Le projet de loi du gouvernement pour appuyer les travailleurs, les entreprises, les personnes handicapées, et les droits juridiques au Canada reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Le 27 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures importantes et décisives, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, pour protéger les emplois pendant la pandémie de la COVID-19 et aider les Canadiens afin qu’ils soient bien positionnés pour assurer une sortie de crise robuste et sécuritaire.

Le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, a reçu la sanction royale aujourd’hui. Ainsi, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) continuera de protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir leurs employés en poste et en encourageant les employeurs à réembaucher les travailleurs mis à pied. Grâce à cette SSUC élargie et mieux ciblée, les travailleurs et les entreprises du Canada seront en meilleure position au moment de la remise en marche en toute sécurité de notre économie.

Plus particulièrement, les changements instaurés dans le projet de loi C-20 auront pour effet :

de permettre la prolongation de la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020, y compris les détails sur le programme restructuré jusqu’au 21 novembre 2020;
de rendre la subvention plus accessible à un plus grand nombre d’employeurs, en offrant une subvention de base à réduction graduelle à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de revenu. Cette mesure aidera un grand nombre d’employeurs qui font face à des difficultés et dont la perte de revenu est inférieure à 30 % à obtenir un soutien leur permettant de maintenir leurs employés en poste ou de les réembaucher, tout en s’assurant que ceux qui en ont déjà bénéficié puissent y demeurer admissibles, même si leurs revenus sont en progression et qu’ils ne satisfont plus au seuil d’une baisse de revenu de 30 %;
d’instaurer une subvention complémentaire maximale de 25 % pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employeurs qui évoluent dans les industries où la reprise est plus lente;
d’offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août en veillant à ce qu’ils ne reçoivent pas un taux de subvention inférieur à celui qu’ils auraient reçu en vertu des règles précédentes;
de régler les problèmes techniques associés à la SSUC relevés par les intervenants, comme en mettant en place des règles de continuité pour remédier aux situations où un employeur achète la totalité ou la presque totalité des biens commerciaux d’une autre entité;
d’apporter les modifications proposées à la SSUC instaurées antérieurement dans le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.

Grâce à l’aide offerte aux travailleurs dans leur transition vers le retour au travail et au soutien dont profitent les entreprises à mesure que leurs revenus augmentent, ces changements feront en sorte que le Canada sera en mesure de revenir en force, avec des entreprises concurrentielles et des travailleurs qui peuvent retourner au travail plus rapidement grâce à la SSUC.

Le projet de loi C-20 permettra également d’échanger des renseignements, ce qui facilitera le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées. Le gouvernement effectuera un paiement non imposable et non déclaré pouvant atteindre 600 $ à environ 1,7 million de particuliers admissibles qui remplissent une des conditions suivantes :

Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (les personnes admissibles qui n’ont pas encore ce certificat disposeront de 60 jours suivant la sanction royale d’aujourd’hui afin d’être considérées pour le paiement unique);
Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada.

À cause de la pandémie de la COVID-19, il est possible que de nombreux Canadiens et de nombreuses entreprises ainsi que d’autres organisations ne soient pas en mesure de respecter les délais prévus dans la législation fédérale, y compris ceux qui s’appliquent aux causes des tribunaux civils et à certaines questions réglementaires clés. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) promulguée par l’intermédiaire du projet de loi C-20 suspend rétroactivement les délais des procédures civiles et permet aux ministres fédéraux de prendre des décrets temporaires pour prolonger ou suspendre les délais de lois fédérales particulières dont ils ont la responsabilité. Cette nouvelle loi réduira au minimum les conséquences juridiques pour les Canadiens et les entreprises canadiennes durant cette période difficile.

Le gouvernement continue d’évaluer les conséquences de la COVID-19 et d’y réagir, et il est prêt à prendre les mesures qui seront nécessaires pour stabiliser l’économie et atténuer les répercussions de la pandémie.

Citations

« Tandis que la relance de l’économie se poursuit en toute sécurité, beaucoup d’entreprises et de travailleurs du Canada continuent de faire face à des difficultés importantes et à beaucoup d’incertitude. Grâce à la sanction royale du projet de loi C-20, notre gouvernement démontre de nouveau aux travailleurs et aux entreprises qu’il les appuie. La Subvention salariale d’urgence du Canada remaniée permettra à un plus grand nombre de travailleurs canadiens de profiter du soutien dont ils ont besoin pour retourner au travail à mesure que notre économie se remet en toute sécurité en marche. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« Notre gouvernement reconnaît que les personnes handicapées ont été touchées de façon disproportionnée par la COVID-19. Le mois dernier, nous avons annoncé la création d’un paiement unique non imposable de 600 $, ce qui aidera les personnes handicapées du Canada à payer les frais extraordinaires engagés durant la pandémie. La sanction royale d’aujourd’hui signifie que 1,7 millions de personnes handicapées du Canada deviennent admissibles à ce paiement unique non imposable. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec la communauté des personnes handicapées pour nous assurer que les Canadiens handicapés et leur famille sont soutenus pendant la pandémie, la relance et la reprise économique. »

- Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

« L’accès à la justice est fondamental pour conserver le caractère juste et équitable de la société canadienne. En cette période difficile, nous comprenons que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent avoir besoin de plus de temps pour respecter des délais importants prévus par la loi. Nous devons faire de notre mieux pour réduire au minimum les conséquences juridiques non voulues et éliminer les obstacles inutiles auxquels ils peuvent faire face. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) assurera la protection continue des droits des Canadiens tout en leur assurant l’accès à la justice pendant cette pandémie. »

- David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

Le gouvernement a instauré la SSUC dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 afin de prévenir d’autres pertes d’emplois, d’encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19 et d’aider les entreprises et les autres employeurs du Canada à mieux se positionner pour reprendre leurs activités régulières après la crise.
Depuis son lancement, environ 3 millions de travailleurs canadiens ont vu leurs emplois protégés par la SSUC, et ce nombre continue de croître.
Le ministre des Finances a annoncé les élargissements de la SSUC qui figurent dans le projet de loi C-20 le 17 juillet 2020 – la sanction royale accordée aujourd’hui permettra de prolonger la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020, y compris les détails du programme restructuré jusqu’au 21 novembre 2020.
Pour les personnes handicapées, cette législation élargit le paiement unique de 600 $ pour y inclure les personnes handicapées qui, en date du 1^er juillet 2020, sont bénéficiaires de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de prestations d’invalidité du Régime des rentes du Québec ou de l’un des services de soutien aux personnes handicapées offerts par Anciens Combattants Canada.
La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) a un effet rétroactif jusqu’au 13 mars 2020 sur les procédures judiciaires civiles et prévoit un effet rétroactif sur d’autres délais afin d’assurer la protection des droits juridiques des Canadiens depuis le début de la pandémie de la COVID‑19.

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Date de modification :: 2020-07-28