Insolvabilité pour les entreprises

Les propositions, la faillite et les arrangements pour les entreprises, et comment trouver de l'aide.

Services et renseignements

Vous devez de l'argent

Renseignez-vous sur les mesures à votre disposition pour éviter la faillite, incluant les propositions, et sur le processus de faillite.

Médiation en matière d'endettement agricole

Obtenez des services de consultation et de médiation auprès du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Implications fiscales de la faillite

Vous faites l'objet d'une mise sous séquestre, d'une faillite ou d'une proposition de faillite? Informez-vous au sujet de l'incidence d'une telle situation sur vos comptes d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada et prenez connaissance de la documentation que vous aurez à fournir.

On vous doit de l'argent

Ce que vous devez faire si vous êtes un créancier dans une faillite ou une proposition.

Recherche de dividendes non réclamés

Comment trouver de dividendes non réclamés et présenter une réclamation pour recouvrer ce qui vous est dû.

Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Répertoire de toutes les faillites et propositions déposées au Canada.

Procédures sous la LACC

Obtenez la liste de toutes les entreprises s'étant placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

À l'intention des syndics autorisés en insolvabilité

Obtenez des formulaires et consultez des lignes directrices. De plus, apprenez comment devenir syndic autorisé en insolvabilité ou apporter des modifications à votre licence.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Effectuez une recherche pour trouver des personnes autorisées à administrer les faillites et les propositions au Canada.

Ce que nous faisons

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