sur la diversité, l’équité, l’inclusion, l’accessibilité et le racisme afin de mieux soutenir les tribunaux et leurs clients, et d’instaurer un meilleur environnement de travail à ses employés.
Appui à nos employés
Le SCDATA entend :
- soutenir les employés en assouplissant les restrictions en milieu de travail et en mettant en place une stratégie de télétravail à long terme;
- poursuivre la création d’un milieu de travail inclusif, diversifié et bilingue qui attire et maintient en poste les talents spécialisés nécessaires pour aider les tribunaux.
Pour de plus amples renseignements sur les plans de SCDATA, consulter la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principal risque » du présent plan.
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Return to footnote 1 referrer Conformément à la loi habilitante du SCDATA, les tribunaux que l’organisme appuie sont la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d’appel des transports du Canada. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et appuie le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada en vertu d’un protocole d’entente conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.
Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principal risque
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur le principal risque lié à l’atteinte de ces résultats.
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Description
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (le SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l'entremise d'une seule organisation intégrée.
Faits saillants de la planification
En 2022-2023, le SCDATA mettra à contribution son énergie et son expertise en améliorant l’accès à la justice afin de moderniser le secteur des tribunaux fédéraux qu’appuie l’organisation. Le SCDATA contribuera à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes, y compris les personnes non représentées, sous-représentées et les plus vulnérables, puissent participer pleinement et efficacement aux processus des tribunaux.
Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer l’accès à la justice, le secrétariat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral envisagera un service de navigateur en 2022-2023, afin d’offrir un soutien sur mesure aux parties non représentées dans les processus de la Commission. Ce service s’inspire directement des résultats positifs d’un service similaire déjà offert par le secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. Ce dernier collaborera également avec un organisme de justice communautaire qui élaborera des parcours guidés pour aider les appelants de la Division générale de la Sécurité du revenu à remplir le formulaire d’avis d’appel pour faire appel d’une décision de révision liée au Régime de pensions du Canada rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada.
Le langage juridique et les nuances peuvent constituer des obstacles importants pour les Canadiens et les Canadiennes qui cherchent à obtenir justice auprès des tribunaux. L’utilisation d’un langage clair rend la justice plus accessible et peut jouer un rôle dans l’instauration de la confiance à l’égard des institutions quasi judiciaires. En 2022-2023, le SCDATA poursuivra ses efforts pour entreprendre des examens en langage clair de la correspondance et des formulaires existants, pour élaborer et publier des produits et des outils de communication en langage clair et pour développer une expertise interne en langage clair afin de s’assurer que l’information est disponible et communiquée d’une manière facile à lire et à comprendre.
Les sites Web des tribunaux constituent une interface essentielle pour les membres du public qui cherchent de l’information et un accès à la justice. Le SCDATA aidera le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne à remanier et à moderniser leurs sites pour les rendre pleinement accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes ayant une déficience ou qui ne sont pas représentées. De plus, le SCDATA continuera d’apporter un soutien en matière de site Web à tous les tribunaux, y compris pour la mise à jour du contenu, la création de nouveaux formulaires Web et la publication de décisions juridiques.
Les efforts continus du SCDATA pour fournir des systèmes de dépôt électronique aux tribunaux constituent une autre façon dont l’organisation s’efforce d’améliorer l’accès à la justice. Les systèmes de dépôt électronique permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de soumettre des documents par voie numérique, ce qui réduit le fardeau administratif des tribunaux et accélère les délais de traitement pour les demandeurs. En 2022-2023, le SCDATA apportera son soutien à la mise en œuvre de systèmes de dépôt électronique pour la Commission de révision agricole du Canada et pour la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
En 2022-2023, le SCDATA fera progresser les travaux requis pour la relocalisation des installations qui servent d’endroit pour tenir des procédures en personne à Toronto et à Montréal. Le SCDATA collaborera avec Services publics et Approvisionnement Canada pour achever la conception et lancer la construction d’un nouveau bureau à Toronto, dont l’occupation est prévue pour septembre 2023. Le SCDATA continuera également de collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada et avec le Service administratif des tribunaux judiciaires afin d’élaborer et d’examiner des options de conception de bâtiments pour le complexe de justice de Montréal appartenant à l’État, qui devrait être terminé en 2026-2027.
La pandémie de la COVID-19 a entraîné de graves perturbations du secteur judiciaire du Canada et a été le catalyseur de l’instauration d’un milieu de travail très différent pour le SCDATA. L’organisation s’est rapidement adaptée aux changements majeurs provoqués par la pandémie, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques pour adopter les pratiques virtuelles et faciliter le travail à distance, y compris la tenue d’audiences virtuelles. En 2022-2023, le SCDATA soutiendra un avenir numérique continu grâce à la mise en œuvre de sa vision et de sa stratégie du numérique, en exploitant la technologie de façon avisée, sûre et sécurisée, pour améliorer l’efficacité opérationnelle.
Les systèmes de gestion des cas améliorent et facilitent l’administration efficace des dossiers traités par les employés du SCDATA et les membres des tribunaux. Le SCDATA a développé un système de gestion des cas central pour la plupart des tribunaux qu’il appuie, et celui-ci continue d’être adapté à leurs besoins. Outre l’administration efficace des dossiers, certains systèmes de gestion des cas seront utilisés pour collecter des données sur le rendement et les rapports, et pour garantir un accès sécurisé et rapide à des analyses et à des rapports normalisés en temps réel dans le but d’appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. La mise en place d’un outil d’analyse des données, adapté aux besoins opérationnels particuliers, y compris des rapports automatisés et des rapports et tableaux de bord personnalisés, aidera efficacement les tribunaux à gérer la charge de travail, et le SCDATA à planifier les ressources.
En 2022-2023, le SCDATA commencera à explorer l’adoption de solutions d’intelligence artificielle pour accélérer la recherche juridique et la traduction des décisions juridiques. L’exploitation d’outils d’intelligence artificielle pourrait aider les tribunaux à accomplir des tâches essentielles de manière optimale en réduisant le temps consacré à la recherche juridique, ainsi qu’à la traduction et à l’examen des décisions. Le SCDATA entreprendra également la numérisation de certains dossiers en vue de moderniser les pratiques de tenue de dossiers de certains tribunaux, d’accroître l’efficacité opérationnelle, d’appuyer l’accès numérique à l’information et les flux de travail automatisés, et de réaliser des économies de temps et de coûts.
Le fait que 12 tribunaux administratifs fédéraux sont soutenus par une seule organisation intégrée crée des possibilités de structures organisationnelles efficaces, augmente la prestation des services en élargissant l’éventail des services et de la capacité offerts à certains tribunaux, et favorise le transfert des connaissances et les possibilités de carrière pour le personnel. En 2022-2023, le SCDATA terminera le regroupement des secrétariats de la Commission de révision agricole du Canada, de la Commission canadienne d’examen externe des biens culturels, du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, du Tribunal des revendications particulières et du Tribunal d’appel des transports du Canada en un seul secrétariat intégré, et le regroupement des secrétariats du Tribunal de la concurrence et du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs en un autre.
En 2022-2023, le SCDATA continuera d’explorer des façons plus efficaces et efficientes de fournir les trois services de base offerts aux tribunaux : services de greffe, services juridiques, et services liés aux mandats et aux membres. Le SCDATA cataloguera et évaluera ses offres de services afin de trouver des façons de mieux répondre aux besoins des tribunaux.
Enfin, le SCDATA poursuivra sa collaboration avec les dirigeants des tribunaux dans un effort concerté pour s’assurer que les tribunaux sont prêts à s’acquitter des mandats nouveaux ou modifiés résultant des changements législatifs, notamment la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur l’équité salariale. Le SCDATA sera prêt à appuyer les tribunaux dans le cadre de tout nouveau changement législatif ou réglementaire, ou de tout changement additionnel lié à la pandémie de la COVID-19, certains tribunaux anticipant une augmentation possible des affaires en réponse aux exigences de vaccination obligatoire et aux mesures d’intégrité liées à la Prestation canadienne d’urgence de l’assurance-emploi. L’organisation se tiendra également prête à appuyer pleinement l’intégration de tout tribunal supplémentaire si le gouvernement du Canada lui en fait la demande.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU
Bien que le SCDATA ne rende pas compte directement des objectifs de développement durable des Nations Unies, le mandat de l’organisation appuie l’objectif de développement durable 16 (Paix, justice et institutions efficaces ). En fournissant des services et des installations de soutien à 12 tribunaux administratifs fédéraux, le SCDATA contribue à bâtir et à maintenir des institutions efficaces, responsables et inclusives.
En 2022-2023, les activités prévues du SCDATA liées au soutien de ses tribunaux pour améliorer l’accès à la justice participeront davantage à faire progresser l’objectif 16. La priorité continue d’être accordée à l’utilisation d’un langage simple, aux mises à jour des outils existants et au développement et à la mise en œuvre de nouveaux outils numériques, et ce, dans le but d’éliminer les obstacles pour les personnes non représentées, sous-représentées et les plus vulnérables, en veillant à ce que tous les Canadiens et Canadiennes qui souhaitent participer aux procédures des tribunaux administratifs puissent le faire pleinement et efficacement.
Principal risque
Bien que le SCDATA ait montré sa résilience et sa compétence, ainsi que sa capacité d’adaptation, il subsiste de nombreuses incertitudes entourant la pandémie de la COVID-19, notamment l’assouplissement des restrictions en milieu de travail et leur incidence sur ses employés. Le SCDATA prendra le temps de bien faire les choses en finalisant et en implantant sa stratégie de télétravail à long terme, en plaçant la santé, la sécurité et le bien-être des employés en tête de ses priorités. En soutenant pleinement ses employés, le SCDATA atténue le risque de ne pas être en mesure de maintenir des ressources humaines suffisantes pour appuyer l’exécution des mandats des tribunaux et suivre l’évolution des besoins de tous les secteurs de programmes et de services internes. Bien qu’il existe des similitudes dans le fonctionnement des tribunaux, ceux-ci ont chacun leur propre mandat qui, pour être rempli correctement, nécessite une expertise en la matière. Le SCDATA continue de faire des personnes une priorité, et d’élaborer et d’appliquer des stratégies, y compris une nouvelle stratégie de recrutement en 2022-2023, pour combler les lacunes en matière de capacité et d’expertise.
Résultats prévus pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres†
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018-2019 |
Résultat réel 2019-2020 |
Résultat réel 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions | Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ | 85 % | 31 mars 2023 | 87, 93 %1 | 85, 08 %2 | 88, 17 %3 |
| Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés | 85 % | 31 mars 2023 | 89, 61 % | 91, 57 % | 90, 81% |
† – Les résultats obtenus reflètent à l’heure actuelle les résultats des 11 tribunaux soutenus par le SCDATA en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
‡ – Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes conformément aux exigences législatives et réglementaires.
1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 8 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.
2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 9 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler et l’autre n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 50 562 411 | 50 562 411 | 50 580 102 | 50 489 086 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 521 | 521 | 521 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
En 2022-2023, le SCDATA continuera à promouvoir des services internes efficaces et adaptés pour soutenir ses tribunaux dans l’exécution de leurs mandats. Le SCDATA mettra l’accent sur ses employés, en faisant preuve d’innovation en ce qui a trait aux solutions de technologie de l’information, en optimisant l’espace de bureau et en assurant la prestation efficace des services de base.
Le SCDATA continuera à se concentrer sur la création d’un milieu de travail où les gens se sentent appréciés et respectés, où ils peuvent s’épanouir et bâtir leur carrière. Des efforts considérables ont déjà été déployés pour créer un environnement de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue, efforts qui se poursuivront au cours du nouvel exercice. Le SCDATA continuera d’offrir une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et leurs répercussions pour tous les gestionnaires disposant de pouvoirs de dotation, et il s’engagera à rendre la formation obligatoire pour toute personne participant aux processus d’embauche. De plus, le SCDATA demeure déterminé, dans la mesure du possible, à constituer des comités de sélection représentatifs à l’appui de processus de dotation collectifs et à proposer des outils de dotation à jour qui aideront les gestionnaires dans leurs efforts pour attirer et embaucher des candidats qui font partie des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Grâce à une collaboration continue avec le Réseau de la diversité du SCDATA, d’autres initiatives seront déployées pour organiser des activités et des discussions significatives liées à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, en fonction de l’orientation établie dans un plan d’action sur la diversité pluriannuel et fondé sur des principes.
Compte tenu de l’éventail des services spécialisés offerts aux tribunaux, le SCDATA doit continuer d’attirer et de maintenir en poste des employés qualifiés possédant les compétences et les connaissances spécifiques requises. Voilà qui sera particulièrement important au cours de la prochaine année, car certains tribunaux doivent composer avec l’application de nouvelles lois, et d’autres pourraient observer une augmentation du volume d’appels à la suite de la pandémie de la COVID-19. En 2022-2023, le SCDATA présentera une stratégie de recrutement visant à attirer et à embaucher les meilleurs talents, à l’appui de son mandat. Le SCDATA continuera d’investir dans le perfectionnement professionnel de ses employés. Grâce à des initiatives comme le Programme de gestion des talents, la promotion du réseautage et de la collaboration par l’entremise des communautés de pratique et l’offre continue de formation linguistique en groupe à temps partiel, le SCDATA aide non seulement ses employés à se développer, mais il contribue aussi à retenir les talents spécialisés nécessaires pour bâtir une organisation saine et performante. Le SCDATA poursuivra également la normalisation des descriptions de poste, ce qui stimulera l’échange de personnel entre les secrétariats des tribunaux.
Une autre priorité importante du SCDATA en 2022-2023 sera de finaliser sa stratégie de télétravail à long terme et de la mettre en oeuvre. Le SCDATA reconnaît que la pandémie de la COVID-19 a eu de profondes répercussions sur la vie de ses employés et qu’il faudra s’efforcer d’offrir la souplesse et le soutien qui aideront à composer avec les effets de la pandémie sur le bien-être, la santé et la sécurité au travail de ses employés. L’effectif du SCDATA a démontré tout ce qu’il peut accomplir à distance et selon des modalités de travail souples, y compris le télétravail, ce qui démontre la résilience et la productivité de l’organisation dans la prestation de services aux tribunaux.
Alors que le SCDATA finalise et met en place sa stratégie de télétravail à long terme, il sera important de planifier la configuration des bureaux de manière à créer des espaces de travail fonctionnels dans l’après pandémie. L’optimisation de l’espace de travail va au-delà du regroupement de certains secrétariats et tribunaux en un seul endroit; elle consiste également à déterminer le type d’espace de travail idéal, en fonction des besoins opérationnels propres à chaque tribunal. En 2022-2023, le SCDATA appliquera certaines initiatives d’optimisation des locaux afin d’explorer les possibilités de reconfiguration pour réduire l’empreinte immobilière de l’organisation et les émissions de gaz à effet de serre.
Le SCDATA continuera également d’améliorer l’efficacité de la prestation de ses principaux services internes. L’organisation investira dans l’analyse opérationnelle pour la collecte et l’utilisation de mesures du rendement à l’appui de la prise de décisions fondées sur des données probantes. Elle continuera de perfectionner ses fonctions de gestion financière et d’exploiter les possibilités de collaboration, notamment en matière d’approvisionnement, afin d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et d’accélérer la prestation des services.
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 21 815 179 | 21 815 179 | 21 822 811 | 21 783 543 |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 151 | 151 | 151 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des dépenses ministérielles 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2019-2020 et se terminant en 2024-2025. Le graphique est basé sur deux années de dépenses réelles et quatre années de dépenses prévues.
En 2019-20, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars en dépenses législatives et à 56,3 millions de dollars en dépenses votées. En 2020-21, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,9 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 58,2 millions de dollars.
En 2021-22, les dépenses prévues sont de 10,7 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 62,7 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2022-2023, les dépenses prévues s'élèvent à 11,3 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 61,1 millions de dollars. En 2023-2024, les dépenses prévues s'élèvent à 11,3 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61,1 millions de dollars en dépenses votées. En 2024-2025, les dépenses prévues s'élèvent à 11,2 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61 millions de dollars en dépenses votées.
Les dépenses devraient augmenter de 2020-2021 à 2021-2022 (5,2 M$) sous l’effet de la reprise des procédures judiciaires en personne et des coûts connexes, y compris les médiations et les audiences, à la suite d’un éventuel assouplissement des restrictions sanitaires associées à la COVID-19 ainsi que de la hausse des dépenses en personnel, vu les hausses salariales négociées dans les conventions collectives. L'augmentation des dépenses prévues est également attribuable à la mise en œuvre continue de nouveaux mandats législatifs pour les tribunaux, combinée à une augmentation du volume de cas dans certains tribunaux.
Les dépenses devraient demeurer stables de 2021-2022 à 2022-2023, et par la suite.
Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses réelles 2019-2020 |
Dépenses réelles 2020-2021 |
Prévisions des dépenses 2021-2022 |
Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. | 45 771 866 | 47 263 720 | 50 781 408 | 50 562 411 | 50 562 411 | 50 580 102 | 50 489 086 |
| Total partiel | 45 771 866 | 47 263 720 | 50 781 408 | 50 562 411 | 50 562 411 | 50 580 102 | 50 489 086 |
| Services internes | 19 276 857 | 20 885 869 | 22 617 743 | 21 815 179 | 21 815 179 | 21 822 811 | 21 783 543 |
| Total | 65 048 723 | 68 149 589 | 73 399 151 | 72 377 590 | 72 377 590 | 72 402 913 | 72 272 629 |
La méthode de prévision utilisée pour calculer les dépenses prévues pour le programme et les services internes est basée sur les données historiques des dépenses (moyenne des dépenses réelles des deux derniers exercices).
Les dépenses devraient demeurer stables de 2021-2022 à 2022-2023, et par la suite.
Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)
Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2022-2023.
| Responsabilité essentielle et Services internes | Dépenses brutes prévues 2022-2023 |
Recettes prévues affectées aux dépenses 2022-2023 |
Dépenses nettes prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. | 84 774 376 | 34 211 965 | 50 562 411 |
| Total partiel | 84 774 376 | 34 211 965 | 50 562 411 |
| Services internes | 24 275 417 | 2 460 238 | 21 815 179 |
| Total | 109 049 793 | 36 672 203 | 72 377 590 |
Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. L’augmentation des revenus de ce secrétariat est proportionnelle à celle des dépenses, ce qui diminue son coût de fonctionnement net. Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. | 496 | 505 | 532 | 521 | 521 | 521 |
| Total partiel | 496 | 505 | 532 | 521 | 521 | 521 |
| Services internes | 153 | 134 | 144 | 151 | 151 | 151 |
| Total | 649 | 639 | 676 | 672 | 672 | 672 |
La diminution des équivalents temps plein (ETP) réels entre 2019-2020 et 2020-2021 (10 ETP) découle des effets de la pandémie de la COVID-19 sur l’utilisation des ressources en 2020-2021, ce qui a entraîné des retards dans les plans de dotation prévus et la nomination des membres des tribunaux.
L’augmentation prévue de 37 ETP entre 2020-2021 et 2021-2022 est attribuable à la reprise de la dotation à l’échelle de l’organisation pour répondre aux nouveaux mandats des tribunaux et à l'augmentation du volume des cas.
Le nombre relativement stable d’ETP prévus entre 2021-2022 et les années suivantes est le résultat d’un effort concerté pour doter les postes vacants.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du SCDATA de 2021-2022 à 2022-2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de SCDATA.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2021-2022 |
Résultats prévus 2022-2023 |
Écart (résultats prévus pour 2022-2023 moins prévisions des résultats de 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 115 262 279 | 119 859 047 | 4 596 768 |
| Total des revenus | 26 862 976 | 36 672 203 | 9 809 227 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 88 399 303 | 83 186 844 | -5 212 459 |
La hausse des résultats prévus par rapport aux prévisions est attribuable à la difficulté d’achever les projets en temps opportun, en raison des retards découlant de la pandémie mondiale. De plus, en 2022-2023, on prévoit une augmentation de la dotation, ce qui entraînera une hausse des dépenses salariales.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
- Ministre de tutelle :
- L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Administrateur général :
- Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef
- Portefeuille ministériel :
- Ministère de la Justice
- Instruments habilitants :
- Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Année d’incorporation ou de création :
- 2014
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du SCDATA se trouvent dans le site Web de SCDATA.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de SCDATA.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCDATA pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2022-2023
L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada
Numéro de téléphone : 613-954-6350
Numéro de télécopieur : 613-957-3170
Adresse de courriel : communications@tribunal.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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