Le gouvernement présente un projet de loi pour appuyer les travailleurs, les entreprises et les personnes handicapées du Canada

Communiqué de presse

Le 20 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures importantes et décisives, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, pour protéger les emplois pendant la pandémie de la COVID-19 et aider les Canadiens afin qu’ils soient bien positionnés pour assurer une relance robuste et sécuritaire après la crise.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) protège les emplois en ce sens qu’elle aide les entreprises à maintenir leurs employés en poste et qu’elle encourage les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied. Depuis son lancement, environ 3 millions de travailleurs canadiens ont vu leurs emplois protégés par la SSUC, et ce nombre continue de croître.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté au Parlement le projet de loi C-20, la Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. Lorsqu’il aura reçu la sanction royale, ce projet de loi ferait en sorte que la SSUC soit mieux ciblée, tout en en élargissant l’admissibilité et en aidant les travailleurs à retourner au travail à mesure que l’économie se remet en marche.

Plus particulièrement, les changements proposés dans le projet de loi C-20 auraient pour effet :

  • de permettre la prolongation de la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020, incluant les détails sur le programme restructuré jusqu’au 21 novembre 2020;
  • de rendre la subvention plus accessible à un plus grand nombre d’employeurs, en offrant une subvention de base à réduction graduelle à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de revenu. Cette mesure aiderait un grand nombre d’employeurs qui font face à des difficultés et dont la perte de revenu est inférieure à 30 % à obtenir un soutien leur permettant de maintenir leurs employés en poste ou de les réembaucher, tout en s’assurant que ceux qui en ont déjà bénéficié puissent y demeurer admissibles, même si leurs revenus reprennent et qu’ils ne satisfont plus au seuil d’une baisse de revenu de 30 %;
  • d’instaurer une subvention complémentaire maximale de 25 % pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Cette mesure serait particulièrement utile pour les employeurs qui évoluent dans les industries où la reprise est plus lente;
  • d’offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août en veillant à ce qu’ils ne reçoivent pas un taux de subvention inférieur à celui qu’ils auraient reçu en vertu des règles précédentes;
  • de régler les problèmes techniques associés à la SSUC relevés par les intervenants, comme en offrant des règles de continuité pour remédier aux situations où un employeur achète la totalité ou la presque totalité des biens commerciaux d’une autre entité;
  • d’apporter les modifications proposées à la SSUC instaurées antérieurement dans le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.

En aidant les travailleurs à effectuer la transition vers le retour au travail et en appuyant les entreprises à mesure que leurs revenus augmentent, ces changements permettraient de s’assurer que les entreprises sont concurrentielles, et appuieraient une augmentation du nombre d’employés embauchés et réembauchés grâce à la SSUC.

Le projet de loi permettrait également l’échange de renseignements pour faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées. Sous réserve de l’octroi de la sanction royale du projet de loi, le gouvernement a l’intention d’effectuer un paiement non imposable et non déclaré pouvant atteindre 600 $ à environ 1,7 million de particuliers admissibles qui remplissent une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (les personnes admissibles qui n’ont pas encore ce certificat disposeraient de 60 jours suivant la sanction royale afin d’être considérées pour le paiement unique);
  • Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
  • Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada.

Vu les circonstances exceptionnelles actuelles, il se peut que nombre de Canadiens et d’entreprises ainsi que d’autres organisations ne soient pas en mesure de respecter les nombreux délais actuellement prévus dans la législation fédérale, y compris ceux qui s’appliquent aux causes des tribunaux civils et à certaines questions réglementaires clés. C’est pourquoi le projet de loi propose de promulguer une nouvelle loi qui suspendrait les délais de prescription dans les procédures civiles et qui permettrait la prorogation ou la suspension de certains délais réglementaires. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) assurerait la protection continue des droits des Canadiens dans le cadre de procédures civiles en veillant à ce que les particuliers ne soient pas empêchés d’exercer leurs droits en raison de l’adoption d’un délai. Elle permettrait aussi aux Canadiens, aux entreprises canadiennes et au gouvernement d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence, et il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, pour stabiliser l’économie et atténuer les répercussions de la pandémie.

Citations

« La Subvention salariale d’urgence du Canada aide les employeurs, petits et grands et ceux de tous les secteurs, à maintenir en poste des millions de travailleurs canadiens ou à les réembaucher. Les mesures figurant dans le projet de loi C-20 permettraient de s’assurer que la SSUC protège plus d’emplois canadiens et qu’elle offre du soutien aux entreprises afin qu’elles se rétablissent après la pandémie. Elles fourniraient également du soutien financier à 1,7 million de Canadiens handicapés. Nous déployons tous les efforts possibles pour faire en sorte que notre plan d’intervention économique ne laisse personne pour compte. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« Notre gouvernement reconnaît que les personnes handicapées ont été touchées de façon disproportionnée par la COVID-19. Le mois dernier, nous avons annoncé un versement unique et non imposable de 600 $ maximum pour aider les Canadiens handicapés à assumer les dépenses exceptionnelles engagées pendant la pandémie. Le projet de loi déposé aujourd’hui permettra à un plus grand nombre de Canadiens ayant une incapacité de devenir admissibles à ce paiement unique non imposable. Nous demeurons déterminés à faire en sorte que la réponse à la pandémie et la relance incluent les personnes handicapées. »


- Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

« Nous reconnaissons que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent être grandement touchés par les répercussions juridiques possibles relatives au non-respect des délais fixés par la loi. Le gouvernement est déterminé à appuyer les Canadiens et à protéger leurs droits et libertés, y compris leur droit d’en appeler à la justice, en ces temps difficiles. Nous croyons que cette nouvelle loi offrirait une solution souple, mais ciblée, pour répondre à ces préoccupations valables de manière transparente, efficace et efficiente. »

- David Lametti,  ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Dans le cadre du Plan d’intervention d’urgence pour répondre à la COVID-19, la SSUC a pour objectif de prévenir la poursuite des pertes d’emplois, d’encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied à cause de la COVID-19 et d’aider les entreprises et les autres employeurs du Canada à mieux se positionner pour pouvoir reprendre leurs activités régulières après la crise.

  • La SSUC, mise en place pour une période initiale de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020, offrait une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles. Le 15 mai, le ministre Morneau, a annoncé que le gouvernement du Canada prolongerait la SSUC de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020. Le projet de loi prolongerait le programme jusqu’au 21 novembre 2020, avec la possibilité et l’intention d’offrir un soutien supplémentaire jusqu’au 19 décembre 2020.

  • Les améliorations proposées à la SSUC, qui figurent dans le projet de loi C-20, ont été annoncées par le ministre  Morneau le 17 juillet 2020.

  • Sous réserve de l’octroi de la sanction royale, le gouvernement prévoit offrir un paiement unique de 600 $ maximum aux titulaires d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt et propose de l’élargir pour y inclure les personnes handicapées qui sont bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de prestations d’invalidité du Régime des rentes du Québec ou de l’un des services de soutien aux personnes handicapées offerts par Anciens Combattants Canada.

  • La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) aurait un effet rétroactif au 13 mars 2020, date à laquelle le Parlement avait temporairement suspendu ses activités en raison du début de la pandémie de COVID-19.

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