Le gouvernement présente un projet de loi pour appuyer les travailleurs, les entreprises et les personnes handicapées du Canada

Le 20 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures importantes et décisives, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, pour protéger les emplois pendant la pandémie de la COVID-19 et aider les Canadiens afin qu’ils soient bien positionnés pour assurer une relance robuste et sécuritaire après la crise.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) protège les emplois en ce sens qu’elle aide les entreprises à maintenir leurs employés en poste et qu’elle encourage les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied. Depuis son lancement, environ 3 millions de travailleurs canadiens ont vu leurs emplois protégés par la SSUC, et ce nombre continue de croître.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté au Parlement le projet de loi C-20, la Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. Lorsqu’il aura reçu la sanction royale, ce projet de loi ferait en sorte que la SSUC soit mieux ciblée, tout en en élargissant l’admissibilité et en aidant les travailleurs à retourner au travail à mesure que l’économie se remet en marche.

Plus particulièrement, les changements proposés dans le projet de loi C-20 auraient pour effet :

• de permettre la prolongation de la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020, incluant les détails sur le programme restructuré jusqu’au 21 novembre 2020;
• de rendre la subvention plus accessible à un plus grand nombre d’employeurs, en offrant une subvention de base à réduction graduelle à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de revenu. Cette mesure aiderait un grand nombre d’employeurs qui font face à des difficultés et dont la perte de revenu est inférieure à 30 % à obtenir un soutien leur permettant de maintenir leurs employés en poste ou de les réembaucher, tout en s’assurant que ceux qui en ont déjà bénéficié puissent y demeurer admissibles, même si leurs revenus reprennent et qu’ils ne satisfont plus au seuil d’une baisse de revenu de 30 %;
• d’instaurer une subvention complémentaire maximale de 25 % pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Cette mesure serait particulièrement utile pour les employeurs qui évoluent dans les industries où la reprise est plus lente;
• d’offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août en veillant à ce qu’ils ne reçoivent pas un taux de subvention inférieur à celui qu’ils auraient reçu en vertu des règles précédentes;
• de régler les problèmes techniques associés à la SSUC relevés par les intervenants, comme en offrant des règles de continuité pour remédier aux situations où un employeur achète la totalité ou la presque totalité des biens commerciaux d’une autre entité;
• d’apporter les modifications proposées à la SSUC instaurées antérieurement dans le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.

En aidant les travailleurs à effectuer la transition vers le retour au travail et en appuyant les entreprises à mesure que leurs revenus augmentent, ces changements permettraient de s’assurer que les entreprises sont concurrentielles, et appuieraient une augmentation du nombre d’employés embauchés et réembauchés grâce à la SSUC.

Le projet de loi permettrait également l’échange de renseignements pour faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées. Sous réserve de l’octroi de la sanction royale du projet de loi, le gouvernement a l’intention d’effectuer un paiement non imposable et non déclaré pouvant atteindre 600 $ à environ 1,7 million de particuliers admissibles qui remplissent une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (les personnes admissibles qui n’ont pas encore ce certificat disposeraient de 60 jours suivant la sanction royale afin d’être considérées pour le paiement unique);
• Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
• Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada.

Vu les circonstances exceptionnelles actuelles, il se peut que nombre de Canadiens et d’entreprises ainsi que d’autres organisations ne soient pas en mesure de respecter les nombreux délais actuellement prévus dans la législation fédérale, y compris ceux qui s’appliquent aux causes des tribunaux civils et à certaines questions réglementaires clés. C’est pourquoi le projet de loi propose de promulguer une nouvelle loi qui suspendrait les délais de prescription dans les procédures civiles et qui permettrait la prorogation ou la suspension de certains délais réglementaires. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) assurerait la protection continue des droits des Canadiens dans le cadre de procédures civiles en veillant à ce que les particuliers ne soient pas empêchés d’exercer leurs droits en raison de l’adoption d’un délai. Elle permettrait aussi aux Canadiens, aux entreprises canadiennes et au gouvernement d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence, et il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, pour stabiliser l’économie et atténuer les répercussions de la pandémie.