Rapport 2024-2025 sur les obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211)

1 À propos du SCDATA

Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services d’appui et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés nécessaires au soutien du mandat de chaque tribunal (Services du greffe, Services juridiques, Mandat et services aux membres et Services internes). En offrant ces services, le SCDATA contribue à améliorer l’accès à la justice pour la population canadienne.

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Environ 74,09 % de la valeur annuelle des achats du SCDATA ont été effectués au moyen d’outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Le SCDATA a attribué 66 contrats et a modifié 4 marchés visant des biens entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. Le coût total des marchandises achetées s’est élevé à 1 930 406,34 $.

Depuis novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a ajouté des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. Ces clauses permettent à SPAC de résilier des contrats lorsqu’il y a des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. À compter du 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour les biens qui ont été diffusés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens du SCDATA découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques 150 — Exigences contre le travail forcé.

Les types de biens les plus courants achetés par le SCDATA sont les suivants :

• 5835 : Matériel d’enregistrement et de reproduction du son
• 7010 : Configuration de Systèmes de traitement automatique de l’information
• 7030 : Logiciel de traitement automatique des données (TAD)
• 7110 : Meubles de bureau
• 7510 : Fournitures de bureau

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale

Indiquer les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le SCDATA a utilisé les outils du SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré les Conditions générales des marchés pour des marchandises actualisées du SPAC et le Code de conduite pour l’approvisionnement du SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses marchés publics.

SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes en agissant à titre d’acheteur central pour le gouvernement du Canada, mais le SCDATA mène des activités aux termes de son propre pouvoir d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC.

Au cours du dernier exercice, le SCDATA a fait l’achat, aux termes de son propre pouvoir d’approvisionnement, de biens et de services classés dans les catégories suivantes :

• meubles de bureau;
• fournitures de bureau;
• matériel de technologie de l’information;
• matériel audiovisuel.

Avant d’acheter des biens ou des services, les agentes et agents d’approvisionnement vérifient la liste des Fournisseurs inadmissibles et suspendus auprès du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs. Ces personnes vérifient le catalogue des rapports de Sécurité publique Canada pour s’assurer que le fournisseur a soumis un rapport annuel. Elles vérifient également la page Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : Nouvelles, rapports et événements pour s’assurer qu’aucune plainte n’a été déposée contre le fournisseur. Ces vérifications font partie des étapes requises lorsque les outils de SPAC ou de Services partagés Canada (SPC) ne sont pas utilisés.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants?

Le SCDATA n’a pas de politiques en place pour le moment. Toutefois, lorsqu’il doit conclure des marchés pour des produits qui sont déterminés comme comportant un risque élevé et que SPAC et SPC n’ont pas d’instruments d’approvisionnement préétablis, le SCDATA a mis en place un processus de diligence raisonnable. Ce processus comprend une recherche sur les fournisseurs, notamment :

• la vérification de la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (Régime d’intégrité);
• l’examen du catalogue des rapports sur le site Web de Sécurité publique Canada pour déterminer si le fournisseur a soumis un rapport;
• la vérification des nouvelles, rapports et événements de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (secteur du vêtement ou secteurs minier ou pétrolier et gazier) pour s’assurer qu’aucune plainte ou d’enquête n’a été déposée.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction par le Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

À la suite de ces modifications, le SCDATA a continué à intégrer le code dans ses marchés publics, dans le but de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le SCDATA contiennent les Conditions générales applicables aux biens qui prévoient l’application du code.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, peu importe leur origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants?

Le SCDATA a entrepris le processus pour cerner les risques, mais il y a encore des lacunes dans ses évaluations.

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été effectuée par le Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quels biens présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC tire parti du pouvoir de dépenser du gouvernement afin de sensibiliser davantage la population au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le SCDATA a pris note des conclusions et des recommandations de cette analyse des risques et surveille les mesures de suivi correspondantes, notamment la mise en œuvre de la Politique sur l’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques. Il poursuit les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.L’institution fédérale a-t-elle cerné des risques relatifs au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un ou l’autre des secteurs et industries suivants?

L’institution fédérale a-t-elle cerné des risques relatifs au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un ou l’autre des secteurs et industries suivants?

• Agriculture, foresterie, pêche et chasse
• Extraction minière, exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz
• Services publics
• Construction
• Fabrication
• Commerce de gros
• Commerce de détail
• Transport et entreposage
• Industrie de l’information et industrie culturelle
• Finance et assurances
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Services professionnels, scientifiques et techniques
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Services d’enseignement
• Soins de santé et assistance sociale
• Arts, spectacles et loisirs
• Hébergement et services de restauration
• Autres services (sauf les administrations publiques)
• Administration publique
• Aucune de ces réponses.
• Autre, préciser

Le SCDATA n’a pas cerné de risques relatifs au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un ou l’autre des secteurs et industries indiqués ci-dessus.

2.5 Renseignement sur les mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Le SCDATA n’a relevé aucun recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignements sur les mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement?

Le SCDATA n’a relevé aucune perte de revenus pour les familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale donne-t-elle de la formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

Le SCDATA ne donne actuellement aucune formation à son personnel. Toutefois, il est conscient que le SPAC pilote un cours à l’intention des agentes et agents d’approvisionnement et il entend tirer parti du cours dès qu’il sera disponible. Le SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser. Il mène des activités visant à sensibiliser sa communauté d’approvisionnement et à collaborer avec l’industrie et les partenaires stratégiques.

2.8 Renseignements sur la manière dont l’institution fédérale évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures en place pour évaluer l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement?

Le SCDATA n’a pas de politiques en place pour le moment. Toutefois, lorsqu’il doit conclure des marchés pour des produits qui sont déterminés comme comportant un risque élevé et que SPAC et SPC n’ont pas d’instruments d’approvisionnement préétablis, le SCDATA a mis en place un processus de diligence raisonnable pour effectuer les vérifications sur les fournisseurs en :

• vérifiant la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (Régime d’intégrité);
• consultant le catalogue des rapports sur le site Web de Sécurité publique Canada pour déterminer si le fournisseur a soumis un rapport;
• vérifiant les nouvelles, les rapports et les événements de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (secteur du vêtement ou secteurs minier ou pétrolier et gazier) pour s’assurer qu’aucune plainte ni enquête n’a été déposée.