Insolvabilité pour les entreprises

Aide aux entreprises pour présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement.

Services et renseignements

Solutions possibles en cas d'insolvabilité, conseils financiers et autres approches que la faillite.

Consultation et médiation financières auprès du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Incidence d'une mise sous séquestre, faillite ou proposition de faillite sur les comptes d'entreprise et plus.

Mesures à prendre par les créanciers concernés par une faillite ou une proposition de consommateur.

Recherche de dividendes non réclamés et présentation d'une réclamation pour recouvrer ce qui est dû.

Répertoire de toutes les faillites et propositions déposées au Canada.

Liste des entreprises placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Nouvelles, formulaires, et services en ligne à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI).

Répertoire interrogeable des personnes autorisées à administrer les faillites et les propositions au Canada.